04/02/2010
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France 2 - jeudi 4 février - Envoyé Spécial
Fouilles et palpations sont pratiquées sur des élèves mineurs. Pourtant rien ne permettait de soupçonner des infractions à la législation sur les stupéfiants, dans ce collège réputé calme. Aucune infraction n'est relevée.
La gravité de cette initiative et la manière dont elle fut menée amenent la Commission Citoyens-Justice-Police (composée de membres de la Ligue des droits de l'Homme, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature), sur saisine d'un parent d'élève, à procéder à une enquête suivie d'un rapport rendu public en mai dernier.
La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), saisie par la Défenseure des enfants, vient de publier son propre rapport sur cette affaire, qui confirme les analyses de la Commission Citoyens-Justice-Police.
La CNDS, organisme officiel indépendant, a démontré à cette occasion et depuis plusieurs années l'importance de son rôle en matière d'analyse critique et de recommandations au sujet de comportements illégaux et de violences illégitimes commis par des personnels et responsables des forces de sécurité.
Or le gouvernement, dans un projet de loi organique, prévoit la suppression de la CNDS et de la Défenseure des enfants et le transfert de leurs attributions à une seule personne, le Défenseur des droits.
A suivre...
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07/01/2010
L'Elysée fait ses comptes
Pour notre nano président et quelques soient ses déclarations larmoyantes et convenues, la disparition de Philippe Seguin, Président de la Cour des Comptes, est inespérée.
Après avoir reconnu que Philippe Seguin avait, qu'on le veuille ou non, constitué un rempart contre certaines dérives présidentielles - on se souviendra grâce à lui de ce qu'a coûté, par exemple, la présidence européenne de la France (record à battre) -, il faut désormais s'attendre à ce que son successeur soit beaucoup moins regardant quant aux dépenses somptuaires de l'Etat sarkoléonien. Il sera issu du sérail, et à ce titre payé pour se taire. Avec Philippe Seguin, c'était mission impossible ou quasiment.
A cette opportunité s'ajoute le renouvellement partiel (1/3) du Conseil Constitutionnel, à l'origine, entre autres observations, du report pour cause d'inégalité fiscale de la taxe carbone. L'évenement aura lieu d'ici une semaine.
On pourra aussi cumuler ces « bonnes nouvelles pour l'Elysée » avec la disparition programmée du juge d'instruction, la disparition acquise de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), de la Défenseure des enfants et l'incapacité chronique des partis à concevoir une solidarité opposable aux délires du ci-devant Sarkosy. Hélas !
01/10/2009
Outrage ? Où ça ?
La CNDS, autorité administrative indépendante créée en 2000 était jusqu'ici chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités liées à la sécurité. Pratique : vous aviez été victime ou témoin d'outrance policière, vous pouviez saisir la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.
C'était pratique mais de moins en moins efficace, les crédits budgétaires étant progressivement restreints.
Il faut dire que le contenu des rapports annuels, présentés pourtant sous forme de simples recommandations par la commission devenaient de plus en plus gênants. Par exemple dans son rapport de 2008, il était écrit :
« Cette année, la CNDS a décidé de recourir à deux reprises à la publication de rapports spéciaux au Journal Officiel de la République française, plusieurs de ses recommandations dans deux dossiers particulièrement importants à ses yeux n'ayant pas été suivies d'effet. L'un concernait des violences commises en milieu pénitentiaire, favorisées par de multiples négligences simultanées ou successives du personnel pénitentiaire et traitées de manière inadéquate par la direction de l'établissement pénitentiaire (saisine 2007-23, rapport 2008 - J.O. du 2/12/2008). L'autre évoquait des violences subies par un étranger après son refus d'embarquement et imputées à des fonctionnaires de la police aux frontières qui ont, de surcroît, tenté d'échapper par diverses manœuvres à la compétence et aux investigations de la Commission (saisine 2006- 29, rapport 2007 - J.O. du 18/01/2009). »
A cela s'ajoutait dans le même rapport, toute une série de dénonciations qui pour un fonctionnaire de police sont d'autant plus dures à entendre qu'elles sont justifiées :
« Dans d'autres situations, les fonctionnaires se sont adressés de manière irrespectueuse aux personnes auxquelles ils ont eu affaire, alors même qu'elles restaient calmes et obtempéraient aux ordres (v. not. saisine 2007-19, à Villiers-le-Bel). La pratique du tutoiement, l'usage de paroles vexantes, ainsi que toute attitude susceptible d'être interprétée comme un acharnement discriminatoire, sont à proscrire absolument. »
C'était plus qu'il n'en fallait pour que la CNDS soit définitivement dissoute.
Au passage, on en profite pour que le défenseur du droit des enfants soit lui aussi supprimé alors que de par sa fonction il était habilité à saisir ministre et préfet pour un plus grand respect des mineurs de plus en plus inquiétés par les services de police.
Alors, où est l'outrage ? Un début de réponse se trouve dans la vidéo qui suit et diffusée sur « Envoyé Spécial ». Pas même censurée.
De quoi demander la dépénalisation du délit d'outrage pour au moins deux raisons strictement objectives :
- Le soi-disant outrage sert à masquer et à couvrir des dérives policières inacceptables
- Il est utilisé à des fins mercantiles par des fonctionnaires qui arrondissent leurs fins de mois en se portant partie civile.
Trois clics pour rejoindre les 12479 signataires qui partagent à ce jour cette évidence.
Et dans la foulée, pourquoi ne pas imaginer que les missions dévolues hier à la CNDS et au défenseur du droit des enfants relèvent demain d'une commission européenne ?
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