La FIDH et la LDH déposent plainte pour atteinte aux données personnelles

La FIDH et la LDH ont saisi ce jour Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une plainte contre X en raison des faits révélés par Monsieur Edward Snowden.

Agissant tant en raison de leur objet social, qui les conduit à faire sanctionner les atteintes aux libertés individuelles en matière de traitement informatisé, qu’à titre personnel, la FIDH et la LDH ont déposé plainte sur le fondement des articles 323-1, 226-18, 226-1 et 226-2 du Code Pénal.

Ces dispositions concernent l’accès frauduleux à un système informatisé, la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, l’atteinte volontaire à la vie privée et l’utilisation et la conservation d’enregistrements et de documents obtenus par l’atteinte à la vie privée.

Les révélations faites dans la presse par Monsieur Edward Snowden ont permis de dévoiler l’existence d’un programme américain dénommé PRISM (Planning Tool for Ressource Intégration Synchronization, and Management) collectant des renseignements sur les serveurs de différentes sociétés exerçant dans le domaine de l’Internet (Microsoft, Yahoo, Google, Paltalk, Facebook, Youtube, Skype, AOL et Apple).

Sous couvert de la lutte contre le terrorisme et de la criminalité organisée, ce système d’interception des données privées, qui concerne tout autant les citoyens américains que les associations et individus étrangers, a permis à la NSA et au FBI de collecter des données matérielles hébergées par les serveurs de ces sociétés incluant notamment les historiques de recherches et de connexions effectuées sur le net, le contenu d’emails, de communications audio et vidéo, des fichiers photos, des transferts de documents ainsi que le contenu de conversations en ligne.

L’essence même de ce système – donnant lieu à la surveillance d’un demi-milliard de communications par mois – est, notamment au travers de mots clés, d’appréhender non seulement l’origine d’un message privé mais aussi son destinataire ainsi que son contenu, quel que soit le moyen technique utilisé pour la transmission de ce message.

Cette intrusion sans contrôle dans la vie de chacun constitue un danger considérable pour les libertés individuelles qui doit être enrayé sous peine de voir disparaître l’Etat de droit.

La FIDH et la LDH saisissent donc aujourd’hui la justice française afin qu’une information judiciaire portant sur ces faits soit ouverte.

Communiqué FIDH/LDH - Paris, le 11 juillet 2013

Le ridicule jusqu'au bout

Les négociations sur un traité de libre-échange s'ouvrent aujourd'hui à Washington sur fond de scandale des écoutes.

Les députés et l'ensemble du personnel du Parlement européen, à Strasbourg et à Bruxelles, ont découvert récemment que l'ensemble du système de téléphonie de l'institution avait été remplacé par du matériel ultramoderne... de fabrication américaine. Une nouveauté qui serait sans doute passée inaperçue si les révélations du consultant Edward Snowden n'avaient confirmé que les institutions européennes étaient particulièrement ciblées par l'Agence nationale de sécurité américaine (NSA), au travers de géants de l'Internet.

L'appel d'offres du Parlement – Telsis lot 2 – publié le 9 avril 2011 a été remporté par la filiale belge de British Telecom (BT) et "il a été démontré que la solution la plus avantageuse" pour l'équipement était celle de l'entreprise californienne Cisco, l'un des leaders mondiaux sur le marché de la téléphonie sur réseaux IP –, incluant l'Internet Protocol.

"LE SYSTÈME CISCO ÉTAIT LE PLUS ADAPTÉ"

Telle est du moins la réponse de l'institution. Son secrétaire général, "en réunion", ne peut apparemment donner plus de précisions. Le marché portait sur un montant total de 2,3 millions d'euros. Certains députés s'étonneront d'abord qu'une institution européenne se soit dotée de matériel "made in USA". "Conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce, le Parlement ne pouvait utiliser comme critère de choix le pays d'origine du matériel dans l'appel d'offres", réplique l'administration.

Elle insiste : "Le contrat avec BT est un contrat-cadre de service, ce qui signifie que nous avons défini les besoins et qu'il est apparu que le système Cisco était le plus adapté." Le Parlement a-t-il veillé à la sécurité de son nouvel appareillage ? "Nous définissons nos propres mesures concernant les infrastructures de communication. Elles ne sont pas partagées avec le fournisseur", affirme encore l'administration.

SURVEILLANCE NIÉE PAR CISCO

Dans ses appels vers l'extérieur, le Parlement utilise les réseaux publics et se fie aux mesures de sécurité mises en place par les fournisseurs d'accès. Les services de l'institution n'indiquent pas si des mesures complémentaires ont été envisagées.

Contactée à Bruxelles et Paris, la société Cisco n'a pas répondu aux sollicitations du Monde. Au moment des révélations sur Prism et sur l'implication dans ce système de divers fournisseurs d'accès, la compagnie américaine avait publié, le 19 juin, un communiqué niant toute participation de sa part à des opérations de surveillance.

Le 7 juin, le quotidien britannique The Guardian avait cité Cisco comme l'un des fournisseurs de routeurs du trafic de données immédiatement exploitables par les services de renseignement.