Fondements juridiques

Comme en écho à la problématique de la fessée sur laquelle se penchent nombre de parlementaires alors que tout le monde s'en tape : Max Ernst. La Vierge corrigeant l'Enfant Jésus devant trois témoins : André Breton, Paul Eluard et le peintre (Huile sur toile, 1926 - 196 x 130 cm - Museum Ludwig, Cologne)

Une loi ? Non. Pour l'instant, une simple campagne de «sensibilisation» lancée par le Conseil de l'Europe et une proposition de loi déposée par Edwige Antier, députée pédiatre, pour inscrire au code civil l'abolition de ce châtiment corporel, peu pédagogique s'il n'est pas infligé par les forces de l'ordre.

Comme en écho au débat sur la burqa et à la cogitation ambiante : René Magritte. Une figure récurrente chez ce peintre, surréaliste comme le précédent : un visage recouvert de tissu ... Sa mère est morte suicidée par noyade. La dernière image qu'il aurait eue d'elle : un corps dont la tête aurait été voilée. La toile s'intitule «L'invention de la vie» et date de 1926. Coutume du recouvrement après décès, du Saint-Suaire au niqab, le voile est, de fait, un symbole mortuaire. Même symbole de mort pour une autre toile intitulée «Les amants», conservée au Musée d'Art Moderne de New York - et qui correspond sans doute mieux au dilemme posé par la polygamie consacrée non par un officier d'Etat civil mais par un office religieux.

Une loi ? Pas encore ... On hésite sur son «fondement». Au choix, l'exposé des motifs pourrait être de légiférer pour que l'infidélité conjugale et la polygamie contractée hors mairie, soient enfin considérées comme des délits ; ou de voler au secours des femmes voilées contre leur gré et qui en plus se permettent de conduire sans visibilité. Dernière possibilité : empêcher la fraude aux allocations familiales via le port d'un accoutrement aussi escamotant qu'ostentatoire. Encore faut-il savoir regarder où on met les pieds. Ce qui n'est pas à la portée du premier auvergnat venu.

Comme en écho à l'utilisation du drapeau national en guise de papier hygiénique : Rabelais bien entendu. Mais aussi les détournements en tout genre, seraient-ils à classer dans la catégorie «expression artistique» comme l'Art postal (illustration ci-dessous) ou la manifestation d'un «politiquement incorrect» conçu et réalisé par un agitateur patenté.

Dernièrement, l'observatoire de la liberté de création a ainsi fait état d'une lecture erronée de l'article 433-5-1 du Code pénal visant l'outrage au drapeau. Cet article étant inapplicable à un concours organisé par la Fnac du fait qu'il recouvre (sic) une œuvre de l'esprit (resic), il ne reste plus qu'à légiférer pour dépoussiérer ce 433-5-1 ou à nommer comme nouveau directeur de la Fnac, une personnalité à la hauteur d'une symbolique républicaine qui ne souffre décidément pas l'indécence.

«Le bon plaisir du législateur, aussi vain soit-il, n'est jamais sans effet.»

Comportements collectifs

Du comportement collectif des oiseaux à celui des voyageurs déroutés, en exode ou pris au piège d'une foule paniquée, les images et métaphores ne manquent pas qui constituent, à tort ou à raison, autant de sujets de méditation et de remises en cause d'une autonomie humaine sur-revendiquée.

La faim, la pauvreté, le développement durable, la paix, la santé, l'éducation, l'économie, les ressources naturelles sont autant de défis posés à une intelligence supposée collective. En sommes-nous capables ? ...

Pas certain. Et dans ce cas la citation qui suit prendrait hélas tout son sens :

«Les rares personnes qui comprendront le système seront soit si intéressées par ses profits, soit si dépendantes de ses largesses qu'il n'y aura pas d'opposition à craindre de cette classe-là ! La grande masse des gens, mentalement incapables de comprendre l'immense avantage retiré du système par le capital, porteront leur fardeau sans se plaindre et peut-être sans même remarquer que le système ne sert aucunement leurs intérêts» (Rothschild Brothers of London, citant John Sherman, communiqué aux associés, New York, le 25 juin 1863.)

Depuis, nous sommes devenus plus lucides bien que tout aussi vulnérables et dépendants de ce «système par le capital». Des groupes quantitativement restreints peuvent éventuellement faire usage une économie du don, d'une conscience collective, d'une convergence d'intérêt. A l'échelle mondialisée, ça semble beaucoup moins probable. Seules demeureraient alors l'interrogation sur le pourquoi et le comment des comportements collectifs et, vu de loin, une forme massive, esthétique et mouvante.

Chant LAKOTA

La culture des peuples amérindiens dont est issu le chant qui suit, mettait en évidence des «lois primordiales» (Droits de l'Homme ?) qui ne devraient pas être si différentes des nôtres. La réalité est malheureusement tout autre dans la mesure où nous fonctionnons avant de vivre, en très grande contradiction avec la nature ou l'humanité, dans l'ignorance des conséquences liées à nos actes dont nous demeurons comptables.

Le pilote qui a jeté la bombe H sur Hiroshima était trop haut dans le ciel pour sentir la souffrance qu'il infligeait ; les financiers américains qui, avec la complicité de leur gouvernement, ont retiré leurs capitaux d'Allemagne pendant la grande dépression étaient trop près de leurs chiffres et trop loin de leurs frères pour comprendre qu'ils livraient ainsi au fanatisme un pays déjà humilié à l'excès par le traité de Versailles ; les chimistes de Monsanto ignorent tout du sentiment d'appartenance des paysans à leur terre. Etc, etc.

«Nous n'avons jamais eu de police,
Nous n'avons jamais eu de prison.
Nous n'avions qu'un certain nombre de lois primordiales à vivre :
Ne mens pas.
Ne vole pas.
Soit fort.
Prends soin de ton frère.
Prends soin de ceux qui sont au-dessous de toi.
Prends soin des Anciens.
Utilise ta force pour le bien du Peuple.
Conduis-toi d'une façon juste» Source

Sonde, sécu, séquelles

Pendant que la caravane passe, les chiens ne font pas qu'aboyer et un nuage de particules volcaniques peut très bien cacher un train de mesures inavouables. Exemple...

C'est sur la base de leur classement par la Haute Autorité de Santé, dont l'indépendance est parait-il comparable à celle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, dans les catégories des molécules à faible ou insuffisant service médical rendu que des produits pharmaceutiques ont été retenus par l'assurance-maladie pour être partiellement dé remboursés. La liste de ces médicaments jugés superflus par la HAS et donc par le ministère qui, comme chacun sait, s'en réfère toujours à la science plutôt qu'à d'obscures lobbies, ne semble pas encore très bien arrêtée même si le Journal Officiel est bel et bien bouclé, les laboratoires n'ayant pas dit leur dernier mot. Ils ont un mois pour contester la liste et écouler leur stock.

Cette petite opération devrait permettre à l'Etat de récupérer 236 millions d'euros puisés directement depuis le portefeuille de patients souffreteux et peu donc regardant, les mutuelles ayant déjà averti qu'elles ne prendraient pas en charge la différence.

Mais si l'on accorde du crédit aux recommandations de cette Haute Autorité de Santé, pourquoi alors les médecins prescriraient-ils des molécules inutiles et très faiblement remboursées ?... Admettons qu'ils s'abstiennent de prescrire. Du coup l'économie présentée comme vertueuse ne serait plus qu'une sonde - une de plus - à tester la réactivité de tout un chacun. Il est en effet entendu que pour l'ensemble des mutuelles de santé ...

«cette mesure pourrait conduire à terme à une baisse de remboursement massive de l'ensemble des médicaments en médecine de ville, même parmi les plus efficaces, ce qui contribuerait à accentuer les inégalités dans l'accès aux soins et à faire peser plus lourdement encore les dépenses sur les malades eux-mêmes».

Regrettable ou non, trop utiliser les sondes ne devrait pas permettre à Roselyne Bachelot de combler le déficit de la Sécu. D'autant que les séquelles de la terrrrrrriiiiiible grippe mexicaine, porcine, H1N1 n'ont pas fini de produire leurs effets : coût total lié à la pandémie compris entre 1,8 et 2,2 milliards d'euros, annoncé par le rapporteur de la loi de finances pour 2010 devant le Sénat.

Hier, l'actuelle ministre de la Santé (ex chargée des relations publiques de la Soguipharm, unité de fabrication de médicaments génériques basée à Conakry - Guinée), gonflait exagérément risques et biceps pour justifier une dépense démesurée dans le cadre d'une futuriste campagne de vaccination. Aujourd'hui, elle minimise cette dépense mais se prépare à aller jusqu'au bout de sa feuille de route : rendre la Sécurité Sociale parfaitement inefficace et déficitaire pour mieux justifier, à terme, sa suppression. Un nouveau coup porté aux services publics.

Le destinataire de ce «service médical rendu» s'en frotte déjà les mains en priant pour qu'il ne soit ni faible, ni insuffisant quitte à le rétribuer tant soit peu ses hommes ou femmes de mains.

Etat des Droits

L'édition 2010 de l'Etat des droits de l'Homme en France, La justice bafouée édité à La Découverte, est disponible en librairie ou sur le site de la LDH

BDS : thème tabou ?

La campagne BDS - boycott, désinvestissement, sanctions - à l'encontre de l'Etat d'Israël est-elle un sujet tabou ?

La prise de position de J-P Dubois, reproduite ci-après, à propos du boycott des produits israéliens, a le mérite de souligner l'incongruité des déclarations gouvernementales devant le CRIF, Conseil Représentatif des Institutions Juives de France, prononcées à Bordeaux en février dernier.

Elle a aussi le mérite de recadrer un boycott qui ne serait qu'un ensemble de réactions spontanées mais éparses, sans organisation véritable, et donc sans véritable efficacité contre un gouvernement israélien qui se permet de passer outre les sanctions votées par l'ONU aussi bien que les recommandations très diplomatiques qu'on ne cesse de lui adresser.

«Le camp du Droit» dans lequel se situe la LDH et son président, J-P Dubois, fait implicitement référence au processus de Barcelone de 1995 à travers lequel  l'Union Européenne et les signataires de l'accord qui en a suivi, se sont engagés sur la base des frontières définies en 1967. Ce faisant les produits issus des territoires occupés de Palestine ne peuvent pas être vendus au bénéfice d'Israël. C'est le sens de l'arrêt prononcé par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 à propos de l'affaire Brita.

Sortir de ce débat là, ne pas insister sur la question du droit international comme peut le faire le Tribunal Russell, serait prendre le risque d'une polémique sans issue et se condamner à l'inertie ou à l'inefficacité qui a trop souvent été l'apanage de la communauté européenne.

Le boycott pourrait être une arme pour faire triompher le Droit. Les tentatives pour le justifier ne manquent pas. (1) (2) Mais dans la mesure où l'Etat d'Israël est mis en cause, c'est aussi prendre le risque de toucher à un tabou, être aussitôt taxé d'antisémitisme et jugé coupable d'«incitation à la discrimination raciale»(!).

Et si la tribune de J-P Dubois ne va pas au bout d'un raisonnement établissant un plan d'action contre la colonisation des «territoires occupés», c'est que demeure la question : comment faire tomber un tabou ?

Tribune : "Agir aujourd'hui contre la colonisation des «territoires occupés»"

Aujourd'hui comme hier, le conflit israélo-palestinien projette sur la société française un halo de passions, de solidarités et de colères. Toutes ne servent pas la solution juste de ce conflit et certaines mettent parfois gravement en danger les principes que nous avons en partage. Comment sortir de la confusion, comment agir, assurer, enfin, la victoire du droit sur le fait ?

On a vu une ministre de la République, «ministre du droit» qui plus est, critiquer devant ses amis du CRIF une campagne de boycott, et parler de «produits casher» pour désigner les «produits des colonies illégales d'Israël». De tels propos nourrissent la confusion entre religieux et politique et de fait, légitiment une ethnicisation du politique.

Des aveuglements symétriques poussent d'autres acteurs politiques ou communautaires à ne plus distinguer les peuples des gouvernements, imputant à l'ensemble des Israéliens la politique criminelle du gouvernement Netanyahu... ou à l'ensemble des Palestiniens les crimes du Hamas. Certes, ceux qui ont ordonné ou commis les crimes de guerre établis, au nom de l'Onu, par le rapport Goldstone ont été légitimés par des élections libres. Et ce fait interdit d'envisager la moindre perspective de paix en les excluant d'une négociation.

Mais ces assimilations opposent la colère à la colère, la négation à la négation ; elles conduisent à la folie et au meurtre de masse. Dans ce contexte, l'alternative laïque d'un Etat de Palestine démocratique, multinational et non religieux dans lequel athées, chrétiens, juifs et musulmans cohabiteraient égaux en dignité et en droits n'est qu'un rêve. Un rêve qui serait rapidement submergé par les fantasmes de disparition de l'Autre, par la « purification » du territoire par la force.

Faut-il alors se résigner à un avenir de sang et de terreur pour tous, y compris pour ceux qu'enivre l'actuelle supériorité militaire et financière d'Israël ?

Notre conviction est qu'il faut tenir bon sur les principes de la justice et du droit. Même si la tâche est rude. Car nous sommes au plus noir d'une histoire sombre depuis des décennies, celle d'un peuple sur lequel l'Europe s'est déchargée de sa mauvaise conscience ; ceux qui fuyaient la « destruction des Juifs d'Europe » ont construit leur Etat-refuge autour du rêve millénaire de «l'an prochain à Jérusalem». Nul - et les Européens moins que tout autre - n'a le droit d'oublier ce contexte effroyable. Mais Jérusalem n'était pas vide, la Palestine n'était pas un désert préservé inhabité et deux peuples devaient trouver un foyer national. On sait la suite ; le rêve des uns s'est nourri du cauchemar des autres, chaque jour davantage.

Chacun sait - citoyens, Etats comme gouvernements - qu'aucun des deux peuples ne pourra rejeter l'autre ni à la mer, ni au désert. Mais nous laissons, par notre inertie, l'irréparable s'accomplir. Nous laissons les gouvernants israéliens briser tout espoir d'un Etat palestinien digne de ce nom, détruire systématiquement toute ébauche de société palestinienne viable ; enfermer, coloniser, morceler, asservir. Les Etats-Unis financent cette violence, l'Europe en achète les fruits.

Ce faisant, l'Europe dément quotidiennement ses propres discours sur les valeurs humanistes de l'Union ; elle se fait complice des fossoyeurs de l'avenir commun. Car cet avenir n'est pas seulement désespérant pour les Palestiniens abandonnés de tous : que sera dans dix ans un Etat d'Israël hérissé de murs et de missiles antimissiles, devenu le symbole universel de la loi du plus fort, du reniement répété de la parole donnée et de la dernière expression historique de l'oppression coloniale ? Croit-on qu'une démocratie déjà gravement malade résistera indéfiniment à la banalisation de l'injustice et, désormais, même des crimes de guerre ?

Sauf à nous laisser contaminer par le cynisme des actuels gouvernants israéliens, nous ne pouvons continuer à détourner les yeux. Mais comment agir sans ajouter la rage à la rage et l'injustice à l'injustice ? D'abord en refusant d'assimiler les peuples et leurs gouvernants. Les Israéliens ne se confondent pas plus avec Benyamin Netanyahu ou Avigdor Lieberman que les Palestiniens ne s'identifient avec les dirigeants du Hamas. Ensuite en veillant à soutenir celles et ceux qui, au sein de la société israélienne, continuent à se battre courageusement pour que le nom d'Israël ne devienne pas synonyme d'oppression. Enfin, en sanctionnant ceux qui violent la légalité internationale. Il nous faut rappeler, fermement, que les territoires occupés, tous les territoires occupés depuis plus de quarante ans le sont illégalement ; que Jérusalem n'est pas plus la «capitale éternelle et indivisible d'Israël» que le Koweït n'était la 19e province de l'Irak de 1990 ; que chaque colonie devra être évacuée, que chaque territoire devra être restitué, que chaque morceau du mur déclaré illégal par la Cour internationale de justice devra être détruit.

Tout simplement parce que la loi du plus fort doit plier devant le droit commun de l'humanité.

Parler, même fermement, ne suffit pas. Il faut des actes qui sanctionnent la colonisation, particulièrement au plan économique. Il faut rendre l'exploitation des terres annexées et de ceux qui en ont été spoliés plus coûteuse que ce qu'elle rapporte.

Boycotter, donc, les produits des entreprises coloniales ? Difficile, car le gouvernement israélien en dissimule systématiquement l'origine. Boycotter alors tous les produits israéliens, puisque ce serait « cela ou rien » ? Ce serait confondre Israël et ses colonies, c'est-à-dire faire exactement le jeu des partisans du «Grand Israël» en entrant dans leur logique. Et ce serait aussi alimenter les tentatives d'assimilation de toute critique de l'Etat d'Israël à de l'horreur de l'antisémitisme. Confondre le combat contre les gouvernants avec le boycott de toute une société, ce serait nourrir l'amalgame entre boycott des produits israéliens et «boycott des Juifs», amalgame que certains nourrissent sans scrupules. L'effroyable lapsus de la ministre française de la Justice, venant après les accusations aussi injustes qu'insultantes d' «incitation à la discrimination raciale» dirigées contre des militants et notamment contre une adhérente de la LDH, témoigne déjà d'une légitimation par les plus hautes autorités de l'Etat de cette dérive vers une «importation ethnicisante» du conflit israélo-palestinien. Nous devons nous en garder comme de la peste.

La Ligue des droits de l'Homme n'a, dans cette affaire comme en toute autre, qu'un seul «camp» : le camp du droit.

C'est pourquoi elle appelle aujourd'hui tous les citoyens à exiger des autorités françaises qu'elles le fassent respecter. Il leur revient de refuser le « traitement préférentiel » - accordé aux produits israéliens par l'Union européenne - à toute importation de produits « coloniaux » ou même de produits dont il n'est pas indiscutablement établi qu'ils ne sont pas les fruits de l'oppression coloniale. C'est non seulement possible, c'est légal : la Cour de justice de l'Union européenne vient, dans un arrêt du 25 février 2010, de donner raison aux autorités du port de Hambourg qui ont pris cette décision.

L'Europe est aujourd'hui le premier partenaire commercial d'Israël : si les Etats membres de l'Union suivent l'exemple des autorités de Hambourg, la loi sera dite et les exploiteurs des territoires occupés devront bien l'entendre.

La LDH appelle donc à élargir cette campagne aux dimensions de toute l'Union européenne. Elle appelle à cesser toute complicité même passive avec la colonisation, et à faire enfin appliquer l'article 2 de l'accord d'association entre l'Union et Israël qui fait du respect des droits de l'Homme la condition des relations commerciales privilégiées qu'il institue. Elle appelle à la sanction de tous les crimes de guerre dont le rapport Goldstone a établi l'existence à la demande de l'Onu, que ces crimes aient été commis par l'armée israélienne, par le Hamas ou par quelque autre criminel que ce soit.

Elle appelle enfin à la mobilisation internationale pour que l'Etat palestinien promis par la communauté internationale il y a déjà dix-sept ans voie enfin le jour, dans l'intégralité des territoires volés aux Palestiniens il y a déjà quarante-trois ans, afin que cesse une des plus anciennes injustices qui font injure au droit international.

Il y a cent douze années, face à l'antisémitisme d'Etat que révélait l'affaire Dreyfus naissaient d'une part le projet sioniste de Theodor Herzl, d'autre part la mobilisation universaliste qui créait la Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen. La naissance d'Israël a donné corps au premier ; ne laissons pas la lâcheté et la haine le défigurer en oubliant les exigences du second de ces deux projets. Parce qu'il n'est pas d'avenir humain à Jérusalem hors de la coexistence de deux Etats viables pour deux peuples égaux en droits, la LDH reste fidèle au refus de l'injustice qui l'a fait naître. Ni pro-israélienne ni pro-palestinienne, encore moins « pro-casher » ou « pro-halal », elle campe du côté du droit, de l'égalité et de l'universalité des droits de l'Homme. De grands mots ? Il ne tient qu'à nous d'en faire de grands actes. L'injustice ne durera que tant que nous la tolèrerons.

Jean-Pierre Dubois
Président de la Ligue des droits de l'Homme

Des enfants contre la peine de mort

Selon le dernier rapport d'Amnesty International, outre la Chine, les Etats qui ont le plus recouru à la peine de mort en 2009 sont l'Iran (388 exécutions), l'Irak(120), l'Arabie saoudite (69) et les Etats-Unis (52).

Etats-Unis où trois adolescents, neveux d'un condamné à mort, ont lancé une association contre la peine capitale devenue un pilier de la communauté abolitionniste au Texas.

Gavin, Nick et Nathan Been (12, 13 et 15 ans) ont leur oncle Jeffrey Wood qui est dans le couloir de la mort au Texas. C'est Gavin qui a eu l'idée de fonder Kids Against the Death Penalty, leur propre association abolitionniste. Selon la loi texane, les personnes coupables d'avoir aidé un meurtrier peuvent être condamnées à mort tout comme lui.

Kids Against the Death Penalty from ECPM on Vimeo.