8 avril, journée internationale des Roms

Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France (Premier trimestre 2014)

Communiqué commun LDH, ERRC
1. Résumé
Les évacuations forcées : un entêtement incompréhensible !
Le 8 avril est la Journée internationale des Roms, et il aurait fallu la fêter dans la joie et la dignité. Mais les réalités restent tristes et indignes, car les évacuations forcées des Roms étrangers durant le premier trimestre 2014 ont perduré. On aurait pu imaginer un autre scénario, durant la période hivernale. Comme les années précédentes, les conditions de froid, de vent, de pluie ou de neige durant l’hiver n’infléchissent pas la politique de rejet du gouvernement. En effet, depuis le 1^er janvier 2014, 3 428 personnes se sont fait évacuer de force de 36 lieux de vie, 2 904 par les autorités lors de 27 évacuations, et 524 suite à un incendie à 9 occasions.

Ces chiffres restent très élevés en période hivernale, tout comme lors des années précédentes, puisque nous avions recensé 3 007 personnes évacuées de force par les autorités de leurs lieux de vie au premier trimestre 2013, et 2 153 en 2012. Il y eut 22 évacuations forcées faisant suite à une assignation par les propriétaires des terrains ou des squats, devant les tribunaux, 3 faisant suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet, et un abandon des bidonvilles par les personnes elles-mêmes, sous la menace d’une évacuation forcée imminente. Il y eut une évacuation ne faisant suite à aucune décision de justice ni aucune autre décision légale (Champs-sur-Marne, le 21 mars 2014).

Aucun changement sensible n’est observé dans l’application de la circulaire du 26 août 2012. Les évacuations forcées ont continué pratiquement, partout sans solution alternative crédible de relogement ni d’accompagnement social. Les diagnostics, quand ils sont réalisés, restent faits de manière superficielle et ne servent généralement qu’à recenser les personnes en vue de leurs évacuations.

On déplore malheureusement le décès d’une enfant, lors d’un incendie dans un bidonville à Bobigny, le 12 février 2014.

Pendant cette période d’élections municipales, le climat est resté déplorable, les paroles extrémistes et les discours de haine ont continué.

L’annonce, par la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, d’un plan pour l’« éradication des bidonvilles », avec Adoma comme opérateur, reste à concrétiser. Mais on peut s’interroger sur la faisabilité d’une telle démarche dans le contexte d’une politique menée d’autre part par le ministère de l’Intérieur et centrée sur les évacuations forcées devenues systématiques, comme le montrent les chiffres : c’est toujours la même politique de rejet qui est menée. Les bidonvilles sont reconstruits un peu plus loin, et les personnes s’y retrouvent de plus en plus précarisées.

Etant donné que le ministre de l’Intérieur est maintenant nommé Premier ministre, le plan d’éradication des bidonvilles ne va-t-il pas se traduire par une accélération de la systématisation de leurs évacuations ? Ce qui peut faire craindre le pire des scénarios.

Remarque :

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’« European Roma Rights Centre » (ERRC). Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible.

2. Résultats observés

Durant le premier trimestre 2014, 3 428 personnes furent obligées de quitter leurs lieux de vie, dont 27 suite à une évacuation forcée par les autorités, et 9 suite à un incendie.

Les évacuations ont concerné 36 sites. Une solution partielle de relogement aurait été proposée dix-sept fois.

Il y eut 22 évacuations forcées faisant suite à une décision d’un tribunal, 3 faisant suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet, et un abandon des bidonvilles par les personnes elles-mêmes. Il y eut une évacuation sans décision de justice.

L’analyse des résultats montre que quatre régions de France ont été les principaux témoins d’évacuations forcées, totalisant 95 % des évacuations : Ile-de-France (73 %), Rhône-Alpes (16 %), Aquitaine (3 %) et Provence-Alpes-Côte-D’azur (3 %).

Les solutions de relogement restent dérisoires dans la pratique, même si, dans ce rapport, elles sont comptabilisées quand elles sont faites. Les propositions de relogement sont le plus souvent temporaires (deux à trois jours), dans des hébergements d’urgence, ou parfois plus durables pour certaines familles (un mois renouvelable, selon des critères mal définis), dans des hôtels du Samu social. Elles sont généralement éparpillées et éloignées des lieux de scolarisation des enfants, et elles ne sont adressées qu’à une partie de la population du lieu de vie. Aussi, les solutions de relogement sont le plus souvent offertes le jour même de l’évacuation : les personnes n’étant pas informées qu’elles pourraient être relogées pour quelques nuits, elles quittent leur lieu de vie avant l’arrivée des forces de l’ordre et des services de relogement. Il arrive fréquemment que les autorités envisagent de séparer les familles en proposant des solutions d’hébergement d’urgence uniquement aux mères et aux plus jeunes enfants, laissant les pères et les autres enfants plus âgés à la rue. On continue à observer que les évacuations forcées s’accompagnent souvent d’une distribution d’obligation de quitter le territoire français (OQTF).

 3. Évolutions par rapport aux périodes précédentes

Les tableaux suivants détaillent les différents nombres recensés et leurs évolutions.

Cette analyse montre que le nombre de personnes évacuées durant le premier trimestre de l’année 2014 reste à un niveau élevé, et que la trêve hivernale n’est absolument pas prise en compte malgré un fléchissement du nombre de personnes évacuées.

Note : Ces estimations n’incluent pas les éloignements du territoire suite à une décision administrative, ni les rapatriements par charter de l’Ofii (pour information, en dehors des rapatriements personnels, au moins 446 personnes rapatriées en groupe lors de quatre charters en 2013).

4. Harcèlements, rejets, mises en péril, menaces

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive et ne donne que quelques exemples des faits de violence.

Durant le premier trimestre 2014 :
 durant l’incendie du bidonville des Coquetiers à Bobigny, le 12 février, on déplore le décès d’une enfant âgée de 8 ans ;
 suite à l’évacuation du bidonville de Wattignies, le 21 février ;
 une famille s’était réfugiée dans un autre bidonville, à Roncq. Le soir même, leur enfant âgée de 8 ans est fauchée accidentellement par une voiture à la sortie du bidonville. Elle est décédée sur les lieux ; une famille rom, réfugiée sur les trottoirs de la place de la République, à Paris, a été agressée à l’acide par un passant. On a appris lors de cette sordide découverte que les faits se répétaient depuis le mois d’août 2013 ;
 « Paul-Marie Coûteaux, tête de liste FN-Rassemblement bleu marine dans le 6^e arrondissement de Paris pour les élections municipales, évoque dans une note de blog l’idée de « concentrer » les Roms « dans des camps »  »^[1] ;
 le commissaire européen des droits de l’Homme dénonce qu’ « une autre forme grave d’abus policier est la violence envers les minorités, en particulier les Roms, et les migrants  »^[2], pointant plus particulièrement la Grèce et la France.

5. Résultats détaillés pour le 1^er trimestre 2014

 Annexe 1

1. Description des données prises en compte dans l’étude

L’étude a recensé la dénomination du lieu de vie, la commune, le nombre de personnes expulsées, les causes de l’évacuation forcée, le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) distribuées (quand il est connu), la présence simultanée de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) avec les forces de l’ordre (quand il est signalé), les expulsions collectives du territoire, les propositions de relogement, les bases légales de l’évacuation (procédure d’expulsion initiée par le propriétaire du lieu de vie, ou arrêté pris par le maire ou le préfet) ainsi que les sources de l’information dans chacun des cas

Chaque évacuation ou expulsion est caractérisée de la manière la plus complète et seules les informations vérifiables obtenues de sources fiables, mentionnées ci-dessous, sont comptabilisées.

2. Définitions

Le vocabulaire doit être précisé : un terrain est évacué et une personne expulsée. En droit, on parle d’évacuation d’un terrain, d’un bâtiment lorsque la mesure vise le lieu, et d’expulsion lorsque la mesure vise la ou les personnes. D’autre part, le terme « lieu de vie » désigne l’endroit où vivent les personnes, cet endroit pouvant être un bidonville, un squat, un hangar désaffecté… ou une caravane en état ou non de marche. La dénomination du lieu de vie est celle de l’endroit mentionné dans la source, par exemple « le Hanul ». L’adresse est évidemment notée, quand c’est possible.

La commune est celle sur laquelle le lieu de vie existe. Les cas sont fréquents où le lieu de vie chevauche plusieurs communes, par exemple Noisy-le-Grand/Bry-sur-Marne. Ces cas prêtent souvent à confusion : plusieurs rapports d’apparence différente concernent en fait le même lieu de vie. Une attention particulière a été portée à ce point afin de garantir l’information.

La date est celle du jour où a eu lieu l’évacuation forcée.

Le nombre de personnes est celui mentionné dans la source.

L’expulsion forcée peut résulter d’un arrêté d’expulsion pour occupation illégale ou insalubrité du lieu de vie, ou un accident (incendie). Plusieurs causes peuvent se cumuler. Par exemple, à Massy (Essonne) en 2010, il y eut : distributions d’OQTF, incendie, arrêté d’expulsion, enfermement, retours ARH et retours forcés, et destruction de ce qui restait du lieu de vie par les autorités communales.

Quand des propositions de relogement sont mentionnées dans la source, elles figurent au tableau. Elles sont généralement partielles car, dans la majorité des cas, elles séparent les familles et sont destinées uniquement aux femmes accompagnées d’enfants en bas âge dans un hébergement d’urgence pour quelques jours. Pour cette raison, elles sont très souvent refusées par les personnes concernées.

L’origine des décisions justifiant les évacuations est comptabilisée. Elles peuvent être prises par un tribunal (d’instance, de grande instance, administratif, une cour d’appel), ou suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par une mairie ou un préfet. Le nombre de départs ne faisant pas suite à l’usage de la force est aussi recensé. Ces départs font généralement suite à un harcèlement et des menaces policières. La source est l’origine de l’information. Le même événement peut être décrit dans plusieurs sources. Chaque source est référencée. Seules les plus fiables et les plus précises ont été retenues : articles de presse et média, communiqués de presse, témoignages directs diffusés ou transmis par une ONG.

Téléchargez le recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France

[1] « Un candidat d’extrême droite évoque l’idée de « concentrer » les Roms dans des « camps » », Le Monde, 3 mars 2014.

[2] « Les violences policières – une menace grave pour l’État de droit », le Carnet des droits de l’Homme du Commissaire du Conseil de l’Europe, 25 février 2014 à 9:45.

Paris, le 7 avril 2014

Ange blond et médias bruns

Sans l'épisode "Léonarda", Maria Roussev aurait-elle pu être un faire valoir pour des médias éprouvant de besoin de se justifier de la chasse aux populations Roms à laquelle ils participent très largement et très sournoisement sous le regard bienveillant du ministère de l'intérieur ?
Sans même s'en apercevoir - à quoi servent les directeurs et secrétaires de rédaction ? -, préoccupés par l'effet qu'ils pourront bien faire au prochain rendez-vous du "cercle", se souciant comme d'une guigne des parents biologiques et adoptifs de Maria et de tous les enfants pris en otage ou à témoin pour une cause d’outre-tombe, ces "journalistes" préoccupés par la société du "tout-se-vaut-tout-est-permis", en ont oublié de dire qui était Irma Grese, ange blond d'Auschwitz, et qu'elle n'a sûrement pas été qu'un "détail" de l'histoire ! 

On peut difficilement imaginer le traumatisme de Maria, lorsque devenant adulte, elle apprendra à qui, pourquoi et dans quel contexte elle a hérité du surnom donné à une criminelle nazie.
Comment réagira-t-elle aux coups de boutoir indignes et aux torrents d'immondices déversés sur ses parents.

C'est avec ce viatique qu'elle risque d'être confiée à l'assistance sociale en Bulgarie, un de ces mouroirs pour enfants que l'on cache comme on aimerait cacher les campements de fortune mis à sac à coups de pelleteuses impudiques ou d'incendies volontairement propagés par des riverains par avance exonérés de toute justice et de toute humanité.
C'est avec ce viatique qu'elle sera sommée de s'intégrer !

Lui aura-t-on seulement demandé son avis ?

 

Pour la dignité des Roms et des gens du voyage !

Appel inter-organisationnel, signé par Pierre Tartakowsky, président de la LDH

Comme chaque année depuis 2010, l’été a marqué le début de violentes attaques racistes contre les Roms étrangers et les gens du voyage, citoyens français, qui s’accélèrent avec l’entrée dans la campagnes des élections municipales.

Cette année, c’est Jean-Marie Le Pen qui a lancé les hostilités en juillet en qualifiant la présence de Roms à Nice d’« odorante » et d’« urticante », avant que Christian Estrosi ne joue la surenchère en lançant un « appel à la révolte », véritable appel à la haine, contre les gens du voyage. Gilles Bourdouleix a poursuivi cette saison de la haine en regrettant que l’extermination des tsiganes par les Nazis n’ait pas été totale, puis Régis Cauchet, maire de Croix, a renchéri dans l’escalade ignominieuse en soutenant par avance les meurtriers de Roms, avant que Nathalie Kosciusko-Morizet n’alimente la stigmatisation nauséabonde et que Bernard Debré ne se vautre dans les déclarations racistes les plus outrancières.

Cette haineuse déliquescence du débat public est la conséquence de la stigmatisation dont les les Roms et les gens du voyage ont continuellement été la cible par Nicolas Sarkozy et du fait que la logique impulsée alors n’ait pas été inversée depuis. Par bien des aspects en effet, la politique menée aujourd’hui à l’encontre des Roms est la poursuite de celle menée par Sarkozy.

Tout d’abord, exemple le plus marquant, la violente et absurde politique d’expulsions : depuis mai 2012, c’est l’équivalent de la totalité des 15 000 à 20 000 Roms étrangers présents sur le territoire national qui ont été expulsés de leurs lieux de vie. Violente, car cette politique entraîne traumatismes psychologiques, précarité sociale et déscolarisation. Absurde car elle a pour présupposé leur fantasmatique mais irréel nomadisme et pour conséquence l’aggravation de la situation sur le terrain, sans offrir aucune perspective de solutions. De nouveau, ces populations miséreuses et discriminées, cibles de nombreux stéréotypes éculés et de représentations stigmatisantes, sont instrumentalisées à des fins politiques. Loin de rétablir l’ordre républicain, cette politique entraîne plus d’injustice et plus de désordre, d’autant plus que l’obligation de toujours proposer des solutions de relogement, promesse électorale de François Hollande et mesure-clef de la circulaire interministérielle du 28 août 2012, n’est pas respectée.

Un terme doit être enfin mis à cette absurde et violente politique d’expulsions !

Ces actions sont en lien avec une non-rupture des discours. En effet, s’il n’y a heureusement pas eu de nouveau Discours de Grenoble, de nombreuses déclarations, venant de différents bords politiques, s’inscrivent dans la même veine. Par exemple, celles qui affirment que « les Roms ne souhaitent pas s’intégrer en France pour des raisons culturelles » et qu’ils ont « vocation à vivre en Roumanie » ont des relents nauséabonds. Elles signifient qu’il serait bien inutile d’intégrer des individus qui ne seraient que de passage dans notre pays, alors que ces Européens sont chez eux en France. Elles favorisent les silences qui accueillent les passages à l’acte violents, comme l’agression quasi-mortelle d’un Rom en juillet à Saint Denis ou la ratonnade anti-Roms à Marseille en septembre 2012, alors justifiée et soutenue par la sénatrice-maire Samia Ghali. Il est urgent qu’un discours républicain fort soit enfin porté par les plus hautes autorités de l’État, afin de rétablir le respect des valeurs de la République.

Ces actions sont également en lien avec une non-rupture des visions : la « Stratégie nationale d’intégration » des Roms, qui guide officiellement l’action du gouvernement, reste celle élaborée par Sarkozy. Par conséquent, ce sont des dizaines de millions d’euros du budget européen destinés à des projets d’insertion qui ne sont pas utilisés. Il est impératif qu’une stratégie digne de ce nom soit enfin définie, en concertation avec la société civile et dans une perspective d’intégration. Régler ces problèmes ne demande pas des moyens supplémentaires, mais simplement une volonté politique nette. La loi Alur sur le logement, qui fait notamment entrer l’habitat nomade des « gens du voyage » dans le droit commun, est à ce titre un exemple : préparée dans la concertation, elle montre comment il est possible de résoudre concrètement les problèmes les plus exposés médiatiquement.

Un certain renoncement politique pourrait aussi entraîner le maintien de la discriminatoire loi de 1969. Héritière de celle de 1912 relative au contrôle des nomades, qui avait notamment instauré des carnets anthropométriques et permis la persécution des tsiganes en France pendant la Seconde Guerre mondiale, très partiellement censurée l’année dernière par le Conseil Constitutionnel, la loi de 1969 oblige toujours les gens du voyage à posséder des passeports intérieurs (titres de circulation) à faire viser régulièrement par les forces de l’ordre, et impose des quotas de population (3% maximum par commune).

Alors qu’elle a été officiellement présentée, la loi de suppression intégrale de la loi de 1969 pourrait voir son examen et son vote être repoussés à après les cantonales de septembre, autrement dit aux calendes grecques. En effet, la gauche, qui porte cette initiative, ne sera alors probablement plus majoritaire au Sénat, rendant impossible de fait son adoption. Ceux qui instrumentalisent les peurs et les haines contre les gens du voyage auraient alors gain de cause. La campagne des municipales ne doit pas être un alibi pour les reculades démocratiques ! La loi de 1969 doit être intégralement supprimée, c’est une urgence républicaine ! C’est pour porter ensemble toutes ces revendications marquées du sceau de la dignité et de l’égalité que nous vous engageons à nous rejoindre dimanche 6 octobre, place de la Bastille à Paris simultanément avec 15 pays, pour la troisième édition de la « Roma Pride – Jour pour la dignité des gens du voyage » !

Liste des signataires

Paul Max Morin, Directeur Exécutif du Mouvement Antiraciste Européen EGAM, Alain Daumas, Président de l’Union Française des Associations Tsiganes - UFAT, avec

Laurence Abeille (Députée du Val-de-Marne), Brigitte Allain (Députée de Dordogne), Fadela Amara (Ancienne Ministre de la Ville, Ancienne Présidente de Ni Putes Ni Soumises), Pouria Amirshahi (Député des Français de l’étranger – Maghreb/Afrique de l’Ouest), Sélim-Alexandre Arrad (Président des Jeunes Radicaux de Gauche), ASAV 92, Association Nationale des Gens du Voyage Catholique, Josiane Balasko (Réalisatrice , Actrice), Marius Bauer (Président de Latcho Drom), Antoine (Payou) Baptiste (Président de Gitans Languedoc-Roussillon), Patrick Baudouin (Président d’honneur de la FIDH), Antoine Becker (Président l’ANGV Rhône-Alpes), Jean Luc Benhamias (Député européen), Antoine Bernard (Directeur Général FIDH), Claudine Bouygues (Adjointe au Maire de Paris), Isabelle Brachet (Directrice des Opérations de la FIDH), Martial Brillant (Président de l’ANGVC Angers), Yago Briset (Président de Niglo Breizh), Isabelle Bruneau (Députée de l’Indre), Sarah Carmona (Présidente de Regards de Femmes Tsiganes), Roland Castro (Architecte), Laura Chatel (Sécrétaire Fédéral des Jeunes Ecologistes), Elie Chouraqui (réalisateur, producteur et scénariste), Bruce Clarke (Artiste plasticien), Collectif D’ailleurs nous sommes d’ici, Catherine Coquio (Professeur d’université - Paris 8), Sergio Coronado (Député des Français de l’étranger Amérique latine – Caraïbes), Christophe Cortez (Président des Gitans de Cavaillon), Christophe Cusol (Président de Le Niglo en Colère), Christophe Daumas (Président de Marriane Voyage), Jeanne Daumas (Présidente de Romnies), Maria de Franca (Directrice de la rédaction de La Règle du Jeu), Karima Delli (Députée européenne), Jean-Claude Dulieu (co-Président du MRAP), Isabelle Durant (Député européenne & Vice-Présidente du Parlement Européen), Laurent El Ghozi (Président de la FNASAT, Membre de RomEurope), Miran Faipi (Président de l’Union Des Roms De L’Ex- Yougoslavie En Diaspora), Eric Fassin (Sociologue, Université Paris 8), Gianfranco Fattorini (co-Président du MRAP), Jacqueline Fraysse (Députée des Hauts-de-Seine), Mariano Garcia (Président de Casa d’Espagne), Joël Giraud (Député des Hautes-Alpes), Génériques pour la mémoire de l’immigration, André Glucksman , (Philosophe et essayiste), Charles Goerens (Député européen), Sihem Habchi (Chercheuse laboratoire Éthique,Santé et Politique, Paris V. Ex-Présidente Ni Putes Ni Soumises), Jonathan Hayoun (Président de l’UEJF Union des Etudiants Juifs de France), Père Arthur (Prêtre), Pierre Henry (Directeur Général de France Terre d’Asile), Bernadette Hétier (co-Président du MRAP), Marcel Hognon (Président du Mouvement des intellectuels Tziganes), Francine Jacob (Déléguée France du Forum européen des Roms et des Gens du voyage au Conseil de l’Europe et Présidente de Jamais Sans Nous), Nicole Kill-Nielsen ( Député Européenne), Karim Lahidji (Président de la FIDH), Tony Lariviere (Président de Français du Voyage), Yvan Le Bolloc’h (Musicien), Patrick Le Hyaric (Directeur du journal « L’Humanité » et député européen), Renée Le Mignot (co-Président du MRAP), Cindy Léoni (Présidente de SOS Racisme), MC Solaar (Musicien), Antoine Madelin (Directeur des activités auprès des OIG), Raïf Maljoku (Président de Romano Phralipé), Noël Mamère (Maire de Bègles, Député de Gironde), D^r Jacky Mamou (ancien Président de Médecins du monde, Président du Collectif Urgence Darfour), Fernand Maraval (Président de Alerte L’indien), Sandrine Mazetier , Députée de Paris - Vice Présidente de l’Assemblée nationale, Pierre Ménager (Président de Entre Aide Gens du Voyage), Radu Mihaileanu (Cinéaste), José Moréno (Président ADPG), MJCF (Mouvement Jeunes Communistes de France), Lucas Nédelec (Sécrétaire Fédéral des Jeunes Ecologistes), Néziri (Metzo) Nedzmmedin (Président du Centre Culturel Des Pays Centraux Et Orientaux – CCPCO) , Séta Papazian (Présidente du Collectif VAN – Vigilance Arménienne contre le Négationnisme), Thierry Patrac (Président de l’Association Cultures et Traditions des Gitans du Grand Sud et de Génération Musique), Cindy Pétrieux (Présidente de la Confédération Etudiante), Jean-Luc Poueyto (anthropologue, Université de Pau et des Pays de l’Adour), Jose Pubil (Président des Gitans de France), Monique Rabin (Députée de Loire Atlantique), Maximilien Raguet , Président de la FIDL, Vincent Ritz (Président de Regards), Baptiste Riot (Président de Malki Tsigani), Barbara Romagnan (Députée du Doubs), Yohan Salles (Président de Gitans de Tarascon), Marceau Sivieude (Directeur Afrique de la FIDH), Gino Soles (Président de l’Association Culturelle Catalane), Dominique Sopo (Ancien président de SOS Racisme, Membre du Conseil National du Parti Socialiste), Joseph Stimbach (Président Chave Foun WINTA), Pierre Tartakowsky (Président de la Ligue des droits de l’Homme), Yves Ternon (Historien), Ara Toranian (Co-président du Conseil de Coordination des organisations Arméniennes de France (CCAF) et directeur de publication du magazine Nouvelles d’Arménie), Marie-Christine Vergiat (Députée européenne) Giorgi Viccini (Président du Comité pour le Respect Des Droit Des Tsiganes), Sasha Zanko (Président de Tchatchipen).

 

Roms, Croix, idées reçues

Le CNDH Romeurope condamne avec force les déclarations meurtrières du Maire de Croix dans le Nord, qui sont non seulement irresponsables, mais contraires à la loi. Le Collectif apportera son soutien aux associations anti-racistes qui porteraient plainte contre ces propos.

 

Le CNDH Romeurope rappelle qu’il a publié récemment une brochure pour lutter contre les idées reçues [1] à l’égard des migrants Roms en situation précaire, à disposition de l’ensemble des citoyens, des candidats aux élections municipales et responsables politiques afin de savoir de qui on parle et lutter ainsi contre les discriminations. Il s’agit d’un outil pédagogique, particulièrement utile dans des périodes où certains représentants politiques visent une population, en raison d’une origine ethnique réelle ou supposée, en exprimant des propos racistes et incitant à un déchainement de violences à leur encontre. Cibler des boucs émissaires se révèle être une stratégie électoraliste à courte vue et contraire aux valeurs de la République. C’est un comportement irresponsable qui menace la cohésion sociale dans notre pays. Nos élus doivent donner l’exemple !

Nous sommes et serons particulièrement vigilants durant cette période aux propos d’élus ou de candidats qui font et feront le choix d’un discours de haine. Nous attendons du Gouvernement depuis longtemps une parole forte, et des responsables des partis politiques qu’ils assument une même ligne républicaine en sanctionnant ces propos publiquement.

Paris, le 17 septembre 2013

[1] Guide "Idées reçues"

Roms : la CNCDH ne désarme pas

La CNCDH appelle le gouvernement à la mise en œuvre stricte de la circulaire du 26 août 2012 pour garantir l’accès au droit commun des populations Roms présentes en France. L’institution nationale indépendante de protection des droits de l’homme souhaite également faire part de sa grande inquiétude face à l’alarmant climat de tension qui règne autour de la question, envenimé ces dernières semaines par d’intolérables propos de haine véhiculés par des élus ou des responsables politiques.

La situation réservée aux Roms continue de se dégrader,
malgré les recommandations adressées à l’État par la CNCDH

Le 26 août 2012 était signée par sept ministres la circulaire interministérielle « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites ». Cette circulaire avait été saluée par les associations de défense des droits de l’homme dans la mesure où elle marquait un changement de discours de la part des autorités et témoignait de leur volonté d’apporter une réponse individualisée et territorialisée aux situations de grande précarité vécues par des citoyens européens.

Un an après l’entrée en vigueur de cette circulaire, que constate-t-on sur le terrain ? Dans de nombreuses villes, les évacuations des lieux de vie se sont poursuivies trop souvent sans solutions alternatives et au mépris du caractère inconditionnel du droit à l’hébergement, mettant des hommes, des femmes et des enfants à la rue, dans une précarité toujours plus grande. Le volet préventif de la circulaire, qui prévoit l’anticipation des opérations d’évacuation des bidonvilles et l’accompagnement des populations, est peu et inégalement mis en œuvre sur le territoire. La situation des Roms en France est extrêmement préoccupante et les entraves dans l’accès au droit commun (scolarisation, santé, protection sociale) perdurent, de même que les difficultés pour accéder à un emploi salarié.

Face à la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent les 20 000 personnes Roms vivant en squats ou en bidonvilles actuellement, des solutions existent et la CNCDH formule ci-joint des recommandations qui lui semblent devoir être mises en œuvre le plus rapidement possible, afin que soient respectés les droits fondamentaux de ces citoyens européens vivant sur le territoire français : droit à l’hébergement, respect de la scolarisation des enfants, droit à la santé et accès au travail. Les recommandations de la Commission s’appuient sur les travaux menés sur le terrain par ses associations membres, sur les interventions du Défenseur des droits en la matière et reprennent pour une grande part des recommandations déjà formulées par la CNCDH dans un avis de mars 2012.

Roms : les idées reçues

Petite contribution via la LDH de Toulon, via Romeurope et à l'usage de toutes celles et tout ceux qui ne supportent pas les préjugés. Lesquels sont entretenus avec suffisance et virilité pour servir aux frustrés de tout poil qui ont vendu leur temps de cerveau disponible aux réflexions les moins disantes.

Papusza

 

Les Roms qui vivent en France ont des droits ... souvent méconnus. Les discriminations [1] dont ils sont l’objet s’appuient sur des préjugés toujours vivaces, conséquences d’une information insuffisante et d’une stigmatisation de la part de certains élus.

Il faut saluer la publication par Romeurope d’un petit livret qui fait le point sur la situation des Roms dans les domaines du séjour, de l’habitat, du travail, de l’éducation et de la santé [2]. Pour contribuer à changer le regard porté sur ces ressortissants européens, nous reprenons ci-dessous l’essentiel de ce document.

DE QUI PARLE-T-ON ?

Dans cette article, le terme « Roms » désigne les personnes venant essentiellement des pays d’Europe centrale et orientale (Roumanie, Bulgarie, pays d’ex-Yougoslavie), qui ont migré en France et qui se reconnaissent comme Roms ou qui sont désignés comme tels. L’arrivée des Roms en France s’est faite en plusieurs vagues migratoires : au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans les années 70 et à partir des années 90.

Ces arrivées correspondent ainsi pour l’essentiel à une migration économique, liée aux très grandes disparités de niveau de vie dans les pays d’Europe de l’Est qui sont accentuées dans le cas des populations roms par un phénomène de ségrégation. Concernant les Roms d’ex-Yougoslavie, l’exil fait suite plus particulièrement aux persécutions subies depuis la guerre.

« Les Roms » ne constituent donc pas un groupe homogène : ils n’ont pas la même nationalité, n’ont pas le même profil migratoire, ni le même statut administratif, peuvent avoir des confessions religieuses ainsi que des attaches socioculturelles différentes.

Selon les estimations, le nombre de Roms en France se situe entre 15 000 et 20 000, dont 85% environ sont des ressortissants européens, venant essentiellement de Roumanie et de Bulgarie. Depuis une dizaine d’années, ce nombre est stable.
Parmi tous les Roms présents en France, seuls les plus pauvres d’entre eux sont les plus visibles car vivant dans des squats et bidonvilles.

Depuis 2010, l’État multiplie les discours stigmatisant à l’égard de ces citoyens européens au point d’en faire les boucs émissaires d’une politique sécuritaire. [3]

SÉJOUR

PRÉJUGÉ : « Ils n’ont pas le droit de venir et de séjourner en France »

RÉALITÉ : En tant que citoyens européens, ils bénéficient du droit à la libre circulation.
L’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne énonce que « Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ».
Cette migration, comme toute autre, s’effectue pour des raisons économiques auxquelles s’ajoute la volonté d’échapper aux traitements discriminatoires que les Roms subissent dans leur pays d’origine.

Au même titre que tout autre citoyen européen, les ressortissants roumains et bulgares ont le droit de venir et se maintenir librement en France pendant trois mois. Au-delà de cette durée, le droit de séjour des citoyens de l’Union est soumis à certaines conditions. [4]

Selon le dernier rapport de la CNCDH [5]  : en France, « ces migrants (ressortissants roumains et bulgares vivant en bidonville) sont soumis, en matière de droit au séjour, à un régime particulier, qui les contraint à vivre dans une instabilité et une précarité permanentes, qui ont des conséquences préjudiciables à l’exercice quotidien de leurs droits »

HABITAT

PRÉJUGÉ : « Ils aiment vivre en bidonville »

RÉALITÉ : ce n’est qu’une solution par défaut et non un mode de vie choisi.
A défaut de toute autre solution d’hébergement, ces familles sont contraintes de vivre dans des bidonvilles ou des squats. Leur habitat n’est qu’une manifestation de la politique d’exclusion du marché du travail et une conséquence de la crise du logement en France.

PRÉJUGÉ : « Ils sont nomades »

RÉALITÉ : En France, ils sont contraints à la mobilité du fait des évacuations répétées de leurs lieux de vie.
Ces personnes sont sédentaires dans leur pays d’origine et viennent le plus souvent de milieux ruraux, mais aussi de la ville. Les caravanes que l’on peut voir sur certains bidonvilles sont un abri de fortune pour ces familles et ne correspondent pas à leur habitat traditionnel. Le plus souvent, elles sont mises à disposition par des associations ou des collectivités, en guise de solution.

PRÉJUGÉ : « Ils ne vivent qu’en communauté »

RÉALITÉ : ils se regroupent afin de pouvoir compter sur la solidarité entre les familles souvent venues du même village.
Ce n’est pas un idéal de vie mais le produit d’une migration familiale et une conséquence de leurs conditions de vie précaires.

TRAVAIL

PRÉJUGÉ : « Ils ne veulent pas travailler »

RÉALITÉ : ils travaillent mais sont contraints de le faire dans le secteur informel car la législation actuelle restreint fortement voire empêche leur accès au travail salarié.
En principe, les citoyens européens ont le droit de travailler sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Cependant, les ressortissants roumains et bulgares sont soumis à des « mesures transitoires » [6] qui limitent fortement leur accès au travail [7]. Contrairement aux autres citoyens européens en France, ils doivent au préalable obtenir une autorisation de travail et un titre de séjour afin d’accéder à un emploi. Ces formalités sont longues et difficiles à remplir, ce qui décourage les employeurs. Cependant, la plupart d’entre eux travaille pour subvenir aux besoins basiques de leur famille. Ces activités, souvent utiles socialement, pourraient être valorisées.

PRÉJUGÉ : « Ils préfèrent faire la manche »

RÉALITÉ : c’est une stratégie de survie pour assurer les besoins quotidiens de la famille. Mendier n’est pas un crime.
C’est sur cet aspect le plus visible que se cristallise une forte stigmatisation de ces populations. Pourtant la mendicité n’est pas un choix délibéré mais un moyen de survie que d’autres personnes, vivant dans des conditions tout aussi précaires, pratiquent lorsqu’elles ne peuvent accéder à un emploi.

ÉDUCATION

PRÉJUGÉ : « ils ne veulent pas envoyer leurs enfants à l’école »

RÉALITÉ : très souvent, les pouvoirs publics font obstacle aux démarches d’inscription scolaire, en toute illégalité car en France la scolarisation des enfants est obligatoire [8] quelle que soit la situation administrative des parents.
La migration des familles bulgares et roumaines est souvent motivée par la volonté d’assurer à leurs enfants un meilleur avenir.
Alors même que nombre d’entre elles souhaitent scolariser leurs enfants, elles se heurtent à de multiples obstacles tels que des refus d’inscription de la part des administrations ou des maires, des délais d’affectation extrêmement longs, une exigence abusive de documents administratifs, etc.
Même lorsqu’un enfant est enfin inscrit à l’école, le décrochage scolaire est fréquent en raison des évacuations répétées des lieux de vie qui les obligent à entreprendre de nouvelles démarches d’inscription. Par ailleurs, bien des familles sont dissuadées d’envoyer leurs enfants à l’école, de peur d’être séparées d’eux en cas d’évacuation.
En outre, les conditions de pauvreté dans lesquelles vivent ces familles ont un impact sur l’assiduité des enfants à l’école. En effet, la scolarisation représente un coût important : habillement, fournitures scolaires, cantine, transports, etc, alors même que les dispositifs d’aides existant ne leur sont que très rarement accessibles.

SANTÉ & PRESTATIONS SOCIALES

PRÉJUGÉ : « ils apportent en France des maladies »

RÉALITÉ : ce sont les conditions d’extrême précarité dans les squats et les bidonvilles qui fragilisent leur état de santé.
Dans les lieux de vie précaires, les conditions d’hygiène et sanitaires constituent un danger pour leurs habitants, en particulier pour les femmes enceintes et les enfants. En effet, dans la plupart des squats et bidonvilles, les familles n’ont accès ni à l’eau, ni à des sanitaires, ni à l’électricité, ni au chauffage, ni au ramassage des ordures, en raison de refus opposés par les collectivités.
Le seul dispositif d’accès aux soins auquel ils ont droit est l’aide médicale d’Etat (AME), destiné aux étrangers résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Néanmoins, peu d’habitants de bidonvilles et squats y ont effectivement accès en raison d’attitudes illégales des administrations qui retardent voire empêchent leurs démarches

PRÉJUGÉ : « ils profitent des aides publiques »

RÉALITÉ : ils n’ont pas accès à la plupart des prestations sociales.
Les Roumains et Bulgares séjournant en France depuis moins de trois mois ne bénéficient d’aucune protection sociale.
Après trois mois, pour pouvoir bénéficier des droits sociaux, il est nécessaire d’avoir une domiciliation reconnue par l’administration. Pour les habitants de squats et bidonvilles, avoir une adresse de ce type s’avère presque impossible, en raison notamment de l’attitude discriminatoire des administrations.
Même les aides qui ne sont subordonnées à aucune condition de séjour ne sont mobilisées que très marginalement par les habitants de lieux de vie précaires en raison de leur méconnaissance du système et des discriminations au guichet qu’ils subissent.

Notes

[1] L’article 225-1 du Code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

[2] Le livret est téléchargeable au format PDF : Ceux qu’on appelle « les Roms » : Luttons contre les idées reçues.

[3] Voir le communiqué de Romeurope du 22 juillet 2010.

[4] La directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 pose les conditions suivantes :
 soit exercer une activité économique en qualité de travailleur salarié ou non salarié ;
 soit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie ;
 soit suivre une formation en tant qu’étudiant et disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie ;
 soit être membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui entre dans une des catégories susdites.

[5] Rapport CNCDH, Racisme, antisémitisme et xénophobie en France, 2013.

[6] Les mesures transitoires prendront fin le 31 décembre 2013. A partir de cette date, les ressortissants roumains et bulgares auront la possibilité d’intégrer le marché du travail français comme tout autre citoyen européen.

[7] Suite à l’instruction du 30 janvier 2013 du Ministre du travail, les mesures transitoires ont été assouplies. Depuis, le nombre d’autorisations de travail délivrées aux ressortissants roumains et bulgares a triplé.

[8] L’article L.131-1 du Code de l’éducation énonce : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ».

Valls en référé

Enfin presque ?! Le ministre de l’intérieur était ce lundi 6 mai, l’invité de Patrick Cohen, sur France Inter (à écouter ici, à partir de 101’17’’ ). Il a naturellement été interrogé par un auditeur, militant du collectif Romeurope, sur le sort réservé aux Rroms.

Fidèle à la haute image qu'il a de lui-même, Manuel Valls, le regard froid, persiste et signe : "les Rroms ont vocation à rester en Roumanie, ou à y retourner, et de toute façon ils ne veulent pas s’intégrer." Ils ne seraient donc pas européens ?!! Alors évidemment, le ministre prend des précautions oratoires : « je n’ai pas dit tous, j’ai dit une partie » ! De la même façon que, quelques minutes plus tard, en réponse à une question d’une auditrice sur la violence en Corse, il déclare que « la violence est enracinée dans la culture corse »!…

Mais motus sur la décision qui suit :

"Roms : Valls condamné pour violation des droits fondamentaux"

La défense des plus démunis de nos concitoyens vient de coller un magnifique râteau au Sinistre de l’Intérieur (Valls Manuel, Parti socialiste moral), pour ses destructions de camps de Roms. La préfecture du Rhône est condamnée pour une violation grave des libertés fondamentales… (Tribunal Administratif de Lyon, référé, 4 avril 2013, n° 1302164).

L’histoire est remarquable par la brutalité du ministère de l’Intérieur et par la qualité de la réaction.

Ça démarre ce jeudi 28 mars, avec l’arrivée des cars de CRS et des bulls pour démanteler un camp de Roms installé à Villeurbanne (Parti socialiste bobo). Les maisons de 12 familles sont rasées par les bulldozers et cinquante personnes, dont vingt-cinq enfants, se trouvent à la rue, c'est-à-dire jetées dans le froid.

Mais peu importe… La préfecture applique la haute pensée de Valls (Accro aux white et aux blancos) : on met à exécution les décisions de justice. Donc, ce n’est pas moi, c’est l’autre, ie le juge judiciaire, qui a constaté l’occupation illicite d’un terrain. Tout le problème est qu’il y a un monde entre dire « il va falloir quitter ce terrain » et « comment gérer l’hébergement et la dignité des personnes ». C’est là un devoir de l’Etat, puissant dans les racines sociales de notre pays, mais du côté de la place Beauvau, la famille Sarko-Guéant-Valls s'égare dans le séparatisme juridique, en faisant joujou avec des conceptions bizarres…

Toutes les ONG impliquées l’ont dit et redit au gouvernement (Parti socialiste exemplaire) : détruire les maisons pour jeter les enfants à la rue, c’est violer la loi. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, fait notable, a condamné la France pour ces pratiques. Oui, mais les héros de la gochmole veulent faire les coqs devant l’UMP, et l’Etat sait pouvoir compter sur le soutien les élus locaux qui, pour ce secteur, baignent dans un assaisonnement saumâtre fait de socialisme frelaté et de franc-maçonnerie rance.

Donc, on vire les Roms la veille du week-end de Pâques,… et ça va passer comme une lettre à la poste.

Et ben non, pas de chance, tout s’est enrayé.

Les familles ont cherché où aller, mais toutes les portes étaient fermées et aucun service ne voulait prendre leurs appels. Le soir, elles ont trouvé refuge auprès du père Matthieu Thouvenot dans une salle paroissiale de Notre-Dame-des-Anges, dans le quartier de Gerland, à Lyon, avec ces mots de bienvenue si simples : « Je ne comprends pas comment on peut expulser des gens quand il n'y a aucune urgence. Ils étaient sur un terrain depuis plusieurs mois, je ne vois pas l'urgence qu'il y a à les faire partir sous la pluie et dans le froid ».

Le père avait déjà accueilli des familles en 2011, et l’affaire avait été bien gérée : « Les familles ont un logement, du boulot et les enfants vont à l'école ». Le cardinal Philippe Barbarin, archevêque de Lyon, est venu rendre visite : « Je suis venu ici pour leur dire qu'on les aime. Ils sont mieux ici que dans la rue. Vous avez vu comme il fait froid ces jours-ci ? » Dis donc, Valls, petit polisson, tu écoutes quand on te parle ?

Ensuite, ça a enchaîné avec la remarquable réactivité du MRAP et des réseaux. Deux avocates ont passé le week-end à recevoir les familles, préparer les dossiers, rédiger les actes… Mardi tout était prêt : douze requêtes en référé ont été enregistrées devant le tribunal administratif de Lyon. Chapeau à ses grandes amies que sont Céline Amar et Myriame Matari. Là, la défense, ça veut dire quelque  chose…

La procédure utilisée, c’est le référé-liberté de l’article L. 521- 2 du Code de Justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Les avocates demandaient au juge de constater les violations graves des droits fondamentaux – le logement et la dignité –  et d’ordonner au préfet du Rhône de trouver à ces familles un hébergement, sous astreinte financière. Et ces deux étoiles de la défense d’ajouter – évidente vérité – qu’il existait des fonds européens affectés qui n’étaient pas utilisés, car l’Etat refuse cette politique d’intégration. Tu piges, Valls (Parti socialiste désintégré) ?  

Le préfet a répondu par une conférence de presse mercredi matin. Je vous laisse apprécier : « Il ne s'agit pas de personnes en détresse puisqu'elles sont hébergées par la paroisse. J'ai garanti que je ne les expulserai pas de la paroisse ». Ça n’a pas faire rire tout le monde...

La salle paroissiale a été libérée, car elle est affectée au service d’une école, et les familles, le prêtre et leurs amis ont campé la nuit sous les fenêtres du tribunal. « On a apporté à manger et j'ai amené mon duvet. Je ne pouvais plus matériellement les héberger et je ne voulais pas les abandonner », a expliqué le Père Matthieu Thouvenot.

Hier après-midi, le tribunal administratif a fait droit à la demande des Roms. Il a condamné l’Etat à reloger 10 des 12 familles, soit une cinquantaine de personnes, sous astreinte de 75 euros par jour de retard.

Le juge rappelle le principe issu de l’article 345-2 du Code de l’action sociale et des familles : « Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri, qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ».

Le dossier laissait apparaître que l’Etat n’avait pas apporté la moindre réponse aux demandes d’hébergement d’urgence. Il n’a même pas été répondu au téléphone…

Le juge estime que « si le préfet fait valoir qu’en dépit des efforts accomplis par les services de l’Etat pour accroître les places disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence (…), les capacités d’accueil en urgence sont saturées, cette circonstance ne saurait justifier qu’aucune solution ne puisse être offerte à une famille sans abri, composée d’enfants en bas âge, compte tenu des conséquences graves pour ces enfants ».

Il poursuit : « La carence de l’Etat dans son obligation d’assurer un hébergement d’urgence à des personnes sans abri est caractérisée et constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale des requérants ».

Ce n’est qu’une ordonnance de référé, mais les motifs sont d’une telle solidité que la jurisprudence a été faite. Bravo ! Valls ne peut démanteler que s’il offre une solution de remplacement, et l’Etat va devoir se résoudre à mettre en œuvre les politiques d’intégration prévues par l’Europe, et financées. Le discours débile sur « les Roms qui ne veulent pas s’intégrer » s’est scratché sur la loi.

C’est une nouvelle contribution des plus démunis à la construction de notre Etat de droit. Franchement, ça vaut bien une bonne fête !

Source

Evacuations

Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France au 1^er trimestre 2013.

Bruxelles, le 9 avril 2013

Dans un rapport « Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France », Philippe Goossens, membre du bureau de l’AEDH en charge du dossier discrimination et droit des minorités (incluant les droits des Roms), a compilé les chiffres des expulsions de Roms en France pour le premier trimestre 2013. A travers toutes les régions, plus de 4 000 personnes ont ainsi été expulsées de leurs lieux de vie sans solution de relogement. L’AEDH et la LDH dénoncent cette situation et appellent le gouvernement français à changer sa politique envers les Roms.

Cette étude donne un aperçu chiffré des évacuations forcées de Roms étrangers et des destructions de leurs lieux de vie en France. Pendant le premier trimestre 2013, 4 152 personnes ont été obligées de quitter leurs lieux de vie. Cela correspond à un cinquième des quelque 20 000 Roms, principalement originaires de Roumanie ou Bulgarie, qui vivent en France.

Comparé à celui du premier trimestre 2012, le nombre de personnes évacuées durant le premier trimestre 2013 est en forte augmentation tant pour celui des personnes évacuées de force par les autorités (2 873 contre 2 153) que pour celui des personnes rapatriées (272 contre 70) ou forcées d’abandonner leurs lieux de vie suite à un incendie ou une agression (1007 contre 777).
De même le nombre rapporté d’OQTF¹ est de 642 comparé à 347.

La mise en application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 reste très rare et hétérogène. L’affirmation du ministre de l’intérieur selon laquelle «  les Roms ont vocation à rester en Roumanie, ou à y retourner² » est fausse, car la plupart des Roms présents en France souhaitent y vivre et s’y « insérer ».

En plus d’une présence policière accrue et de la multiplication des OQTF, le rapport dénonce l’absence de solution de relogement : les propositions d’hébergement d’urgence ne sont que de deux à trois jours. Elles sont généralement éparpillées et éloignées des lieux de scolarisation des enfants, et elles ne sont adressées qu’à une partie de la population du lieu de vie concerné.

« Je souhaite que, lorsqu’un campement insalubre est démantelé, des solutions alternatives soient proposées. On ne peut pas continuer à accepter que des familles soient chassées d’un endroit sans solution³. Un an après les promesses de François Hollande, le rapport montre que la situation concernant les évacuations s’est fortement dégradée avec la nouvelle majorité. Les autorités françaises continuent à pratiquer une politique de rejet qui provoque des préjudices graves et profonds à une population vivant déjà dans une très grande précarité. Elles continuent à violer les droits fondamentaux de ces personnes.

Ce discours attise des réactions d’intolérance de plus en plus fréquentes et qui se traduisent par la montée de la violence de la part des riverains et la radicalisation du rejet.

L’AEDH et la LDH considèrent que cette situation ne peut perdurer :

- le gouvernement français doit respecter les engagements pris lors de la campagne présidentielle : cesser d’expulser les Roms de leurs lieux de vie sans solution, il doit promouvoir les droits fondamentaux de toutes les populations.

_ - la Commission européenne doit rappeler à la France les engagements pris lors de l’adoption des traités européens et notamment la directive européenne de libre circulation.

_ - si les stratégies nationales d’insertion sont louables, elles doivent être fondées sur le respect de tous les droits de ces populations, pour s’opposer efficacement aux discriminations et aux violences subies en France par les populations Roms.

Le rapport de ce premier trimestre 2013 est disponible ici sur le site de l’AEDH.

(1) Obligation de quitter le territoire français.

(2) Valls : « Les démantèlements de camps Roms se poursuivront », Le Parisien, 14 mars 2013.

(3)Lettre de François Hollande à Romeurope, 27 mars 2012.

(4) Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France – 1^er trimestre 2013

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH).
Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu

 

Valls abjection

Sur quelles flammes souffle le ministre de l’Intérieur ?

Provocation verbale assumée, retour du refoulé, dérapage soigneusement contrôlé ? Quelle que soit l’explication qu’on choisisse d’adopter, les propos du ministre de l’Intérieur reprenant une série de clichés détestables à l’encontre des Roms sont proprement intolérables, comme ils le seraient vis-à-vis de toute autre population.

Alors que les Roms, citoyens européens, devraient bénéficier de la législation en vigueur, ils se voient assignés à résidence à travers une expression dépréciative, inimaginable pour tout autre membre de l’Union européenne. La déclaration du ministre exprime par ailleurs, et sur un mode catégorique, une sorte de vérité révélée selon laquelle les Roms « ne souhaiteraient pas s’intégrer ». C’est ahurissant : jusqu’à plus ample informé, ce sont bien les enfants roms qui tentent de faire valoir leur droit à la scolarisation et certains maires qui les en empêchent, pas le contraire. Il y a, de la même manière, une certaine indécence à leur reprocher les actes d’incendies volontaires dont ils ont été les victimes…

La Ligue des droits de l’Homme tient à exprimer sa condamnation de propos tout à la fois inconséquents et lourds de conséquences, très éloignés de la circulaire interministérielle du 26 août 2012. Les populations roms, les défenseurs des droits et de la solidarité qui sont à leurs côtés, ont besoin de tout autre chose que de propos incendiaires. La LDH invite le gouvernement à inscrire son action dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes.

Communiqué de la LDH

Aubry, les Rroms, le Nord-Pas de Calais...

COMMUNIQUE APRES LA RENCONTRE DE LA LDH AVEC MARTINE AUBRY

«La LDH a participé au sein de la délégation du collectif Roms à la rencontre du 20 août avec Martine Aubry, présidente de la Communauté urbaine de Lille. Elle y a réexprimé sa condamnation ferme du démantèlement sans relogement des campements de Villeneuve d’Ascq et notamment de la Friche d’Hellemmes.

Stes-Maries-de-la-Mer
Ferdinando Scianna - Magnum

La LDH a entendu les explications de Martine Aubry assumant les démantèlements mais regrettant que les Préfectures n’aient pas organisé les relogements hors de la Communauté urbaine. La LDH estime que cette explication marque pour le moins les dysfonctionnements du pouvoir entre ministre, préfets, partis de gouvernement, élus…

Martine Aubry a répondu favorablement aux demandes relatives à la tenue d’une conférence régionale en octobre et à la levée des mesures transitoires concernant le travail des Roms.

Sur la situation actuelle dans la Métropole lilloise, elle s’est engagée à trouver rapidement avec le Préfet de Région une solution digne pour les 200 personnes de ND des Victoires et de Villeneuve d’Ascq. Elle a précisé quelques points sur l’accueil de 1500 Roms sur la Communauté urbaine de Lille et affirmé que la France et la Région avaient les moyens d’accueillir dignement les Roms actuellement présents.

La LDH a enregistré ces engagements.

Consciente qu’il n’existe pas de solution digne pour les Roms en dehors de l’engagement du Conseil Régional, des Préfectures, des Conseils Généraux et de l’ensemble des Communautés d’agglomération, la Délégation Régionale de la LDH suivra avec vigilance la réalisation des promesses exprimées par la Présidente de LMCU.

Comme elle l’a fait dans le passé et notamment lors de la dernière crise, elle donnera son opinion, ses critiques et ses suggestions à chaque étape d’une réalisation qu’elle souhaite rapide et sans traumatisme pour les Roms.»                                 

Lille, le 21 août 2012

Gérard Minet, Délégué Régional de la LDH
Délégation régionale Nord-Pas de Calais
5 rue de Saint-Omer 59 000 Lille

La rigueur, c'est pas sérieux

Le mot "rigueur" est donc une grossièreté à éviter. A tout prix. Et c’est bien pourquoi il faut lui préférer celui de "sérieux", même si de tous les antonymes de la litote « assumée » (dire moins pour suggérer plus) certains peuvent avoir un sens proche de la réalité : absurde.

Par exemple :

Sachant qu'un rapport du sénat de 2009 évalue le coût d’une expulsion à 20 970 € par personne...

En annonçant qu’il excluait d'aller  au-delà des quelque 30000 régularisations annuelles décidées sous le gouvernement Fillon, Manuel Valls laisse entendre qu’il en expulsera autant. Au moins ?  Guéant, allez savoir pourquoi, rêvait de 40 000 expulsions l’an.

Sur cette base, et si l’on en croit les sénateurs qui se sont donc penché sur la question, l’ensemble des contribuables devra dépenser 839 Millions d’euros compte non tenu des hausses tarifaires intervenues depuis 2009 !

De quoi faire des jaloux et aviver les aigreurs d’autant que ces expulsions touchent en priorité les citoyens roumains, malheureusement choisis comme bouc-émissaires, et qui, faisant partie intégrante de l’Union européenne, peuvent aller et venir dans cet espace, à leur gré ou presque.

La logique -- rigoureuse - voudrait qu’a minima des solutions de logement alternatif leurs soient proposées en lieu et place de ces expulsions qui ne disent pas leur nom, qui attisent les ressentiments, accentuent l’in-sécurisation généralisée et finissent par "peser" sur Bercy.

C’est en tout cas ce qui ressort de la demande faite par le Collectif national droits de l’Homme Romeurope au 1^er ministre.

Mais dans les ministères, on préfère au mot « expulsion » celui d’« ARH » (aide au retour humanitaire), nettement plus "gratifiant" puisque « l’aide au retour humanitaire est attribuée aux étrangers en situation de dénuement et de grande précarité séjournant en France depuis au moins trois mois ». (Cette aide consiste à offrir un billet d’avion et un petit pécule - 300 € par adulte et 100 € par enfant - à des personnes en situation de détresse présentes depuis au moins 3 mois en France. Ce qui équivaut, bon an mal an et au final à ces 839 M d’€.)  

Une manne pour qui veut se donner la peine d’organiser des navettes !

En fait, et dans le cas des Roms, l’ARH est une façon, très « sérieuse », de vider leur camps sans attendre que les tribunaux aient pris de temps de délibérer et de contourner la condamnation dont la France a écopé par décision du Conseil de l’Europe, lequel a dénoncé une violation du droit au logement et exigé des garanties relatives à l'expulsion inscrites dans la Charte sociale européenne.

Mise à jour du 9 juillet 2012

Des camps pour les Roms ?

«L’origine du mal, c’est-à-dire de cette circulation d’une population qui n’est acceptée nulle part et qui vit dans des conditions indignes, c’est de ne pas avoir fixé une règle européenne pour (la) garder là où elle doit vivre, en Roumanie» (…) Il faut donc «des règles européennes pour éviter que nous re-connaissions cette circulation encore et encore, et ensuite qu’il y ait des camps qui puissent être ceux de notre propre décision, c’est-à-dire éviter que ces populations ne s’installent n’importe où» dixit François Hollande le 12 février dernier.

Pour mémoire : les Centres de Rétention Administratives ont été officiellement créés le 29 octobre 1981 après que François Mitterrand ait été élu. La police exerce dans les CRA son autorité sans aucun contrôle judiciaire, sur la seule base d’un règlement de police de 1938 autorisant l’internement des étrangers sans-papiers.

Ce n’est pas parce que les porte flingues de l’UMP font semblant de s’offusquer de cette déclaration « hasardeuse » (ou pas) qu’il faut en exonérer le candidat du PS.

 La LDH lui adresse ce courrier :

« 

Monsieur François Hollande
Parti socialiste
59, avenue de Ségur
75007 Paris

Paris, le 20 février 2012

Monsieur,

La Ligue des droits de l’Homme tient à vous faire part de sa vive préoccupation après les propos que vous avez tenus concernant les Roms sur le plateau de Canal+.
Sans aucunement nourrir la stratégie d’amalgame douteux immédiatement déclenchée par les responsables de l’UMP, nous estimons important de vous faire part de notre opinion sur la situation des populations roms, situation qui ressort essentiellement de la discrimination.

De toute évidence, l’usage d’un certain nombre d’expressions et de vocables à tout le moins approximatifs « organiser une solution », « camps », « origine du mal » relève au mieux d’une grande ignorance du sujet, pourtant sensible et au coeur de l’intervention de nombreuses organisations de la société civile, dont la Ligue des droits de l’Homme.

De la même manière, en appeler à une modification des règles européennes de circulation uniquement pour les Roms revient à plaider pour un traitement discriminatoire, contraire et aux textes européens, et à l’esprit des valeurs dont vous vous réclamez par ailleurs.

Il aurait été souhaitable de rappeler, face aux téléspectateurs, que les Roms sont des citoyens européens auxquels la France refuse de reconnaître une citoyenneté pleine et entière en les privant notamment de l’accès à l’emploi, par le maintien des mesures transitoires au niveau européen, donc de la liberté de circulation et d’installation. Que cette discrimination empêche de fait toute intégration par le travail et l’éducation, pénalisant ainsi les adultes et les enfants. Enfin, qu’il est honteux qu’à la haine raciale dont ils sont victimes dans leur pays, réponde en écho leur stigmatisation publique en France par l’actuel président de la République.

Le contexte du débat politique français, marqué par une concurrence entre droite et extrême droite pour occuper le terrain du rejet racial et identitaire, confère à ces sujets une ampleur et une portée symbolique majeures. Ils requièrent une attention vigilante, une réelle connaissance des dossiers concernés et la conviction profonde que la défense des principes humanistes, des droits fondamentaux, constitue au contraire une boussole fiable et gage de victoire.

Dans l’espoir que vous partagerez cette conviction, je vous prie d’agréer, cher Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

»

Pierre Tartakowsky
Président de la LDH

Bourdouleix sed lex !

Il faut remonter au temps du Directoire pour rencontrer autant d’ «Incroyables» engoncés dans un ridicule dont ils s’accommodent à «Merveille». Hasard de la modernité, ils ont quasiment tous une place dans les ministères et les assemblées.

Précédemment déjà, le Canard enchaîné avait pu sauter sur l'occasion, pour tourner en ridicule Gilles Bourdouleix, député-maire UMP de Cholet. Ce dernier déclarait en effet, dans un édito de Cholet Magazine :

«Je ne crois plus en la Justice de cette République. Je n'entrerai plus dans les palais qui sont censés l'abriter, ni n'assisterai à des réunions où siégeront des magistrats qui sont à l'image d'une France devenue bien médiocre.»

Ayant prêté serment d’avocat en janvier dernier, celui qui est aussi président du Centre national des indépendants (CNI) rejoindra, peu après un cabinet parisien, où il sera spécialisé en droit public. La Justice et les Institutions iront dès lors beaucoup mieux !

Quelque temps plus tard, Gilles Bourdouleix, toujours député Umpiste de la même ville de Cholet, ce qui en soi est étonnant, vient de se faire moucher par la LDH qui avait pu lire de lui la déclaration  suivante, parue dans Ouest-France à propos des Roms :

«On a la trouille de ces gens-là, ils ont tous les droits. Je suis prêt à prendre un camion plein de m... pour le déverser au milieu de leurs caravanes. Ces gens, c'est beaucoup d'emmerdes. S'ils choisissent de vivre comme ça, en caravanes et qu'on fait un effort pour les accueillir, au moins qu'ils aient un peu de respect. Les caravanes qu'ils ont, avec les Mercedes et les camions pour les tracter, on ne pourrait pas se les payer. Mais eux, ils en ont les moyens puisqu'ils n'ont pas de revenus et ne paient pas d'impôts ! Ces caravanes, elles sont équipées de toilettes, mais ils ne les utilisent pas.»

Ce bon député-maire s’est bien sûr indigné que l’on ait pu (Ouest-France) mal interpréter ses propos délicats et, tout naturellement se propose de porter plainte contre… la Ligue des Droits de l’Homme pour «dénonciation calomnieuse». Logique, non ?!

D’après lui, il aurait en effet fallu lire entre les lignes et comprendre :

«(…) J’ai seulement répondu à l'assistance que la prochaine fois que ce groupe de gens du voyage viendrait, je ne pense pas qu'ils seraient contents si on leur déversait un camion d'excréments au milieu de leur caravane.»

Ce qui change tout !! Ne s’agirait-il pas effectivement d’une invitation à se débarrasser discrètement de déjections nauséabondes plutôt que d’une bête incitation à la haine raciale ? D’autant que pour lui, il est «scandaleux et honteux que la LDH estime que les gens du voyage constituent une race à part».

Bourdouleix sed lex !

 

envoyé par LDH_St_Germain_en_Laye.

La honte habite à l’Elysée (suite)

Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des Droits de l’Homme a répondu aux internautes au cours d’un tchat organisé par le Nouvel Observateur.

Retenues ici, deux questions et deux réponses qui laissent envisager un regain de réactivité citoyenne qui dépasse une légitime indignation, très largement partagée, mais insuffisante au regard de l’escalade à laquelle se livre le régime sarkosien …

Et pour commencer, une plainte sera incessamment déposée à l’encontre du ministre Hortefeux à propos de la circulaire du 5 août émanant de ses services et discriminant nommément les Roms en tant que groupe ethnique.

 

Ce n’est pas parce que, le chef de l'Etat tente de se faire passer pour une victime incomprise ou que cette circulaire a soi-disant été remplacée, que cette dernière est devenue caduque et, surtout qu’elle n’est plus significative d’une xénophobie avérée et instrumentalisée sans vergogne.
Si la Cour de Justice européenne respecte les prérogatives qui lui sont échues de par les traités, elle devrait, comme l’y invite l’ensemble des opinions publiques, sanctionner l’Etat français, quelque soient les explications forcément oiseuses de celui-ci. Quant à la commission européenne, elle serait fondée de vérifier dans chaque pays si le droit, y compris le droit interne, est appliqué. Soit :

• Ses propres traités sur la libre circulation dans l’espace européen
• La mise à disposition de terrains susceptibles de recevoir les populations nomades,
• L’utilisation des subventions européennes,
• La non-discrimination en matière d’éducation, santé, travail

Mais revenons aux réponses de J-P. Dubois…

Question : « Comment peut-on s'organiser pour, si ce n'est annuler, tout du moins limiter, l'impact extraordinairement néfaste du virage droitier de nos dirigeants sur l'image de la France en Europe et ailleurs dans le monde ?
Comment faire entendre avec force la position française en accord avec notre histoire, nos valeurs et notre constitution sur la scène internationale ? »

Réponse : « La LDH considère qu'il est temps d'aller plus loin que l'expression légitime des indignations et protestations, d'ailleurs aujourd'hui largement partagées en France et à l'étranger. Nous devons éviter une sorte de paralysie civique dans laquelle les citoyens, tout en se déclarant très majoritairement mécontents, estimeraient que tout est joué d'avance et qu'aucune alternative crédible ne serait envisageable.

Car rien ne nous condamne à subir, "réforme" après "réforme", tant de recul de nos droits, de nos libertés, des solidarités et des valeurs mêmes de la République. Rien n'oblige les citoyens d'une démocratie à ne pas exercer leur pouvoir souverain. Encore faut-il que les cartes soient sur la table, et que les choix ne se réduisent pas à celui du prochain "monarque élu" sur son apparence, son air décidé et conquérant et une formule de "communicant" aussi creuse que sonore.

C'est pourquoi la Ligue des droits de l'Homme, avec déjà 35 organisations associatives et syndicales qui comme elles partent de la défense des droits au quotidien, va lancer le 20 septembre un" Pacte citoyen pour les droits". Pas pour bâtir un programme politique, ce qui est l'affaire des partis et non la nôtre. Mais pour combattre le défaitisme en montrant qu'il existe bel et bien des alternatives à la régression répétée des droits et des libertés, que l'on peut retrouver le chemin de plus de respect de chacun, d'égalité des droits et de solidarité, bref, retrouver la conviction que notre avenir nous appartient si nous voulons bien nous en mêler nous-mêmes et que le retour du progrès est alors parfaitement possible.

Ce Pacte s'adressera à toutes les forces politiques sauf bien sûr l'extrême droite, à tous les élus politiques et le moment venu à tous les candidats. Nous publierons sur un site dédié nos propositions et les réponses et réactions des uns et des autres, afin que les citoyens aient en mains toutes les cartes pour choisir souverainement le moment venu. Avant qu'il ne soit plus question que des personnes, des looks et de la compétition des égos, certes très importantes pour quelques centaines de personnes mais à des années-lumière des préoccupations des 60 millions de citoyens. Et parce qu'aux yeux de la LDH la défense et le progrès des droits passent d'abord par l'exercice actif de la citoyenneté. »

Question : « Pensez-vous que, s'agissant de l'amalgame entre Roms et délinquance, une majorité de Français soutiennent implicitement Nicolas Sarkozy, ou que a contrario, cela le desservirait dans ses ambitions politiques ? »

Réponse : « Je pense que la manœuvre de Nicolas Sarkozy a échoué : il y a bien sûr toujours des préjugés xénophobes dans une partie de la population, d'autant plus que la crise pèse et exaspère et que les boucs émissaires sont toujours une explication facile, mais les sondages et les mobilisations montrent que ce qui dominent c'est plutôt l'écœurement.
Vraiment, alors que des millions de gens sont touchés par la précarité, le chômage, l'inquiétude pour l'avenir, il faut jeter 15000 Rom en pâture à la vindicte et à la stigmatisation, il faut essayer de faire croire qu'ils seraient, parce que Rom, des délinquants, responsables "prioritaires" (!) de l'insécurité, et qu'il n'y aurait rien de mieux à faire que de réveiller les vieux préjugés contre les "voleurs de poule" ?
Vraiment, on va faire oublier ainsi les relations chaleureuses des familles Woerth et Bettencourt, la casse des retraites et des services publics, les promesses trahies sur les emplois de Gandrange et sur le pouvoir d'achat ?
Les Français, je le crois fermement, ne sont pas aussi bêtes qu'on le croit dans le petit groupe de collaborateurs de l'Élysée qui s'est substitué au gouvernement de la République.
Donc ne perdons ni courage ni espoir ! »

Plus d’infos sur le sujet

La honte habite à l’Elysée

Contexte : cette année 2010 est consacrée, dans l'Union européenne, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
...

Viviane Reding, issue du centre droit luxembourgeois, Vice-présidente de la Commission européenne responsable de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté a fait une déclaration digne d’intérêt sur l'évolution de la situation concernant les Roms pris pour cible en pleine tempête franco-sarkosienne. Une tempête où tourbillonnent les affaires Woerth, Bettencourt, Karachi, Wildenstein, César …, une réforme inique des retraites, des tentatives diverses pour museler la presse et la Justice… Le tout sur fond de destruction massive de ce qu’il reste des services publics et de séparation des pouvoirs. Une calamité et un chaos sans nom.

A lire, la  résolution du parlement européen du 9 septembre. 

Déclaration de Viviane Reding, Bruxelles, le 14 septembre 2010...

« La Commission européenne a suivi de très près l'évolution de la situation concernant les Roms en France, au cours des dernières semaines. J'ai été personnellement interpelée par des circonstances qui donnent l'impression que des personnes sont renvoyées d'un Etat membre juste parce qu'elles appartiennent à une certaine minorité ethnique. Je pensais que l'Europe ne serait plus le témoin de ce genre de situation après la seconde guerre mondiale.

J'ai été on ne peut plus claire, dans ma déclaration publique du 25 août, quant aux doutes que j'avais concernant la légalité des mesures françaises – déclaration faite de commun accord avec le Président de la Commission, avec qui j'ai travaillé étroitement sur cette question pendant l'été.

Le 1er septembre dernier, j'ai, ensemble avec le commissaire Andor et la commissaire Malmström, présenté une analyse juridique préliminaire des mesures françaises, au Président Barroso et au Collège des commissaires.

Cette analyse préliminaire a souligné, entre autres, que la France serait en violation des lois de l'Union européenne si les mesures prises par les autorités françaises lors de l'application de la Directive sur la libre circulation avaient ciblé un groupe particulier de personnes basé sur la nationalité, la race ou l'origine ethnique.

Le Collège des commissaires a débattu cette question de manière intense la semaine dernière à Strasbourg.

Lors d'une réunion formelle avec les ministres Eric Besson et Pierre Lellouche, la Commission européenne – la commissaire Malmström et moi-même – a reçu des assurances politiques qu'aucun groupe ethnique spécifique n'avait été ciblé en France. Cela n'a pas permis de dissiper nos doutes.

C'est pourquoi mardi dernier, j'ai aussi envoyé une lettre formelle au ministre français Besson demandant des informations supplémentaires à envoyer rapidement à la Commission.

Je ne peux qu'exprimer mon profond regret que les assurances politiques données par deux ministres français mandatés officiellement pour discuter de cette question avec la Commission européenne, sont maintenant ouvertement en contradiction avec une circulaire administrative de ce même gouvernement.

Le rôle de la Commission en tant que gardienne des Traités est rendu extrêmement difficile si nous ne pouvons plus avoir confiance dans les assurances données par deux ministres lors d'une réunion formelle avec deux commissaires et en présence de 15 fonctionnaires de haut niveau de part et d'autre de la table.

Vu l'importance de la situation, il ne s'agit pas d'une offense mineure. Après 11 ans d'expérience à la Commission, je dirais même plus, c'est une honte.

Soyons clairs : la discrimination sur base de l'origine ethnique ou de la race, n'a pas sa place en Europe. Elle est incompatible avec les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée. Les autorités nationales qui discriminent à l'encontre de groupes ethniques lors de l'application de la loi de l'Union européenne violent aussi la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont tous les Etats membres sont signataires, y compris la France.

Je trouve donc extrêmement troublant que l'un de nos Etats membres, à travers des actes de son administration, remette en question, de manière aussi grave, les valeurs communes et le droit de l'Union européenne.

Je souhaite aussi exprimer mon désaccord avec les déclarations faites hier par le Secrétaire d'Etat aux affaires européennes mettant en cause le rôle de la Commission européenne en tant que gardienne des Traités. Permettez-moi de rappeler le rôle de la Commission en tant que gardienne des Traités, qui est un des fondements de l'Union européenne – une Union dont la cohésion existe, non pas par la force, mais par le respect des règles de droit convenues par tous les Etats membres, y compris la France.

Je prends note du fait que les autorités françaises semblent elles-mêmes devenir conscientes que les évènements de ce weekend les mettent dans une situation intenable. Je prends aussi note que hier après-midi le ministre français de l'Intérieur a signé une nouvelle circulaire sur cette question, éliminant les références à un groupe ethnique spécifique.

Nous sommes en train d'en examiner les conséquences juridiques ; il est important que ce ne soient pas seulement les mots qui changent mais aussi le comportement des autorités françaises. Je demande donc aux autorités françaises une explication rapide.

La Commission tiendra compte de l'ensemble de ces évolutions ainsi que toute autre documentation pertinente, dans notre analyse juridique finale de la situation. Cette analyse juridique est conduite en étroite coopération par mes services, les services des commissaires Malmström et Andor, ainsi que le Service juridique du Président. Je m'attends à ce qu'elle soit finalisée dans les jours qui viennent.

Je suis personnellement convaincue que la Commission n'aura pas d'autre choix que d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la France sur la base de deux motifs :

- Une procédure d'infraction contre la France pour application discriminatoire de la Directive sur la libre circulation.

- Une procédure d'infraction contre la France pour manque de transposition des garanties de procédurales et matérielles prévues par la Directive sur la libre circulation.

Bien sur, je donnerai aux autorités françaises le droit de soumettre dans les prochains jours leurs commentaires sur les nouveaux développements. Toutefois ma patience arrive à ses limites, trop c'est trop.

Aucun Etat membre n'est en droit de s'attendre à un traitement spécial lorsque les valeurs fondamentales et le droit européen sont en jeu. Aujourd'hui cela s'applique à la France. Et cela s'appliquera de la même manière à tout autre Etat membre, grand ou petit, qui serait dans une situation comparable. Vous pouvez compter sur moi. »