Loin des tribunaux, proche de la police...

Lundi 14 octobre se tiendra la première audience dans l’annexe du tribunal de grande instance de Meaux accolée au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, le plus grand de France, où sont enfermé-e-s des étranger-e-s en attente d’éloignement forcé.

Justice des étranger-e-s, le 14 octobre : loin des tribunaux, proche de la police

Ni Manuel Valls ni Christiane Taubira n’auront donc été ébranlés par la forte mobilisation suscitée par les projets d’ouverture de cette annexe et de celle programmée dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Seule concession : un report de quinze jours de l’ouverture de la salle d’audience du Mesnil-Amelot - initialement fixée au 30 septembre -, l’administration ayant omis de faire connaître cette date d’ouverture à La Cimade et aux ordres des avocats, ce qui démontre le peu de considération accordée aux droits de la défense.

Les ministres restent ainsi sourds aux appels que leur ont personnellement adressé la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme (CNCDH), le Conseil national des barreaux (CNB) et de très nombreux parlementaires, élus, personnalités, associations... (cf. annexe : récapitulatif de l’ensemble des interventions et interpellations).

Située à proximité immédiate des pistes de l’aéroport de Roissy et dans les locaux d’une caserne de CRS, l’annexe du Mesnil-Amelot accueillera donc à partir de lundi les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD), et potentiellement celles du juge administratif, chargés de se prononcer sur le maintien en rétention des étranger-e-s que l’administration veut éloigner de notre territoire. Jusqu’ici, ces audiences se tenaient au sein du tribunal de Meaux situé à une trentaine de kilomètres, dans un lieu de justice commun à tous les justiciables. Désormais, les étranger-e-s retenus au Cra du Mesnil-Amelot relèveront de ce tribunal d’exception.

Au choc d’un enfermement souvent incompréhensible, s’ajoute pour les étranger-e-s l’isolement d’une justice rendue loin des tribunaux et sous le seul regard de l’administration et des forces de l’ordre.

Par ailleurs, très peu desservies par les transports en commun, ces annexes judiciaires seront difficilement accessibles aux familles et aux avocat-e-s des personnes.

Ce sont plus de 3 000 personnes placées au Cra du Mesnil-Amelot et près de 7 000 maintenues en zone d’attente de Roissy qui seront susceptibles d’être présentées chaque année devant ces tribunaux d’exception.

Ces projets, initiés par la majorité précédente, sont indignes d’une justice respectueuse des standards internationaux les plus fondamentaux.

Parce que la délocalisation de ces audiences dans des lieux de police heurte les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice, parce qu’elle compromet la publicité des audiences, garantie pourtant essentielle du droit à un procès équitable, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), ainsi que l’ensemble des associations et syndicats signataires, dénoncent la mise en place de cette justice d’exception et demandent au gouvernement d’y renoncer.

Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) dont la LDH est membre
Le 10 octobre 2013

Organisations signataires membres de l’OEE :

Acat-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), COMEDE, FASTI, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme (LDH), Mrap, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Revue Pratiques, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)

Autres signataires :

Observatoire Citoyen de la Rétention 77, Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau Education Sans Frontières 77, Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)

 

Véa Santos (suite)

13 août 2009 : Véa Santos, 5 ans, et ses parents viennent d'être libérés. Très bien. Mais alors pourquoi les avoir retenus dans un Centre avec à la clef, la menace d'une expulsion ?

Répondre que c'est "pour ne pas séparer les enfants de leur parents", c'est faire preuve d'un cynisme et d'une mauvaise foi sans bornes.

 

C’est pourtant la réponse faite par le ministre de l’immigration et de l’identité nationale à l’association de terrain Réseau Éducation Sans Frontières.
Mais si ce cas (et seulement ce cas) est réglé (pour l'instant), rien n'est pour autant résolu en ce qui concerne les pratiques et les conditions de rétention "administratives" qui se sont généralisées ces dernières années.

Et, à défaut de parler de dénouement pour cette question de fond, on peut seulement exprimer sa satisfaction pour la résolution de ce cas d’espèce qui n’aurait sans doute pas été suivi d’effet sans la mobilisation et la résistance de simples citoyens.

Véa, 5 ans, le contraire d'un mythe

Les centres de rétention administrative (C.R.A.) reçoivent les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français avant qu’ils ne soient raccompagnés dans leur pays d'origine. La durée moyenne de rétention est de neuf à dix jours. Selon le rapport 2007 de la Cimade (Comité Inter Mouvements Auprès Des Évacués), plus de 35.000 étrangers ont été placés en centre de rétention en 2007, parmi lesquels 242 enfants dont 80 % avaient moins de 10 ans.

On ne peut accepter ni cette situation ni le mépris ou le cynisme dont est capable E. Besson, Ministre en charge de la question dans laquelle Véa est impliquée. Cynisme manifeste lorsqu’il déclarait par exemple le 8 avril 2009 sur France Inter : « Le délit de solidarité n'existe pas, c'est un mythe. Donc celles et ceux qui manifestent pour cela doivent être rassurés, ils manifestent contre un mythe ». (voir aussi note précédente : « Surveillance ou solidarité »)

 

Pourtant, la semaine dernière la dépêche suivante tombe :

« La famille SANTOS, originaire des Philippines, habite en France depuis presque 10 ans. Les parents travaillent comme homme et femme de ménage pour des Cannois. Véa, leur fille de 5 ans est née ici. Elle est scolarisée à Cannes et a été très choquée de trouver les policiers à 7h du matin à son domicile pour l’arrêter avec ses parents, direction une cellule de commissariat, pour ensuite être enfermée au Centre de Rétention du Canet à Marseille. Elle a assisté aux audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention où elle a compris l'ampleur de ce qui se jouait pour elle et sa famille ».

A lire aussi l’article d’Emmanuel Terray « Enfants internés : la honte ! » paru dans Libération.

Centre de Retention
envoyé par politistution - L'info internationale vidéo.

Repères  utiles :

La Cimade fait partie du groupe Migreurop, réseau regroupant une trentaine d’associations telles que : SAD (Syndicat des Avocats pour la Démocratie) ; ACT UP (France) ; ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France) ; FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés ; FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives) ; GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés) ; MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples). La Cimade est créée suite au constat de défaillance de la politique d’asile et d’immigration dont Sangatte est le symbole.

Le RESF (Réseau Éducation Sans Frontières), demande donc, non seulement la régularisation des jeunes étudiants et lycéens majeurs, mais également celle des parents d'enfants mineurs scolarisés en France.

Panorama des textes essentiels et des grands arrêts (entrée en France; séjour des étrangers; départ forcé; asile politique)

Droits et démarches des étrangers en Europe