La discrimination pour précarité sociale : 21e critère de discrimination

Communiqué commun LDH - ATD Quart-monde

Ce mardi 14 juin 2016, l’Assemblée nationale vient de voter la proposition de loi instaurant un 21^e critère de discrimination, celui de la discrimination pour « particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur ». Le texte adopté est identique à celui voté à l’unanimité en juin 2015 par le Sénat.

Une discrimination méconnue

La pauvreté est souvent vue comme un facteur d’injustice, mais la discrimination qu’elle engendre est plus méconnue. Pourtant, nombreux sont les droits bafoués par peur des personnes pauvres ou par présomption d’incapacité : accès aux soins pour les bénéficiaires de la CMU, refus de location alors que le loyer serait couvert par les aides au logement, discrimination à l’embauche pour les personnes dont le CV montre qu’elles sont passées par un centre d’hébergement ou une entreprise d’insertion, refus de construire des logements sociaux… L’image négative qu’elle engendre est à l’origine de nombreux non recours aux droits. Nous le constatons tous les jours sur le terrain.

Changer les mentalités

Si nous nous battons ensemble depuis 2013, avec la pétition www.jeneveuxplus.org, ce n’est pas tant pour porter des cas de discrimination pour précarité sociale devant les tribunaux que pour faire passer dans l’opinion publique le message que cette discrimination est aussi inacceptable que celles qui touchent les étrangers ou les homosexuels.

#UnNomPourDireNon

Cette discrimination est aujourd’hui si ignorée qu’elle ne peut même être nommée. Depuis le 6 juin, des centaines d’internautes ont proposé des mots pour nommer cette discrimination pour pauvreté, avec la campagne #UnNomPourDireNon. Avec beaucoup d’humour et témoignant de beaucoup de connaissances linguistiques, ils ont proposé plus de 50 mots différents. Après consultation de linguistes, nous avons identifié les mots les plus adaptés et nous les proposons au vote des internautes à partir de ce mercredi 15 juin sur www.atd-quartmonde.fr/sondage-un-nom-pournon.

En effet, le combat n’est pas fini, il faut maintenant dénoncer ces situations, œuvrer auprès de l’opinion publique pour que chacun prenne conscience que cette discrimination est aussi inacceptable que toute autre discrimination.

A propos de la déchéance de nationalité et de la situation des Roms

Communiqué de presse de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme

La CNCDH a reçu mission de « veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans notre pays, c'est-à-dire des principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que d’égale dignité de la personne humaine qui fondent notre République ».

La CNCDH est très préoccupée par la succession de déclarations officielles de caractère discriminatoire à l’encontre des gens du voyage, des Roms, des « Français d’origine étrangère » ou encore des mineurs délinquants et de leurs parents. Elle s’inquiète en particulier des mesures annoncées en matière de sécurité et d’immigration qui seraient introduites par le biais d’amendements  dans des textes examinés en septembre, notamment le projet de loi sur la sécurité intérieure (LOPPSI) présenté au Sénat et celui sur l’immigration présenté à l’Assemblée Nationale.

La CNCDH s’est prononcée récemment sur plusieurs réformes en cours, notamment dans son avis du 5 juillet 2010 sur le projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité. La Commission sera amenée, le moment venu à se prononcer sur les nouveaux textes, tout en déplorant cette méthode d’élaboration de la loi, dans l’urgence et l’improvisation, qui permet de contourner l’avis préalable du Conseil d’Etat et contribue à l’instabilité de notre droit, notamment, dans le domaine sensible du droit des étrangers.

La CNCDH a déjà rappelé l’importance d’une politique cohérente, stable et lisible dans tous les domaines touchant aux droits de l’homme, et notamment en matière de droit pénal et de droit de la nationalité, conformément aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France, en tant que «République indivisible, laïque, démocratique et sociale » qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » (art 1er de la Constitution de 1958).

Les déclarations visant en particulier les Roms sont l’occasion pour la CNCDH de rappeler l’étude qu’elle a publiée le 7 février 2008, ainsi que les propositions formulées dans un avis adopté le même jour. L’étude est consacrée aux discriminations à l’encontre, d’une part, des Gens du voyage et, d’autre part, des Roms migrants, en analysant ces diverses situations au regard des droits fondamentaux.

Dans le droit fil de son avis du 10 juillet 2010, la CNCDH souligne que l’élargissement des cas dans lesquels une personne serait déchue de sa nationalité introduit une distinction entre les citoyens, ce qui est contraire au principe d’égalité. Cette mesure resterait par ailleurs purement symbolique. Elle n’aurait de plus aucun effet dissuasif et renforcerait de surcroît l’incertitude quant à l’appartenance à la nation de ceux qui ont acquis la nationalité française.

Enfin, on ne peut que s’inquiéter de l’annonce de la suppression de l’automaticité de l’acquisition  de la nationalité française, à leur majorité, pour des mineurs nés en France qui auraient été condamnés et de la proposition de loi relative à la responsabilité pénale des parents qui n’auront pas su faire respecter les obligations auxquelles leurs enfants condamnés auront été soumis. Face à ces déclarations « de guerre nationale contre la délinquance », un renforcement des mesures préventives et éducatives accompagnées de moyens humains et financiers semble plus approprié dans un Etat de droit, conciliant liberté personnelle et sécurité juridique et récusant toute forme de discrimination individuelle ou collective.