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23/11/2010

Rétropédalages

Le rétropédalage (ou rétro-planning) est

  • Une technique qui consiste à construire un échéancier à rebours depuis une date prévue correspondant à l’aboutissement d’un événement programmé.
  • Ce peut être aussi un moyen de freiner dans la perspective d’éviter un accident dommageable dont on ne se relèverait pas.
  • Ou encore une façon élégante de renoncer à ses croyances ou convictions. Si l’on en a. Le cas échéant, un double rétropédalage s’impose et dans ce cas, on ne renonce à rien, vraiment.

Plus couramment, l’actualité en fait la démonstration, il s’agit d’administrer la preuve de ses facultés d’adaptation dans la pure tradition d’un populisme bien compris et d’une témérité mesurée. Le rétropédalage présume une lutte contre soi-même difficilement supportable. Mais, à part une réputation d'instabilité, qu’est-ce que les adeptes du rétropédalage y auront finalement gagné ? …

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Exemples :

  1. Jean-Luc Mélenchon, chantre du «bruit, de la fureur, du tumulte et du fracas», n’hésite pas à se commettre avec Voici, revue-du-peuple (1) ou revue-pour-le-peuple-puisqu’il-en-raffole et se refreine presqu’aussitôt en apercevant dans son rétroviseur (très utile pour rétropédaler) le PC qui lui signale ne pas vouloir viser un Front populiste mais un Front populaire. (2)
    JLM, ne tenant pas à se faire de nouvelles inimitiés, et appréciant du coup la remarque doucereuse «avec gratitude», se justifiera en proclamant humblement : «je suis du peuple». Au moins aura-t-il tenté par là, de passer pour plus populaire que populiste sans pourtant faire illusion sur sa capacité à enrayer le système ultralibéral que l’on dénonce bien au-delà du Front de Gauche.
  2. Benoît XVI qui avait cru bon de prendre position contre le préservatif au point de le mettre à l’index sans aucune précaution, (1) revient sur sa bévue (2) pour en commettre une autre à propos de son prédécesseur Pie XII.
    Le saint père peut donc très bien prendre sa vessie pour une lanterne, rétropédaler et finir par dérailler. Le Vatican veille.
  3. Tenté par Venise aussi bien que par Montréal, Alain Juppé, ayant trouvé l’atmosphère détestable à Bordeaux et à Paris, et l’ayant proclamé à plusieurs reprises avec courage et virulence, apparemment pour que ça se sache (1),  a finit par se raviser.
    Toujours aussi «droit dans ses bottes» et quitte à se faire une entorse, la meilleure cheville ouvrière des emplois fictifs à la mairie de Paris s’offre un petit retour (2), juste quelques mois, parmi ses amis délinquants de l’UMP via le ministère de la défense. Les bordelais devraient apprécier.
  4. Partant du principe qu’une cible mouvante n’est atteinte que par hasard, Dominique de Villepin, lui, a choisit de courir de clearstream à Karachi (1), tout empanaché de déclarations flamboyantes, puis de Karachi à clearstream (2) en ravalant cette fois un peu de sa superbe jusqu’en mai 2011, date à laquelle il saura si, oui ou non, il peut concourir pour la grande finale élyséenne.

La course aux rétropédalages est ouverte. Malgré les apparences, Jean-Luc Mélanchon, Benoit XVI, Alain Juppé, Dominique de Villepin ont au moins en commun de frôler la schizophrénie, comme tant d’autres avant eux.

09/11/2010

Démantèlement de l’Aide médicale d’Etat

 L'équation de l'UMP et du ministre de la santé «sans papier = sans droits = sans toit = sans aide médicale» équivaut à une invitation à mourir sans état d'A.M.E., sans déranger personne, à la limite de l’hygiénisme.

Apparemment les partis dits de gauche restent sans voix ? Seraient-ils malades ? Mystère ?

Pour sa part, la Ligue des Droits de l'Homme a relayé le communiqué suivant :

«

La Ministre de la Santé renonce à défendre la santé des plus pauvres

Dès juillet 2010, plus de 900 organisations, rassemblées au sein des associations et collectifs FNARS, ODSE (Observatoire du Droit à la santé des Etrangers) et UNIOPSS, regroupant notamment des professionnels de santé et des usagers, ont alerté la Ministre de la santé sur le risque de démantèlement de l’Aide médicale d’Etat. Ce dispositif permet aujourd’hui l’accès aux soins des étrangers les plus précaires sur le plan économique et administratif.

Nous avons, à de multiples reprises, mis en garde le ministère de la santé sur les conséquences catastrophiques en matière de santé publique de la mise en place d’un droit d’entrée et d’une remise en cause de l’Aide médicale d’Etat. 

Pourtant l’expertise sanitaire et sociale des acteurs de terrain n’a pas été entendue. Malgré l’imminence de la remise d’un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et de l’Inspection Générale des Finances sur l'AME, certains députés de la majorité ont hâté la décision politique sans prendre le temps d'évaluer la réalité du dispositif. Le ministère avait pourtant déclaré attendre les conclusions du rapport. Ce 2 novembre à l’Assemblée nationale, la Ministre de la santé et plusieurs députés de la majorité ont défendu et fait voter le démantèlement de l’AME.

En matière de santé publique, le vote de l’Assemblée nationale, soutenu par le gouvernement, aboutit à :

  • Eloigner les plus pauvres des structures de soins en mettant en place un droit d’entrée annuel à 30 euros : Cet accès payant conduira les bénéficiaires de l’AME à retarder encore leur entrée dans le dispositif voire à renoncer aux soins. La prévention et le suivi médical régulier seront entravés et les personnes seront soignées à un stade plus avancé de leur pathologie. Cela compromettra l’efficacité du traitement et coûtera plus cher à la collectivité.
  • Retarder les soins lourds pour ceux qui en ont le plus besoin en mettant en place des procédures de contrôle inutiles : Un agrément préalable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sera nécessaire pour recourir à des soins à l’hôpital pour des personnes dont les droits à l’AME sont déjà ouverts.
  • Priver les plus pauvres de certains soins : Les bénéficiaires de l’AME ont déjà accès à un panier de soins réduit par rapport aux assurés sociaux à revenu équivalent, les mesures votées à l’Assemblée renforceront ce différentiel.

Si l’objectif poursuivi est exclusivement budgétaire, nous savons et la Ministre de la santé sait mieux que personne que ces mesures seront à terme particulièrement coûteuses. Elles auront en effet pour conséquence une prise en charge plus tardive des pathologies, ce qui aura un coût à long terme sans commune mesure avec les économies réalisées.

Alors que l’AME est l’un des dispositifs de solidarité envers les plus vulnérables, ces mesures laissent entendre que certaines populations, aujourd’hui les étrangers vivant en France, pauvres et précaires, n’auraient plus légitimement le droit d’accéder aux soins. La Ministre ne peut évidemment pas cautionner une telle politique de santé.

Nous exigeons que le gouvernement revienne sur ces mesures injustes, discriminatoires, financièrement lourdes pour la collectivité et contraires à toute logique de santé publique.

Nous demandons par ailleurs aux sénateurs de s’y opposer lors de l’examen du projet de loi de finances au Sénat.

»

Contacts Presse :

  • Pierre Carpentier (ODSE) 06.03.85.09.35
  • Didier Maille (COMEDE) 06.82.17.31.25
  • Solenn Assathiany / Florence Priolet (MDM) 01 44 92 14 32 /14 31

05/11/2010

Bourdouleix sed lex !

Il faut remonter au temps du Directoire pour rencontrer autant d’ «Incroyables» engoncés dans un ridicule dont ils s’accommodent à «Merveille». Hasard de la modernité, ils ont quasiment tous une place dans les ministères et les assemblées.

Précédemment déjà, le Canard enchaîné avait pu sauter sur l'occasion, pour tourner en ridicule Gilles Bourdouleix, député-maire UMP de Cholet. Ce dernier déclarait en effet, dans un édito de Cholet Magazine :

«Je ne crois plus en la Justice de cette République. Je n'entrerai plus dans les palais qui sont censés l'abriter, ni n'assisterai à des réunions où siégeront des magistrats qui sont à l'image d'une France devenue bien médiocre.»

Ayant prêté serment d’avocat en janvier dernier, celui qui est aussi président du Centre national des indépendants (CNI) rejoindra, peu après un cabinet parisien, où il sera spécialisé en droit public. La Justice et les Institutions iront dès lors beaucoup mieux !

Quelque temps plus tard, Gilles Bourdouleix, toujours député Umpiste de la même ville de Cholet, ce qui en soi est étonnant, vient de se faire moucher par la LDH qui avait pu lire de lui la déclaration  suivante, parue dans Ouest-France à propos des Roms :

«On a la trouille de ces gens-là, ils ont tous les droits. Je suis prêt à prendre un camion plein de m... pour le déverser au milieu de leurs caravanes. Ces gens, c'est beaucoup d'emmerdes. S'ils choisissent de vivre comme ça, en caravanes et qu'on fait un effort pour les accueillir, au moins qu'ils aient un peu de respect. Les caravanes qu'ils ont, avec les Mercedes et les camions pour les tracter, on ne pourrait pas se les payer. Mais eux, ils en ont les moyens puisqu'ils n'ont pas de revenus et ne paient pas d'impôts ! Ces caravanes, elles sont équipées de toilettes, mais ils ne les utilisent pas.»

Ce bon député-maire s’est bien sûr indigné que l’on ait pu (Ouest-France) mal interpréter ses propos délicats et, tout naturellement se propose de porter plainte contre… la Ligue des Droits de l’Homme pour «dénonciation calomnieuse». Logique, non ?!

D’après lui, il aurait en effet fallu lire entre les lignes et comprendre :

«(…) J’ai seulement répondu à l'assistance que la prochaine fois que ce groupe de gens du voyage viendrait, je ne pense pas qu'ils seraient contents si on leur déversait un camion d'excréments au milieu de leur caravane.»

Ce qui change tout !! Ne s’agirait-il pas effectivement d’une invitation à se débarrasser discrètement de déjections nauséabondes plutôt que d’une bête incitation à la haine raciale ? D’autant que pour lui, il est «scandaleux et honteux que la LDH estime que les gens du voyage constituent une race à part».

Bourdouleix sed lex !

 

envoyé par LDH_St_Germain_en_Laye.

04/11/2010

Communiqué commun LDH, FIDH, ICT et Human Rights in China

«

Alors que M. Hu Jintao, Président de la République populaire de Chine et secrétaire général du Parti communiste de Chine est en visite officielle en France, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et ses organisations membres, Human Rights in China (HRIC), International Campaign for Tibet (ICT) et la Ligue française des droits de l’homme (LDH) demandent au président français, M. Sarkozy de mettre les droits humains au sommet de l’ordre du jour des réunions bilatérales.

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Nos organisations ont exprimé leur profonde préoccupation concernant la détérioration des droits de l’homme en Chine, dans la foulée des Jeux olympiques et de l’Exposition universelle de Shanghai. Selon Human Rights in China près de 40 personnes ont été mise en résidence surveillée en Chine dans les semaines suivant la remise du prix Nobel de la paix à 2010 à Liu Xiabobo (刘晓波). Un militant des droits nationaux a fait remarquer que l’intensité et la portée de cette répression est supérieure à celles qui a sévi lors des Jeux olympiques de Beijing 2008, de la signature de la Charte 08, et du 60e anniversaire de la fondation de la République populaire de Chine en 2009. D’autres observateurs prédisent que la répression va se poursuivre et que davantage de personnes seront probablement placées en résidence surveillée.

Outre le harcèlement continu et l’intimidation exercée à l’encontre de la société civile chinoise et des défenseurs des droits humains, les autorités continuent de violer les droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités ethniques. Selon l’International Campaign for Tibet, plusieurs manifestations ont eu lieu il y a deux semaines à l’initiative d’écoles et collèges tibétains alors que de nouvelles mesures ont été prise mettant l’accent sur le chinois comme langue principale d’enseignement et faisant du tibétain un simple cours de langue avec moins de temps attribué dans les programmes. Les protestations se sont propagées dans plusieurs zones du Qinghai à Beijing, impliquant des milliers d’étudiants tibétains. L’ampleur de ces protestations à travers le Tibet reflète la force des sentiments des Tibétains au sujet de la marginalisation et de l’érosion de leur langue, et du fondement de l’identité tibétaine, la religion et la culture. Plus de 300 enseignants et étudiants du Qinghai ont signé une pétition en faveur de la langue tibétaine. Alors que la sécurité a été renforcée dans les lieux de protestation, des sources ont confirmé l’arrestation et la détention de plus de 20 élèves d’une école tibétaine en Chabcha le 22 Octobre. La FIDH, HRIC, ICT et la LDH notent que les membres de la minorité ouïgoure ont également longtemps souffert de l’érosion de leurs droits linguistiques dans toutes les écoles du Xinjiang.

Alors que la communauté internationale concentre son attention sur ses liens économiques avec la Chine, plusieurs sujets de préoccupation demeurent sans réponse adéquate de la part de la communauté internationale. Les déficiences graves et chroniques du système judiciaire chinois, en particulier l’insuffisance des garanties de procédure, la procédure pénale, bien documentées par le groupe droits de l’homme, et la fameuse législation sur les secrets d’Etat ont créé des conditions favorables à l’impunité. Les garanties fondamentales inscrites par les normes internationales des droits de l’homme et par la Constitution chinoise ne sont pas remplies, malgré les déclarations contraires des autorités chinoises.

La FIDH, HRIC, ICT et la LDH, appellent M. Sarkozy à aborder ces questions cruciales lors de sa rencontre avec la délégation chinoise et à exercer des pressions sur la Chine afin qu’elle prenne des mesures immédiates en vue de l’amélioration concrète de son bilan des droits de l’homme. La France doit exiger la libération immédiate du lauréat du prix Nobel de la paix 2010, Liu Xiaobo et de tous les autres défenseurs des droits humains et militants en emprisonnés. En outre, la France doit demander la publication des statistiques et autres informations pertinentes concernant l’application de la peine capitale en Chine. La France et l’Union européenne, dans le cadre du dialogue bilatéral UE/Chine sur les droits de l’homme, doit s’assurer que les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, ainsi que les droits des personnes appartenant à des minorités soient respectées par les autorités chinoises.

Alors que la Chine va de l’avant comme une grande puissance au niveau international, la communauté internationale doit envoyer un message fort selon lequel ce rôle porte également la responsabilité de protéger les principes universels des droits humains. Nos organisations membres regrettent que ce message n’ai pas été effectivement porté aux autorités chinoises dans le passé. Nous espérons sincèrement que cette occasion ne sera pas perdue.

Paris - Bruxelles - New York 3 novembre 2010.

»

02/11/2010

" Madame le garde des Sceaux, ...

Publié le 28 octobre 2010, par un syndicat de la magistrature tel qu’on l’aime :

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" Madame le garde des Sceaux,

Invitée hier matin sur France Inter, vous avez expliqué à votre manière, inimitable, le dépaysement de l’affaire Woerth-Bettencourt.


Gérald Dahan : lourdingue, mais réaliste !
Ca lui aura d'ailleurs valu d'être licencié illico par Ph. Val (source)


L’aplomb avec lequel vous leur avez livré ce conte pour enfants sages aura peut-être convaincu certains de nos concitoyens que, décidément, c’est la raison qui l’emporte et l’indépendance de la justice qui triomphe. Nous les invitons pourtant à dévider, avec vous, la pelote de fil blanc dont cette histoire est cousue.

Pour planter le décor, on retiendra d’abord de vos fortes paroles que « cette affaire n’est pas politique » et que « [vous] ne [voulez] pas qu’elle le soit ».

Nous voici donc sommés de comprendre que n’est pas politique une affaire dans laquelle un procureur de la République – qui ne dément pas ses liens avec le président de la République – enquête sur un financement illégal du parti de ce président ainsi que sur des trafics d’influence susceptibles de concerner un ministre et ce, alors même que des enregistrements ont révélé des liens directs entre ce même procureur et le conseiller justice de ce même président…

Que vous soyez désireuse d’ôter toute coloration politique à cette affaire ne surprendra personne ; avouez cependant qu’il fallait quand même oser aller aussi loin dans le déni !

Expliquant ensuite pourquoi le tribunal correctionnel de Nanterre, pourtant naturellement compétent, devait être désormais dessaisi de la procédure d’abus de faiblesse – qui fait l’objet d’un supplément d’information instruit par sa présidente – vous avez indiqué que « des soupçons se sont portés sur une juge », désignant à deux reprises cette présidente comme la cause de tous les maux affectant la juridiction nanterrienne.

Et sur le procureur qui s’est acharné à faire obstacle à ce supplément d’information, sur ce procureur qui mène seul, contre l’avis de tous et dans le secret, toutes les enquêtes dont cette procédure pour abus de faiblesse est la source, sur ce procureur qui explore les factures téléphoniques de sa collègue dans des conditions invraisemblables, ouvrant contre elle une enquête qui alimente opportunément les fameux « soupçons » dont on se saisit pour la… dessaisir : à l’égard de ce procureur, donc, aucun soupçon ? Allons, cherchez bien…

Expliquant encore pourquoi il avait fallu attendre si longtemps pour que des informations judiciaires soient ouvertes, vous avez déclaré que « ça n’était demandé par personne », que « ce sont les parties qui sont le plus directement intéressées » et que « si ça n’était pas demandé, c’est parce qu’il y avait des enquêtes qui étaient en cours et qui permettaient d’aller plus vite ».

Mélangeant allègrement les cadres juridiques respectifs des enquêtes préliminaires et de la procédure pour abus de faiblesse, vous voulez donc nous faire croire que le procureur de la République de Nanterre, maître de l’action publique et premier informé de tous les éléments justifiant l’ouverture d’une information judiciaire – information que toute la communauté judiciaire réclamait, procureur général près la Cour de cassation en tête – que ce procureur, donc, attendait servilement qu’une partie lui en fasse la demande ?

Glissons sur le fait que, si vous avez tenu à vous féliciter à plusieurs reprises de ce que « les enquêtes progressaient », les reproches adressés aux investigations du procureur de Nanterre n’ont jamais concerné leur lenteur mais bien le fait qu’elles se déroulaient dans l’opacité la plus totale et sans aucun autre contrôle que celui qu’exerçait le parquet général pour votre compte.

A propos de contrôle... Poursuivant votre démonstration du parfait fonctionnement de la justice jusqu’aux fâcheux « soupçons » venus disqualifier la présidente du tribunal correctionnel de Nanterre, vous vous êtes lancée dans une comparaison des garanties respectivement offertes par un procureur de la République et par un juge d’instruction, dont tout le sens visait à justifier la suppression du second au profit du premier. Vos auditeurs apprirent ainsi que « le juge d’instruction ne travaille pas sous le contrôle d’autres magistrats » et que « c’est l’un des problèmes avec l’Union européenne qui reproche qu’il n’y ait pas procès équitable lorsqu’une personne mène l’enquête et est juge de l’enquête ».

Sur le premier point, nos collègues des chambres de l’instruction, auxquelles faisait explicitement référence le journaliste qui vous interrogeait, seront heureux (ou pas...) d’apprendre que vous venez de les décharger de l’examen en appel des actes des juges d’instruction de leur ressort et du contrôle de leurs cabinets.

Sur le second point, votre propos est juridiquement aberrant à au moins deux titres, ce qui est doublement ennuyeux pour un ministre de la justice et mérite que l’on s’y attarde un peu.

Il est d’abord faux d’affirmer que le juge d’instruction est « juge de l’enquête ». Le juge de la légalité des actes de l’instruction, qu’il s’agisse des actes accomplis sur commission rogatoire ou de ceux réalisés par le juge d’instruction lui-même, est la chambre de l’instruction, seule compétente pour les annuler – le cas échéant à la demande du juge d’instruction, c’est dire ! – aux termes de l’article 170 du Code de procédure pénale. Le seul acte qui n’entre pas dans le champ de compétence de la chambre de l’instruction est l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui peut cependant être annulée par ce tribunal. Quant au fond, le juge d’instruction n’est évidemment pas juge de sa propre enquête puisqu’il est possible de faire appel de ses décisions et que le tribunal correctionnel peut ordonner un supplément d’information.

Il est ensuite faux d’affirmer que l’institution du juge d’instruction pose problème au regard du droit européen. La Cour européenne des droits de l’Homme – si c’est bien à elle que vous pensiez – a même affirmé le contraire dans le fameux arrêt Medvedyev c. France rendu par sa Grande chambre le 29 mars 2010 : « Les juges d’instruction (...) sont assurément susceptibles d’être qualifiés de “juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires” au sens de l’article 5§3 de la Convention » (paragraphe 128).

Vous le savez d’ailleurs parfaitement puisque le gouvernement français, représenté par vos services, a soutenu à Strasbourg que « si la Cour a jugé qu’un procureur ou un autre magistrat ayant la qualité de partie poursuivante ne pouvait être considéré comme un “juge” au sens de l’article 5§3, une telle hypothèse ne correspond aucunement au juge d’instruction », en prenant soin de rappeler que « la Cour a déjà jugé que le juge d’instruction remplit les conditions posées par l’article 5§3 (A.C c. France (déc.), n° 37547/97, 14 décembre 1999) » (paragraphe 114).

Enfin, vous occultez l’essentiel, à savoir la question de l’indépendance, qui est précisément celle du contrôle. Selon vous, qui du procureur de la République ou du juge d’instruction est sous le contrôle du pouvoir exécutif, que ce soit dans le régime actuel ou dans celui que vous prétendez instaurer à l’avenir ? Vous devez bien avoir une idée...

Vous le voyez, Madame le ministre, il eût sans doute mieux valu raconter la véritable histoire de ce dépaysement :

  • expliquer qu’il devenait impératif de dessaisir Isabelle Prévost-Desprez, non pas à cause de l’inimitié qui l’opposerait à Philippe Courroye et dont la mise en scène ne sert qu’à masquer les enjeux réels de ce dossier, en particulier l’impérieuse nécessité de garantir l’indépendance du ministère public, mais bien parce que ses investigations alarmaient de plus en plus le pouvoir exécutif ;
  • expliquer que ce dépaysement devait emporter celui des autres enquêtes et donc (enfin !) la désignation de juges d’instruction, à défaut de quoi l’inégalité de traitement entre les différents volets de l’affaire eût été inexplicable et la ficelle trop visible ;
  • expliquer que ce dépaysement général est finalement un moindre mal pour ceux qui ont si longtemps résisté à l’ouverture d’informations judiciaires, compte tenu du temps déjà gagné et de celui qui le sera encore, en attendant que les juridictions désignées, après avoir tout repris « à zéro » et fait face à la guérilla procédurale que le parquet ne manquera pas de continuer à mener, finissent un jour par être en mesure de statuer, idéalement après le printemps 2012...

Terminant en apothéose et bouclant la boucle, vous avez souhaité « que l’on s’abstienne désormais de continuer à vouloir faire de l’ingérence politique dans ces dossiers ».

Plutôt que de relever mesquinement qu’il y a donc bien eu, finalement, « de l’ingérence politique dans ces dossiers », nous vous disons seulement : chiche !

Nous vous prions d’agréer, Madame le garde des Sceaux, l’expression de la haute considération dans laquelle nous tenons vos fonctions.

Pour le Syndicat de la magistrature

Clarisse Taron, présidente "