La « dés'Europe » est en marche

« Tout espoir d’humaniser l’Europe s’effondre » EDGAR MORIN

Économie austéritaire contre économie sociale et solidaire, démocratie et irruption de l'humanité, mouvements pacifistes, loi renseignement, Irak, migrants, vague islamophobe, Daesh, un regard en amont pour "Pensées complexes pensées globales", vision ...
« d'un jeune homme de 94 ans qui tweete ses humeurs sur l’actualité. Loin de s’endormir sur ses lauriers de directeur de recherche au CNRS et de « docteur honoris causa » de plusieurs universités, Edgar Morin développe une pensée non orthodoxe… En témoigne son soutien aux expériences de gauche radicale Syriza et Podemos, vilipendées par certains de ses confrères, mais aussi son regard sur l’Europe, les conflits au Moyen-Orient ou le multiculturalisme.

Entretien.

 

Quelle a été votre réaction au référendum grec du 5 juillet ?

Dans l’incertitude du résultat, j’ai tweeté : « Est-ce que ce sera la défense héroïque des Thermopyles ou la soumission au grand roi ? » J’ai senti une pression économique, donc déshumanisée, sur la Grèce. Sous prétexte des carences et des corruptions accumulées par les précédentes législatures, on accable de mépris un peuple qui veut « vivre au dessus de ces moyens ». Malgré les énormes pressions, les difficultés, les menaces, les chantages exercés sur ce référendum, les Grecs ont répondu avec une dignité offensée. De magnifiques printemps se sont révélés tristes le lendemain, comme le Printemps arabe. Je ne sais pas quel lendemain il y aura en Grèce. C’était le premier moment démocratique européen. Bien sûr, il y a eu des référendums auparavant, comme sur le traité de Lisbonne… dont finalement on n’a pas tenu compte et qui n’avaient pas cette force. En Grèce, il y a d’un côté, une pression inhumaine. De l’autre, la vie concrète. L’opposition entre un pouvoir techno-bureaucratique anonyme et des êtres humains. L’irruption de cette humanité, c’est en même temps celle d’une démocratie. Il y avait quelque chose de beau, de réconfortant dans ce vote. Surtout qu’il a été pleinement majoritaire.

Un résultat beaucoup moins apprécié du côté des créanciers…

J’ai été frappé par la réaction du vice-chancelier allemand – pourtant social-démocrate – Sigmar Gabriel. Il a dit que tous les ponts étaient coupés avec la Grèce à cause du référendum. Comme si ce n’était pas supportable que le peuple refuse ce qui est appelé « réforme ». En réalité, ça revient à couper encore plus dans la retraite des vieux Grecs. J’ai tweeté : « Avec la Grèce et le traitement des migrants tout espoir d’humaniser l’Europe s’effondre. » La « désEurope » est en marche. Pas seulement par la résistance à ses diktats, mais parce que ces diktats eux-mêmes ont complètement détruit l’idée d’une communauté européenne.

Vous avez appartenu au Parti Communiste Français, avant d’en être exclu en 1950. Votre livre Ma gauche (2010) revenait sur votre sensibilité de gauche. Que pensez-vous de Syriza et de Podemos ?

Depuis 1950, je suis resté indépendant de tout parti. Dans ce livre, j’explique qu’on peut être de gauche sans faire partie du PCF ou du PS. Syriza et Podemos sont des éléments d’émergence d’une nouvelle gauche. Il y a eu souvent cette idée de fonder une nouvelle gauche, qui n’a pas réussi à éclore, en France, avec le PSU¹. À la différence du PS et du PCF, entièrement contrôlés par des états-majors, Syriza et Podemos ont recours au peuple, à sa vie concrète. Ce n’est pas du populisme, comme on le dit bêtement. C’est un retour aux sources d’une démocratie possible. Ces mouvements sont profondément pacifiques. Ils ont cessé de miser sur l’idée d’une révolution violente, tout comme c’est le cas de la révolution citoyenne en Équateur, dont on parle très peu en France. C’est quelque chose de nouveau par rapport au castrisme et au chavisme. Syriza est neuf, et Podemos encore plus : il n’est pas seulement dans le refus de l’austérité et de cette écrasante inégalité, il a aussi une réflexion sur la société contemporaine. Avec l’idée, portée par Pablo Iglesias [chef de file de Podemos, ndlr], que la souffrance humaine doit être au niveau de la réflexion politique. Cette ré-humanisation de la politique a complètement disparu des partis officiels européens.

Cela pourrait-il émerger en France ?

Pas à partir d’un parti politique, mais d’un mouvement citoyen rassemblant différents courants : l’écologie, l’économie sociale et solidaire, le mouvement convivialiste. Des mouvements de rénovation humaine qui oeuvrent pour l’émergence d’une civilisation, empêchée par de très puissantes forces politico-économiques. On est dans une civilisation où dominent le calcul, le profit, la compétitivité – tout ce qui est quantitatif. Dans ce schéma, la qualité humaine est absolument ignorée. Ces mouvements de gauche renouent avec la pensée originaire des premiers socialistes, anarchistes, marxistes. Avec quelque chose qui n’était pas figé aux concepts dogmatiques émanant d’un noyau dirigeant.

À cette époque de mondialisation, que peut-on faire contre ceux qui ont d’énormes fortunes si l’on ne peut pas contrôler les migrations de capitaux ? On est absolument paralysés. Le vrai problème, c’est de refouler leur pouvoir en créant de nouvelles sources de pouvoir humanisées et solidaires. Je m’intéresse beaucoup à ces mouvements émergents. Mais ils peuvent dérailler, se dogmatiser. Par exemple, ce que représente Jean-Luc Mélenchon – aussi talentueux soit-il – se situe encore dans le schéma des partis traditionnels, et même dans la politique traditionnelle.

En 2012, vous avez fait partie, avec Stéphane Hessel et Susan George (Attac), des initiateurs du collectif Roosevelt, qui a débouché sur le parti « Nouvelle donne » de Pierre Larrouturou.

J’ai refusé de faire partie de « Nouvelle donne ». Le collectif Roosevelt était une chose très positive, qui incitait à s’inspirer de l’exemple rooseveltien durant la première crise mondiale de 1929. De façon à prôner, non pas l’austérité, mais une relance économique par des grands travaux. Je ne suis pas obsédé par le mot croissance. Dans la conjoncture actuelle, il ne faut pas opposer croissance et décroissance. Il faut voir ce qui doit croître ou décroître. À décroître : l’économie de la frivolité, la production d’objets imaginaires ou symboliques, la production intensive du sucre qui intoxique toute une population dès l’enfance et génère de l’obésité. À décroître également, les produits à obsolescence programmée, qui sont condamnés à se dégrader au bout de dix ans. Et l’énergie nucléaire. Des études montrent d’autres énergies pourraient être généralisées en France dans les années à venir sans susciter des dépenses exagérées, et élimineraient une partie des dangers du nucléaire. Il faut aussi développer l’élevage fermier et l’agro-écologie, au détriment de l’agriculture industrielle. Que croisse une économie de service, écologique, sociale et solidaire.

Vous avez connu l’émergence de l’idée européenne. Est-ce de cette Europe de l’Eurogroupe dont vous rêviez?

Sans faire d’amalgame historique, il est quand même paradoxal que la Grèce, qui a tellement souffert de l’Allemagne nazie, souffre aujourd’hui de l’Allemagne économico-technique du CDU, actuellement au pouvoir. C’est d’autant plus étonnant qu’à l’époque, il a été bien compris qu’on ne pouvait réduire l’Allemagne aux crimes hitlériens, que ce grand pays devait exister. On a annulé sa dette, en 1953. Il y a quelque chose de monstrueux, d’inconscient et d’égoïste dans ce qui se passe aujourd’hui.

L’espoir européen, l’unité économique qui s’est nouée en 1955 s’est faite parce que l’unité politique a été bloquée par les nationalismes, notamment français. Je me disais que c’était un détour, qu’on allait y revenir. Mais l’Europe économique a tout bouffé, elle a empêché l’émergence de l’Europe politique. On n’a pas pu « approfondir », comme on disait alors. L’extension de cette Europe a aussi créé une très grande hétérogénéité. J’étais partisan d’introduire tous ces pays, sortant de l’oppression stalinienne, qui se sentaient européens : la Pologne, la Bulgarie… On a constaté qu’ils voyaient autrement le monde. Dans ces pays par exemple, on voyait plutôt la guerre du deuxième Bush en Irak comme une libération, alors qu’en France ou ailleurs, on y voyait une guerre avec un faux prétexte et des motivations pas très nobles.

Qu’en est-il du manque d’unité entre pays riches et plus pauvres ?

L’Europe est devenue hétérogène, incapable de s’unifier. On a vu ce manque d’unité politique et militaire dès la guerre en ex-Yougoslavie en 1991. La France soutenait en sous-mains les Serbes, et les allemands les Croates. La crise économique n’a fait qu’aggraver les choses. Il y a cette crainte d’une « invasion », comme l’a écrit le Figaro, parce que des milliers de malheureux réfugiés veulent arriver sur notre continent de 350 millions d’habitants. C’est vu comme une « invasion barbare ». S’ajoute l’offense faite à la Grèce, le mépris total pour ce que vivent les habitants de ce pays. Tout ceci m’écœure ! Je ne pensais pas que l’Europe en arriverait à cette immoralité. Il y a deux ans, avec mon ami Mauro Cerutti, on a écrit le livre Notre Europe, dans lequel on détaillait des propositions. Ça n’a pas été fait. Au contraire ! Il y a eu une régression. Après avoir été un européen convaincu, je suis devenu un eurosceptique. Je ne demande qu’à changer si les événements deviennent positifs !

Vous parlez de ces réfugiés qui meurent sur les côtes européennes à Lampedusa. Il y a aussi ceux qui se sont fait évacuer brutalement par la police française à la Chapelle…

Ces questions doivent être vues d’un point de vue humain et concret. Qu’est-ce qui nous menace ? D’autant plus que, jusqu’à présent, l’Europe a bénéficié de ces migrants sous-payés qui ont contribué à son développement économique et social. Il y a quelque chose d’affreux qui forme une tâche sanglante, d’un égoïsme monstrueux, sur cette idée d’Europe. Il n’y a que l’Italie qui reçoit. Cette querelle des quotas est d’une mesquinerie incroyable. Tout cela par peur de l’opinion croissante de la peur de l’étranger, la peur de l’arabe, du Rom, du juif… La peur de cette régression détermine elle-même des politiques qui favorisent cette régression. La formule de Manuel Valls sur la guerre des civilisations est une idée dont l’exagération est fausse. Il y a autant de symbioses de civilisation que de phénomènes d’hostilité.

En 2012, vous appeliez de vos vœux à reconnaître une « France une et multiculturelle » dans un essai co-écrit avec Patrick Singainy (et Marc Cheb Sun, Eva Joly, Rokhaya Diallo, Pascal Blanchard…).

J’ai toujours dit, sans être écouté, que si l’on regarde l’Histoire, la France est un pays multiculturel qui réussit à intégrer cette diversité au cours des siècles. L’arrivée d’immigrés ne fait que continuer cette histoire avec un sceau qualitatif différent. Au départ, les Alsaciens, les Bretons, les Basques étaient des peuples totalement différents les uns des autres. La France multiculturelle n’est pas une invention. Ça a pris un nouvel essor. On ne doit pas réécrire l’Histoire de France mais introduire cette vraie histoire, sans en camoufler les autres aspects. À ce moment, les descendants d’immigrés comprendront qu’ils en font partie.

Dans La voie, vous militez aussi pour la création de maisons de solidarité…

Elles visent les solitudes. Pour les maladies, il y a déjà des services médicaux. Mais il y a des douleurs morales et des solitudes atroces. Notamment chez les vieilles personnes seules. Il faut relancer la solidarité chez les jeunes en créant un service civique de solidarité. Le mouvement convivialiste part d’une idée juste : retrouver des convivialités qui existaient localement, qui ont disparu et qu’il faut recréer.

Vous qui venez de publier un essai Avant pendant et après le 7 janvier, comment avez-vous réagi lors des attentats du 7 janvier?

Par étapes. Le 7 a évidemment été terrifiant. Le 11 manifestait une grande sensibilité contre cette tuerie et pour le droit à l’irrespect de la presse. Cette manifestation de juste émotion n’était pas fondée sur une idée structurante. De même, les Printemps arabes étaient des moments merveilleux qui se sont dissous, faute d’idées pour les guider. Je savais que ça retomberait. À la différence de mon ami philosophe Patrick Viveret, qui croyait que ça conduirait à une fête de la fraternité tous les onze de chaque mois ! Cette Une de Charlie qui recommençait à caricaturer le prophète Mahomet m’a frappé. Le « Je suis Charlie » a pris un sens nouveau. À l’époque des caricatures de Mahomet, j’ai écrit un article dans « Le Monde » dans lequel j’assumais ma position contradictoire. Je suis pour la liberté d’expression. Et en même temps pour la responsabilité dans l’offense faite à ce qui est sacré pour autrui. C’est aux journalistes de prendre leurs responsabilités. Il y a eu un effet négatif de cette Une de Charlie dans le monde qui a, en quelques sortes, transformé le « Je suis Charlie » en quelque chose d’agressif.

Cette vague d’islamophobie a été alimentée par des coïncidences : le moment Zemmour avec Le suicide français, le livre Soumission, dont l’auteur Michel Houellebecq est islamophobe. Des articles de plus en plus violents dénonçant le caractère musulman des terroristes. L’accroissement de la vague islamophobe favorise un climat d’antijudaïsme qui, à son tour nourrit l’islamophobie. J’ai fait un tweet, critiqué par les inconditionnels d’Israël, parce que j’y dis que le jihadisme, la rétraction nationaliste…et Netanyahu essayent de disloquer l’unité française. Je voulais dire que Netanyahu appelait les juifs français à émigrer en Israël. On m’a traité d’antisémite bien que je sois moi-même d’origine juive. Je suis du peuple maudit mais j’ai toujours refusé de faire partie du peuple élu.

Dans ce contexte, que pensez-vous du projet de loi sur le renseignement voté le 24 juin dernier ?

Tout cela est très régressif. Le contexte post-11 janvier a motivé cette loi sur le renseignement, ce « patriot act » à la française qui n’est peut-être pas particulièrement dangereux aujourd’hui, mais contient en lui tous les éléments d’un système de surveillance très strict qui fonctionne déjà aux États-Unis. On a déjà vu que leur manie de surveillance avec la NSA dépasse tout ce qu’on peut imaginer, parce que même Chirac, Sarkozy et Hollande en ont été dégoûtés !

Votre ami Stéphane Hessel disait « Indignez-vous », mais il a aussi écrit Engagez-vous. S’indigner ne suffit plus?

L’indignation est un moment qui a besoin d’être dépassé par une prise de conscience et une lucidité. Tout dépend de quoi on s’indigne. Les fanatiques du FN s’indignent de la venue des immigrés en France. Ils trouvent que la France se corrompt. C’est une indignation fausse. Je crois à la nécessité d’une nouvelle conscience politique, d’une nouvelle pensée. Ça dépasse la politique, au sens banal du terme. C’est une remise en cause de notre civilisation. Si on prend le problème écologique au sérieux, comme le pape l’a fait dans un très bel encyclique, nos comportements et notre vie quotidienne doivent changer. On doit prendre conscience de ça aujourd’hui. Le refus de Syriza et d’autres de ce diktat de l’argent exprime l’aspiration à une autre civilisation.

Avec Tariq Ramadan, intellectuel classé « infréquentable » par certains, à qui l’on prête un double discours, vous avez écrit Au péril des idées. L’idée que l’islam et la république sont compatibles, par exemple?

Le Tariq Ramadan que j’ai rencontré est d’accord pour respecter les règles démocratiques et défendre l’idée d’un islam européen. La seule chose sur laquelle on n’a pas débattu, c’est qu’il est un croyant et pas moi. Du moins pas en une religion révélée. C’est la grande différence. La religion est une question inaccessible si l’on n’a pas une culture historique. L’incompatibilité de l’islam dans la démocratie française doit être mesurée à l’aune de l’incompatibilité de l’Église du 13^ème siècle. Celle des Croisades en Terre Sainte, contre les Albigeois, de l’Inquisition. Cette Église de l’intolérance condamnait encore à mort sous la Restauration. On ignore que le christianisme s’est montré d’un sectarisme et d’un fanatisme sans bornes. L’islam historique a toujours – avec un statut subalterne – toléré les chrétiens et les juifs. Il n’a jamais voulu les éliminer. Alors que l’Occident chrétien éliminait les Juifs en 1492, et les Morisques (les musulmans d’Espagne) en 1604. C’est une longue histoire dans laquelle les idées laïques, la démocratie, ont fait régresser le pouvoir de la religion sur la vie privée-et non publique. Ça a permis une évolution dans laquelle l’Église, dans sa majorité s’est ralliée à cette situation.

D’où vient, selon vous, la montée de courants intégristes religieux dans certains pays arabes ?

Les pays arabes, qui ont été colonisés par l’Empire ottoman et par les Occidentaux, ont connu des expériences décevantes à la décolonisation. Elles ont souvent conduit à des dictatures de parti unique comme le parti Baas en Irak, ou le parti de Nasser en Égypte, en dépit de certains aspects relativement positifs de sa dictature. Le socialisme, la démocratie ont échoué. S’est greffé le côté individualiste et capitaliste de l’Occident dans une société où les solidarités sont détruites, où règnent déjà des pouvoirs quasi féodaux. Ces pays sont dans une situation historique dramatique. Dans ces conditions, une minorité s’est fourvoyée dans le jihadisme. En Europe aussi il y a eu des factions violentes : les Brigades rouges et noires en Italie, la Bande à Baader en Allemagne. Avec cette idée messianique et absolutiste que, par la violence, on réveillera un monde nouveau.

Ça explique le chaos actuel ?

Sur Daesh comme sur l’Irak et l’Afghanistan, l’Occident n’a fait que des erreurs. Pour faire une coalition efficace contre Daesh, il ne faut pas la présenter comme animée par l’Occident, comme une caricature des Croisades. Si on veut lutter efficacement, on ne dit pas qu’il n’y aura pas de troupes terrestres, en se bornant à des frappes aériennes qui touchent surtout les civils. Il faut unir les forces semi-barbares, la Russie l’Iran, peut-être la Chine, contre les forces barbares. Il faut une vraie coalition sous l’égide de l’ONU. Pas cette coalition d’une armée irakienne en décomposition qui, dans sa fuite, livre toutes ses armes à Daesh. On a prétendu reconstruire l’unité de l’Irak qui est complètement désintégrée. Les Kurdes ont fait sécession. On ne voit pas comment chiites et sunnites vont s’entendre. La Syrie est complètement décomposée. La seule réponse au Califat est une grande confédération du Moyen-Orient. Quelque chose qui reviendrait à Lawrence d’Arabie, à la Préhistoire des accords Sykes-Picot de 1916. Cela permettrait aux différentes religions de cohabiter: les chrétiens, les variantes de l’islam comme l’ismaélisme². Et pourquoi pas les Juifs… Même si ce n’est pas possible aujourd’hui.

On n’a pas de moyen de paix et on provoque toujours le contraire de ce qu’on voulait. En Afghanistan, on a talibanisé le pays en voulant le détalibaniser ; en Irak, on l’a daeshisé… Pourquoi un tel aveuglement ? Pendant mon adolescence j’ai connu l’aveuglement collectif des élites qui allaient vers la Seconde guerre mondiale sans le savoir. Le principal crime des accords de Munich en 1938 n’est pas d’avoir abandonné les Sudètes à l’Allemagne nazie. C’est d’avoir montré à Staline que les Occidentaux voulaient jeter Hitler contre la Russie, le poussant à signer le pacte germano-soviétique qui a provoqué la catastrophe. Sans parler de l’aveuglement des militaires pendant la guerre de 40. Au Moyen-Orient l’Europe a fait une politique stupide à la remorque des Américains. Ce n’est qu’aujourd’hui que des commentateurs des médias américains commencent à dire : « On a fait des erreurs. On n’a pas envoyé de troupes à terre. On a causé des dommages collatéraux. On a abouti à l’échec. » Les alertes ne servent à rien. On est dans une période d’aveuglement qui continue.

Les décideurs manquent-ils de courage politique ?

Pas seulement de courage ! On manque d’intelligence, de la conscience politique des événements et du cours malheureux qu’ils prennent. Hubert Védrine a écrit des articles frappés au coin du bon sens. Mais il n’est pas ministre des affaires étrangères. Laurent Fabius s’obstine à vouloir frapper au maximum l’Iran en évitant l’accord sur le nucléaire. Je ne comprends pas ça ! Par ailleurs, il semble vouloir arranger les choses entre Palestiniens et Israéliens. Ce qui, dans les conditions actuelles, n’est pas possible. Tout ce qui est commandé par les impératifs de Netanyahu contre l’Iran est une façon de détourner l’attention du problème palestinien. Même si l’Iran faisait une bombe atomique – Chirac l’a dit -, elle n’aurait pas fait deux-cent mètres qu’Israël anéantirait l’Iran ! Il y a une fantasmagorie politique et des évidences dont on ne parle pas, parce qu’on en est terrifiés ou qu’on ne veut pas les voir!

On connaît votre attachement pour le Maghreb. Le 26 juin, l’attentat de Sousse a été un autre choc pour vous…

J’étais en Tunisie en mai pour recevoir le prix Ibn Khaldoun de sciences humaines à Tunis. Tout devrait militer à réunir ces trois pays du Maghreb. Tout contribue à les séparer. L’isolement de la Tunisie est tragique. Elle a réussi à se doter d’une constitution démocratique. Le président Beji Caid El Sebsi a été assez habile pour atténuer la gravité du conflit entre laïcs et extrêmes religieux. Dans une telle situation de navigation à vue, la Tunisie est seule. Pour les autres pays arabes, c’est le contre-exemple démocratique à démolir. Ce n’est pas par hasard que la Tunisie est frappée dans son tourisme. Ce qui est une de ses principales ressources a commencé à se tarir après l’attentat du musée du Bardo. Peut-être que, suite à l’attentat de Sousse, la France a fait un geste économique. Mais on sent que l’Europe se fout de la Tunisie, ne la soutient pas ! J’ai très peur pour ce pays. La sagacité du président ne suffit pas dans ces grandes tempêtes. Récemment, l’état d’urgence été décrété. Non seulement la Tunisie a un problème terrible avec cette hémorragie touristique, mais c’est la voisine de la Libye, un pays en plein chaos livré au terrorisme.

Quant à vous, quels sont vos projets ?

J’ai sorti un livre récemment, L’aventure de la méthode, qui est un peu l’aventure de ma vie. J’y résume l’essentiel de mon message. Il y a aussi l’ouvrage Pensées complexes pensées globales, qui doit sortir cet automne et synthétise mes conférences à la Maison des sciences de l’Homme. J’espère aussi confédérer les mouvements de rénovation, de civilisation, qui existent en France pour créer une force, différente de Podemos et Syriza, qui apporte du sang nouveau et de la pensée nouvelle à la politique. C’est ça mon dernier espoir !

Par Julien Le Gros le 24 août 2015

 

Lire aussi sur The Dissident : Vangelis Goulas (Syriza France) : « Les actes de nos partenaires de la zone euro relèvent de la guerre économique »

Le chemin de l’espérance³ est donc toujours ouvert ?

Il n’a jamais été fermé, mais il est improbable !

 

Notes :

¹ Parti socialiste unifié fondé en 1960 et dont Michel Rocard a fait partie

² Courant minoritaire de l’Islam chiite dont font partie les Druzes au Proche-Orient

³ Le chemin de l’espérance est un livre co-écrit par Edgard Morin et Stéphane Hessel (Éd. Fayard, 2011)

Surveillance de tous les citoyens : le gouvernement a désormais carte blanche

Lorsqu'un État s'attribue les pleins pouvoirs, les libertés publiques sont-elles protégées ? Comment appelle-t-on le type de régime qui met en pratique cette façon de "gouverner" ?...

A Manosque, la LDH avait mobilisé autour de la loi "Renseignement" et avait envoyé un courrier aux parlementaires pour qu'ils s'abstiennent d'aller à l’encontre des recommandations tous azimuts qui leur parvenaient. Le 30 avril, une réunion publique se tenaient dans la petite salle du théâtre Jean Le Bleu pour en exposer le détail suite à une série de notes diffusées ici : 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 ....

Réponse du sénateur et ...

Réponse de la LDH de Manosque à Jean-Yves ROUX, Sénateur des AHP :

Monsieur le Sénateur,

Nous vous remercions pour votre courrier en retour qui fait suite au vote de la Loi Renseignement (24/06) laquelle a motivé nos interrogations et alarmes sans que cela puisse, hélas,  influer sur votre détermination à soutenir une loi liberticide digne d'un État totalitaire type « 1984 », ni vous amener à imaginer les répercussions désastreuses qu’elle peut entraîner.

Si, au terme de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il est admis que ce dernier puisse concourir par lui-même à l’élaboration de la loi, encore faudrait-il pour cela qu’il soit entendu et que ses arguments soient projetés dans le débat.
Or de « débat » il n’y eut pas et nous regrettons sincèrement que vous n’ayez pu prendre part à celui que nous avions organisé localement avec Maryse Artiguelong (30/04), co-animatrice de l’Observatoire des Libertés et du Numérique. Vous auriez pu y confronter votre point de vue en toute indépendance et cela nous aurait éclairé sur l’idée que vous vous faites des libertés individuelles.

L’avis du Conseil Constitutionnel (23/07), saisi par le président de la République, et qui n’a censuré le texte qu’à la marge ne devrait pour autant pas vous conforter dans votre aveuglement.
En refusant d'instaurer un contrôle effectif des services de renseignement, le Conseil Constitutionnel consacre en fait et de fait un recul historique de la vie privée et de la liberté de communication. Il contribue ainsi à saper encore un peu plus les fondements même de la démocratie.

C’est aussi ce que constate le Comité des droits de l’homme de l’ONU dans son rapport  du 21 juillet dernier lorsqu’il préconise que l’État devrait « veiller (…) à garantir l’efficacité et l’indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l’autorisation et au contrôle (…) ».
D’où cette question : … Pourquoi donc le pouvoir judiciaire est-il absent du dispositif ? …

Quant à la menace terroriste dont vous tirez argument, vous comprendrez bien qu’à trop vouloir l’agiter, on finisse par la banaliser ou par l’attiser sans pour autant s’offrir de moyens de la conjurer.
Mais là n’est sans doute pas le problème de l’actuel pouvoir exécutif dont vous semblez être étonnamment tributaire !…

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Sénateur, etc, etc.

Surveillance de tous les citoyens : le gouvernement a désormais carte blanche
(Communiqué national de la LDH)

Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 23 juillet, une décision historique par son mépris des libertés individuelles, du respect de la vie privée et de la  liberté d’expression. Les « sages » ont choisi de faire l’économie d’une analyse réelle de la proportionnalité des lois de surveillance et démontré ainsi leur volonté de ne pas enrayer le jeu politique, pour finalement endosser le rôle de chambre d’enregistrement.

Pourtant, le Conseil constitutionnel avait reçu de nombreuses contributions des organisations citoyennes, via la procédure de la porte étroite, appelant à une analyse en profondeur de la loi et une censure de nombreuses dispositions, à commencer par les trop nombreuses et trop larges finalités.  Bien sûr, le Conseil constitutionnel donne les limites de chacune des finalités, en renvoyant aux différents articles des différents codes (pénal et de procédure pénale, de la défense et de la sécurité intérieure). Toutefois ces finalités restent si larges que toute « atteinte à l’ordre public », comme la participation à une manifestation, peut faire l’objet d’une technique de renseignement. Ainsi, il reviendra aux services de renseignement puis à la CNCTR de définir dans l’urgence ce qui entre dans le champ des finalités, sans aucun contrôle judiciaire.

Par ailleurs, la validation de la mise à l’écart du juge affaiblit profondément le principe de séparation des pouvoirs, qui constitue pourtant une garantie démocratique fondamentale. Le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, est totalement écarté. Quant au Conseil d’État, il pourra en principe être saisi de plaintes par les citoyens, concernant des procédures qui leur sont inconnues, puisque secrètes par nature. C’est dire si l’on est loin d’un droit de recours effectif!

Sur les techniques de renseignement, le Conseil constitutionnel choisit la démonstration par la tautologie : pur écho au gouvernement, il affirme que « ces dispositions ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». Quant aux risques liés au fonctionnement des algorithmes et aux faux-positifs, il se garde bien d’en mesurer les effets.

Le Conseil constitutionnel ne s’inquiète pas davantage du secret professionnel des avocats et parlementaires ou du secret des sources des journalistes. Il ne craint pas d’écrire que la collecte des métadonnées, dès lors qu’il ne s’agit pas du contenu des correspondances, ne porte pas atteinte au droit au secret des correspondances et à la liberté d’expression. Ainsi, il fait fi de la quasi-impossibilité de déterminer, par avance, si les données interceptées relèvent d’échanges professionnels ou personnels.

Ce n’est pourtant pas faute d’arguments juridiques étayés, ni de décryptages techniques mis à sa disposition par de nombreux mémoires - http://www.fdn.fr/pjlr/amicus1.pdf ou http://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2015/07/Obse....
Pour n’avoir pas voulu voir la réalité concrète d’une terminologie nébuleuse – ce que sont, et ce que produisent un IMSI catcher ou une « boîte noire » – et pour n’avoir pas voulu la confronter, dans une analyse systématique, avec les articles de la Constitution qui consacrent pourtant la séparation des pouvoirs, le secret des correspondances et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel signe ici une double démission.

Ce ne sont finalement que les quelques dispositions qui crient à l’inconstitutionnalité – dont la surveillance internationale sans aucun contrôle de la CNCTR – ou qui heurtent des principes purement formels – une disposition budgétaire que l’on devra ranger dans la loi de finance plutôt que dans une loi ordinaire – qui ont retenu l’attention de la plus haute juridiction française. Le message est clair : le Conseil constitutionnel n’est pas un frein au « progrès décisif » (selon l’expression de Manuel Valls) que constitue la surveillance généralisée de la population.

L’Observatoire des libertés et du numérique condamne fortement cette dérive vers une société panoptique où tous les citoyens seront susceptibles d’être surveillés, et qui témoigne du naufrage d’un pouvoir aux abois prêt à bafouer les valeurs fondamentales de la République et œuvrant contre l’intérêt de tous en manipulant les peurs. Cette défaite doit résonner comme un appel pour tous les citoyens : mobilisons-nous toujours plus pour défendre nos libertés !

Signataires : Observatoire des libertés et du numérique (OLN) (Cecil, Creis-Terminal, LDH, La Quadrature du Net, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France)

Paris, le 29 juillet 2015

Surveillance généralisée

De l'utilisation très extensible des boites noires dont il est question dans la loi "Renseignement" et des initiatives dont on peut s'inspirer  pour s'y opposer...

 

Pourquoi la loi renseignement est de la surveillance généralisée ?

 

Proposé par la section LDH de Manosque, un modèle de lettre à adresser en urgence -c'est très à la mode-, au parlementaire de votre choix (vous pouvez aussi l'appeler) :

Objet : LOI RENSEIGNEMENT
Madame ou Monsieur la(e) Sénatrice(teur),
ou
Madame ou Monsieur la(e) Député(e),

Nous avons le devoir de vous informer d’une inquiétude très largement partagée concernant la loi «Renseignement» qui viendra en discussion au Sénat, après le vote par l’Assemblée Nationale le 5 mai prochain.
En effet, il ne vous aura pas échappé que :

• l’actuel projet de loi contient des articles qui, s’ils étaient adoptés en l’état, permettraient une surveillance massive de l'ensemble de la population, incompatible avec notre démocratie laquelle, au travers de la loi fondamentale qu’est la Constitution, consacre les libertés d'expression, de réunion, de pensée et d'action.
• de plus, la commission de contrôle chargée de «surveiller les surveillants» n'a qu'un avis consultatif, le recours effectif des citoyens devant les tribunaux étant inexistant et aucune sanction n'est prévue à l’encontre des agents de l’État qui abuseraient de leur pouvoir.
  
  Au contraire, des contre-pouvoirs forts devraient être mis en place pour protéger nos libertés !

Du juge antiterroriste  Marc TREVIDIC, au vice-président socialiste de la Commission de la défense à l'Assemblée Nationale Nicolas BAYS qui annonçait : «Après avoir suivi les débats, lu les argumentaires des uns et des autres, le 5 mai, en conscience, je voterai contre le projet de loi renseignement», en passant par Pierre LELLOUCHE, député UMP spécialiste des questions de défense et de sécurité, tous s’accordent à reconnaître qu’en l’état,  cette loi est attentatoire à nos libertés.

L’annonce faite par François HOLLANDE d’une saisine du Conseil Constitutionnel ou tout autre stratagème permettant de justifier une absence de débat, ne saurait évidemment vous dissuader de vous exprimer librement au sujet de cette loi et de vous y opposer comme nous vous le demandons.

Attentif à votre prise de position, nous vous prions de croire, Madame (Monsieur) la sénatrice (le Sénateur), en l’expression de mes respectueuses salutations.

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"Loi sur le renseignement : un attentat aux libertés"

Pour celles et ceux qui ne sont pas abonnés à Médiapart, le billet d’Edwy Plenel du 18 avril intitulé "Loi sur le renseignement : un attentat aux libertés".

Le projet de loi relatif au renseignement, dont le vote final est prévu le 5 mai, instaure une surveillance généralisée de la population, sans contrôles efficaces ni contre-pouvoirs forts. Comme l’ensemble des défenseurs des libertés, des associations et professions concernées, des autorités administratives impliquées, des acteurs de la révolution numérique, Médiapart dit non à cette loi scélérate. Et vous donne rendez-vous en ligne lundi 4 mai pour une journée de mobilisation.

Un attentat à nos libertés fondamentales est en cours. Ses auteurs sont ceux qui nous gouvernent, tous embarqués aux côtés de l’auteur principal, le premier ministre, jusqu’à celle qui devrait protéger nos droits et nos libertés, la garde des Sceaux, dont le profond silence vaut approbation. Leurs complices sont ceux qui nous représentent, droite et gauche confondues, empressés, à quelques rares et courageuses exceptions, d’approuver ce crime officiel, au point de l’aggraver par leur zèle législatif.

Des amendements cosmétiques n’y changeront rien : cette loi instaure une société de surveillance généralisée. Profitant des potentialités techniques de la révolution numérique et des opportunités politiques de l’émotion sécuritaire, elle autorise l’État profond, cette part d’ombre du pouvoir exécutif qui, à l’abri du secret-défense, n’a pas de visage et ne rend jamais de compte, à espionner tout un chacun, n’importe qui, n’importe quand, n’importe où.

L’avènement de cette loi signifiera qu’en France, désormais, de façon légale, l’État de police l’emportera sur l’État de droit. Que le pouvoir en place pourra faire surveiller des citoyens et leurs entourages sans restrictions solides, sans contrôles indépendants, sans autorisations judiciaires. Que le soupçon remplacera la preuve. Que des opinions deviendront des délits. Que des fréquentations s’avéreront coupables. Que des curiosités se révéleront dangereuses. Que des différences ou des dissidences à l’égard des pensées dominantes ou des politiques officielles seront potentiellement criminelles.

Il suffit de lire l’avis circonstancié que vient de rendre à l’unanimité la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) pour en être convaincu (il est ici sur Médiapart). De ne pas se laisser rebuter par sa longueur ni par son juridisme pour entendre l’alarme inquiète qui l’habite derrière son langage précautionneux. Ce texte fait litière radicale de la vulgate gouvernementale selon lequel ce projet de loi, d’une part, donnerait enfin un cadre légal respectable aux activités occultes des services de renseignement et, d’autre part, instaurerait un contrôle efficace de ces mêmes activités.

D’emblée, la CNCDH souligne au contraire que la façon dont ce projet de loi a surgi en dément totalement les intentions vertueuses proclamées. Elle souligne que ce texte est passé en conseil des ministres « à peine deux mois » après les crimes terroristes de janvier et « quelques jours seulement avant la tenue d’élections cantonales dont la campagne a été marquée par une forte présence du populisme et de l’extrémisme ». Qu’il a, de plus, été élaboré quelques mois après l’entrée en vigueur d’une énième loi antiterroriste, « consécutive à l’affaire Nemmouche », elle-même faisant suite à deux autres lois antiterroristes récentes, « consécutives, elles, à l’affaire Merah ».

Tandis que chômage, précarité, insécurités sociales et injustices économiques, mal-vivre et mal-être sont relégués en fond de décor de notre vie publique, sans urgences ni priorités de nos gouvernants, plus de vingt-cinq lois relatives à la sécurité intérieure ont été adoptées ces quinze dernières années, entre 1999 et 2014. Déplorant « cette prolifération de textes législatifs relevant davantage de l’opportunité politique que du travail législatif réfléchi », la CNCDH « rappelle l’importance d’une politique pénale et de sécurité pensée, cohérente, stable et lisible, dont la qualité ne se mesure pas à son degré de réactivité aux faits divers et aux circonstances du moment ».

Traduite par la procédure accélérée imposée par le gouvernement, la « plus grande précipitation » a été voulue pour ce projet de loi, selon les mots de la CNCDH qui rappelle sa « ferme opposition » à cette procédure. Aucune urgence effective ne la justifie. C’est en fait une arme de pouvoir, un moyen de faire taire les oppositions, de prendre de court les protestations, d’entraver le fonctionnement normal du Parlement, de restreindre « considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique ».

Cette procédure arbitraire dévoile l’intention de ses promoteurs : jouer sur l’émotion pour imposer la régression. Le pouvoir exécutif réclame un chèque en blanc pour l’État profond, de surveillance et de police, sans expertise ni bilan, sans critique ni autocritique. Aucun débat préalable, aucune enquête parlementaire, aucune audition contradictoire pour évaluer les récents fiascos sécuritaires des services chargés de la lutte antiterroriste, alors même que les itinéraires de Merah, de Koulibali et des frères Kouachi le justifieraient amplement, révélant des failles de surveillance et des manques de vigilance.

Pis, la CNCDH relève « la pauvreté » de l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, son caractère succinct, ses formulations vagues, sa façon de procéder « par simple affirmation en s’exonérant de toute référence documentaire ». Car cette loi n’est pas seulement un mauvais coup, elle est aussi de mauvaise qualité, mal rédigée, imprécise ou incomplète. Voulu, ce flou cache évidemment mille loups : c’est un moyen d’échapper à l’exigence d’extrême précision pour toute disposition permettant de porter atteinte au droit au secret privé et familial, une ruse pour ne pas se plier à l’encadrement rigoureux d’un pouvoir de surveillance qui, toujours, s’accompagne du risque de l’arbitraire.

Appelant en conclusion à des « amendements du Gouvernement et du Parlement [qui] permettent de renforcer la garantie des libertés publiques et des droits fondamentaux », la CNCDH ne va pas jusqu’au terme logique de son réquisitoire : le retrait ou la suspension de cette loi attentatoire à nos droits fondamentaux, au respect de nos vies privées et familiales, à nos libertés d’opinion, d’expression et d’information, à notre droit de savoir et de communiquer.

Car c’est bien « une surveillance de masse », écrit-elle, qu’autorise ce projet, par la collecte généralisée et la conservation durable de données collectées sur nos ordinateurs, nos téléphones, nos tablettes, tous les instruments électroniques qui, désormais, sont le quotidien de nos vies. À plusieurs reprises, son avis affirme que le dispositif de la loi contient « une violation flagrante de l’article 8 » de la Convention européenne des droits de l’homme énonçant le « droit au respect de la vie privée et familiale ».

« Le risque d’un “État panoptique” est à prendre au sérieux », ajoute-t-elle, autrement dit d’un État ayant à sa libre disposition des instruments technologiques qui lui donnent accès à une transparence totalitaire sur la vie privée des individus, leurs pensées secrètes, leurs personnalités intimes. Pis, en étendant le recours aux techniques de renseignement jusqu’aux intérêts de la politique étrangère comme aux intérêts économiques et industriels, sans compter la surveillance préventive des violences collectives, le projet de loi offre un champ « potentiellement illimité » aux curiosités intrusives des services de renseignement.

Quant à la « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » que la loi entend instaurer, son indépendance, son impartialité, sa technicité et sa compétence sont radicalement mises en doute par la CNCDH pour qui elles « ne sont pas garanties ». Son contrôle, conclut-elle, « risque fortement de ne pas être effectif ». Ultime reproche, et non des moindres, de cette commission qui réunit l’ensemble des acteurs français de la promotion et de la défense des droits humains : en faisant basculer dans le champ de la police administrative des mesures répressives qui devraient bénéficier de garanties judiciaires, ce projet de loi « porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ».
Faire payer à la liberté les frais d’une sécurité menteuse

Autrement dit, ce projet de loi est anticonstitutionnel, violant notre loi fondamentale, celle dont le président de la République est normalement le gardien. « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution », énonce l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Comment François Hollande ou Christiane Taubira, qui ni l’un ni l’autre ne sont juristes, peuvent-ils rester inertes face à ce réquisitoire aussi rigoureux qu’implacable de la CNCDH, commission éminemment représentative de la société dans sa diversité dont l’efficace présidente, Christine Lazerges, est de ces professeurs de droit qui se font fort de « raisonner la raison d’État » ?

Si, d’une manière ou d’une autre, ils ne se mettent pas en travers de ce coup d’État à froid contre nos droits fondamentaux, leurs noms resteront définitivement associés à la pire régression de nos libertés individuelles et collectives depuis l’État d’exception de l’aveuglement colonial, ces pouvoirs spéciaux imposés à leur majorité par, déjà, des gouvernants de gauche. L’auraient-ils oublié ? Une République en est morte, gangrénée par des factieux et des tortionnaires, des hommes qui se voulaient gardiens sans contrôle d’une sécurité devenue un absolu au mépris de la liberté, promue fin en soi quels qu’en soient les moyens.

Voulu par le premier ministre Manuel Valls, qui s’en est fait symboliquement le rapporteur devant l’Assemblée, porté par le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, qui se comporte en représentant des services bien plus qu’en élu de la Nation, ce projet de loi est bien un Patriot Act français tant ses intentions et la méthode pour les imposer sont similaires à celles des néoconservateurs américains en 2001, après le 11-Septembre. Il s’agit bien d’autoriser une surveillance étatique de la société sans limites sérieuses ou solides en jouant sur l’affolement provoqué par les attaques terroristes.

Avec ses mots feutrés, la CNCDH souligne ce chantage dont la représentation nationale et l’opinion publique sont actuellement l’objet : « Tout se passe comme si la simple invocation d’une plus grande efficacité pouvait justifier l’adoption, sans aucune discussion, des mesures les plus attentatoires aux libertés. » C’est pourquoi elle prend la peine de « réaffirmer avec force que les États ne sauraient prendre, au nom d’intérêts considérées à juste titre comme primordiaux, n’importe quelle mesure ». « La plus grande victoire des ennemis des droits de l’homme (terroristes ou autres), ajoute-t-elle, serait de mettre en péril l’État de droit par l’émergence et la consolidation d’un État prétendu de sécurité qui se légitimerait par l’adoption de mesures de plus en plus sévères et de plus en plus attentatoires aux droits et libertés fondamentaux. »

Nous y sommes, et c’est pourquoi, d’ici le 5 mai, toutes les bonnes volontés doivent converger pour faire échouer ce projet de loi. Et, s’il est néanmoins adopté, continuer sans relâche à se mobiliser pour qu’il échoue sur d’autres obstacles, le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme ou, tout simplement, la société elle-même, soulevée par ce « droit de résistance à l’oppression » que lui reconnaît, depuis 1789, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme.

Car, outre l’abandon par la gauche de gouvernement du terrain des libertés, de leur élargissement et de leur conquête, le plus stupéfiant dans cette régression démocratique est le spectacle d’un pouvoir qui prétend défendre la société contre elle-même. Il n’y a en effet aucune voix discordante parmi tous les acteurs sociaux : des avocats aux magistrats, des journalistes aux blogueurs, des Autorités administratives indépendantes au Défenseur des droits, des associations de défense des droits de l’homme aux organisations syndicales, des acteurs du numérique aux réseaux sociaux, etc., tous ont fait part unanimement de leur refus d’une loi liberticide (lire ici).

Mais, pour les sachants qui prétendent nous gouverner, leurs cabinets et leurs communicants, cette expertise citoyenne ne compte pas, y compris quand elle s’exprime jusqu’à l’Assemblée nationale, au sein d’une commission sur le droit et les libertés à l’âge du numérique composée de parlementaires et de représentants de la société civile (lire là son avis). Pour eux, la société qui proteste a forcément tort. Elle est mal informée, mal éduquée, mal intentionnée. Il y a là une pédagogie antidémocratique au possible, où les représentants ignorent superbement ceux qu’ils sont supposés représenter, où le pouvoir exécutif s’affirme comme le tuteur autoritaire d’une société ignorante ou menaçante, dans tous les cas mise à distance et sous contrôle.

« La France a connu à plusieurs reprises, au cours de ce siècle, ces paniques provoquées par certains attentats, savamment exploitées par la réaction et qui ont toujours fait payer à la liberté les frais d’une sécurité menteuse. » Ainsi commence, en 1899, l’article du fondateur de la Ligue des droits de l’homme, Francis de Pressensé, contre les lois d’exception votées en 1893 et 1894 sous le choc des attentats anarchistes qui ensanglantaient alors la Troisième République.

Il s’intitulait « Notre loi des suspects », et s’en prenait à ceux qui, en l’ayant adoptée, abaissaient la République, son idéal et ses principes : « Un Président-parvenu qui joue au souverain, un premier ministre sournoisement brutal qui essaye d’adapter à sa lourde main la poignée du glaive de la raison d’État, un Parlement où tout est représenté, sauf la conscience et l’âme de la France. » Forgés par la haute bataille du dreyfusisme qui les occupait alors, Francis de Pressensé et ses pareils, dont Jean Jaurès, en concluaient qu’il revenait à la société, aux citoyens qui la composent, bref au peuple souverain, de relever cette conscience et cette âme, abandonnées et meurtries par la politique professionnelle.

Nous avons tous rendez-vous aujourd’hui avec la même exigence : le devoir de nous dresser contre ce crime légal, officiel, gouvernemental et, peut-être, parlementaire, puis présidentiel si la loi est adoptée puis promulguée. Un devoir qu’au temps des combats fondateurs de la République, à la fin du XIXe siècle, avait rejoint un jeune conseiller d’État qui, à la suite de Francis de Pressensé, dressait un réquisitoire contre les lois de 1893-1894 aussi informé que celui de la CNCDH contre le projet de loi qui nous occupe. Par obligation de réserve, il signait anonymement « Un Juriste ». Mais l’on sait, depuis, qu’il s’agissait de Léon Blum, le futur leader du socialisme français, l’homme du Front populaire, dont c’était le premier acte politique.

« Telle est l’histoire des lois scélérates, concluait-il avec des mots que nous n’hésitons pas à reprendre aujourd’hui : il faut bien leur donner ce nom, c’est celui qu’elles garderont dans l’histoire. Elles sont vraiment les lois scélérates de la République. J’ai voulu montrer non seulement qu’elles étaient atroces, ce que tout le monde sait, mais ce que l’on sait moins, avec quelle précipitation inouïe, ou quelle incohérence absurde, ou quelle passivité honteuse, elles avaient été votées. »

Mesdames et Messieurs les députés, d’ici le 5 mai, vous avez le choix entre la honte ou l’honneur. La honte d’être complices d’un attentat aux libertés. L’honneur d’être fidèles à la République véritable.

Patriot-Act à la française

Oh surprise, au communiqué commun qui suit faisant le point sur une énième loi portant atteinte aux libertés, un éditorial à charge du « New York Times » vient au secours des citoyens et n’hésite pas à s'adresser aux élus !
Ce que la Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l'Homme pour ne citer que ces deux associations avaient entrepris quelques heures plus tôt sous une autre forme.

Qui aurait pu prédire un tel soutien et, pour le gouvernement Valls un tel désaveu ??!!!

« Il est compréhensible que les Français soient nerveux après les attaques de Paris et de Tunis et qu'ils s'alarment de la radicalisation de certains qui, en France, sont devenus la proie du recrutement djihadiste sur internet », écrit la direction du quotidien américain. »

Elle poursuit :

« Les législateurs français ne devraient pas approuver la loi à moins qu'il ne soit donné aux juges un rôle approprié, que les définitions vagues de ce qui constitue une menace terroriste soient retirées du projet de loi et que la liberté de la presse soit protégée. »

Plus loin encore :

« Par cette loi, des pouvoirs extraordinaires  sont placés dans les mains du premier ministre plutôt que dans celles de la justice, le contrôle du processus d'approbation des demandes de surveillance des agences de renseignement ».

Le  « New York Times » sait bien entendu de quoi il parle, puisque les États Unis n'en finissent pas d'expérimenter l’inefficacité et la nocivité du Patriot-Act mis en place par l'administration Busch après les attentats du 11 septembre à New York.
Ici, l'important reste d'être entendu et mobilisé avant qu'il ne soit trop tard...
[Sur le sujet, on peut suivre ici les échanges qui ont eut lieu le 26 mars au siège de la Quadrature du Net.]

Inquiétude des organisations des droits de l’Homme donc face à un projet de loi visant à donner aux agences de renseignement de nouveaux pouvoirs en une surenchère liberticide et inutile.

 

Communiqué commun cosigné à ce jour par :
Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Reporters sans frontières, Amnesty International, Privacy International

Privacy International, Amnesty International, la FIDH, la Ligue des droits de l’Homme et Reporters sans frontières font part de leur vive inquiétude face aux pouvoirs de surveillance accrus dont devraient bénéficier les agences de renseignement, comme le prévoit un projet de loi qui sera présenté au Parlement français ce jeudi. La nouvelle loi prévoit en effet que les agences de renseignement françaises seront autorisées à pirater les ordinateurs et autres appareils, et pourront espionner les communications de toute personne ayant été en contact, même par hasard, avec une personne suspecte. Le projet de loi prévoit en outre que les agences de renseignement pourront réaliser ces opérations sans devoir obtenir d’autorisation judiciaire.

Nos organisations expriment leur plus vives inquiétudes par rapport à cette proposition de loi qui propose d’installer des technologies de surveillance directement chez les fournisseurs d’accès à Internet et dans les entreprises de télécommunication afin d’analyser toutes les activités sur Internet grâce à des algorithmes développés par le gouvernement. Nos organisations considèrent qu’il s’agirait là de la mise en place de systèmes de surveillance de masse qui iraient à l’encontre du respect de la vie privée des internautes, et que ces systèmes pourraient potentiellement mettre à mal la liberté d’expression et entraîner de graves dérives.

Ce projet de loi donne des pouvoirs sans précédent au Premier ministre dans la mesure où c’est le Premier ministre lui-même qui aura l’autorité d’autoriser toute forme d’activité de surveillance, sans autorisation d’un quelconque tribunal. Certes, le projet de loi prévoit la création d’une Commission nationale étendue pour le contrôle des technique de renseignement, mais les recommandations de cette commission ne seraient pas contraignantes ni pour le Premier ministre, ni pour ses délégués. En supprimant le contrôle en amont des juges sur les activités de renseignement, le projet de loi constitue une grave atteinte à la vie privée des citoyens ordinaires et augmente le risque d’abus. Ce projet de loi peut également accroître les risques que la surveillance de masse fait déjà planer sur les personnes travaillant sur des sujets sensibles et qui dépendent de sources confidentielles, notamment les journalistes et les organisations de défense des droits humains.

Les pouvoirs de surveillance à l’étranger prévu dans le projet de loi sont très étendus et s’apparentent à ceux contre lesquels des plaintes ont été déposées au Royaume-Uni. Ils permettent au Premier ministre d’ordonner que soient interceptées toutes les communications émises ou reçues à l’extérieur du territoire français. Toujours d’après le projet de loi, les mesures techniques qui pourraient être déployées par les agences de renseignement seront décidées par le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un décret d’application non publié.

Outre les mesures de filtrage proposées, le projet de loi donne de nouveaux pouvoirs de surveillance aux agences du gouvernement, ce qui ne va pas sans susciter de sérieuses inquiétudes :

• le projet de loi prévoit de manière explicite que les agents de renseignement pourront, en dernier ressort, pirater les ordinateurs et autres appareils de communication. Le piratage constitue une forme extrêmement intrusive de surveillance et son utilisation par des autorités gouvernementales quelles qu’elles soient, et notamment par des agences de renseignement, doit être fortement réglementée afin d’assurer une protection contre les abus de pouvoir ; le projet de loi ne prévoit cependant aucune intervention des autorités judiciaires dans le but de contrôler ce pouvoir de piratage ;
• le projet de loi donne le pouvoir aux agences de renseignement d’utiliser des « capteurs de proximité » dans le cadre d’opérations de terrain, afin de confirmer la localisation et l’identité de certaines personnes. Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil – autorité française chargée de la protection des données personnelles) cette disposition cherche en réalité à doter les services de renseignement français de la capacité à intercepter et à écouter les conversations téléphoniques grâce à des capteurs IMSI ; la Cnil a obtenu du gouvernement qu’il inclue différentes protections supplémentaires à son projet de loi avant que celui-ci ne soit examiné par le Parlement. Les systèmes d’interception et d’écoute IMSI sont des systèmes d’interception mobiles dont l’exportation est contrôlée tant aux Etats-Unis qu’en Europe ; ils ont récemment fait l’objet d’une grande attention de la part des tribunaux et des assemblées législatives américaines. Le projet de loi stipule que les capteurs IMSI pourront être utilisés pour la collecte d’informations de géolocalisation de personnes en temps réel, en utilisant leurs appareils de communication. Dans la mesure où les capteurs IMSI ne sont pas ciblés mais permettent simplement de géolocaliser une personne dans une zone donnée (par exemple un centre commercial ou un aéroport), leur utilisation va inévitablement faciliter la surveillance de nombreuses personnes qui ne sont suspectes d’aucune activité criminelle ;
• les communications électroniques de toute personne ayant été, par hasard, en lien avec une personne suspectée – et y compris les connexions ou les rencontres en ligne ou hors ligne – seraient susceptibles d’être interceptées et étudiées par les agences de renseignement, grâce aux nouveaux pouvoirs que leur conférerait le projet de loi.

Nos organisations lancent un appel au Parlement français et lui demandent d’étudier ce projet de loi de manière approfondie dans les semaines à venir, afin de vérifier que la loi française soit conforme aux règles internationales sur les droits de l’Homme et aux standards applicables en matière de surveillance.

Carly Nyst, directeur juridique de Privacy International, a déclaré :
« L’introduction de cette loi, un mois à peine après la tragédie de Charlie Hebdo, est une tentative visant à étendre les pouvoirs de surveillance, aux prétextes de prévenir le terrorisme. Une sécurité accrue de doit pas être au prix d’un moindre respect de la vie privée et la lutte contre le terrorisme ne doit pas être utilisé comme argument pour justifier le contrôle de masse des activités de chaque citoyen français sur Internet. Si toutes les mesures proposées devaient être adoptées par le parlement, sans étude approfondie, la France serait bel et bien en passe de devenir un Etat espion. »

Joshua Franco, chercheur en technologies et droits de l’Homme chez Amnesty International a ajouté :
« La France ne peut accepter que sa quête de sécurité se fasse au détriment du respect du droit qu’a tout être humain de s’exprimer et de voir respecter sa vie privée. Ces pouvoirs de surveillance invasifs et très étendus ne seraient aucunement contrôlés et pourraient inciter les gens à s’autocensurer sur Internet. »

Karim Lahidji, président de la FIDH a déclaré :
« L’absence de contrôle judiciaire nous inquiète beaucoup et ces dispositions donnent au gouvernement le pouvoir d’autoriser une surveillance élargie de toute personne quelle qu’elle soit, sans que celle-ci puisse le contester devant un tribunal. Nous sommes également inquiets de constater cette tendance croissante à abuser de la rhétorique de la lutte contre le terrorisme pour mettre à mal les libertés. »

Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières a précisé :
« Nous exigeons que cette loi protège le droit des journalistes à travailler sans être espionné, faute de quoi elle constituerait une grave violation de la liberté de la presse et des médias. Le gouvernement doit rétablir la protection de la confidentialité des sources des journalistes en réintroduisant dans les procédures la référence à un magistrat. Il est crucial que le système de surveillance envisagé dans ce projet de loi prévoit une exception pour les journalistes. »

Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme a déclaré :
« Les droits fondamentaux des citoyens ne seront respectés que si l’on rétablit le principe d’un contrôle efficace et proportionné, impliquant des garanties judiciaires et une place au contradictoire préalablement à l’autorisation de mesures qui, par ailleurs, ne doivent être mises en place que dans un but strictement défini. »