Droit d’asile : suspicion, contrôle et régressions

Droit d’asile : suspicion et contrôle sont les maîtres mots de la réforme
Communiqué de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA).

L’architecture globale du projet de loi présenté aujourd’hui au conseil des ministres montre clairement que les associations n’ont pas été entendues lors de la concertation nationale de 2013. La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) est inquiète du contenu de ce projet de réforme: les quelques améliorations cachent difficilement la suspicion et la volonté de contrôle pesant sur les demandeurs d’asile. Elles se traduisent par des dispositions dangereuses et incompatibles avec le droit d’asile.

Certes, le projet de loi apporte des garanties, par ailleurs imposées par le droit européen, telles que l’accès aux conditions d’accueil pour tous les demandeurs d’asile, le droit, pour un plus grand nombre, de rester sur le territoire le temps de la procédure d’appel, la possibilité de la présence d’un tiers lors de l’entretien devant l’OFPRA, ou encore la prise en compte de la composition familiale dans le versement de l’aide financière.

Mais de sérieuses régressions viennent ternir ces quelques avancées. Ces régressions reposent sur une lecture déconnectée des difficultés quotidiennes des demandeurs d’asile, rendus responsables par le gouvernement des dysfonctionnements du système :

• les cas d’examen accéléré des demandes et les cas d’irrecevabilité sont multipliés. D’office, ou à l’initiative des préfets ou de l’OFPRA, la procédure d’asile pourra être écourtée. Les demandeurs d’asile ne disposeront pas de suffisamment de temps pour préparer leur demande ;
• le projet crée un dispositif d’hébergement « directif » s’apparentant de fait à une assignation à résidence généralisée sous prétexte d’une meilleure répartition territoriale : le demandeur l’asile devrait solliciter une autorisation de l’autorité administrative pour s’absenter de son lieu d’hébergement, faute de quoi il pourrait perdre le bénéfice de toute aide ou voir clos l’examen de son dossier par l’OFPRA ;
• en attribuant à l’Ofii la gestion de ce dispositif d’accueil et la détection de la vulnérabilité, le projet crée une confusion dangereuse entre les missions de protection sociale et sanitaire et les activités de surveillance et de contrôle d’une population ;
• à l’égard des personnes déboutées de leur demande, le projet raccourcit les délais pour contester les mesures d’éloignement. Et l’articulation de ces dispositions avec celles contenues dans le projet de loi Immigration laisse présager la création de centres dédiés « semi-fermés » et le développement des interpellations policières au domicile des demandeurs et/ou des personnes et des établissements qui les hébergent.

La CFDA appelle les parlementaires à apporter des modifications profondes à ce projet afin que cette réforme apporte toute la protection dont ont besoin les personnes qui sollicitent l’asile et ne se réduise pas à un outil de contrôle.

 

Le 23 juillet 2014

 

La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes :

 

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), ARDHIS (Association de Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour, Association Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), CAAR (Comité d’Aide aux Réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant), La Cimade, Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), FASTI (Fédération des associations de solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants). La représentation du Haut Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Française sont associés aux travaux de la CFDA

Reprenez votre circulaire et vos cartons Valls Manuel

Manuel Valls quitte son ministère en laissant une circulaire pour renvoyer davantage de réfugiés.

La circulaire du ministre de l’Intérieur est claire : il faut éloigner davantage d’étrangers; y compris certains demandeurs d’asile avant la fin de leur procédure. Ce rappel aux préfets est conforme à la loi, mais celle-ci ne respecte ni le droit international ni le droit européen. Un problème qui met en danger plusieurs milliers de personnes chaque année.

Extrait de la circulaire du 11 mars 2014  de Manuel Valls  aux préfets :

Je vous invite donc à vous assurer que des Obligations de Quitter le Territoire Français soient  prises dès le refus opposé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en cas d'examen de la demande selon la procédure prioritaire »

La circulaire est disponible à cette adresse

Amnesty International (AI) France et l’ACAT-France avait demandé à Monsieur Valls,  avant qu'il ne quitte son ministère, d’abroger cette circulaire pour quatre raisons :

1 - La loi française est défaillante et dangereuse pour les réfugiés.

La loi française autorise le renvoi de certains demandeurs d’asile dès le rejet de leur demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Même si ces personnes demandent à la Cour nationale du droit d’asile de réviser cette décision, les préfets peuvent les renvoyer dans leur pays.

Or, sur la totalité des personnes réfugiées en France, près de la moitié le sont grâce à l’intervention de la Cour. Pourtant, la circulaire du ministre de l’Intérieur incite à mieux utiliser cette procédure accélérée et donc à renvoyer effectivement hors du territoire ces demandeurs d’asile.

En 2013, plus de 13.200 personnes étaient concernées par cette procédure accélérée.

Depuis plusieurs années, AI France et l’ACAT-France poursuive un plaidoyer inlassable pour que la France modifie sa législation et cesse de prendre le risque de renvoyer des personnes, avant la fin de leur procédure, dans des pays où elles pourraient être persécutées.

2- Une mesure à contre-courant des engagements de François Hollande

Cette consigne donnée aux préfets entre en contradiction flagrante avec les engagements pris par Françoise Hollande lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle. Ce dernier s’était engagé à reconnaître un recours suspensif pour tous les demandeurs d’asile.

3- Une décision contraire aux règles européennes

Le 2 février 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, la Cour a jugé que le risque pour un demandeur d’asile d’être éloigné sans pouvoir bénéficier d’un « recours effectif » devant une juridiction, violait la Convention européenne des droits de l’homme.

Plus clairement encore, un texte européen, adopté le 23 juin 2013, indique que « les États membres autorisent les demandeurs à rester sur leur territoire jusqu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice de leur droit à un recours effectif et, si ce droit a été exercé dans le délai prévu, dans l’attente de l’issue du recours ». Cette directive relative aux procédures d’asile doit d’ailleurs être transposée par la France.

4- La réforme du droit d’asile : une occasion pour assainir la procédure d’asile

A l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à l’asile, dont la publication est prévue d’ici quelques semaines, AI France demandera aux parlementaires de renforcer la protection des réfugiés en France en modifiant sur ce point crucial du « droit au recours effectif » la législation française.

 

A consulter : Argumentaire pour un recours suspensif pour tous les demandeurs d'asile

Droit d’asile (suite)

Il est hors de question d’accepter de la nouvelle présidence ce que l’on trouvait odieux sous l’ancienne, notamment en matière de défense des droits élémentaires.

D’où cette lettre adressée par le président national de la Ligue des Droits de l’Homme à J-M. AYRAULT, responsable du ministre de l’Intérieur.

Elle fait écho à la note précédente.

«

Monsieur Jean-Marc Ayrault
Premier ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris

Paris, le 19 juin 2012

Monsieur le Premier ministre,

Au long des dix dernières années, les étrangers ont été ramenés à un problème. Et ce supposé problème a fini par en poser un, bien réel, à la démocratie, en polluant profondément les termes du débat public et du contrat social.

C’est de cette situation idéologique dont il faut s’extraire, sous peine de graves périls. Car les rapports de la nation à ses minorités, à la présence d’étrangers sur son sol, ne sauraient être envisagés sous le seul signe de la peur et de la xénophobie, sauf à accepter une dangereuse altération du contrat républicain. En effet, faire de la question « étrangers » un en soi, c’est se condamner à être sommé d’accepter une grille de lecture binaire, « eux » et « nous », « pour » ou « contre ». Un simple retour sur la formation sociale française, une simple projection sur son avenir suffit à en montrer l'aberration. Mais, ni l’un, ni l’autre, ne peuvent suffire à trouver le chemin de l'apaisement pour faire pièce aux discours de haine, de peur et d’irrationalité tenus à l’égard des étrangers.

Reconstruire la confiance nécessite des décisions politiques, de la réflexion en amont de ces décisions et du temps pour cette réflexion. C’est pourquoi, nous pensons que la première des décisions devrait être celle qui ouvre la porte aux possibles raisonnés : un moratoire des expulsions. De fait, les OQTF et les CRA sont aujourd’hui les symboles détestés d’une politique condamnée pour son inhumanité. Ce moratoire permettrait l’apaisement, vaudrait engagement d'entamer une remise à plat et signerait le décès de la détestable politique du chiffre, responsable de drames humains et facteur de l’abaissement de l’image de la France dans le monde.

Ce moratoire permettrait aux Françaises et Français de débattre contradictoirement, et tranquillement, des mensonges qui ont fait tant de mal ; il réinscrirait notre réalité nationale dans la dimension la plus généreuse et la plus sage de son histoire. C’est ce que vous avez commencé à faire – et que nous avons apprécié – avec l'abrogation de la circulaire du 31 mai.

Sept orientations restrictives caractérisent les cinq années passées de politique des étrangers.

1. • Depuis 2003, les successives réformes législatives en matière de droit d’asile ont privilégié des procédures accélérées pour l’examen des dossiers de réfugiés et l’octroi de la protection subsidiaire, au détriment d’une pleine application de la convention de Genève.
2. • Les réformes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile (Ceseda) de 2003, 2006, 2007 et 2011, ont, chaque fois, réduit un peu plus les perspectives d’obtention d’un titre de séjour pour des étrangers résidant et travaillant dans notre pays, depuis de longues années parfois, avec des phénomènes de réaction en chaîne en matière de logement, par exemple, ou d'allocations.
3. • Les conditions très restrictives d’octroi des visas entraînent des drames familiaux et personnels, en empêchant la réunion des familles, et poussent souvent les migrants à prendre de grands risques pour pouvoir quand même venir dans notre pays. Elles donnent, de plus, une image catastrophique de notre pays, notamment en raison des faits de corruption qui les accompagnent.
4. • Les populations roms, essentiellement venues de Bulgarie et Roumanie, sont soumises à des conditions particulières de reconnaissance de leur citoyenneté européenne, et sont arrêtées, détenues, expulsées. L'amalgame fait avec les Gens du voyage révèle mépris et racisme, discriminations et inégalités.
5. • L’enfermement des étrangers, en zone d’attente, à l’entrée du territoire (touristes, demandeurs d’asile, mineurs isolés...) et en centres de rétention (familles avec enfants, malades...) est devenu la règle, parfois au nom d’un arbitraire insupportable.
6. • Alors que dans la majorité des pays européens, les résidents étrangers votent aux élections locales, en France l’exercice de la démocratie n'a pas été élargie, et le droit de vote et d’éligibilité continue à être strictement conditionné à la nationalité.
7. • La naturalisation, présentée comme la réponse à toute intégration, s'est dramatiquement réduite dans son accès, au point qu'elle devient l’objet d’un véritable parcours du combattant.

Pour rompre avec ces situations, il faut d’abord que cesse la mise à l’index des étrangers présentés comme des fraudeurs, dont l’existence porterait atteinte à la cohésion sociale.

Nous ne pouvons continuer cette thématique du « trop d’étrangers » qui non seulement désigne ce qui serait a priori un adversaire et un danger, mais constitue un déni de réalité.

Nous réclamons un débat public afin de mettre un terme aux invraisemblables mensonges qui sont utilisés pour renouer avec la thématique du bouc émissaire.

Répondre à ces questions, c’est d’abord rétablir la vérité des faits.

Votre gouvernement pourrait, en même temps, mettre en débat publiquement, des propositions relevant d’une orientation tout à la fois réaliste et solidaire :

• la démocratie trouverait son extension avec le droit de vote et d'éligibilité de tous les résidents étrangers aux élections locales ;

• l'accès à la nationalité française doit être facilité par des procédures élargies et stabilisées sur tout le territoire ;

• l'effectivité du droit d'asile suppose les mêmes procédures pour tous en matière de dépôt de dossiers, assorties d'un recours suspensif sur toute décision prise par l'Ofpra, et la suppression de la liste dite des pays d’origine sûrs ;

• la régularisation de tous les salariés sans papiers peut être permise par des critères stables et nationaux, en même temps que les débats parlementaires sur la réforme du Ceseda porteront sur l’attribution à tous de la carte de résident de dix ans ;

• la suppression des visas de court séjour, et, à défaut, la justification par les services consulaires d'une décision de refus, doit permettre une reprise normale de la circulation des personnes ;

• l'extension continue de la rétention administrative doit connaître un coup d'arrêt par la généralisation des procédures suspensives, respectueuses des droits des demandeurs et de leur défense, par l'interdiction absolue de la mise en Cra d'enfants, par l'existence de permanences d'avocats dans les zones d'attente ;

• les droits et taxes, telle celle de l'Ofii, sont autant d'obstacles illégitimes et dérisoires, vécus par les personnes comme méprisants. Ils doivent être ramenés à une juste mesure d'un simple acte administratif.

Ces mesures s’inscrivent toutes dans un retour à une normalité républicaine, dont le socle est l’égalité des droits. Cette base nous semble à la fois raisonnable, démocratique, et donc susceptible de rassembler largement pour faire face aux défis que notre pays affronte et va devoir affronter.

En espérant que notre démarche recueillera votre attention, je vous prie, Monsieur le Premier ministre, de recevoir l’expression de ma haute considération.

Pierre Tartakowsky
Président de la Ligue des droits de l’Homme 

»

 

Droit d'asile

Les lois sécuritaires des ministres Hortefeux, Besson et Guéant, produisent toujours les mêmes effets : des injustices d'autant plus insupportables qu'elles sont absurdes et d’autant plus absurdes que leur efficacité est loin d’être évidente !

Ce n’est pas faire un procès d’intention au nouveau gouvernement que de s'interroger dès maintenant sur les raisons pour lesquelles de mauvaises lois deviendraient bonnes dès lors qu’un nouveau ministre serait chargé de les faire appliquer.

La loi CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile en France) fait partie de cet arsenal juridique dont une famille arménienne de Manosque pourrait avoir à supporter les conséquences sans même plus pouvoir servir d’argument électoral à l’adresse d’une population retranchée derrière sa peur de l’Autre ou la simple indifférence.

 
Les avocats appelés à plaider devant la CNDA ont fait grève pour manifester contre la dégradation de leurs conditions de travail, revendiquant d’avoir à traiter des cas humains et non des dossiers. 

Or, la famille ZAKARYAN, ayant été gravement menacée en Arménie pour des raisons politiques indépendantes de sa volonté, a dû trouver refuge parmi nous. Elle a fait une demande d’asile auprès de l’OFPRA qui, pour l’instant l’a rejetée. Un recours auprès de la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) a été déposé. C’est peu dire que le droit d’asile en France, lorsqu’il est accordé, relève de l’exception. 

Pendant ce temps, Nora ZAKARYAN, élève de 1ère L, doit passer les épreuves du baccalauréat en 2012 & en 2013, et souhaite poursuivre ses études en France, « normalement », au même titre que ses ami(e)s.

Conscients du risque de reconduite à la frontière encouru par cette famille qui ne gène en rien l’ordre public, l’ensemble du corps enseignant du Lycée Félix Esclangon à Manosque, les camarades de classe et ami(e)s de Nora, la Ligue des Droits de l’Homme de Manosque, toutes celles et tout ceux qui veulent défendre l’effectivité des droits élémentaires et du droit d’asile en particulier, demandent à ce que la famille ZAKARYAN puisse continuer de vivre sur notre territoire.

Pour lui apporter un soutien, la section locale de la LDH lance un appel à signer une pétition en ligne : « Soutien à Nora Zakaryan et à sa famille »

En tout état de cause, les cas de familles expatriées et ayant demandé à bénéficier du droit d’asile devraient être examinés avec plus de souplesse dès lors que le nouveau gouvernement dont nous sommes désormais dotés aurait à cœur de défendre les Droits de l’Homme bien plus et bien mieux que son prédécesseur.