Rapport contradictoire sur les DESC

Un sommaire en forme de bilan malheureusement appelé à s'alourdir avec les Lois antisociales concoctées via le Traité Transatlantique – TAFTA – en partie validé à la sauce sociale - démocrate ou encore avec la Loi Macron, riche héritière de l’Accord National Interprofessionnel.
Où sont passés les jours heureux ?

 

 

Après plusieurs mois de travail et de coopération entre plus d’une trentaine d’organisations, la plateforme pour les Droits Économiques, Sociaux et Culturels (DESC), dont fait partie la LDH, publie son rapport contradictoire lequel sera présenté le 4 mars 2015, à 18h, au Palais Bourbon.

OBLIGATIONS NATIONALES DE LA FRANCE

• DROIT AU TRAVAIL ET A DES CONDITIONS DE TRAVAIL JUSTES ET FAVORABLES : Des droits en perdition
• DROIT SYNDICAUX : Des droits limités aux atteintes importantes
• DROIT À LA SANTÉ : Un droit en mal d’effectivité
• DROIT À L’ALIMENTATION : Un droit ignoré
• DROIT AU LOGEMENT : Un recul dans la mise en œuvre
• DROIT À UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT : Des obstacles à la lutte contre la pauvreté
• DROIT À L’ÉDUCATION : Une scolarisation marquée par les inégalités
• DROITS CULTURELS : Un approfondissement de la fracture culturelle

OBLIGATIONS EXTRATERRITORIALES DE LA FRANCE

• ASSISTANCE ET COOPÉRATION INTERNATIONALES : Un cadre juridique mais désengagements budgétaires encore contraires aux obligations de la France
• RÉGLEMENTATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES : Un vide juridique préoccupant, contraire aux obligations de la France
• ACCORDS COMMERCIAUX ET D’INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX : Des politiques commerciales et d’investissements contraires aux droits de l'Homme
• DROIT À LA NON – DISCRIMINATION SITUATION DES PLUS PAUVRES : Une nouvelle infraction
• SITUATION DES FEMMES : Des progrès mais un manque de moyens pour éradiquer les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes
• SITUATION DES MIGRANTS ET DEMANDEURS D’ASILE : Une précarisation du droit au séjour et une limitation des droits
• SITUATION DES ROMS : Une discrimination persistante engendrant l’exclusion sociale
• SITUATION DES GENS DU VOYAGE : Des lois et des droits non – respectées
• SITUATION DES POPULATIONS AUTOCHTONES EN OUTRE – MER : Non - respect des engagements internationaux
• SITUATION EN NOUVELLE – CALÉDONIE : Une terre qui reste à décoloniser
• SITUATION DES PERSONNES PRIVÉES DE LIBERTÉ : Des situations contraires aux droits et à la dignité des détenus

CONCLUSION : DROITS ENVIRONNEMENTAUX

 

• téléchargez le rapport contradictoire complet

• téléchargez la synthèse du rapport

• téléchargez la liste des questions à poser à la France que nous suggérons au CODESC

 

 

 

GMT, TAFTA ..., Les trois actes de la résistance

Élus nationaux, députés européens et gouvernements disposent de diverses options pour s’opposer au projet d’accord transatlantique. Encore faut-il qu’ils en manifestent la volonté, ou que les populations les y invitent...

MANIFESTATIONS INTERNATIONALES
DU 11 OCTOBRE 2014
à Manosque, Place de la Mairie à 10h

Jusqu’à la signature du traité, plusieurs étapes doivent être franchies qui offrent autant de fenêtres de tir.

Mandat de négociation. La Commission jouit du monopole de l’initiative : elle propose seule les recommandations destinées à encadrer la négociation de tout accord de commerce ou de libre-échange (1). Réunis en Conseil, les États membres en délibèrent avant d’autoriser la négociation. Les recommandations initiales de la Commission — rarement modifiées par le Conseil (2) — délimitent alors un mandat de négociation. Pour le grand marché transatlantique (GMT), celui-ci fut conféré le 14 juin 2013.

Négociation. Elle est conduite par la Commission, assistée d’un comité spécial où les vingt-huit gouvernements sont représentés : ceux-ci ne sauraient donc prétendre qu’ils ignorent tout des pourparlers en cours. Le commissaire au commerce Karel De Gucht pilote les discussions pour la partie européenne. Le traité de Lisbonne prévoit que la Commission fasse « régulièrement rapport au Parlement européen sur l’état d’avancement de la négociation (3) », une obligation nouvelle dont elle s’acquitte avec certaines réticences. Les conditions dans lesquelles la commission du commerce international du Parlement européen reçoit des informations traduisent une conception très étriquée de la transparence (lire « Silence, on négocie pour vous »). Pour le GMT, cette phase suit son cours.

Acte I : validation par les États membres. Une fois les tractations achevées, la Commission en présente les résultats au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée (au moins 55 % des États représentant 65 % de la population (4)). Restriction importante : si le texte qui lui est soumis comporte des dispositions sur le commerce des services, sur les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et sur les investissements directs étrangers, l’unanimité est requise. Celle-ci s’impose également pour la conclusion d’accords qui « dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union et dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services ». Les gouvernements disposent donc d’une large liberté d’appréciation du résultat final des discussions et peuvent s’emparer de l’obligation de statuer à l’unanimité pour bloquer le projet.

Avant de se prononcer, le Conseil doit soumettre le texte au Parlement européen, afin d’éviter d’être désavoué (5).

Acte II : validation par le Parlement européen. Depuis 2007, le Parlement dispose d’un pouvoir accru en matière de ratification. Il peut approuver ou rejeter un traité négocié par la Commission au terme d’une procédure baptisée « avis conforme ». C’est ce qu’il a fait le 4 juillet 2012 en rejetant l’accord commercial anti-contrefaçon (en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA), négocié de 2006 à 2010 dans le plus grand secret par plus de quarante pays. Il peut aussi, comme n’importe quel État, recueillir l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord négocié avec les traités (6). Cette phase doit débuter lorsque le Conseil des ministres transmet au Parlement le résultat de la négociation.

Acte III : ratification par les Parlements nationaux. Si le partenariat transatlantique est validé par le Parlement et le Conseil, une question demeure en débat : un traité qui comporterait toutes les dispositions inscrites dans les quarante-six articles du mandat de négociation échapperait-il à l’examen des Parlements nationaux ? « Oui ! », répond le commissaire De Gucht, qui évoque la ratification future de l’accord de libre-échange Union européenne - Canada en ces termes : « Il faudra ensuite que le collège des vingt-huit commissaires européens donne son feu vert au texte définitif que je lui présenterai avant de passer à la ratification par le Conseil des ministres et le Parlement européen (7). » Ce faisant, il évacue la possibilité d’une ratification par les Parlements nationaux. Il entend sans doute que cette procédure s’applique également au partenariat transatlantique puisque, en vertu du traité de Lisbonne, les accords de libre-échange relèvent de la compétence exclusive de l’Union, contrairement aux accords mixtes (c’est-à-dire soumis à la fois au Parlement européen et aux Parlements nationaux), qui contiennent des dispositions relevant à la fois de la compétence de l’Union et de celle des États. Au sein du Conseil des ministres européen, plusieurs gouvernements, dont ceux de l’Allemagne et de la Belgique, ne partagent pas le point de vue de M. De Gucht. Ce dernier a annoncé qu’il saisirait la Cour de justice de l’Union pour trancher leur différend (8).

Déjà, par le passé, la question de la mixité des accords de libre-échange a alimenté des débats : en 2011, des parlementaires allemands, irlandais et britanniques ont demandé que des accords de libre-échange avec la Colombie et le Pérou soient déclarés mixtes et donc soumis à la ratification des Parlements nationaux. Le 14 décembre 2013, le Parlement français a de même ratifié l’accord de libre-échange Union européenne - Corée du Sud négocié par la Commission ; il doit étudier prochainement la ratification des accords entre l’Union, la Colombie et le Pérou.

L’accord envisagé avec les États-Unis dépasse le simple libre-échange et empiète sur les prérogatives des États. C’est le cas lorsqu’il s’agit de bouleverser les normes sociales, sanitaires, environnementales et techniques, ou de transférer à des structures d’arbitrage privées le règlement des conflits entre entreprises privées et pouvoirs publics. La compétence exclusive de l’Union ne s’étend pas à des domaines qui relèvent encore — au moins en partie — de la souveraineté des États.

Le cas de la France. Dans son célèbre arrêt de 1964, la Cour de justice des Communautés européennes établit la primauté absolue des traités sur le droit national des États membres (9). En France, toutefois, un traité dispose d’un rang inférieur à la Constitution : il doit donc s’y conformer. La pratique des gouvernements consiste, lors de l’adoption de chaque traité, à modifier la Constitution de façon à éviter toute incompatibilité.

L’adoption du traité de Lisbonne en 2008 en donna l’occasion (10). Cependant, lors de cette dernière révision, il ne fut pas proposé aux congressistes réunis à Versailles de modifier l’article 53 de la Constitution, qui dispose : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. (...) »

Traité de commerce, le partenariat transatlantique devrait donc être soumis à la ratification du Parlement français. Il revient au ministre des affaires étrangères d’examiner si le texte relève ou non de l’article 53 de la Constitution. On ne s’étonne pas, dès lors, que le gouvernement de M. Manuel Valls ait décidé de transférer de Bercy au Quai d’Orsay la tutelle en matière de commerce extérieur. M. Laurent Fabius, dont l’atlantisme ne s’est jamais démenti, offre davantage de garanties que M. Arnaud Montebourg. Et le choix de Mme Fleur Pellerin comme secrétaire d’État au commerce extérieur s’est avéré tout à fait rassurant pour le Mouvement des entreprises de France (Medef) (11).

Si la nécessité d’une ratification par le Parlement français se confirmait, le gouvernement pourrait tenter de recourir à la procédure d’examen simplifié, qui soumet le traité au vote, sans débat (12). Mais la décision appartient à la conférence des présidents et à la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Sans compter que soixante députés ou soixante sénateurs peuvent également demander au Conseil constitutionnel de statuer sur la conformité du contenu du partenariat transatlantique vis-à-vis de la Constitution.

La logique voudrait que la population n’attende pas trop de gouvernements qui ont accepté les recommandations faites par la Commission européenne, le 14 juin 2013. Toutefois, leurs hésitations au cours du printemps 2014 suggèrent que le succès grandissant des mouvements d’opposition au GMT pèse.

Un encouragement précieux à poursuivre le combat.

Raoul Marc Jennar

Auteur de l’ouvrage Le Grand Marché transatlantique. La menace sur les peuples d’Europe, Cap Bear Editions, Perpignan, 2014, 5 euros.

(1) L’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) décrit la procédure de négociation et d’adoption d’un traité relevant de la politique commerciale commune pour ce qui concerne la Commission et le Conseil.

(2) La comparaison entre les recommandations de la Commission et le mandat adopté permet d’affirmer que les États modifient rarement et faiblement les propositions de celle-ci.

(3) Article 207, paragraphe 3, du TFUE.

(4) Selon la nouvelle définition de la majorité qualifiée qui entrera en vigueur le 1er novembre 2014.

(5) Article 218, paragraphe 6a, du TFUE.

(6) Article 218, paragraphe 11, du TFUE. Cette possibilité existe également pour chaque Etat.

(7) Libération, Paris, 28 octobre 2013.

(8) Déclaration du commissaire De Gucht lors de la réunion de la commission du commerce international du Parlement européen, le 1er avril 2014.

(9) Cour de justice des Communautés européennes, arrêt Costa contre Enel, affaire 6/64, 15 juillet 1964.

(10) Loi constitutionnelle no 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution. On se souviendra que c’est grâce au vote favorable ou à l’abstention de cent soixante-quatorze parlementaires socialistes et de trois Verts que cette révision a pu être adoptée et que le traité de Lisbonne, largement identique au traité constitutionnel européen rejeté par référendum en 2005, est entré dans le droit français.

(11) Voir la réponse de Mme Pellerin lors des « Questions au gouvernement », le 16 avril 2014, http://videos.assemblee-nationale.fr

(12) L’accord de libre-échange UE - Corée du Sud, qui totalise quelque mille huit cents pages, fut ratifié selon cette procédure, sans débat, en quelques minutes, le 14 décembre 2013. En dépit de ses conséquences pour l’industrie automobile française.

TAFTA, un comble et un peu plus

Quelques bonnes raisons de ne pas s’abstenir le 25 mai 2014...

L’AMI, Accord Multilatéral sur l’Investissement, décrit  par Susan George, comme une incarnation de Dracula et devant mourir exposé en plein jour, est revenue par la fenêtre.
En 1998, Lionel Jospin avait pourtant fait appel à Catherine Lalumière pour exposer l’AMI à une mort certaine. Rien n’y a fait. Apparemment.
Aujourd’hui, l’État «qui ne peut pas tout», s’apprête à sacrifier ce qui lui reste de crédibilité dans son combat contre la finance sur l’autel du libre échange et de l’Europe néolibérale. Il croit pouvoir jouer sur du velours et faire passer en catimini les désirs du géant américain pour une réalité massive, douce à la misère des peuples et tout aussi destructrice.

17 Mai. Ste Tulle. Francis Wurtz, député européen honoraire est venu alerter du risque "TAFTA". Bien reçu.

Cette fois-ci, le nom de code est "TAFTA", Trans-Atlantic Free Trade Agreement (accord commercial trans-atlantique) ou encore "TTIP", Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement).
C’est un projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis concernant des domaines aussi variés que l'accès aux médicaments, la sécurité alimentaire ou le règlement des différents privés-publics.

C’est par hasard que l’on a découvert le pot aux roses, les négociations, menées par un petit groupe de fonctionnaires non élus, devant durer jusqu'à fin 2014, après que le parlement européen ait été élu.

Justement. Ne serait-ce que pour cette raison, s’abstenir de voter à l’élection européenne du 25 mai serait coupable, voir irresponsable. Encore faudra-t-il choisir le mieux disant et s’assurer que les parlementaires élus aient au préalable promis de rejeter cette horreur. Mieux qu'ils en soient profondément convaincus. Compte tenu de l’expérience sociale de ces deux dernières années, l’exercice est compliqué d’autant que tous les candidats ou presque jurent leur grand dieux qu’ils sont au courant de la combine et que l'enjeu dépasse l’intérêt de leur propre parti.
De fait, quatre ans plus tôt, en 1994,  l’ALENA, Accord de Libre-Echange Nord-Américain concocté par les États Unis, touchait le Canada et le Mexique et donnait un aperçu de son pouvoir de nuisance…

Que l’on se souvienne aussi que l’Allemagne de la chancelière Merkel qui s’était offusquée d’avoir été mise sur écoute par la NSA - et qui a du mal à l’oublier -, digère encore plus mal sans doute le fait d’être – déjà - traduite en justice pour avoir oser démanteler son secteur nucléaire.

Que l’on se souvienne aussi que le fils de l’actuel vice-président des USA, Hunter Biden, va pouvoir plaider contre les États en conflit avec des sociétés privées. Ceci expliquant cela, c’est en Ukraine qu’il a choisit de faire un galop d’essai.
Un comble !

TAFTA

Le samedi 17 mai à Sainte-Tulle (04) le Grand Marché Transatlantique fera débat.

Mediapart a interrogé les cinq candidats déclarés à la présidence de la commission européenne pour connaître leur position sur l'un des dossiers les plus explosifs de la campagne des européennes, l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Qui est pour ? Qui est contre ? Les réponses de Martin Schulz (socialistes), Jean-Claude Juncker (droite), José Bové (Verts), Alexis Tsipras (gauche européenne) et Guy Verhofstadt (libéraux).

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme

Paris, le 5 mai 2014

La Commission européenne s’est engagée depuis plus d’un an, dans des négociations avec les États-Unis, sur un projet de traité (dit Tafta) portant sur le commerce et sur les flux financiers transatlantiques.

Le processus d’élaboration de ce Traité est inquiétant. D’abord, du point de vue démocratique : non seulement la Commission européenne a commencé à négocier en mars 2013 sans aucune légitimité, le mandat pour le faire ne lui ayant été conféré qu’en juillet 2013, mais les tenants et aboutissants de la négociation sont entourés d’une opacité incompatible avec tout contrôle démocratique sérieux sur ce qui se prépare au nom de plus de cinq cent dix millions de citoyens. Ainsi, aucun projet ni document précis n’ont été ni publiés ni même mis à la disposition du Parlement européen. En revanche, la Commission européenne va jusqu’à chiffrer à l’euro près le montant d’un prétendu bénéfice que chaque Européen retirerait de ce Traité, et les gouvernements banalisent le processus, comme s’il était sans grands enjeux.

Cette façon de faire qui tend à la désinformation aboutit à exclure les citoyens, les parties prenantes de la société civile et à laisser champ libre aux représentants des lobbies et des grandes entreprises transnationales. Elle jette un doute sérieux sur les buts recherchés par les négociateurs.

Il y a plus préoccupant. Ce qui a fini par transpirer du projet permet de le caractériser comme un outil de soumission de la démocratie vis-à-vis des acteurs financiers et entrepreneuriaux. De fait, il s’agit non seulement d’abaisser des droits de douane, au demeurant déjà très faibles, mais surtout, au titre de la suppression des « obstacles non tarifaires » au commerce et à l’investissement, de soumettre toute législation protectrice des salariés, des producteurs, des consommateurs, de l’environnement, de la santé publique, etc., aux bons vouloirs d’un « Conseil de coopération réglementaire », qui n’est responsable devant aucun citoyen. Corrélativement, toute entreprise pourrait attaquer un État devant un mécanisme ad hoc de règlement des différends pour paralyser le fonctionnement d’un service public, d’une entreprise publique, ou l’application d’une politique publique qui gênerait ses intérêts commerciaux ou financiers.

Ce Traité vise clairement à court-circuiter les pouvoirs démocratiquement légitimes pour faire les lois et les juridictions indépendantes et impartiales chargées d’appliquer le droit. L’objectif est de subordonner l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux aux intérêts commerciaux et financiers. Certes, la France a obtenu que les biens culturels soient pour le moment retirés du mandat de la Commission européenne. Mais cette exclusion n’est ni certaine ni définitive et les normes sociales, sanitaires et environnementales sont, elles, menacées d’un alignement sur la protection la plus faible des salariés, des consommateurs et de l’ensemble de la population.

La Ligue des droits de l’Homme considère qu’un tel projet, qui engage l’avenir de tous les citoyens européens, ne saurait être poursuivi sans un débat sérieusement informé, contradictoire et public. Elle appelle les citoyennes et les citoyens à se saisir de cet enjeu, à interpeller l’ensemble des candidats aux prochaines élections européennes sur ce que sera leur vote, le jour où ce texte sera soumis pour approbation ou rejet au prochain Parlement européen. Car la crise de confiance entre l’Union et ses citoyens ne peut que s’aggraver, tant que les gouvernants de l’Europe ne prendront pas au sérieux la garantie des droits fondamentaux et les conditions minimales de l’effectivité démocratique. Le 25 mai, le pouvoir de les y contraindre sera entre nos mains à toutes et tous.

Lettre à nos amis européens par Alexandre Akentiev

Est-ce pour cette Europe là qu'il faudrait voter ?

• Une Europe soutenant un gouvernement provisoire fasciste ?
• une Europe incapable de se défaire du joug Étasunien tout à son affaire pour implanter au forceps ses bases Otanesques et conclure dans le même temps, en catimini et à son avantage le Trans-Atlantic Free Trade Agreement (TAFTA) - projet d’accord commercial entre l’UE et les EU ?
• une Europe qui n'a que faire des morts et de la misère que sa "diplomatie" à sens inique sème à ses frontières, et qui fait mine de s'indigner des résistances qui lui sont opposées ?
• une Europe prête à tout sacrifier pour le seul bénéfice que ses banquiers et autres oligarques pourraient encore en tirer par Troïka et servilités étatiques interposées ?

De quel soutien cette Europe de toutes les lâchetés a-t-elle besoin ?

La traduction qui suit est de Danielle Bleitrach

Lettre à nos amis européens par Alexandre Akentiev

Chers amis européens!

Je vis dans Lugansk, dans la partie orientale de l’Ukraine. J’ai été élu pour présider le Syndicat russe de Donbass, une organisation publique. La ville de Lugansk est un des leader des protestations massives contre le gouvernement provisoire à Kiev.

Ma fille la plus jeune, Dasha, a beaucoup de connexions avec des Européens par Internet. Elle dit que les gens se posent souvent des questions sur ce qui se passe ici et ce qui nous fait nous opposer au gouvernement provisoire.

D’abord j’ai voulu afficher des réponses sur ma page Facebook. Puis, j’ai changé d’avis en pensant que d’autres personnes peuvent être intéressées. Donc j’ai décidé d’envoyer une lettre à ce site Web.

Les gens de Lugansk sont critiques envers l’ancien Président ukrainien Yanukovych. Mais nous condamnons aussi la façon dont il a été renversé par la force par l’opposition. Pendant trois mois nous avons observé "les manifestants paisibles" la manière dont ils ont provoqué des incendies criminels sur bâtiments administratifs, dont ils ont envoyé des Cocktails Molotov contre la police …

Vous pouvez voir tout, ici :

Cocktails Molotov envoyés aux policiers :

Un soldat de l’unité Berkut tué. Les dernières nouvelles de Maidan :

Ou

Les militants tuent des soldats Berkut sur Maidan :

Ces clips sont postés sur YouTube. 80 personnes non armées ont été tuées à Kiev le 20 février. Les nouvelles nous ont abasourdis et elles nous ont vraiment choqué. Le crime a été commis par des tireurs isolés inconnus. Même Catherine Ashton, le Haut Représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité pour l’Union européenne, a admis que les tireurs avaient ouvert le feu depus un bâtiment contrôlé par des militants d’opposition. Tout les Ukrainiens se sont attendu à ce que le gouvernement procède à une enquête et trouve les criminels-auteurs de ce cauchemar à faire frémir, mais tous nos espoirs ont été déçus.

Un homme – Alexander Turchinov – est devenu la personne portant trois casquettes; il tient le poste de président, il est le porte voix du Parlement et le président du tribunal constitutionnel! La loi sur les langues régionale a été annulée. Dans une certaine mesure, on peut considérer qu’ il a défendu les droits des russophones.Le responsable du parti Svoboda Oleh Tyahnybok a déclaré que ceux qui parlaient la langue russe devaient être considérés comme relevant d’une responsabilité criminelle .

Le journal indépendant 2000 et des chaînes de télévision qui n’avaient pas la faveur du gouvernement ont été fermées; les journalistes ont été intimidés et tabassés même . Voici encore un clip vidéo montrant un groupe de Svoboda parent des députés (nous considérons ce parti comme une organisation politique fasciste) physiquement en train d’attaquer Alexander Panteleymonov, the head of UT-1 TV channel, right in his office: https://www.youtube.com/watch?v=pn4WjN_Dpcc.

Vous ne le croirez pas, mais ce sont les attaquants eux-mêmes qui ont filmé la vidéo et l’ont posté sur YouTube! Peut-être est-ce leur manière d’intimider ceux qui osent n’être pas d’accord.

Différentes sortes de racket sont devenues habituelles. Je peux faire état de beaucoup de cas dans lesquels les hommes d’affaires et les travailleurs embauchés ont dû faire des transferts de fonds sur des comptes qu’on leur indiquait.

L’indignation a commencé à s’étendre. Les gens ont commencé à revendiquer leurs droits. D’abord le mouvement a été limité parce que les réunions étaient réprimées. La seule arme que nous avons utilisée était nos mots, nos sentiments et les affiches sur nos revendications.

Les autorités de Kiev et leurs représentants dans Lugansk ont refusé d’ouvrir un dialogue avec la société civile. Tout à coup nous avons été désignés comme des séparatistes. Des gens inconnus portant des masques ont commencé à enlever nos militants. Nous avons été vexés de découvrir qu’il n’y avait aucun moyen pour obtenir le moindre résultat dans un cadre démocratique. Nous avions l’impression d’être des Juifs allemands sous Hitler. Donc nous avons changé notre façon d’agir.

Le 6 avril, un grand groupe de citadins a occupé l’immeuble des bureaux local des service de la sécurité locale. Aucun coup de feu, aucune pertes humaines ne s’en est suivi, aucun individu appartenant au b personnel des agents secrets de sécurité n’a été même légèrement blessé. Nous avons libéré 6 personnes – nos compagnons d’armes – qui avait été enlevées auparavant.

Les mêmes actions été conduites par des militants de la société civile à Donetsk, Slavyansk, Kramatorsk et d’autres zones. Quand le gouvernement a essayé d’employer la force, une foule de milliers de gens est devenue un bouclier vivante nous séparant des soldats d’opérations spéciales!

Les hommes et des femmes, des hommes âgés et des adolescents nous ont amené de la nourriture et des vêtements, ils nous ont aidés à construire des barricades et ils sont restés droit à guetter pour avertir d’un assaut possible. Avec l’assistance de cette foule si evidemment derrière nous, la police a refusé de recourir à la force. Alors les dirigeants Basés à Kiev nous ont appelés des terroristes et ont ordonné l’attaque par les unités d’armée d’un peuple désarmé . Ils l’appellent "une opération antiterroriste". Regardez juste le clip vidéo et dites qui mérite le titre de terroristes : https: // http://www.youtube.com/watch ? V=F-pz4vBYwF8.

Les officiers nommés par le pouvoir et le personnel enrôlé se sont rendus aussi compte qu’ils ont été trompés. Ils ont refusé de tirer sur le peuple; au lieu de cela ils ont donné des armes, même des chars et de la monnaie.

Nous n’avons pas peur de l’armée ukrainienne. Mais nous sommes vigilants sur les dégâts que pourraient commettre des provocateurs et de mercenaires en mettant en scène des actes de vrais terrorisme.

Ils l’ont déjà fait dans Mariupol le 16 avril. Des personnes inconnues ont commencé à tirer sur des manifestants paisibles réunis devant l’entrée d’un bâtiment militaire. 19 personnes désarmées sont mortes. Ce qui est stupéfiant – c’est que les tueurs ont été rémunérés publiquement! Le Milliardaire Igor Kolomoisky a dit qu’il leur a payé 500.000 hryvnas (autour de 50.000 $). 2600 $ est le prix de vie humaine dans l’Ukraine contemporaine ! Et cela a lieu au XXI, en Europe! Le gouverneur Kolomoisky a été nommé par le gouvernement de la région de Dniepropetrovsk!

Nous avons discuté de nos problèmes avec la mission d’OSCE. Ils ont publié un rapport faux qui déforme l’état réel de choses en Ukraine. Le seul pays que nous soutient est la Russie. C’est pourquoi il y a beaucoup de drapeaux russes hissés lors de nos réunions et sur des barricades. Ce que nous revendiquons est : 1. Tenir un référendum à propos du statut de notre région dans le cadre de l’Ukraine. 2. Faire le russe une langue officielle pour qu’elle puisse être utilisé dans les sphères différentes de vie. 3. La Libération des manifestants paisibles enlevés.

Est que cela est excessif ? Cela Justifie-t-il l’utilisation de chars contre nous ?

Amis européens Estimés! Nous ne voulons aucune aide et aucun crédit. Gardez tout pour vous, laissez votre argent stimuler votre économie et vous rendre prospères. Nous ne voulons pas entrer dans l’Union européenne parce que nous aimons notre terre et nous voulons travailler ici .Nous pouvons rectifier la situation en Ukraine nous-mêmes. La seule chose que nous voulons est que les gouvernements européens et l’administration des États-Unis nous laissent tranquilles au lieu de se mettre en travers de notre chemin.

Meilleurs vœux

Alexander Akentiev

Chairman of Russian Union of Donbass

Lugansk, April 23, 2014.