Lettre testament de Reyhaneh Jabbari, pendue en Iran

Le 25 octobre au matin, Reyhaneh Jabbari a été pendue en Iran. Malgré les nombreuses protestations de la communauté internationale, la justice iranienne a suivi son cours et amené Reyhaneh à subir la loi du talion.

Reyhaneh n’avait que 19 ans quand un agent du régime a tenté de l'attirer chez lui en vue de décorer son intérieur pour ensuite essayer de la droguer et de la violer. Reyhaneh s’est défendue avec un couteau et s’est enfuie et l'agent est décédé plus tard d'une hémorragie à l'hôpital.

Lettre de Reyhaneh Jabbari à sa mère 

Chère Sholeh, 

Aujourd’hui j’ai appris que c’est à mon tour de faire face à Qisas (la loi du talion dans le système judiciaire iranien, ndlr). Je suis blessée d’apprendre que tu ne m’as pas laissé savoir que j’avais atteint la dernière page du livre de ma vie. Ne penses-tu pas que j’aurais dû savoir? Tu sais que ta tristesse me rend honteuse. Pourquoi ne m’as tu pas laissé la chance d’embrasser ta main et celle de papa?

Le monde m’a permis de vivre pendant 19 ans. Durant cette nuit inquiétante, j’aurais dû être tuée. Mon corps aurait été jeté dans un coin de la ville, et après quelques jours, la police t’aurait conduite dans le bureau du médecin légiste afin d’identifier mon corps et tu aurais appris que j’avais également été violée. Le meurtrier n’aurait jamais été retrouvé puisque nous n’avons ni leur richesse ni leur pouvoir. Tu aurais alors continué ta vie dans la douleur et dans la honte, et quelques années plus tard tu serais morte de cette douleur, voilà tout.

Néanmoins, avec ce maudit coup, l’histoire a changé. Mon corps n’a pas été jeté au loin, mais dans la tombe de la prison d’Evin et ses cellules d’isolement, et à présent la prison de Shahr-e Ray, qui ressemble aussi à une tombe. Mais tu dois céder au destin. Ne te plains pas. Tu sais mieux que moi que la mort n’est pas la fin de la vie.

Tu m’as appris que l’on vient au monde pour profiter d’une expérience et apprendre une leçon, et qu’avec chaque naissance, une responsabilité est placée sur notre épaule. J’ai appris que parfois l’on doit se battre. Je me souviens quand tu m’as raconté que l’homme s’est opposé à l’homme qui me flagellait, mais que ce dernier lui a fouetté la tête et le visage jusqu’à ce qu’il meure. Tu m’as dit que pour créer de la valeur, l’on devait persévérer même si un autre mourait.

Tu m’as appris que, puisque nous allons à l’école, nous devons nous comporter en dame face aux querelles et aux plaintes. Te souviens-tu à quel point tu insistais sur la façon dont on se comportait? Ton expérience était incorrecte. Quand cet incident s’est produit, mes enseignements ne m’ont pas aidé. Etre présentée à la barre m’a fait passer pour une meurtrière de sang-froid et une criminelle sans pitié. Je n’ai pas versé une larme. Je n’ai pas supplié. Je n’ai pas pleuré toutes les larmes de mon corps car je faisais confiance à la loi.

Mais j’été accusée d’être indifférente au crime. Tu vois, je ne tuais même pas les moustiques et je prenais les cafards par les antennes pour les jeter un peu plus loin. Désormais je suis devenue une meurtrière préméditée. Mon traitement des animaux a été interprété comme ayant un penchant masculin et le juge n’a même pas pris la peine de regarder les faits et de voir qu’au moment de l’incident j’avais de longs ongles vernis.

C’était si optimiste d’attendre de la justice de la part des juges ! Il ne s’est jamais interrogé sur le fait que mes mains ne sont pas épaisses comme celles d’une sportive, en particulier d’une boxeuse. Ce pays que tu m’as fait chérir n’a jamais voulu de moi et personne ne m’a soutenu quand, sous les coups des interrogateurs, je criais et j’entendais les mots les plus vulgaires. Quand j’ai perdu mon dernier signe de beauté en me rasant les cheveux, j’ai été récompensée : 11 jours en cellule d’isolement.

Chère Sholeh, ne pleure pas pour ce que tu entends. Le premier jour, au poste de police, quand un vieil agent non marié m’a brutalisé à cause de mes ongles, j’ai compris que l’on ne recherche pas la beauté dans cette ère. La beauté des apparences, la beauté des pensées et des souhaits, une belle écriture, la beauté des yeux et de la vision, et même la beauté d’une douce voix.

Ma chère mère, mon idéologie a changé et tu n’en es pas responsable. Ma lettre est interminable et je l’ai donné à quelqu’un pour que, lorsque je serai exécutée sans ta présence et sans ton savoir, elle te sera donnée. Je te laisse ce matériel écrit en héritage.
Cependant, avant ma mort, je veux quelque chose de toi, que tu dois me fournir avec toute ta force, quelle que soit la manière dont tu l’obtiens. En fait, c’est la seule chose que je veux de ce monde, de ce pays et de toi. Je sais que tu as besoin de temps pour cela.
Je vais donc te raconter une partie de mon vœu dès maintenant. S’il te plaît, ne pleure pas et écoute. Je veux que tu ailles au tribunal et que tu leur fasses part de ma requête. Je ne peux pas écrire une telle lettre qui serait approuvée par le chef de la prison ; alors une fois de plus, tu dois souffrir à cause de moi. Pour cette chose seulement, je t’autorise à supplier, bien que je t’ai dit à maintes reprises de ne pas supplier de me sauver de l’exécution.

Ma tendre mère, chère Sholeh, qui m’est plus chère que ma propre vie, je ne veux pas pourrir sous terre. Je ne veux pas que mes yeux ou mon jeune cœur deviennent poussière. Tu dois les supplier pour que, dès que je serai pendue, mon cœur, mes reins, mes yeux, mes os et tout ce qui peut être transplanté soit retiré de mon corps et donné à quelqu’un qui en a besoin. Je ne veux pas que le receveur connaisse mon nom, ni qu’il m’achète des fleurs ou même qu’il prie pour moi.

Je te le dis depuis le plus profond de mon cœur : je ne veux pas d’une tombe où tu viendrais pleurer et souffrir. Je ne veux pas que tu portes du noir pour moi. Fais de ton mieux pour oublier mes jours difficiles. Donne-moi au vent, afin qu’il m’emporte.

Le monde ne nous a pas aimé. Il n’a pas voulu mon destin. Et à présent, je lui cède et j’embrasse la mort. Car dans la cour de Dieu, j’accuserai les inspecteurs, j’accuserai l’inspecteur Shamlou, j’accuserai le juge, et les juges de la Cour Suprême du pays qui m’ont tabassé quand j’étais éveillée et n’ont eu cesse de me harceler.

Dans la cour du Créateur, j’accuserai le Docteur Farvandi, j’accuserai Qassem Shabani et tous ceux qui, par ignorance ou avec leurs mensonges, m’ont fait du mal et ont piétiné mes droits et n’ont pas tenu compte du fait que parfois, ce qui semble être la réalité ne l’est en fait pas du tout.

Ma chère et tendre Sholeh, dans l’autre monde c’est toi et moi qui sommes les accusatrices et les autres qui sont les accusés. Nous verrons ce que Dieu désire. Je voulais t’embrasser jusqu’à ce que je meurs. Je t’aime.

Nouvelle bonté

Aimé Césaire, Lam, Picasso. "Nous nous sommes trouvés"

 

     il n’est pas question de livrer le monde aux assassins
    d’aube
    la vie-mort
    la mort-vie
    les souffleteurs de crépuscule
    les routes pendent à leur cou d’écorcheurs
    comme des chaussures trop neuves
    il ne peut s’agir de déroute
    seuls les panneaux ont été de nuit escamotés
    pour le reste
    des chevaux qui n’ont laissé sur le sol
    que leurs empreintes furieuses
    des mufles braqués de sang lapé
    le dégainement des couteaux de justice
    et des cornes inspirées
    des oiseaux vampires tout bec allumé
    se jouant des apparences
    mais aussi des seins qui allaitent des rivières
    et les calebasses douces au creux des mains d’offrande
    une nouvelle bonté ne cesse de croître à l’horizon

Aimé CÉSAIRE
Tiré du recueil : "Wilfredo Lam"

Nobel, on se calme !

Un article paru en février 2005 dans les colonnes du Monde Diplomatique devrait relativiser tant soit peu l’allégresse de ceux qui se réjouissent de l'attribution du "Nobel de l'économie" à Jean Tirole qui vient de se le voir attribuer pour "Notre" gloire et son "analyse de la puissance du marché et de la régulation".
En premier lieu l'exorbitant - exorbité premier ministre.

Lire aussi dans le n° d'octobre :
"Conséquences sanitaires des politiques économiques"
"Quand l'austérité tue"

 

L’imposture

par Hazel Henderson, février 2005

Une querelle inhabituelle a récemment secoué l’atmosphère feutrée de la remise des prix Nobel. La voix de M. Peter Nobel, un des héritiers du fondateur Alfred Nobel, s’est ajoutée au concert de protestations de scientifiques de plus en plus nombreux contre la confusion entourant le « prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d’Alfred Nobel ». Depuis son établissement par la Banque centrale suédoise, en 1969, ce prix de 1 million de dollars est confondu avec les vrais prix Nobel, au point qu’on le désigne souvent, à tort, comme le « prix Nobel d’économie » (et, en anglais, Nobel Memorial Prize).

Dans son numéro du 10 décembre 2004, le grand quotidien suédois Dagens Nyheter a publié une longue tribune signée du mathématicien suédois Peter Jager, membre de l’Académie royale des sciences, de l’ancien ministre de l’environnement Mans Lonnroth, désormais titulaire d’une chaire « Technologie et société », et de Johan Lonnroth, économiste et ancien membre du Parlement suédois. L’article montrait de manière détaillée comment certains économistes, au nombre desquels plusieurs récipiendaires du prix de la Banque de Suède, avaient fait un mauvais usage des mathématiques en créant des modèles de dynamiques sociales irréalistes.

« Jamais, dans la correspondance d’Alfred Nobel, on ne trouve la moindre mention concernant un prix en économie, nous a précisé M. Peter Nobel dans un entretien exclusif. La Banque royale de Suède a déposé son œuf dans le nid d’un autre oiseau, très respectable, et enfreint ainsi la “marque déposée” Nobel. Les deux tiers des prix de la Banque de Suède ont été remis aux économistes américains de l’école de Chicago, dont les modèles mathématiques servent à spéculer sur les marchés d’actions – à l’opposé des intentions d’Alfred Nobel, qui entendait améliorer la condition humaine. »

Le choix des lauréats de l’année 2004 a peut-être constitué la goutte d’eau de trop. Une nouvelle fois, le prix a couronné deux économistes américains, MM. Finn E. Kydland et Edward C. Prescott, qui, dans un article de 1977, avaient « démontré » à partir d’un modèle mathématique que les banques centrales doivent être indépendantes de toute pression des élus – y compris dans une démocratie. La présentation des lauréats du prix de la Banque de Suède glorifiait leur article de 1977 et son « grand impact sur les réformes entreprises en de nombreux lieux (dont la Nouvelle-Zélande, la Suède, le Royaume-Uni et la zone euro) pour confier les décisions de politique monétaire à des banquiers centraux indépendants ».

Or de telles « réformes » posent un problème dans les démocraties où l’on se soucie de la transparence des décisions publiques. La politique monétaire détermine la répartition des richesses entre créanciers et débiteurs, la politique des revenus et l’égalité des chances. Trop rigoureuse, elle pénalise les salariés en favorisant le chômage, elle renchérit le remboursement des prêts au profit des organismes de crédit et des détenteurs de capitaux.

Les préjugés idéologiques des économistes néoclassiques sont établis (1), de même que l’irréalisme de nombre de leurs postulats. Mais un nouveau groupe de scientifiques – dans des domaines aussi variés que la physique, les mathématiques, les neurosciences ou l’écologie – demandent à leur tour que le prix de la Banque de Suède en sciences économiques soit élargi, correctement attribué, dissocié des prix Nobel, ou simplement aboli.

Ces objections proviennent de chercheurs en sciences « dures », qui étudient le monde naturel et dont les découvertes sont soumises à vérification et à réfutation. Le prix d’économie dévalue à leurs yeux les vrais prix Nobel. En particulier depuis l’ouvrage classique de Nicholas Georgescu-Roegen (2), l’économie subit un feu roulant de critiques émanant d’écologistes, de biologistes, d’experts en ressources naturelles, d’ingénieurs, de spécialistes en thermodynamique. Une démarche multisectorielle – économie écologique, économie des ressources naturelles, etc. – ne remédie pas aux erreurs fondamentales de l’économie néoclassique, que certains comparent à une croyance religieuse, notamment dans sa foi en la « main invisible » des marchés.

La vieille question de savoir si l’économie est une science ou une profession refait surface. La plupart de ses « principes » n’étant pas soumis à l’épreuve, alors que le sont les lois de la physique grâce auxquelles on peut envoyer une fusée sur la Lune, il s’agit plutôt d’une profession. On peut par exemple démontrer que le « principe » dit « optimum de Pareto (3) » ignore la question de la distribution préalable des richesses, du pouvoir et de l’information, conduisant ainsi à des résultats sociaux injustes. La présentation mathématisée de ces concepts sert souvent à masquer leur idéologie sous-jacente. Et à mettre hors de portée intellectuelle du public, et même des élus, des problèmes présentés comme trop « techniques » pour eux. Ainsi, non seulement les économistes gagnent en influence au sein des puissantes institutions qui les emploient, mais on les soumet rarement aux critères d’évaluation des autres professions. Un médecin encourt un procès s’il commet une faute dans le traitement d’un malade ; des économistes peuvent, par leurs mauvais conseils, rendre un pays malade en toute impunité.

Les nouvelles découvertes des chercheurs en neurosciences, des biochimistes et des scientifiques du comportement portent le fer dans la plaie la plus constante des économistes néoclassiques : l’assimilation de la « nature humaine » à un « agent économique rationnel » obsédé par le souci de maximiser son propre intérêt. Fondé sur la peur et la rareté, ce modèle est celui du cerveau reptilien et du caractère étroitement territorial de notre passé primitif. Chercheur en neurosciences à l’université Claremont, Paul Zak a, au contraire, déterminé une relation entre la confiance, qui pousse les humains à se regrouper pour coopérer, et une hormone reproductive nommée oxytocin.

De son côté, David Loye a revisité les écrits de Charles Darwin et montré que, contrairement à ce que l’on dit habituellement, Darwin ne s’était pas concentré sur la « survie des plus aptes » et la compétition comme facteurs majeurs de l’évolution humaine (4). Davantage intéressé par la capacité des humains à construire des liens de confiance et à partager, il voyait dans l’altruisme un facteur de réussite collective. D’autres travaux, revenant sur la théorie des jeux, aboutissent à des conclusions similaires (5). Du reste, si ce n’était pas le cas, on se demande comment les humains seraient passés du stade des bandes nomades de chasseurs-cueilleurs à celui de bâtisseurs de villes, d’entreprises ou d’entités internationales comme l’Union européenne ou les Nations unies.

Contrairement à ce que postule la mathématisation de l’économie, les gens ne se comportent pas comme des atomes, des balles de golf ou des cochons d’Inde. A l’inverse de l’« homme économique rationnel » imaginé dans des livres théoriques, les humains ont une « rationalité » sans rapport avec le sens que les économistes donnent à ce mot. Complexes, leurs motivations incluent le soin des autres, le partage et la coopération, souvent dans un cadre bénévole. Les simulations informatiques fondées sur les groupes d’agents rendront peut-être l’économie plus « scientifique » à l’avenir. Actuellement, les hypothèses fondamentales de l’économie sont patriarcales – ce qui ouvre un intéressant champ de recherche à une « économie féministe ».

La controverse sur le prix de la Banque de Suède en sciences économiques – un prix dont l’objectif était de conférer à cette profession l’aura de la science – a fait ressurgir toutes ces questions importantes. Une imposture scientifique est mise en cause. Si cette controverse n’a guère de chances de figurer au menu des élites regroupées à Davos, dans la Suisse enneigée, elle mériterait d’être à l’ordre du jour du Forum social mondial de Porto Alegre.

Hazel Henderson

Auteure de plusieurs ouvrages, dont Building a Win-Win World, Hazel Henderson a créé avec le Groupe Calvert des fonds de pension socialement responsables, des indicateurs sur la qualité de la vie, ainsi qu’une série télévisée sur l’éthique du commerce. Site : www.hazelhenderson.com.

(1) Lire Politics of the Solar Age, Toes Books, New York, 1981, rééd. 1988.

(2) The Entropy Law and the Economic Process, Universe, Lincoln (Nebraska), 1971, rééd. 1999 ; pour une critique, voir « Ecologists Versus Economists », Harvard Business Review, Boston, vol. 51, n° 4, juillet-août 1973.

(3) Idée que l’allocation des ressources dans une économie est telle qu’à partir d’un certain moment on ne peut pas améliorer le bien-être de quelqu’un sans nuire à celui d’un autre (NDLR).

(4) David Loye, Darwin’s Lost Theory of Love, Universe, Lincoln (Nebraska), 2000.

(5) Cf. Robert Axelrod, The Evolution of Cooperation, Basic Books, New York, 1985, Robert Wright, Non Zero : The Logic of Human Destiny (2000), et Riane Eisler, The Power of Partnership, New World Library, Novato, Californie, 2003.

Les prédateurs

Sécession des multinationales, des hauts revenus, corruption, solidarités instrumentalisées, où en est la devise républicaine ?

Chronique philo de Cynthia Fleury
3 oct. 2014

L’inventivité de la corruption est à la fois sans limites et généralement assez simple dans son principe. Éternelle pour d’autres. Inéluctable. Pourtant l’on se rend compte que les États, les organismes, les entreprises, les individus qui décident de lutter contre, parviennent à l’enrayer. Pas totalement, certes. Mais le laxisme n’est pas plus productif. Il est même résolument dangereux. Laissons un instant les affaires politico-financières françaises. Observons le racket sans esprit d’un des quotidiens économiques les plus suivis de la Chine. Ces dirigeants ont menacé plus d’une centaine d’entreprises de « révélations compromettantes si elles n’achetaient pas d’espaces publicitaires ». La chose, paraît-il, est commune, dans un pays où les entreprises ont pour habitude, aussi, d’acheter la presse.

Corruption (Le Seuil, 2014) est le titre simplissime du livre d’Antoine Peillon, grand reporter à la Croix et spécialiste de ces questions. Un livre qui tisse la dialectique terrible entre crise de régime et corruption. Peillon décrit la prolifération des conflits d’intérêts (et des collusions réelles) produisant mécaniquement l’effacement de la République. Délits d’élus, de Graziella Riou Harchaoui et Philippe Pascot (Max Milo Éditions) recense quelque quatre cents hommes et femmes aux prises avec la justice ou condamnés… et pour le moins réélus. Preuve que l’acceptabilité de la corruption est toute culturelle. Il existe en France un « usage constant des affaires » (Badiou), un fonctionnement en « bandes organisées » digne des mafias les plus traditionnelles, mêlant hauts fonctionnaires, hommes d’affaires, avocats, journalistes, etc., parfois d’autant plus protégés qu’ils le sont par le secret-défense. Thierry Colombié parle de « coterie trafiquante ». Autre lieu qui échappe à la justice, la commission des infractions fiscales, dite verrou de Bercy, seule habilitée à déclencher (ou non) des poursuites judiciaires à l’encontre des fraudeurs fiscaux, par autorisation donnée (ou non) à l’administration de porter plainte. En juin 2013, un nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelait, une fois de plus, que le parquet français ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5 §3 de la convention, du fait du lien hiérarchique entre celui-ci et le pouvoir exécutif. La loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, votée en décembre 2013, ne change d’ailleurs rien à l’affaire dans la mesure où le procureur de la République financier dépend du ministère de la Justice. Pourquoi maintenir une opacité administrative totale en faveur de l’impunité des fraudeurs fiscaux, telle est la question posée par Peillon.

Corruption de « haute intensité » qui voisine avec une corruption de « basse intensité » qui ne peut être considérée de même nature. Néanmoins, délimiter la frontière n’est pas aisé. Les organisations criminelles ont largement infiltré l’économie légale, elles achètent la décision publique. La mondialisation a par ailleurs décuplé la puissance des entités non étatiques en leur donnant un sentiment d’impunité dans l’espace global. Le temps des pirates n’est pas révolu.

Politique de la Ville

A 24 heures de la réunion prévue salle Jean Le Bleu à Manosque, comment résister à l'envie de faire partager l'interview croisé qui suit. C'était en juillet 2013.

Politique de la ville: «ne plus décider sans l’avis des habitants»

Trente ans après la Marche des beurs pour l’égalité et contre le racisme, les habitants des quartiers populaires restent à l’écart des décisions politiques. Même s’ils participent à la vie de la cité, leur voix est peu prise en compte, y compris lorsqu’ils sont directement concernés, comme avec la rénovation urbaine. Sollicités par le ministre délégué à la ville, François Lamy, la sociologue et urbaniste Marie-Hélène Bacqué et le fondateur d’ACLEFEU Mohamed Mechmache viennent de rendre public un rapport sur la citoyenneté et le pouvoir d’agir dans les quartiers populaires qu’ils ont intitulé Pour une réforme radicale de la politique de la ville, Ça ne se fera pas sans nous.

Lire aussi Les quartiers populaires font bloc contre les «politiques paternalistes»

À moins d’un an des élections municipales, avec le risque de l’abstention en perspective, le ministre a convenu, lors d’une conférence de presse le 8 juillet 2013, qu’il était « urgent » de trouver des « réponses fortes » à ce manque de considération. Saluant le travail de ce « couple improbable », il s’est engagé à reprendre quelques-unes de leurs propositions dans son prochain projet de loi, qui devrait être présenté « cet été » en conseil des ministres. « Empowerment » via la création de « tables de quartier », participation des habitants aux projets territoriaux ainsi qu’aux conseil d’administration des bailleurs, indépendance des associations à l’égard des élus locaux, obtention du droit de vote des étrangers : sur fond de montée de l’islamophobie, les auteurs du rapport expliquent quelles sont les priorités dans les banlieues.

Dans votre rapport, vous promouvez l’empowerment. Comment définissez-vous ce concept ? Qu’entendez-vous par empowerment à la française ?

Marie-Hélène Bacqué : L’empowerment est une notion anglo-saxonne intéressante car elle va au-delà de la simple participation. Elle est fondée sur la possibilité pour des groupes ou des individus d’accéder au pouvoir. Il ne s’agit pas seulement d’avoir du pouvoir sûr, mais d’acquérir le pouvoir de faire avec. Cette notion s’est développée aux États-Unis dans les années 1970 ainsi que dans les pays du Sud comme en Inde, où elle a été portée par des mouvements sociaux, notamment des mobilisations de femmes. Pourquoi à la française ? Parce que nous voulons nous distinguer des interprétations libérales de l’empowerment utilisées en Grande-Bretagne et aux États-Unis, où l’on dit aux gens : « Allez-y, prenez votre vie en main, responsabilisez-vous », pour déresponsabiliser la puissance publique. Nous sommes opposés à une disparition des pouvoirs publics, au contraire, nous souhaitons davantage de services publics, mais organisés autrement.

Le militant associatif et la sociologue, à Mediapart le 11 juillet.

Diriez-vous que plus qu’ailleurs dans les quartiers populaires les décisions sont prises sans prendre en compte l’avis des habitants ?

M.-H B. : Bien sûr. Les couches les plus précarisées sont moins valorisées. Les classes populaires, les pauvres comme on dit, y compris dans la littérature scientifique, sont considérées comme des personnes ayant des handicaps, autorisant les pouvoirs publics à décider à leur place. Le regard sur elles est particulièrement condescendant.

Dans votre rapport, vous dénoncez le clientélisme dans les quartiers.

Mohamed Mechmache : De nombreuses associations sont affiliées au monde politique. Le terme de clientélisme recouvre de multiples situations, qui correspondent à la propension des élus locaux à favoriser telle ou telle association ou tel ou tel individu en échange de la paix sociale. À Corbeil-Essonnes et à Marseille, ce système est particulièrement développé. Cela passe par l’attribution de faveurs, allant de subventions à l’attribution d’un logement ou l’obtention d’un emploi.

Quelles sont vos réponses à ce problème ?

M. M. : Les associations sont principalement financées au niveau local. Or les maires rechignent à allouer des fonds aux associations critiques à leur égard. Pour contourner cette difficulté, nous proposons la création d’une autorité administrative indépendante chargée de la gestion d’un fonds de dotation pour la démocratie d’interpellation citoyenne. Ce fonds pourrait financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d’intérêt commun. Nous avons eu cette idée avec l’association Alliance citoyenne à Grenoble. Aujourd’hui, rien ou presque n’existe pour les structures qui ne proposent pas d’actions particulières comme de l’aide au devoir ou des cours de langue. L’objectif est de soutenir la prise de parole citoyenne. Les partis politiques seraient mis à contribution ainsi que les réserves parlementaires.

Par ailleurs, nous proposons la création d’une fondation régionalisée dédiée au financement des associations plus classiques. Sa spécificité serait d’être cogérée par des représentants associatifs.

M.-H. B. : Il ne s’agit pas de squizzer totalement les élus locaux mais de contrebalancer leurs pouvoirs. La décentralisation n’a finalement pas été suivie d’une démocratisation au niveau local.

M. M. : L’élu a tout à y gagner. Les habitants demandent à ce que le pouvoir soit partagé. Si un élu joue le jeu, retourne la confiance, les gens ne pourront qu’adhérer.

Le risque de l’empowerment n’est-il pas celui du conservatisme ? De crainte de tout perdre, certains habitants, dans le cadre de la rénovation urbaine, refusent par exemple qu’on détruise leur tour.

M.-H. B. : Les habitants ne sont pas par principe plus conservateurs que les élus ou les techniciens. Est-ce conservateur que de vouloir conserver ses droits à la retraite ? Si on n’a pas confiance dans la table des négociations qui s’ouvre, on veut d’abord conserver ce qu’on a. C’est ce qui s’est passé dans la rénovation urbaine.

M. M. : Il est inacceptable que les pouvoirs publics décident de détruire et de reconstruire sans l’avis des habitants. Le bilan de la rénovation urbaine est mauvais. L’État a pensé qu’il règlerait des problèmes humains et sociaux avec de l’urbain. C’est faux. Cela n’a fait que déplacer les difficultés. Les belles résidences, construites il y a trois ou quatre ans, sont déjà dégradées. Ça n’a pas pris parce que les habitants n’ont pas été associés. Parce que les chômeurs, maçons de profession, vivant là n’ont pas trouvé de travail sur les chantiers. Parce que les petites entreprises du quartier n’ont pas eu les contrats raflés par les grosses boîtes.

Dans les quartiers, quel regard est porté sur la rénovation urbaine ?

M.-.H B. : C’est contrasté. Il y a quelques endroits où les habitants ont pu accompagner le processus. Certains ont tiré leur épingle du jeu. D’autres, les plus précaires, et souvent les populations d’origine étrangère, ont été repoussés ailleurs.

M. M. : La rénovation urbaine a permis de reconfigurer de nouveaux électorats. Prenez le quartier de la Pierre Collinet à Meaux. Lors de la rénovation urbaine, Copé a décidé de détruire, de recréer des résidences et il a été demandé aux habitants sur un Power point s’ils voulaient vivre dans un petit bâtiment, avec un petit jardin. Qui va dire non ? Simplement, une fois que c’était terminé, les gens se sont aperçus que le loyer n’était plus le même, que la superficie était réduite. On leur a dit : « Ne vous inquiétez pas, il y a d’autres solutions : un peu plus loin, il y a d’autres logements sociaux qui vous sont accessibles. » Ces habitants sont partis et ont été remplacés par une autre population, qui avait plus de moyens, un électorat qui vote comme il faut. La rénovation a été faite à des fins politiques.

Autre face cachée de la rénovation : à Clichy Montfermeil, des personnes avaient acheté un appartement pour avoir un bien quand ils seraient à la retraite. Sous prétexte de la rénovation urbaine, un bon nombre ont été expropriés. On leur a racheté trois fois moins cher que ce que ça leur avait coûté à l’achat. On aurait fait ça dans un beau quartier, tout le monde aurait crié au scandale.

Et où est la mixité sociale qu’on nous avait vendue ? Comment voulez-vous en créer quand vous n’avez pas les infrastructures ? Quand il n’y a pas de transports, quand les professeurs sont inexpérimentés, qu’il n’y a plus de service public, plus de maison de santé… Vous pensez que les gens vont quitter ce qu’ils ont pour venir s’installer là ?

M.-H. B. : Tout le monde est d’accord pour faire de la mixité sociale, mais les pratiques sont exactement contraires à cet objectif. On a repoussé des gens de plus en plus loin. Étaler la pauvreté ne résout pas le problème.

L’un d’entre vous donne l’exemple d’une mixité qui ne fonctionne pas car la ville n’a pas les infrastructures pour attirer les classes moyennes. Et l’autre l’exemple de classes moyennes qui viennent dans les quartiers pour remplacer les anciens habitants. Que faut-il faire alors ?

Marie-Hélène Bacqué

M.-H. B. : Nous proposons que les prochains projets territoriaux soient précédés de diagnostics établis avec les habitants. Que les habitants représentent 50 % du groupe de pilotage qui élaborera les propositions, et qu’ensuite les habitants soient représentés dans toutes les instances.

M. M. : Notamment dans les conseils d’administration des bailleurs HLM. Mais également parmi les amicales de locataires, qui se comportent trop souvent dans une logique de syndicat. Il faut que les locataires soient plus impliqués, présents là où les choses se décident.

Participer, c’est bien. Mais quand devient-on décisionnaire ?

M. M. : Si on arrive à 50 % d’habitants qui forment le groupe de pilotage, on équilibre. Si les tables de quartiers gèrent les financements d’associations du quartier, les habitants décideront.

Compte tenu des conditions difficiles dans lesquelles ils vivent, ces habitants ne sont-ils pas davantage préoccupés par leur survie au quotidien, la débrouille, leurs revenus, que par des considérations collectives ?

M. M. : Au contraire, dans les quartiers, les gens sont obligés de trouver des solutions à leurs problèmes pour survivre. Les habitants deviennent des experts du quotidien.

M.- H. B. : Les expériences d’ATD-Quart-Monde avec les plus précaires montrent la capacité de ces personnes à se mobiliser sur des questions d’intérêt général et à être inventives. Quand on s’adresse aux parents pour travailler sur la réussite scolaire, on arrive très facilement à les intéresser. C’est sûr que si on les prend de haut, en leur expliquant qu’ils sont de mauvais parents qui ne savent pas s’occuper de leurs enfants, là, on n’obtient rien.

M. M. : Personne dans les quartiers ne parle ne démission des parents. C’est la classe politique qui utilise ce langage dépréciateur. C’est elle qui parle des habitants comme des irresponsables. Lors des auditions, nous avons entendu des propos paternalistes : « Heureusement que nous, Blancs, sommes là pour vous guider, etc. » Mais cette vision est dépassée. Les habitants veulent être écoutés.

Est-ce que vos mesures ne risquent pas d’apparaître comme des gadgets à des habitants dont la priorité est souvent l’emploi ?

Mohamed Mechmache

M. M. : Si les habitants apportent leur expertise dans des instances, cela favorisera la lutte contre le chômage. La rénovation urbaine aurait pu apporter des milliers d’emplois dans les quartiers mais comme on n’a pas associé les habitants, ça n’a pas marché.

Prenez les emplois d’avenir, qui ont été pensés par des technocrates. Si on avait associé les habitants à la base, ils auraient identifié les freins. Il n’y pas que les grandes écoles et les technocrates. L’expérience des habitants est complémentaire. Notre rapport en est l’illustration. Notre regard croisé a permis de créer cet outil. Il y a plein de gens qui nous ressemblent et qui sont en capacité de le faire.

L’abstention est très forte dans les quartiers populaires : les habitants n’utilisent même pas les outils qu’on leur donne. Pourquoi en créer de nouveaux ? Pourquoi s’en saisiraient-ils ?

M.-H. B. : Ils n’utilisent pas ces outils car ils ne répondent pas à un fonctionnement démocratique. Des sociologues expliquent que l’abstention est un refus, un droit de réserve. C’est justement parce qu’il y a un taux d’abstention très important qu’il faut trouver d’autres voies pour aller discuter avec les citoyens.

M. M. : Cette abstention ne survient pas par hasard. Les gens disent : « Ça va changer quoi pour moi d’aller voter ? »

Vous écrivez qu’il y a un préalable à toutes vos préconisations : la reconnaissance du droit de vote des étrangers aux élections locales. Pourquoi en faites-vous un préalable ?

M.-H. B. : Il faut reconstruire la confiance avec les institutions et les pouvoirs politiques et cette confiance est très érodée, car depuis 1982, les promesses n’ont pas été tenues. C’est revenu sans cesse dans les échanges : comment voulez-vous qu’on participe si ce droit de vote n’est pas reconnu ? 

M. M. : Les enfants français ont du mal à se considérer parce qu’on ne reconnaît pas leurs parents qui paient pourtant des impôts, participent à la vie locale…

François Hollande a annoncé son intention d’inscrire le droit de vote des étrangers au calendrier législatif après les municipales…

M. M. : Je ne suis pas dupe. Le sénat risque de basculer à droite après les municipales. Hollande a dit qu’il ne voulait pas être suspecté d’“instrumentaliser” le scrutin, mais du coup, on dit aux enfants d’étrangers : « Votez pour nous, comme ça on fera passer le droit de vote pour vos parents. » C’est encore pire, niveau instrumentalisation ! On en a marre : ça fait trente ans qu’à chaque élection, on nous la brandit, la carotte ! Pourquoi ne pas avoir le courage de poser ce débat ? Si ça échoue, tant pis, on saura à quoi s’en tenir.

Hollande oublie que, sans le vote des quartiers en sa faveur, Sarkozy serait encore là. Les gens sont déçus. Ça n’a pas été simple pour nous d’aller à la rencontre d’associations qui n’attendent plus rien. On nous a dit : « C’est un rapport de plus. On sait comment ça va se terminer. »

Aujourd’hui, quels sont les freins à la participation ?

M.-H. B. : À Grenoble et à Lyon, nous avons rencontré des jeunes femmes voilées qui nous ont raconté qu’elles ne pouvaient plus participer aux sorties scolaires à cause de leur voile.

M. M. : On a aussi entendu le cas des nounous qui se sont vues interdire le port du voile alors qu’elles travaillent chez elles. Ces mères de familles sont bénévoles, elles ne cherchent pas à endoctriner qui que ce soit, elles veulent juste participer à la vie et au lien social. Les conséquences peuvent être dramatiques. On risque d’aboutir à une crise d’exclusion. On voit naître une forme de violence chez les jeunes dont les parents ne sont pas reconnus. Ils n’attendent plus rien. Sachant que leurs parents sont exclus, qu’ils n’existent plus, les enfants se disent qu’ils n’existent plus non plus. Légiférer là-dessus comme l’envisage le pouvoir est le meilleur moyen de renforcer les extrêmes.

Lors de vos auditions, la question de l’islamophobie a-t-elle été abordée ?

M.-H. B. : Pas forcément avec ce terme exprimé tel quel, mais le sujet est revenu à de très nombreuses reprises.

M. M. : Depuis les événements d’Argenteuil (lire notre enquête), l’inquiétude a grandi. On est passé des discours aux actes, avec la mort d’un bébé. L’absence de réactions politiques choque beaucoup. Il a fallu que ce soit nous, les associations, qui alertions les pouvoirs publics pour susciter un discours politique sur ce qui s’était passé.

Quand des Chinois se sont fait agresser à Bordeaux, Valls est monté tout de suite au créneau pour parler d’actes racistes. Mais quand des mères de famille se font frapper et que l’une d’entre elles perd un enfant, personne n’en parle.

Cette absence de réactions ne fait-elle pas le lit de la montée des communautarismes ?

M. M. : Bien sûr. Les gens veulent croire à la République, mais que faire quand celle-ci ne vous considère pas ? On nous parle sans cesse de l’extrémisme religieux, mais ce ne sont pas les intégristes islamistes qu’on a vus dans la rue contre le mariage pour tous ! Civitas, on ne les traite jamais de communautaristes. À l’assemblée nationale, tous ces élus bien blancs de plus de 60 ans, ce n’est pas du communautarisme ?

Aujourd’hui, le FN fait des maraudes dans les quartiers et s’adresse aux démunis. Un mec comme Alain Soral commence à avoir un discours qui porte, y compris chez des religieux.

Quel sens donner à la promotion du tirage au sort parmi les habitants des quartiers populaires que vous faites dans votre rapport, notamment pour composer les tables de concertation ou les instances de discussions locales ? Est-ce aussi une façon d’admettre les limites de la représentation des seules associations ?

M. M. : Oui, il existe des barons dans le secteur associatif. Mais nous nous savons faire notre autocritique…

M.-H. B. : Le tirage au sort permet d’aller chercher des gens qui ne se mobiliseraient pas forcément d’emblée.

Mais comment faire ? Vous abordez dans le rapport la question de la rémunération d’un statut de bénévole…

M. M. : Il y en a marre de considérer que quand on fait venir un habitant des quartiers à une réunion, on lui fait une fleur. S’il vient, c’est parce qu’il a une expertise à faire partager, pas parce qu’on veut lui faire plaisir. Les autres personnes autour de la table sont là sur leur temps de travail. Le seul à qui ça pose problème d’être là ou à qui ça coûte parce qu’il a fallu prendre une RTT ou faire garder son enfant, c’est l’habitant. S’il a une expertise, il faut la rémunérer. Ou alors, il faut s’adapter aux habitants et les réunions doivent être organisées le samedi, le dimanche ou le soir.

Des Kurdes face à l'indignité d'un fonctionnaire

Dans un enregistrement que s’est procuré « la Marseillaise », le directeur de cabinet du préfet de police invective une délégation kurde en des termes qui n’honorent pas la République.

COMMUNIQUE de la Fédération LDH des Bouches du Rhône auquel s'associe la section LDH de Manosque.
Marseille le 5 octobre 2014

Résister : combattre pour la démocratie, la liberté, contre la barbarie et le fascisme.
Depuis plus d’une semaine c’est la grande leçon que nous donnent les Kurdes de Marseille en campant sur le Vieux Port et en allant manifester au Conseil de l’Europe, la Préfecture, sur la Canebière et dans d’autres lieux pour appeler à la conscience humaine sur le drame de Kobané en Syrie.
Ils y dénoncent les crimes de Daesh, notamment celui d’Hervé Gourdel, le double jeu de la Turquie et appellent les instances internationales dont la France pour éviter le génocide de Kobané qui se prépare malgré une coalition internationale contradictoire dont les «frappes» n’empêchent en rien le drame annoncé.
Le journal la Marseillaise, dans un article du 4 octobre, relate comment a été «reçue» une délégation par un haut fonctionnaire de la préfecture de police. Confirmé par des membres de cette délégation, ce haut fonctionnaire leur a tenu des propos indignes de la République leur contestant, entre autre, le droit de manifester pourtant reconnu par la constitution française.
Ce haut fonctionnaire leur a aussi reproché leur solidarité avec les Syriens : Kurdes, Yezidis et Chrétiens qui résistent ou sont réfugiés en Turquie avec beaucoup de difficultés alors que l’aide internationale, tant humanitaire que militaire, se fait attendre et qu’ils craignent un nouveau génocide.
Ce haut fonctionnaire, de la République laïque, qui se dit protestant a, sans doute oublié le maitre mot de Marie Durand, protestante emprisonnée au 18e siècle, repris par le Conseil National de la Résistance et maintenant par les Kurdes : Résister ! Résister à la barbarie, Résister pour la Démocratie, Résister pour la Liberté.

La Ligue des Droits de l’Homme condamne les propos et l’attitude de ce haut fonctionnaire et appelle tous les citoyennes et les citoyens, quelques soient leurs convictions religieuses, leurs nationalités, leurs couleurs de peau ou leurs convictions politiques, à manifester leur solidarité avec tous ceux qui dénoncent et combattent la barbarie. Il en va de notre Humanité.

Convergence Palestine

La LDH se joint à la campagne Convergence Palestine dont les objectifs sont précisés ci-dessous et dans l’appel ci-joint. Il est prévu d’organiser des rassemblements les 9-10 ou 11 octobre pour demander la fin de l’impunité d’Israël, pour cela une pétition (ci-dessous et ci-jointe) est à faire signer largement. Les pétitions seront déposées le 18 octobre à l’Élisée et un grand rassemblement sera organisé Place de la République.

Participent à cette campagne : Plateforme des ONG pour la Palestine, LDH, CJPP5, La Courneuve Palestine, UJFP, CGT, PCF, AFPS, SNES-FSU, MJCF, EELV, PG, MRAP, Mouvement de la paix, Solidaires, Ensemble, GU, AFD i, UAVJ, CICUP, Droit Solidarité, Femmes Égalité, Collectif judéo-arabe.

CONVER­GENCE PALESTINE Les 9−10−11 octobre dans nos régions… Le 18 octobre à Paris

Programme pour le 10 octobre à Digne (04)

ENSEMBLE NOUS DIRONS : ÇA SUFFIT ! BASTA !

Une fois de plus l’État d’Israël bafoue les règles du droit international et humanitaire et des droits humains les plus élémentaires. Avec l’agression contre la population palestinienne de Gaza, il a dépassé les limites.

L’IMPUNITÉ GARANTIE… C’EST UN FEU VERT AUX CRIMINELS DE GUERRE

Ces vio­la­tions sans limites du droit inter­na­tional ne seraient pas pos­sibles sans l’impunité dont béné­ficie Israël depuis des décennies. Les bonnes paroles de nos gou­ver­nants ne suf­fisent pas. Les larges sec­teurs de l’opinion qui se sont mobi­lisés cet été attendent des actes poli­tiques concrets : Il faut obtenir sans délai la levée du blocus de Gaza et, au-​​delà, la fin de la colo­ni­sation et de l’occupation.

Pour cela, la France doit

➢ SANCTIONNER L’ÉTAT D’ISRAËL

- Mettre l’embargo sur les armes et cesser toute coopé­ration mili­taire avec Israël

- Interdire l’entrée des pro­duits des colonies et toute relation d’affaires pro­fitant à la colonisation

- Faire suspendre l’accord d’association UE-​​Israël

➢ RECONNAITRE L’ÉTAT DE PALESTINE

Elle doit aussi engager des pour­suites contre les Français auteurs ou com­plices de crimes de guerre lors des opé­ra­tions contre la popu­lation palestinienne.

C’est pour porter ces exi­gences que dans la suite de nos mobi­li­sa­tions locales, nous conver­gerons sur Paris le 18 octobre.

Cette ini­tiative est portée et sou­tenue aux côtés de l’AFPS par diverses orga­ni­sa­tions de défense des droits de l’Homme, des syn­dicats et des partis politiques.

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Vous trouverez ci-joint la liste des villes où sont implantés les groupes locaux de l’AFPS (103 groupes) pour faciliter l’organisation de délégations conjointes (organisation de voyages en car pour venir à Paris le 18, afin d’apporter les pétitions signées à l’Elysée). Les coordonnées précises de contact figurent sur le site AFPS http://www.france-palestine.org/groupes

 

Vous trouverez également en pièce jointe la pétition « Gaza, colo­ni­sation, crimes de guerre : des sanc­tions pour en finir avec l’impunité d’Israël »   http://www.france-palestine.org/Gaza-colonisation-crimes-de-guerre 

Gaza, colo­ni­sation, crimes de guerre : des sanc­tions pour en finir avec l’impunité d’Israël

Pétition adressée à M. François Hol­lande, Pré­sident de la Répu­blique, et au gou­ver­nement français

L’attaque israé­lienne lancée mas­si­vement en juillet 2014contre la popu­lation pales­ti­nienne de Gaza exprime une fois de plus le déni par l’État d’Israël de toutes les règles du droit inter­na­tional et huma­ni­taire et des droits humains les plus élé­men­taires. Ceux qui en sont res­pon­sables devront répondre devant la justice des crimes de guerre commis, voire de crimes contre l’humanité.

Cette attaque est inter­venue dans la logique du rejet par Israël du pro­cessus pales­tinien de récon­ci­liation nationale, qui avait été salué entre autres par l’Union Euro­péenne et les États-​​Unis, et qui consti­tuait une immense chance pour la paix.

Une fois de plus, c’est l’intolérable impunité dont béné­ficie l’État d’Israël qui pousse celui-​​ci à des vio­la­tions sans limites du droit international.

Devant cette agression mili­taire dirigée contre la popu­lation de Gaza et ses infra­struc­tures les plus vitales, les pays membres de l’UE, dont la France, ne peuvent laisser se pour­suivre de tels mas­sacres et exac­tions à grande échelle sans prendre des sanc­tions adaptées pour contraindre Israël à renoncer à toute opé­ration mili­taire dirigée contre la popu­lation pales­ti­nienne, et à cesser l’agression per­ma­nente que consti­tuent le blocus et le siège de Gaza, la colo­ni­sation en Cis­jor­danie et l’expulsion d’habitants pales­ti­niens de Jéru­salem Est.

Les soussigné(e)s demandent au Pré­sident de la Répu­blique et au gou­ver­nement français :

•  de cesser immé­dia­tement toute coopé­ration mili­taire avec Israël et de mettre un embargo total sur les armes à des­ti­nation d’Israël,
•  d’agir de manière éner­gique et publique pour que soit décidée, dès le pro­chain Conseil Européen, la sus­pension sans délai de l’accord d’association entre l’Union Euro­péenne et Israël, en s’appuyant sur l’article 2 de cet accord, et ceci tant qu’Israël ne se conformera pas au droit international.

Cliquer ici pour signer la pétition

GMT, TAFTA ..., Les trois actes de la résistance

Élus nationaux, députés européens et gouvernements disposent de diverses options pour s’opposer au projet d’accord transatlantique. Encore faut-il qu’ils en manifestent la volonté, ou que les populations les y invitent...

MANIFESTATIONS INTERNATIONALES
DU 11 OCTOBRE 2014
à Manosque, Place de la Mairie à 10h

Jusqu’à la signature du traité, plusieurs étapes doivent être franchies qui offrent autant de fenêtres de tir.

Mandat de négociation. La Commission jouit du monopole de l’initiative : elle propose seule les recommandations destinées à encadrer la négociation de tout accord de commerce ou de libre-échange (1). Réunis en Conseil, les États membres en délibèrent avant d’autoriser la négociation. Les recommandations initiales de la Commission — rarement modifiées par le Conseil (2) — délimitent alors un mandat de négociation. Pour le grand marché transatlantique (GMT), celui-ci fut conféré le 14 juin 2013.

Négociation. Elle est conduite par la Commission, assistée d’un comité spécial où les vingt-huit gouvernements sont représentés : ceux-ci ne sauraient donc prétendre qu’ils ignorent tout des pourparlers en cours. Le commissaire au commerce Karel De Gucht pilote les discussions pour la partie européenne. Le traité de Lisbonne prévoit que la Commission fasse « régulièrement rapport au Parlement européen sur l’état d’avancement de la négociation (3) », une obligation nouvelle dont elle s’acquitte avec certaines réticences. Les conditions dans lesquelles la commission du commerce international du Parlement européen reçoit des informations traduisent une conception très étriquée de la transparence (lire « Silence, on négocie pour vous »). Pour le GMT, cette phase suit son cours.

Acte I : validation par les États membres. Une fois les tractations achevées, la Commission en présente les résultats au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée (au moins 55 % des États représentant 65 % de la population (4)). Restriction importante : si le texte qui lui est soumis comporte des dispositions sur le commerce des services, sur les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et sur les investissements directs étrangers, l’unanimité est requise. Celle-ci s’impose également pour la conclusion d’accords qui « dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union et dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services ». Les gouvernements disposent donc d’une large liberté d’appréciation du résultat final des discussions et peuvent s’emparer de l’obligation de statuer à l’unanimité pour bloquer le projet.

Avant de se prononcer, le Conseil doit soumettre le texte au Parlement européen, afin d’éviter d’être désavoué (5).

Acte II : validation par le Parlement européen. Depuis 2007, le Parlement dispose d’un pouvoir accru en matière de ratification. Il peut approuver ou rejeter un traité négocié par la Commission au terme d’une procédure baptisée « avis conforme ». C’est ce qu’il a fait le 4 juillet 2012 en rejetant l’accord commercial anti-contrefaçon (en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA), négocié de 2006 à 2010 dans le plus grand secret par plus de quarante pays. Il peut aussi, comme n’importe quel État, recueillir l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord négocié avec les traités (6). Cette phase doit débuter lorsque le Conseil des ministres transmet au Parlement le résultat de la négociation.

Acte III : ratification par les Parlements nationaux. Si le partenariat transatlantique est validé par le Parlement et le Conseil, une question demeure en débat : un traité qui comporterait toutes les dispositions inscrites dans les quarante-six articles du mandat de négociation échapperait-il à l’examen des Parlements nationaux ? « Oui ! », répond le commissaire De Gucht, qui évoque la ratification future de l’accord de libre-échange Union européenne - Canada en ces termes : « Il faudra ensuite que le collège des vingt-huit commissaires européens donne son feu vert au texte définitif que je lui présenterai avant de passer à la ratification par le Conseil des ministres et le Parlement européen (7). » Ce faisant, il évacue la possibilité d’une ratification par les Parlements nationaux. Il entend sans doute que cette procédure s’applique également au partenariat transatlantique puisque, en vertu du traité de Lisbonne, les accords de libre-échange relèvent de la compétence exclusive de l’Union, contrairement aux accords mixtes (c’est-à-dire soumis à la fois au Parlement européen et aux Parlements nationaux), qui contiennent des dispositions relevant à la fois de la compétence de l’Union et de celle des États. Au sein du Conseil des ministres européen, plusieurs gouvernements, dont ceux de l’Allemagne et de la Belgique, ne partagent pas le point de vue de M. De Gucht. Ce dernier a annoncé qu’il saisirait la Cour de justice de l’Union pour trancher leur différend (8).

Déjà, par le passé, la question de la mixité des accords de libre-échange a alimenté des débats : en 2011, des parlementaires allemands, irlandais et britanniques ont demandé que des accords de libre-échange avec la Colombie et le Pérou soient déclarés mixtes et donc soumis à la ratification des Parlements nationaux. Le 14 décembre 2013, le Parlement français a de même ratifié l’accord de libre-échange Union européenne - Corée du Sud négocié par la Commission ; il doit étudier prochainement la ratification des accords entre l’Union, la Colombie et le Pérou.

L’accord envisagé avec les États-Unis dépasse le simple libre-échange et empiète sur les prérogatives des États. C’est le cas lorsqu’il s’agit de bouleverser les normes sociales, sanitaires, environnementales et techniques, ou de transférer à des structures d’arbitrage privées le règlement des conflits entre entreprises privées et pouvoirs publics. La compétence exclusive de l’Union ne s’étend pas à des domaines qui relèvent encore — au moins en partie — de la souveraineté des États.

Le cas de la France. Dans son célèbre arrêt de 1964, la Cour de justice des Communautés européennes établit la primauté absolue des traités sur le droit national des États membres (9). En France, toutefois, un traité dispose d’un rang inférieur à la Constitution : il doit donc s’y conformer. La pratique des gouvernements consiste, lors de l’adoption de chaque traité, à modifier la Constitution de façon à éviter toute incompatibilité.

L’adoption du traité de Lisbonne en 2008 en donna l’occasion (10). Cependant, lors de cette dernière révision, il ne fut pas proposé aux congressistes réunis à Versailles de modifier l’article 53 de la Constitution, qui dispose : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. (...) »

Traité de commerce, le partenariat transatlantique devrait donc être soumis à la ratification du Parlement français. Il revient au ministre des affaires étrangères d’examiner si le texte relève ou non de l’article 53 de la Constitution. On ne s’étonne pas, dès lors, que le gouvernement de M. Manuel Valls ait décidé de transférer de Bercy au Quai d’Orsay la tutelle en matière de commerce extérieur. M. Laurent Fabius, dont l’atlantisme ne s’est jamais démenti, offre davantage de garanties que M. Arnaud Montebourg. Et le choix de Mme Fleur Pellerin comme secrétaire d’État au commerce extérieur s’est avéré tout à fait rassurant pour le Mouvement des entreprises de France (Medef) (11).

Si la nécessité d’une ratification par le Parlement français se confirmait, le gouvernement pourrait tenter de recourir à la procédure d’examen simplifié, qui soumet le traité au vote, sans débat (12). Mais la décision appartient à la conférence des présidents et à la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Sans compter que soixante députés ou soixante sénateurs peuvent également demander au Conseil constitutionnel de statuer sur la conformité du contenu du partenariat transatlantique vis-à-vis de la Constitution.

La logique voudrait que la population n’attende pas trop de gouvernements qui ont accepté les recommandations faites par la Commission européenne, le 14 juin 2013. Toutefois, leurs hésitations au cours du printemps 2014 suggèrent que le succès grandissant des mouvements d’opposition au GMT pèse.

Un encouragement précieux à poursuivre le combat.

Raoul Marc Jennar

Auteur de l’ouvrage Le Grand Marché transatlantique. La menace sur les peuples d’Europe, Cap Bear Editions, Perpignan, 2014, 5 euros.

(1) L’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) décrit la procédure de négociation et d’adoption d’un traité relevant de la politique commerciale commune pour ce qui concerne la Commission et le Conseil.

(2) La comparaison entre les recommandations de la Commission et le mandat adopté permet d’affirmer que les États modifient rarement et faiblement les propositions de celle-ci.

(3) Article 207, paragraphe 3, du TFUE.

(4) Selon la nouvelle définition de la majorité qualifiée qui entrera en vigueur le 1er novembre 2014.

(5) Article 218, paragraphe 6a, du TFUE.

(6) Article 218, paragraphe 11, du TFUE. Cette possibilité existe également pour chaque Etat.

(7) Libération, Paris, 28 octobre 2013.

(8) Déclaration du commissaire De Gucht lors de la réunion de la commission du commerce international du Parlement européen, le 1er avril 2014.

(9) Cour de justice des Communautés européennes, arrêt Costa contre Enel, affaire 6/64, 15 juillet 1964.

(10) Loi constitutionnelle no 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution. On se souviendra que c’est grâce au vote favorable ou à l’abstention de cent soixante-quatorze parlementaires socialistes et de trois Verts que cette révision a pu être adoptée et que le traité de Lisbonne, largement identique au traité constitutionnel européen rejeté par référendum en 2005, est entré dans le droit français.

(11) Voir la réponse de Mme Pellerin lors des « Questions au gouvernement », le 16 avril 2014, http://videos.assemblee-nationale.fr

(12) L’accord de libre-échange UE - Corée du Sud, qui totalise quelque mille huit cents pages, fut ratifié selon cette procédure, sans débat, en quelques minutes, le 14 décembre 2013. En dépit de ses conséquences pour l’industrie automobile française.