Avis de la CNCDH sur le suivi de l'état d'urgence

Au lendemain du vote par le Parlement de la prorogation de l’état d’urgence, c’est un constat sévère que dresse la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la mise en œuvre de l’état d’urgence.

Saisie le 9 décembre 2015, par le président et le vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, la CNCDH, institution nationale de promotion et protection des droits de l’homme, accréditée par les Nations unies, participe au contrôle de l’état d’urgence déclenché au lendemain des attentats de novembre 2015.

Abus, dérives, débordements, détournements

3284 perquisitions administratives, 392 assignations à résidence, une dizaine de fermetures de lieux de cultes, moins d’une dizaine d’interdictions de manifester : les chiffres du ministère de l’Intérieur posent le cadre.

Les résultats ?

29 infractions en lien avec le terrorisme ont été constatées. Ces infractions se ventilent de la façon suivante : 23 délits d’apologie d’actes de terrorisme et seulement 6 saisines du Parquet antiterroriste.

La réalité des mesures de l’état d’urgence, c’est aussi :

• des perquisitions menées de nuit, sans prendre en compte la présence au domicile de personnes vulnérables (dont de nombreux enfants terrorisés),

• des comportements policiers peu adaptés (menottage abusif, mise en joue avec arme),

• de nombreux dégâts matériels ou encore l’absence de remise systématique de l’ordre et du récépissé de perquisition,

• des assignations à résidence par nature attentatoires à la liberté d’aller et de venir et à bien d’autres droits. Du fait des pointages imposés, la vie familiale et professionnelle ne peut qu’en être lourdement désorganisée

• des détournements de l’état d’urgence, sans lien avec la lutte contre le terrorisme, pour entraver des manifestations d’écologistes, de syndicalistes, et pour lutter contre l’immigration clandestine ;des mesures qui pour l’essentiel sont de nature à stigmatiser une population et une appartenance religieuse.

Le contrôle de l’état d’urgence : les déséquilibres démocratiques et les initiatives citoyennes

Décidées par la seule autorité administrative (ministre de l’Intérieur, préfets), les mesures de l’état d’urgence échappent totalement au contrôle a priori du juge judiciaire. En outre, s’agissant du juge administratif, si les conditions d’un contrôle a posteriori se sont progressivement mises en place, leur efficacité est trop souvent entravée par la pauvreté des pièces (notes blanches) soumises au contrôle du juge.

Dans ce contexte, la CNCDH salue l’engagement résolu des journalistes, des associations et des citoyens qui, dans le quotidien de leur vie, se sont efforcés de recenser les abus et de les combattre.

Christine Lazerges, présidente de la CNCDH, rappelle que « l’état d’urgence est un état d’exception qui doit demeurer circonscrit dans le temps, encadré et contrôlé strictement. La sortie de l’état d’urgence est une décision politique difficile, mais impérative. Le tribut que l’état d’urgence fait subir à la Nation et à ses citoyens est trop lourd, le respect de l’état de droit est un horizon non négociable ».

Lire aussi : "Pourquoi les saisies informatiques ont été jugées contraires à la Constitution"

L'immigration, trop ou pas assez ?...

C'est sous le titre «L'immigration: trop ou pas assez  ?...» que l'on pouvait sous-titrer « L'immigration a-t-elle une fonction  ?» que l'Université populaire Graines de Savoirs de Forcalquier a dénoncé un certain nombre d'idées reçues à l’origine d’un nombre croissant de comportements xénophobes. Les interventions de J-L. Odekerken, économiste membre d'Attac et de Ch. Charles-Fouilloux (*), de Ligue des Droits de l'Homme à Manosque, s'inscrivaient dans le cadre d'une semaine contre le racisme. Elles ont permis de nombreuses prises de parole confirmant les dangers d'une xénophobie entretenue par les gouvernants de façon à masquer aux yeux de l'opinion publique l'échec de leurs choix économiques.

Lu avec intérêt le travail de Claire Rodier « Xénophobie business »
(Ed. La découverte)

Un constat confirmé par les chiffres qui révèlent, preuves à l’appui, que la population immigrée ne coûte rien à l'Etat, mais au contraire lui rapporte. Un constat qui rejoint et corrobore celui de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme qui s'alarme, sondage à l'appui, que 69% des personnes interrogées puisse croire qu'il y a “trop d’immigrés aujourd’hui en France”  !

D'où la nécessité de dénoncer aussi souvent que possible la diabolisation des étrangers et de réclamer le respect de celles et ceux qui, français ou non, sont avant tout des êtres humains. Ils n'ont pas «  vocation  » à servir de boucs émissaires ou de pare-feu aux indécences et erreurs politiciennes en cours.

En conclusion, cette citation empruntée à Gilles Deleuze :
« Au lieu d’être une politique et une économie de guerre, le néo-fascisme est une entente mondiale pour la sécurité, pour la gestion d’une “paix” non moins terrible, avec organisation concertée de toutes les petites peurs, de toutes les petites angoisses qui font de nous autant de microfascistes, chargés d’étouffer chaque chose, chaque visage, chaque parole un peu forte, dans sa rue, son quartier, sa salle de cinéma. »
Février 1977, Deux régimes de fous – Textes et entretiens 1975 – 1995, Les éditions de Minuit, 2003.

(*) Canevas de cette intervention

Michel Warschawski

Michel Warschawski, président du Centre d’Information Alternative (AIC) de Jérusalem, vient de recevoir (10/12/2012) le prix des droits de l'homme de la République française et c'est mérité.

Du coup, Richard Prasquier, président du Conseil représentatif des institutions juives de France, se fend d’une lettre ouverte à Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Mais peu importe les aigreurs du CRIF puisque même un hebdo comme Le Point ne "frissonne pas en entendant prononcer le nom de Michel Warschawski".

Pour mesurer son engagement à défendre l’idée qu’ « Un autre Israël est possible », on pourra s’en référer à une suite d’articles parus dans Médiapart, et à quelques interviews dont celui qui suit, accordé le 5 novembre au site Alohanews :

Michel Warschawski: “Israel n’existe que par la guerre”

Journaliste et membre du Tribunal Russel, Michel Warschawski contribue à la cause palestinienne en combattant l’occupation et le colonialisme organisé depuis plus de quarante ans par les gouvernements israéliens successifs.
Lors de cet entretien, il est question de la société israélienne, la politique israélienne ainsi que ses rapports avec l’Iran.

Dans le livre Un autre Israël est possible que vous avez co-écrit avec Dominique Vidal, vous mettez en lumière le mouvement des “indignés” de la population israélienne qui a planté ses tentes l’été 2011 à Jérusalem, Haïfa et Tel-Aviv. Quelles étaient leurs revendications ?

Ce mouvement qu’on appelait le mouvement des tentes ou mouvement des indignés de 2011, s’est intentionnellement limité à des revendications d’ordre socio-économiques. Les revendications étaient le droit au logement, le droit à une santé publique gratuite, le droit à l’éducation. Il s’agit de droits et pas d’une marchandise dans le cadre d’une libéralisation et d’un néo-libéralisme débridé. Il a fait l’impasse sur les questions liées au conflit en Palestine et au conflit israélo-arabe en général.

Ce mouvement s’est questionné sur les sujets de société, mais s’est bien gardé de s’exprimer sur les questions politiques bien qu’il y ait une corrélation entre les deux. Les injustices naissent en partie d’une politique ultralibérale sécuritaire qui consacre la majorité de son budget à la Défense. Votre analyse là-dessus ?

Effectivement, cette séparation entre le social d’un coté et le politique de l’autre est une scission totalement artificielle loin de la réalité. Pour satisfaire les revendications du mouvement, il faut faire des choix politiques! Il faut réduire substantiellement le budget militaire. Il faut arrêter de subventionner les colonies. C’est la faiblesse du mouvement, il fallait lier les deux et ne pas se focaliser sur l’aspect économique. Le mouvement devait dénoncer une classe politique qui a fait le choix de l’occupation coloniale depuis maintenant quarante ans.

Quel est votre rapport à l’État d’Israël ?

Je suis citoyen israélien. Je me sens totalement impliqué comme citoyen, comme père, comme grand-père dans cette société israélienne tout en étant radicalement critique non seulement de la politique menée par les différents gouvernements israéliens depuis qu’il existe, mais aussi envers la nature même de l’État. Israël n’est pas un état normal. Israël selon sa propre définition est un État juif dont l’objectif est de renforcer le caractère juif démographiquement parlant. C’est-à-dire l’État qui considère l’indigène, le Palestinien comme un étranger sur sa terre. Une grande partie a été expulsée de cette terre, ce sont les réfugiés. Et ceux qui sont restés sont perçus comme des locataires tolérés. Sans parler de la population occupée de Cisjordanie et de la bande de Gaza qui n’a aucun droit politique et qui vit sous administration militaire maintenant depuis plus de quarante ans.

Vous êtes président du Centre d’Information Alternative (AIC) de Jérusalem, comment ce projet a vu le jour ?

C’est un projet éminemment politique. Nous étions des militants et c’était une initiative ancienne puisque le centre a été constitué en 1984. Sa spécificité est que ce centre est composé de militants politiques israéliens et palestiniens. C’est une organisation réellement mixte de militants de la gauche palestinienne et militants antisionistes israéliens qui collaboraient depuis bien longtemps dans le combat contre le colonialisme, contre l’occupation coloniale, contre la politique de guerre.

À un certain moment, nous avons été confrontés à un déficit d’informations. Rappelons-nous qu’en Israël, en 1982, c’est la guerre du Liban, un immense mouvement antiguerre se met en place. Plus de 400.000 personnes descendent dans les rues de Tel-Aviv pour condamner les massacres. Nos amis palestiniens avec qui nous étions ensemble dans le combat politique nous disent: “Nous ne comprenons pas ce qui se passe, nous ne nous attendions pas à une telle mobilisation”. Il y avait donc une demande d’intelligibilité, de faire comprendre ce qui se passe en Israël. Et parallèlement en Palestine s’est déroulé à la même époque un nouveau phénomène à savoir l’émergence des mouvements populaires qui deviendra plus tard la première Intifada. Les mouvements de femmes, des syndicats étudiants, des syndicats ouvriers ont pris les devants de la scène. Ces derniers étaient totalement méconnus du côté israélien. Il y avait une volonté dans notre centre de faire connaître la réalité de la société palestinienne aux Israéliens, aux médias israéliens, aux faiseurs d’opinions, aux militants. Et aussi d’expliquer aux Palestiniens, de leur donner des clés de compréhension des évolutions de la société israélienne.

Quelle est votre analyse sur l’actualité entre Israël et l’Iran ?

Israël a besoin d’un ennemi. Il doit être en état de guerre permanent. Sans beaucoup d’exagération, Israël n’existe que par la guerre. Israël n’est soutenu par les États-Unis (3,5 milliards $ par an) que parce qu’il joue un rôle militaire dans la région. La pire catastrophe qui puisse arriver à Israël, c’est qu’il n’y ait pas de guerre, qu’il n’y ait pas d’ennemi, pas de menace. Il s’agit donc toujours d’identifier une nouvelle menace. Nous avons eu le terrorisme qui est devenu le terrorisme islamiste et qui ensuite s’est généralisé à l’Islam. Ce n’est pas suffisant, alors on prend le Hezbollah, mais ce dernier est trop petit. Il faut trouver plus grand,  j’irai même à dire qu’il faut vendre à Washington que cet ennemi ne menace pas seulement Israël, mais menace la civilisation judéo-chrétienne tout entière. Nous arrivons à cette équation générale que la civilisation judéo-chrétienne est menacée par l’Islam représenté par la République Islamique d’Iran.

On prend les fanfaronnades, des déclarations qui parfois sont stupides de Mahmoud Ahmadinejad monnaie comptant. Le gouvernement israélien s’insurge en accusant ce dernier de vouloir détruire Israël. Alors que toute analyste sérieux vous dira que ce n’est pas vrai. Faisant d’ailleurs le jeu d’Ahmadinejad qui comme cela peut se présenter comme le seul qui maintient le combat pour défendre le droit des Palestiniens. De ce fait, Israël permet de justifier cette stratégie de guerre permanente et préventive dans la région.

Est-ce qu’au final, Mahmoud Ahmadinejad ne serait pas l’ennemi utile d’Israël ?

Tout d’abord, Mahmoud Ahmadinejad est à la tête d’une puissance régionale. Ce dernier se bat non pas contre Israël, ce n’est pas du tout son objectif. Ce dernier veut assoir la place de l’Iran comme puissance incontournable dans la région. L’ennemi d’Ahmadinejad, le vrai conflit n’est pas du tout avec Israël, mais c’est avec l’Arabie Saoudite et les pays du Golfe.

Le clivage sunnite-chiite ?

Ce n’est pas essentiellement une question sunnite-chiite. C’est une question d’ordre économique et de pouvoir stratégique dans la région. L’hégémonie dans cette région, notamment dans le détroit d’Ormuz, dans la région du Golfe est extrêmement importante. Mahmoud Ahmadinejad se sert de la question palestinienne et d’une rhétorique radicalement antiisraélienne pour renforcer sa position dans la région. Il veut montrer que ses adversaires arabes en font moins que lui sur la question palestinienne. Là est véritablement l’enjeu d’Ahmadinejad. Ce n’est pas du tout la guerre contre Israël.

Je partage l’opinion des services de renseignements israéliens intelligents qui disent qu’il faut arrêter de considérer l’Iran comme un pouvoir irrationnel, que ce sont des fous, des fanatiques, ce n’est pas tout sérieux comme analyse. En Iran, il y a un agenda politique, il y a des objectifs politiques sur lesquels se greffe cette rhétorique radicale, mais qui est tout à fait rationnelle. D’ailleurs, Barack Obama l’a compris, car il entreprend des négociations avec le gouvernement iranien. C’est ce que veut l’Iran, parlez avec eux et donnez leur la place, arrêtons de les marginaliser.

Quel est l’enjeu réel de la visite de Benjamin Netanyahou dans l’Hexagone ?

Je ne crois pas qu’il y ait d’enjeux importants. C’est une opération de relations publiques. Le gouvernement d’extrême droite israélienne est assez isolé et critiqué y compris par des pays de l’Union européenne, y compris par les États unis bien que ce soit discret, élections présidentielles obligent. Le gouvernement israélien est totalement en porte à faux face aux politiques qui se dessinent en Occident.  Ces derniers essayent de se replacer dans la région du Moyen-Orient qui est en pleine mutation. Pendant ce temps-là, de nouvelles puissances s’affirment comme la Russie qui revient, la Chine, l’Inde, le Brésil et l’Afrique du Sud. Dans ce cadre-là, les États-Unis seront obligés de s’adapter à cette nouvelle réalité. Tandis que du côté du israélien, nous avons un gouvernement qui vit vingt ans en arrière. Ce dernier agit comme si le président était encore George Bush, qui est encore dans la guerre globale et préventive. Ce ne peut être la stratégie américaine d’aujourd’hui parce qu’elle a échoué et leur a couté très cher.

Il y a donc les germes d’une tension, non pas d’une remise en question de l’alliance stratégique qui unit les deux pays, celle-là est malheureusement encore présente pour longtemps. Il y a une question primordiale qui se pose: comment gérer la nouvelle donne internationale et régionale ? Benjamin Netanyahou est totalement isolé. Ce n’est pas le cas en Israël malheureusement, mais nous sommes à contre-courant de la plupart des chefs d’États européens et des Américains. Nous ne pouvons pas continuer comme cela.

Alors on essaie de montrer que tout va bien, on va faire beaucoup de photographies sur le parvis de l’Élysée. C’est une opération assez inutile. Je ne donne aucune importance à cela. Il y a quand même quelque chose d’important, l’Union européenne vient de rehausser le statut d’Israël dans les institutions européennes. Non seulement, il n’y a pas de sanctions, mais on donne une reconnaissance, un bonus à Israël. C’est rendre un très mauvais service à la population israélienne. Je crois que les sanctions, cela permet parfois d’ouvrir les yeux et de réaliser que nous sommes dans le gouffre. Nous sommes en train de nous isoler. Qu’on nous caresse dans le sens du poil quoiqu’on fasse malgré les massacres, malgré la colonisation, malgré le refus de négocier quoi que ce soit. Nous ne faisons que renforcer les mauvaises tendances.

Un mot pour Alohanews ?

Continuez ! Je pense qu’il est extrêmement important d’aider le public à avoir des clés de compréhension. Ce n’est pas l’information qui manque. Moi je ne suis pas de ceux qui lisent les journaux. L’important n’est pas de savoir, mais de comprendre. Ce que beaucoup de citoyens européens n’arrivent pas à comprendre. Qu’est ce que cela veut dire ? Il faut décrypter l’information qu’on nous donne et non l’intérioriser de façon passive.

Propos recueillis par Mouâd Salhi

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A propos de la déchéance de nationalité et de la situation des Roms

Communiqué de presse de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme

La CNCDH a reçu mission de « veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans notre pays, c'est-à-dire des principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que d’égale dignité de la personne humaine qui fondent notre République ».

La CNCDH est très préoccupée par la succession de déclarations officielles de caractère discriminatoire à l’encontre des gens du voyage, des Roms, des « Français d’origine étrangère » ou encore des mineurs délinquants et de leurs parents. Elle s’inquiète en particulier des mesures annoncées en matière de sécurité et d’immigration qui seraient introduites par le biais d’amendements  dans des textes examinés en septembre, notamment le projet de loi sur la sécurité intérieure (LOPPSI) présenté au Sénat et celui sur l’immigration présenté à l’Assemblée Nationale.

La CNCDH s’est prononcée récemment sur plusieurs réformes en cours, notamment dans son avis du 5 juillet 2010 sur le projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité. La Commission sera amenée, le moment venu à se prononcer sur les nouveaux textes, tout en déplorant cette méthode d’élaboration de la loi, dans l’urgence et l’improvisation, qui permet de contourner l’avis préalable du Conseil d’Etat et contribue à l’instabilité de notre droit, notamment, dans le domaine sensible du droit des étrangers.

La CNCDH a déjà rappelé l’importance d’une politique cohérente, stable et lisible dans tous les domaines touchant aux droits de l’homme, et notamment en matière de droit pénal et de droit de la nationalité, conformément aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France, en tant que «République indivisible, laïque, démocratique et sociale » qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » (art 1er de la Constitution de 1958).

Les déclarations visant en particulier les Roms sont l’occasion pour la CNCDH de rappeler l’étude qu’elle a publiée le 7 février 2008, ainsi que les propositions formulées dans un avis adopté le même jour. L’étude est consacrée aux discriminations à l’encontre, d’une part, des Gens du voyage et, d’autre part, des Roms migrants, en analysant ces diverses situations au regard des droits fondamentaux.

Dans le droit fil de son avis du 10 juillet 2010, la CNCDH souligne que l’élargissement des cas dans lesquels une personne serait déchue de sa nationalité introduit une distinction entre les citoyens, ce qui est contraire au principe d’égalité. Cette mesure resterait par ailleurs purement symbolique. Elle n’aurait de plus aucun effet dissuasif et renforcerait de surcroît l’incertitude quant à l’appartenance à la nation de ceux qui ont acquis la nationalité française.

Enfin, on ne peut que s’inquiéter de l’annonce de la suppression de l’automaticité de l’acquisition  de la nationalité française, à leur majorité, pour des mineurs nés en France qui auraient été condamnés et de la proposition de loi relative à la responsabilité pénale des parents qui n’auront pas su faire respecter les obligations auxquelles leurs enfants condamnés auront été soumis. Face à ces déclarations « de guerre nationale contre la délinquance », un renforcement des mesures préventives et éducatives accompagnées de moyens humains et financiers semble plus approprié dans un Etat de droit, conciliant liberté personnelle et sécurité juridique et récusant toute forme de discrimination individuelle ou collective.