Expulsions ad nauseam

Un peu partout dans le monde, on se prépare à une journée mondiale des réfugiés.

En Europe et tout particulièrement en France, le 20 juin sera une journée au moins tout aussi importante que le départ des 24 heures du Mans ou que la fête du fromage de Banon.
Un grand merci à tout ces élu-e-s, hommes et femmes, qui n'hésitent pas une seule seconde à "réajuster" le droit d'asile dans le sens d'une plus grande souplesse, d'une fraternité retrouvée, ou à satisfaire un corps électoral de plus en plus épris d’empathie, d'humanité et de générosité !!!

Des associations membres de la CFDA [Coordination Française pour le Droit d'Asile] interpellent le ministre de l’Intérieur suite aux expulsions de La Chapelle.

Lettre ouverte à Monsieur le ministre de l’Intérieur

Copies à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur,
Monsieur le Directeur général de l’OFII,
Monsieur le Directeur général de l’OFPRA,
Madame la Maire de Paris.
Après avoir transité par Calais ou les rivages de la Méditerranée, au péril de leur vie, des personnes migrantes demandent la protection de la France. A la rue, cachées dans un jardin du 18e arrondissement ou sur le quai d’Austerlitz, aux abords de la cité de la mode, elles sont nombreuses à dormir dehors depuis plusieurs semaines à Paris. Elles viennent dans leur grande majorité de la Corne de l’Afrique, notamment du Soudan et d’Érythrée.

Nos associations peuvent témoigner de la détresse de ces nouveaux arrivants. En même temps que nous les informons de leurs droits, nous sommes bien obligés, à notre grande honte, de les avertir que ces droits ont de grandes chances d’être bafoués.

Leur présence dans la rue fait apparaître au grand jour la défaillance systémique des pouvoirs publics, incapables de fournir un accueil décent aux demandeurs d’asile comme aux personnes précaires en général et qui choisissent de recourir à la répression face à une situation humanitaire qu’ils ont laissée dégénérer.

La priorité, aujourd’hui, est que ces personnes puissent accéder à un hébergement stable. Toutes sont confrontées au manque de place en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, à la saturation du dispositif d’hébergement de droit commun. Certaines n’auraient, nous dit-on, pas le droit d’être hébergées ? Faux : le droit à l’hébergement est un principe inconditionnel.

Ces personnes doivent avoir un lieu pour se laver, se nourrir, mais aussi se retrouver, être accompagnées et prendre le temps de réfléchir à leur avenir et aux démarches qu’elles souhaitent entreprendre en France.

A cet égard, celles qui souhaitent demander l’asile doivent pouvoir le faire rapidement et dans des conditions conformes à la loi. En Ile-de-France comme ailleurs, déposer une demande de protection est un véritable parcours du combattant. Les organismes de domiciliation sont saturés et la préfecture de police fait courir des délais de plusieurs mois avant de permettre le dépôt d’une demande d’asile. Les traitements éclairs exceptionnels par l’OFPRA de quelques demandes d’asile, qui ont ces derniers jours fait la une des médias, ne font que mettre en lumière, par contraste, l’arbitraire qui règne en la matière et l’absence de volonté politique d’accorder l’asile à toutes celles et ceux qui y ont droit.

Il faut enfin et surtout, que cessent les violences policières. Les évacuations pour quelques heures, avec destruction des effets personnels, comme nous en avons été les témoins ces derniers jours, sont inadmissibles car à la fois inhumaines et purement gratuites. Ce type de politique ne fait qu’aggraver la misère et attiser la défiance envers les pouvoirs publics. Le placement en rétention est évidemment intolérable quand il vise à expulser des personnes vers des pays où les violations des droits de l’homme sont généralisées ; mais il est tout aussi inacceptable lorsqu’on sait par avance que ces personnes ne pourront pas être expulsées et que l’enfermement est une mesure purement vexatoire.

Les personnes concernées et les associations qui les soutiennent ne demandent qu’une chose : qu’on applique le droit ! Le contexte de violences internationales nécessite la mise en place de dispositifs d’accueil et de protection pérennes. Ces solutions doivent répondre aux urgences d’aujourd’hui et aux préoccupations futures.

Ainsi nous demandons :

• La cessation immédiate des violences et du harcèlement policiers (violences, intimidations, menaces, destruction des biens matériels) à l’encontre des personnes étrangères sans hébergement.
• L’arrêt des interpellations et du recours à la rétention, la libération des personnes enfermées et l’abrogation des décisions d’éloignement.
• Une réponse immédiate, humaine et conséquente des pouvoirs publics, par la mise en place d’un dispositif pérenne, pour assurer durablement la dignité et la sécurité de toutes ces personnes, et la garantie effective, transparente et égale de leurs droits :
  • à l’hébergement et à la santé,
  • à décider librement de leur sort,
  • à accéder à la demande d’asile.

Le 12 juin 2015

Signataires : ACAT France, ATMF, Centre Primo Levi, La Cimade, Comede, Dom’Asile, Elena, Fasti, GAS, GISTI, JRS, LDH, MRAP, Secours Catholique

 

EVACUER, DISPERSER, ARRETER, ENFERMER, ÇA SUFFIT !

Communiqué LDH

Quelques jours après l’évacuation du campement de la Chapelle à Paris, la majorité de ses occupants se retrouvent à la rue. Privés de contacts, de soutiens, des aides dispensées par les associations, ils tentent de se retrouver dans plusieurs arrondissements pour réorganiser leur survie. Lundi 8 juin, à 14 heures, pendant une distribution de nourriture organisée par des associations autour de la halle Pajol à Paris (18^e arr.), la police a, sur ordre, brutalement dispersé ce rassemblement, interpellé plusieurs dizaines de personnes et interné une quarantaine de migrants au centre de rétention de Vincennes.

Ceci n’est pas supportable. Mardi dernier, le préfet de Paris et la mairie de Paris affirmaient que l’opération d’évacuation du campement de la Chapelle serait exemplaire, qu’elle offrirait à tous les occupants du campement une solution adaptée et digne ! Aujourd’hui, ces personnes se retrouvent à la rue, privées des aides humanitaire et sanitaire mises en place par les associations.

Le harcèlement, les mensonges, les dispersions des migrants doivent cesser.

Notre pays ne pourra continuer à éviter le nécessaire débat sur l’accueil des réfugiés et des migrants. Ces femmes, ces hommes, ces enfants sont arrivés ici après des parcours douloureux. Les ignorer ne les fera pas partir, les maintenir dans des campements précaires ne les rendra pas invisibles. Les disperser ne constitue qu’une souffrance supplémentaire et les arrêter, une injustice.

Les pouvoirs publics doivent changer de politique et répudier ces opérations de « nettoyage » et de communication, au profit d’un choix digne et fraternel d’accueil des migrants et des réfugiés.

C’est pourquoi nous demandons que, dans l’immédiat :

- les personnes mises en rétention à l’issue de l’intervention de la police autour de la halle Pajol soient libérées ;

- qu’une solution transitoire soit mise en place avec, par exemple, l’ouverture d’un lieu d’accueil digne permettant d’organiser un suivi social et sanitaire et l’ouverture de droits pour le maintien sur le territoire, pour ceux qui le demandent.

Paris, le 9 juin 2015

Expulsion des étrangers en attente de soins

Mettons un terme à l'expulsion des étrangers en attente de soins !

Tribune cosignée par Pierre Tartakowsky, président de la LDH et parue dans Le Monde.fr le 17.04.2014 avec le Collectif d'associations de solidarité*

En France, un étranger gravement malade reste d'abord et avant tout un étranger. Chaque jour sur le terrain la même mécanique se met en place, réservant à nombre d'entre eux un traitement inhumain : déni de droits, interpellation, enfermement et expulsion vers des pays qui n'offrent aucune garantie d'accès aux soins.

En violation totale du droit à la santé, des milliers de personnes atteintes d'hépatite C, de diabète ou du sida vivent désormais sous la menace d'un retour forcé au pays. Retour souvent synonyme de condamnation à mort eu égard à la gravité de leur pathologie.

Pourtant, depuis 1997, un principe fort s’était progressivement imposé : soigner, plutôt qu’expulser une personne sans-papiers gravement malade, lorsqu’il est établi que sa pathologie ne pourrait être prise en charge dans son pays.

DEPUIS LA LOI DE 2011, LA SITUATION S'EST DÉGRADÉE

Aujourd’hui, ce principe est oublié. Cette évolution a été amorcée par la loi du 16 juin 2011 permettant des expulsions vers des pays où les traitements sont officiellement existants, sans se préoccuper de savoir si la personne pourra  « effectivement » y avoir accès. Malgré des instructions plus protectrices du ministère de la santé, cette loi reste souvent appliquée de manière restrictive.

Lors de la campagne présidentielle, François Hollande s’était engagé à rétablir la prééminence du droit à la santé. Il avait qualifié cette législation de « dangereuse et hypocrite ». Dangereuse, elle l'est incontestablement. En imposant aux malades une peur permanente de l'interpellation, elle les éloigne de soins indispensables à leur survie et pose même des problèmes de santé publique lorsqu’il s’agit de pathologies infectieuses. Hypocrite, elle l'est tout autant, car, elle n’a aucune incidence sur la régulation de l'immigration compte tenu du faible nombre de personnes concernées.

Au quotidien nos activités nous permettent de constater que la situation s’est dégradée. Les drames humains se succèdent, au terme d’un processus opaque masquant la réalité et l’ampleur du phénomène. Depuis la fin de l’année 2012, nous avons dû alerter les ministres de la santé et de l’intérieur sur plus d'une trentaine de situations de personnes gravement malades, pour tenter de faire cesser leur enfermement ou d’éviter leur expulsion.

Mais combien d'autres ont été expulsées sans que nous en soyons informés ? Combien d'entre elles sont mortes depuis, faute de traitement dans leur pays d'origine ? Personne n’est aujourd’hui en mesure de l’évaluer. La seule chose dont nous sommes sûrs, c'est qu'aucun gouvernement jusqu'ici n'avait enfermé et expulsé autant d'étrangers gravement malades.

LES MINISTRES PAS PRESSÉS DE FAIRE RESPECTER LE DROIT A LA SANTÉ

Pour ceux qui pensaient que le changement de mandature allait faire primer la santé des personnes sur la politique du chiffre, c’est une cruelle désillusion.

D’un côté, cette situation révèle le peu d'empressement du ministère de la santé à faire respecter le droit à la santé. De l’autre, le zèle du ministère de l'intérieur a totalement décomplexé les pratiques des préfectures. De nombreux préfets durcissent les procédures d'octroi ou de renouvellement des titres de séjour pour soins. Ils s'arrogent même des compétences normalement dévolues aux médecins, évaluant eux-mêmes l'état de santé des personnes et l'existence de traitements dans le pays l'origine.

Voilà ce qui se passe quand les préfets jouent au docteur : une procédure arbitraire, non conforme à la loi, basée sur des critères subjectifs et en totale violation du secret médical. Ainsi, des personnes séropositives se voient-elles expulsées vers la Côte d'Ivoire ou le Bénin alors que la prise en charge du VIH n’y est absolument pas garantie.

Ces pratiques conduisent un nombre croissant d’étrangers malades à un placement en rétention extrêmement dommageable à leur état de santé. En février, un homme atteint de troubles psychiques graves est ainsi enfermé à Toulouse en vue de son expulsion. Au lieu de recevoir des soins psychiatriques appropriés, il passe huit jours dans une cellule d’isolement disciplinaire qui aggrave sa souffrance psychique.

Par ailleurs, de plus en plus souvent, des personnes sont présentées à l'avion avant même qu'un avis médical n'ait été rendu. Quant aux étrangers malades exécutant une peine en maison d'arrêt, ils sont pour la plupart expulsés à leur sortie de prison, sans qu’à aucun moment une procédure de protection ne soit initiée, au mépris de la loi.

RÉTABLIR UNE POLITIQUE RESPECTUEUSE DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES

Dans toutes ces procédures où règnent l’arbitraire et l’opacité, plus rien ne garantit l’évaluation médicale avant l’expulsion. Rien ne contraint non plus l’administration à informer les malades des décisions prises les concernant.

Il est donc temps de rétablir une politique respectueuse de la santé et de la dignité des personnes. Nos associations en appellent à une réponse gouvernementale coordonnée pour redonner au droit de séjour pour raison médicale sa vocation première : permettre aux personnes malades résidant en France de poursuivre leur prise en charge médicale, sans vivre sous la menace d’une expulsion.

Sur le plan de la législation, le retour au dispositif antérieur à la loi de 2011 est donc nécessaire. Sur le plan des pratiques, l’enfermement en rétention des étrangers présentant des affections sévères et les procédures abusives régulièrement constatées en préfecture doivent cesser. Enfin, un cadre juridique contraignant doit être instauré pour permettre un accès effectif à la santé en cas d’enfermement, et la suspension de toute expulsion tant qu’un avis médical n’est pas rendu.

Il appartient au premier ministre de réaffirmer au plus vite le primat des enjeux de santé sur les objectifs de contrôle migratoire. Un dispositif transparent doit être mis en place, sous la tutelle exclusive du ministère des affaires sociales et de la santé, afin de garantir la protection des étrangers gravement malades.

* Collectif d'associations de solidarité

Luc Barruet (Président de Solidarité Sida); Tarek Ben Hiba (Président de la Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)) ; Thierry Brigaud (Président de Médecins du Monde); Bernard Elghozi (Président de Créteil Solidarité); Carine Favier et Véronique Sehier (Co-Présidentes du Planning Famillial); Geneviève Jacques (Présidente de la Cimade); Francis Lecomte (co-président de la La Fédération des associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (Fasti)); Jean-Claude Loos (Président du Collectif des Accidentés du Travail, handicapés et Retraités pour l'Égalité des Droits (Catred)); Stéphane Maugendre (Président du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gitsi)); Patrick Mony (Président de l'Association des Familles Victimes du Saturnisme (AFVS)); Bruno Spire (Président de Aides); Pierre Tartakowsky (Président de la Ligue des droits de l'Homme)

8 avril, journée internationale des Roms

Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France (Premier trimestre 2014)

Communiqué commun LDH, ERRC
1. Résumé
Les évacuations forcées : un entêtement incompréhensible !
Le 8 avril est la Journée internationale des Roms, et il aurait fallu la fêter dans la joie et la dignité. Mais les réalités restent tristes et indignes, car les évacuations forcées des Roms étrangers durant le premier trimestre 2014 ont perduré. On aurait pu imaginer un autre scénario, durant la période hivernale. Comme les années précédentes, les conditions de froid, de vent, de pluie ou de neige durant l’hiver n’infléchissent pas la politique de rejet du gouvernement. En effet, depuis le 1^er janvier 2014, 3 428 personnes se sont fait évacuer de force de 36 lieux de vie, 2 904 par les autorités lors de 27 évacuations, et 524 suite à un incendie à 9 occasions.

Ces chiffres restent très élevés en période hivernale, tout comme lors des années précédentes, puisque nous avions recensé 3 007 personnes évacuées de force par les autorités de leurs lieux de vie au premier trimestre 2013, et 2 153 en 2012. Il y eut 22 évacuations forcées faisant suite à une assignation par les propriétaires des terrains ou des squats, devant les tribunaux, 3 faisant suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet, et un abandon des bidonvilles par les personnes elles-mêmes, sous la menace d’une évacuation forcée imminente. Il y eut une évacuation ne faisant suite à aucune décision de justice ni aucune autre décision légale (Champs-sur-Marne, le 21 mars 2014).

Aucun changement sensible n’est observé dans l’application de la circulaire du 26 août 2012. Les évacuations forcées ont continué pratiquement, partout sans solution alternative crédible de relogement ni d’accompagnement social. Les diagnostics, quand ils sont réalisés, restent faits de manière superficielle et ne servent généralement qu’à recenser les personnes en vue de leurs évacuations.

On déplore malheureusement le décès d’une enfant, lors d’un incendie dans un bidonville à Bobigny, le 12 février 2014.

Pendant cette période d’élections municipales, le climat est resté déplorable, les paroles extrémistes et les discours de haine ont continué.

L’annonce, par la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, d’un plan pour l’« éradication des bidonvilles », avec Adoma comme opérateur, reste à concrétiser. Mais on peut s’interroger sur la faisabilité d’une telle démarche dans le contexte d’une politique menée d’autre part par le ministère de l’Intérieur et centrée sur les évacuations forcées devenues systématiques, comme le montrent les chiffres : c’est toujours la même politique de rejet qui est menée. Les bidonvilles sont reconstruits un peu plus loin, et les personnes s’y retrouvent de plus en plus précarisées.

Etant donné que le ministre de l’Intérieur est maintenant nommé Premier ministre, le plan d’éradication des bidonvilles ne va-t-il pas se traduire par une accélération de la systématisation de leurs évacuations ? Ce qui peut faire craindre le pire des scénarios.

Remarque :

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’« European Roma Rights Centre » (ERRC). Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible.

2. Résultats observés

Durant le premier trimestre 2014, 3 428 personnes furent obligées de quitter leurs lieux de vie, dont 27 suite à une évacuation forcée par les autorités, et 9 suite à un incendie.

Les évacuations ont concerné 36 sites. Une solution partielle de relogement aurait été proposée dix-sept fois.

Il y eut 22 évacuations forcées faisant suite à une décision d’un tribunal, 3 faisant suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet, et un abandon des bidonvilles par les personnes elles-mêmes. Il y eut une évacuation sans décision de justice.

L’analyse des résultats montre que quatre régions de France ont été les principaux témoins d’évacuations forcées, totalisant 95 % des évacuations : Ile-de-France (73 %), Rhône-Alpes (16 %), Aquitaine (3 %) et Provence-Alpes-Côte-D’azur (3 %).

Les solutions de relogement restent dérisoires dans la pratique, même si, dans ce rapport, elles sont comptabilisées quand elles sont faites. Les propositions de relogement sont le plus souvent temporaires (deux à trois jours), dans des hébergements d’urgence, ou parfois plus durables pour certaines familles (un mois renouvelable, selon des critères mal définis), dans des hôtels du Samu social. Elles sont généralement éparpillées et éloignées des lieux de scolarisation des enfants, et elles ne sont adressées qu’à une partie de la population du lieu de vie. Aussi, les solutions de relogement sont le plus souvent offertes le jour même de l’évacuation : les personnes n’étant pas informées qu’elles pourraient être relogées pour quelques nuits, elles quittent leur lieu de vie avant l’arrivée des forces de l’ordre et des services de relogement. Il arrive fréquemment que les autorités envisagent de séparer les familles en proposant des solutions d’hébergement d’urgence uniquement aux mères et aux plus jeunes enfants, laissant les pères et les autres enfants plus âgés à la rue. On continue à observer que les évacuations forcées s’accompagnent souvent d’une distribution d’obligation de quitter le territoire français (OQTF).

 3. Évolutions par rapport aux périodes précédentes

Les tableaux suivants détaillent les différents nombres recensés et leurs évolutions.

Cette analyse montre que le nombre de personnes évacuées durant le premier trimestre de l’année 2014 reste à un niveau élevé, et que la trêve hivernale n’est absolument pas prise en compte malgré un fléchissement du nombre de personnes évacuées.

Note : Ces estimations n’incluent pas les éloignements du territoire suite à une décision administrative, ni les rapatriements par charter de l’Ofii (pour information, en dehors des rapatriements personnels, au moins 446 personnes rapatriées en groupe lors de quatre charters en 2013).

4. Harcèlements, rejets, mises en péril, menaces

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive et ne donne que quelques exemples des faits de violence.

Durant le premier trimestre 2014 :
 durant l’incendie du bidonville des Coquetiers à Bobigny, le 12 février, on déplore le décès d’une enfant âgée de 8 ans ;
 suite à l’évacuation du bidonville de Wattignies, le 21 février ;
 une famille s’était réfugiée dans un autre bidonville, à Roncq. Le soir même, leur enfant âgée de 8 ans est fauchée accidentellement par une voiture à la sortie du bidonville. Elle est décédée sur les lieux ; une famille rom, réfugiée sur les trottoirs de la place de la République, à Paris, a été agressée à l’acide par un passant. On a appris lors de cette sordide découverte que les faits se répétaient depuis le mois d’août 2013 ;
 « Paul-Marie Coûteaux, tête de liste FN-Rassemblement bleu marine dans le 6^e arrondissement de Paris pour les élections municipales, évoque dans une note de blog l’idée de « concentrer » les Roms « dans des camps »  »^[1] ;
 le commissaire européen des droits de l’Homme dénonce qu’ « une autre forme grave d’abus policier est la violence envers les minorités, en particulier les Roms, et les migrants  »^[2], pointant plus particulièrement la Grèce et la France.

5. Résultats détaillés pour le 1^er trimestre 2014

 Annexe 1

1. Description des données prises en compte dans l’étude

L’étude a recensé la dénomination du lieu de vie, la commune, le nombre de personnes expulsées, les causes de l’évacuation forcée, le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) distribuées (quand il est connu), la présence simultanée de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) avec les forces de l’ordre (quand il est signalé), les expulsions collectives du territoire, les propositions de relogement, les bases légales de l’évacuation (procédure d’expulsion initiée par le propriétaire du lieu de vie, ou arrêté pris par le maire ou le préfet) ainsi que les sources de l’information dans chacun des cas

Chaque évacuation ou expulsion est caractérisée de la manière la plus complète et seules les informations vérifiables obtenues de sources fiables, mentionnées ci-dessous, sont comptabilisées.

2. Définitions

Le vocabulaire doit être précisé : un terrain est évacué et une personne expulsée. En droit, on parle d’évacuation d’un terrain, d’un bâtiment lorsque la mesure vise le lieu, et d’expulsion lorsque la mesure vise la ou les personnes. D’autre part, le terme « lieu de vie » désigne l’endroit où vivent les personnes, cet endroit pouvant être un bidonville, un squat, un hangar désaffecté… ou une caravane en état ou non de marche. La dénomination du lieu de vie est celle de l’endroit mentionné dans la source, par exemple « le Hanul ». L’adresse est évidemment notée, quand c’est possible.

La commune est celle sur laquelle le lieu de vie existe. Les cas sont fréquents où le lieu de vie chevauche plusieurs communes, par exemple Noisy-le-Grand/Bry-sur-Marne. Ces cas prêtent souvent à confusion : plusieurs rapports d’apparence différente concernent en fait le même lieu de vie. Une attention particulière a été portée à ce point afin de garantir l’information.

La date est celle du jour où a eu lieu l’évacuation forcée.

Le nombre de personnes est celui mentionné dans la source.

L’expulsion forcée peut résulter d’un arrêté d’expulsion pour occupation illégale ou insalubrité du lieu de vie, ou un accident (incendie). Plusieurs causes peuvent se cumuler. Par exemple, à Massy (Essonne) en 2010, il y eut : distributions d’OQTF, incendie, arrêté d’expulsion, enfermement, retours ARH et retours forcés, et destruction de ce qui restait du lieu de vie par les autorités communales.

Quand des propositions de relogement sont mentionnées dans la source, elles figurent au tableau. Elles sont généralement partielles car, dans la majorité des cas, elles séparent les familles et sont destinées uniquement aux femmes accompagnées d’enfants en bas âge dans un hébergement d’urgence pour quelques jours. Pour cette raison, elles sont très souvent refusées par les personnes concernées.

L’origine des décisions justifiant les évacuations est comptabilisée. Elles peuvent être prises par un tribunal (d’instance, de grande instance, administratif, une cour d’appel), ou suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par une mairie ou un préfet. Le nombre de départs ne faisant pas suite à l’usage de la force est aussi recensé. Ces départs font généralement suite à un harcèlement et des menaces policières. La source est l’origine de l’information. Le même événement peut être décrit dans plusieurs sources. Chaque source est référencée. Seules les plus fiables et les plus précises ont été retenues : articles de presse et média, communiqués de presse, témoignages directs diffusés ou transmis par une ONG.

Téléchargez le recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France

[1] « Un candidat d’extrême droite évoque l’idée de « concentrer » les Roms dans des « camps » », Le Monde, 3 mars 2014.

[2] « Les violences policières – une menace grave pour l’État de droit », le Carnet des droits de l’Homme du Commissaire du Conseil de l’Europe, 25 février 2014 à 9:45.

Paris, le 7 avril 2014

Les jours qui viennent

Puisque nombre de leurs aînés «fauxcialistes», collabos actifs ou frileux, conscients, incompétents ou irresponsables majeurs s'avèrent incapables (l'auraient-ils seulement souhaité) d’interrompre la progression de l’extrême droite, xénophobe, raciste et mortifère, c’est avec ceux qui sont encore mineurs aujourd’hui qu’il faut dès demain organiser la résistance. L’organiser avec tout ceux qui ont pris la mesure de ce qu’il reste d’humanité à défendre sans marchandage, sans concession.
Nous ne rêvons pas, nous voulons seulement éviter qu’un cauchemar puisse devenir réalité.

Refusons que la haine fasse programme

 

Des vents porteurs de stigmatisation soufflent sur l’Europe et la France. Des vents porteurs de violence et d’exclusion. Ainsi avons-nous entendu, ces dernières semaines, une série de déclarations aussi démagogiques que haineuses, qui nous inquiètent profondément.

Dans un contexte social tendu, alors que les tentations sont grandes de rejeter la cause des maux économiques et des difficultés sociales du pays sur un bouc émissaire, les Roms présents sur notre territoire ont été désignés à la vindicte populaire par des élus et responsables, locaux et nationaux. Les raisons, les argumentations développées ne sont pas toujours les mêmes ; mais chacune d’entre elles concourt à abaisser le débat public, à réactiver des postures racistes et, d’avance, à en légitimer les conséquences.

C’est pourquoi nous rappelons solennellement que la responsabilité des élus, quel que soit le niveau où elle s’exerce, consiste à refuser les sollicitations haineuses et à leur opposer, en paroles et en actes, les valeurs historiques de liberté, d’égalité et de fraternité qui fondent la République.

Nous, associations engagées dans la lutte anti-raciste, lançons ensemble un appel solennel aux responsables gouvernementaux et politiques, aux élus et aux candidats : quels que soient vos engagements partisans, condamnez toute désignation de boucs émissaires, refusez que la haine fasse programme, refusez la réhabilitation du racisme, refusez la brutalité verbale, toujours annonciatrice de passages à l’acte dramatiques.

Il dépend largement de vous que le débat public, la discussion politique restent au service de la démocratie.

Appel solennel de la Ligue de droits de l’Homme, de la Licra et du Mrap
Paris, le 17 octobre 2013

Droits bafoués lors d’évacuations de campements

Comme l’été dernier, le gouvernement a lancé la semaine dernière une vaste opération d’évacuation de campements et de squats dans des conditions portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes visées. Ces expulsions interviennent alors que le dernier semestre est marqué par un record d'évacuations forcées depuis 2010.

Pourtant, le 26 août 2012, une circulaire interministérielle relative à l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’expulsions des campements illicites devait mettre un terme aux dérives antérieures et privilégier la concertation et l’intégration des personnes visées.

En mai 2013, le Défenseur des droits dressait un bilan démontrant que cette circulaire n’avait été que très partiellement appliquée. Il recommandait notamment au gouvernement de « préciser les notions d’urgence et de sécurité permettant de démanteler un campement sans mettre en œuvre les mesures de préparation et d’accompagnement préconisées afin qu’elles soient limitées à des cas exceptionnels et des faits d’une extrême gravité ». Le Collectif national Droits de l’homme Romeurope, dont La Cimade est membre, a pour sa part tiré la sonnette d’alarme le 26 juin dernier lors de la sortie de son rapport d’observatoire sur les politiques publiques mises en œuvre aujourd’hui en France.

Les opérations d’évacuation menées ces derniers jours à Lyon, Ris-Orangis, Deuil-la-Barre, Villeneuve d’Ascq et Angers ont conduit à de nouveaux abus. Le tout sur fond de discours politiques stigmatisants.

De nombreuses familles avec des enfants scolarisés ont ainsi été précarisées sans que des solutions plus constructives ne soient suffisamment recherchées.

Parmi elles, de nombreux citoyens européens, de nationalité roumaine, que l’on dit Roms, ont à nouveau fait les frais de cette politique. Quelques-unes de ces familles ont même été enfermées en centre de rétention puis expulsées de force en Roumanie, au mépris de notre législation et des droits garantis aux ressortissants européens.

Ainsi, après l’évacuation de leur lieu de vie, elles ont été enfermées dans des commissariats pendant une durée abusive. Prononcées dans la foulée, leurs mesures d’expulsion n’étaient pas légales. Aucun délai ne leur a été accordé pour leur permettre de quitter la France. Aucune alternative à leur enfermement en rétention n’a été examinée sérieusement avant de les priver de liberté à Rennes ou au Mesnil-Amelot.

Des familles ont même été séparées, à l’instar d’une jeune femme enfermée en rétention à Rennes alors que son mari subissait le même sort en région parisienne au Mesnil-Amelot.

A nouveau, la politique d’évacuation des campements s’est conjuguée à des expulsions en Roumanie. Venant ainsi ajouter quelques unités aux milliers de Roumains expulsés chaque année dans la continuité des politiques précédentes. En plus d’être discriminatoires, ces expulsions sont absurdes. Bénéficiant d’une liberté de circulation partout en Europe, ils pourront revenir en France, mais leurs efforts d’intégration auront été anéantis.

La Cimade demande au gouvernement de mettre en place une véritable politique d’accueil et d’intégration, plutôt que de continuer à expulser sans discernement et jusqu’à l’absurde les populations précaires, quelle que soit leur nationalité.

Communiqué de la Cimade

Pour en savoir plus :

Téléchargez le livret publié par le Collectif National Droits de L’Homme Romeurope pour déconstruire les principaux préjugés ancrés dans l’opinion publique sur les ressortissants européens vivant en condition de grande précarité en France et que l’on appelle « Roms ».

Qui est de trop ?

Le 14 oct. 2010 Tony Gatlif était interviewé sur euronewsfr :

… Rien n’a changé, et c’est encore plus écœurant avec ce gouvernement là !

«

A Lyon, le mardi 14 août 2012 : Expulsions sans relogement, retours contraints ...

L'ÉTAT POURSUIT AU COEUR DE L'ÉTÉ UNE POLITIQUE DISCRIMINANTE

Il y a un mois, la Fédération du Rhône de la Ligue des Droits de l'Homme communiquait déjà les expulsions de squats de Rroms, sans solution de relogement.

Aujourd'hui, en plein cœur d'août, la Fédération du Rhône de la Ligue des Droits de l'Homme doit faire l'amer constat de la continuité d’une politique discriminatoire qui montre du doigt cette population rrom, déjà malmenée sous le précédent gouvernement, une politique qui continue à les mettre en danger.

L’expulsion ce matin du 63 rue Montesquieu, qui n’avait pas eu lieu le 10 août comme nous en avions été informés, est une preuve de plus de l’acharnement voulu contre cette population. Après l’espoir du respect du à ces habitants le couperet vengeur est tombé. Les associations actives sur le terrain sont débordées par l’ampleur de la tâche.

L’expérience de terrain démontre qu’une telle politique est absurde et inopérante. Inopérante pour plusieurs raisons :

- Les déplacements forcés incessants des populations ont des conséquences humaines dramatiques, avec une absence de scolarité durable alors qu’il y a là un enjeu majeur pour l’intégration, des conditions d’hygiène et de vie déplorables, des difficultés de soins,…

- Le renvoi en Roumanie, sur la base d’un pseudo-volontariat, est inefficace, car la très grande majorité des gens revient ; cela coûte cher pour une absence de résultat réel, avec cet argent gaspillé, d’autres projets pourraient-être envisagés.

- La plupart des Rroms ainsi expulsés à grands renforts médiatiques sont déterminés à rester en France et la plupart ne sont pas expulsables.

Malgré les déclarations du ministre de l'Intérieur, ces expulsions médiatisées signent la poursuite d'une logique de discrimination. Les Rroms continuent à servir de variable d'ajustement à une politique qui confond consciemment « immigration » et « insécurité ».

Ces Rroms, pour le plus grand nombre, sont membres de l’Union européenne. Ils ont leur place ici au même titre que les autres membres de la communauté européenne.

La Fédération du Rhône de la Ligue des Droits de l'Homme, présente sur les multiples expulsions pratiquées sur le Grand Lyon ces derniers jours, travaille en lien étroit avec les autres associations concernées et cherche à trouver des solutions au drame que vivent ces familles pourchassées jusque sur le trottoir.

Une autre politique doit être demandée aux Préfets. La réponse à Romeurope du candidat François HOLLANDE, aujourd'hui président de la République, du 22 février 2012, doit servir de feuille de route. Les engagements pour une nouvelle politique vis-à-vis des Rroms y sont clairs. Les citoyens français, les associations engagées auprès d’eux attendent cela d’un gouvernement socialiste.

Le président fédéral de Ligue des Droits de l'Homme
Contact presse : Jacques DUMORTIER,
Délégué fédéral « Rroms » et « Gens du Voyage »
06 10 36 83 54

»

Que celui qui est de trop s'en aille !

La rigueur, c'est pas sérieux

Le mot "rigueur" est donc une grossièreté à éviter. A tout prix. Et c’est bien pourquoi il faut lui préférer celui de "sérieux", même si de tous les antonymes de la litote « assumée » (dire moins pour suggérer plus) certains peuvent avoir un sens proche de la réalité : absurde.

Par exemple :

Sachant qu'un rapport du sénat de 2009 évalue le coût d’une expulsion à 20 970 € par personne...

En annonçant qu’il excluait d'aller  au-delà des quelque 30000 régularisations annuelles décidées sous le gouvernement Fillon, Manuel Valls laisse entendre qu’il en expulsera autant. Au moins ?  Guéant, allez savoir pourquoi, rêvait de 40 000 expulsions l’an.

Sur cette base, et si l’on en croit les sénateurs qui se sont donc penché sur la question, l’ensemble des contribuables devra dépenser 839 Millions d’euros compte non tenu des hausses tarifaires intervenues depuis 2009 !

De quoi faire des jaloux et aviver les aigreurs d’autant que ces expulsions touchent en priorité les citoyens roumains, malheureusement choisis comme bouc-émissaires, et qui, faisant partie intégrante de l’Union européenne, peuvent aller et venir dans cet espace, à leur gré ou presque.

La logique -- rigoureuse - voudrait qu’a minima des solutions de logement alternatif leurs soient proposées en lieu et place de ces expulsions qui ne disent pas leur nom, qui attisent les ressentiments, accentuent l’in-sécurisation généralisée et finissent par "peser" sur Bercy.

C’est en tout cas ce qui ressort de la demande faite par le Collectif national droits de l’Homme Romeurope au 1^er ministre.

Mais dans les ministères, on préfère au mot « expulsion » celui d’« ARH » (aide au retour humanitaire), nettement plus "gratifiant" puisque « l’aide au retour humanitaire est attribuée aux étrangers en situation de dénuement et de grande précarité séjournant en France depuis au moins trois mois ». (Cette aide consiste à offrir un billet d’avion et un petit pécule - 300 € par adulte et 100 € par enfant - à des personnes en situation de détresse présentes depuis au moins 3 mois en France. Ce qui équivaut, bon an mal an et au final à ces 839 M d’€.)  

Une manne pour qui veut se donner la peine d’organiser des navettes !

En fait, et dans le cas des Roms, l’ARH est une façon, très « sérieuse », de vider leur camps sans attendre que les tribunaux aient pris de temps de délibérer et de contourner la condamnation dont la France a écopé par décision du Conseil de l’Europe, lequel a dénoncé une violation du droit au logement et exigé des garanties relatives à l'expulsion inscrites dans la Charte sociale européenne.

Mise à jour du 9 juillet 2012