Processus de paix Israël – Palestine…

Le point de vue de la LDH pour faire suite à la conférence de Leïla Shahid, ambassadrice de Palestine auprès de l’UE, le 26 avril à Manosque.
Voir aussi le compte rendu de La Marseillaise.

Processus de paix Israël – Palestine… La colonisation continue, la France regarde ailleurs !

Communiqué de la Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine, dont la LDH est membre...

Pour donner une réelle chance d’aboutir au processus de paix, la France et l’Union européenne doivent rendre la colonisation politiquement et économiquement beaucoup plus coûteuse pour Israël.

A l’heure où les discussions de paix sous l’égide des États-Unis arrivent à échéance, sans que de véritables progrès aient été accomplis, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine constate que le processus de Paix se trouve dans l’impasse. Ses membres appellent la France à adopter dès à présent des mesures concrètes pour lutter contre la colonisation, et ainsi peser sur les discussions.

Sur le terrain, la colonisation se poursuit à un rythme effréné, mettant en péril le processus de paix et la viabilité d’un futur État palestinien. En effet d’après le Bureau central des statistiques d’Israël, la construction de colonies en Cisjordanie a augmenté de 123% en 2013 par rapport à 2012, et le gouvernement israélien a récemment approuvé l’implantation de la première colonie depuis les années 1980 à Hébron. Le 1^er avril dernier, il a annoncé la relance d’un appel d’offre pour la construction de 708 logements à Jérusalem-Est. Cette provocation a fortement contribué à l’enlisement des négociations, de l’avis même de John Kerry.

Jusqu’à présent, sous prétexte de soutenir l’initiative diplomatique américaine, la France et l’Union européenne sont restées en retrait du processus, laissant la colonisation se poursuivre au détriment du droit international et de leurs propres engagements à le faire appliquer. Cette position est d’autant plus intenable que 53% des Israéliens pensent que seule une combinaison de mesures incitatives et dissuasives pourrait convaincre leur gouvernement et la Knesset d’accepter un accord de paix basé sur la solution des deux Etats.

Plusieurs gouvernements européens, y compris ceux réputés « proches d’Israël », ont déjà adopté des mesures concrètes pour lutter contre la colonisation. Par exemple, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont publié des directives d’étiquetage pour les produits issus des colonies, ainsi que des avis publics destinés à décourager les activités commerciales et les investissements dans les colonies. L’Allemagne impose même une clause territoriale dans sa politique de coopération scientifique avec Israël qui exclut les colonies.

Pour Claude Léostic, présidente de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine : « L’étiquetage des produits des colonies à l’attention des consommateurs, l’inclusion d’une clause territoriale dans tous les accords de coopération bilatérale avec Israël et la publication d’un avis public à l’attention des entreprises décourageant les activités commerciales et les investissements dans les colonies sont autant de mesures concrètes que le gouvernement français peut prendre pour accompagner le processus de paix en faisant passer un message clair : oui à une solution de deux Etats basée sur les frontières de 1967, non à la colonisation et l’occupation ».

La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, demande au gouvernement français d’être cohérent avec ses nombreuses déclarations sur l’illégalité des colonies et de s’inspirer de ses voisins européens.

Des parlementaires français se sont déjà largement mobilisés sur ce dossier et ont interpellé le ministre des Affaires étrangères sur la politique de la France à l’égard des colonies israéliennes, présentant ainsi pas moins d’une quarantaine de questions écrites et engagements à ce sujet durant les six derniers mois.

Le gouvernement français ne peut plus rester sourd à l’appel de la représentation nationale, et fermer les yeux sur la colonisation israélienne de la Palestine, qui, comme le refus israélien de libérer les prisonniers palestiniens, mène à une impasse. Il doit prendre, comme ses partenaires européens, des mesures concrètes pour y mettre un terme.

Note aux rédactions
Selon une nouvelle étude publiée en mars du Conseil européen des relations internationales (ECFR) sur les attitudes israéliennes à l’égard des politiques européennes, 53% des israéliens pensent que seule une combinaison de mesures incitatives et dissuasives pourrait pousser le gouvernement israélien et les membres de la Knesset à accepter un accord de paix à deux-Etats avec les Palestiniens.
http://www.ecfr.eu/page/-/ECFR_Peace_Index_Polling_March_2014.pdf

Paris, le 28 avril 2014

Lettre à nos amis européens par Alexandre Akentiev

Est-ce pour cette Europe là qu'il faudrait voter ?

• Une Europe soutenant un gouvernement provisoire fasciste ?
• une Europe incapable de se défaire du joug Étasunien tout à son affaire pour implanter au forceps ses bases Otanesques et conclure dans le même temps, en catimini et à son avantage le Trans-Atlantic Free Trade Agreement (TAFTA) - projet d’accord commercial entre l’UE et les EU ?
• une Europe qui n'a que faire des morts et de la misère que sa "diplomatie" à sens inique sème à ses frontières, et qui fait mine de s'indigner des résistances qui lui sont opposées ?
• une Europe prête à tout sacrifier pour le seul bénéfice que ses banquiers et autres oligarques pourraient encore en tirer par Troïka et servilités étatiques interposées ?

De quel soutien cette Europe de toutes les lâchetés a-t-elle besoin ?

La traduction qui suit est de Danielle Bleitrach

Lettre à nos amis européens par Alexandre Akentiev

Chers amis européens!

Je vis dans Lugansk, dans la partie orientale de l’Ukraine. J’ai été élu pour présider le Syndicat russe de Donbass, une organisation publique. La ville de Lugansk est un des leader des protestations massives contre le gouvernement provisoire à Kiev.

Ma fille la plus jeune, Dasha, a beaucoup de connexions avec des Européens par Internet. Elle dit que les gens se posent souvent des questions sur ce qui se passe ici et ce qui nous fait nous opposer au gouvernement provisoire.

D’abord j’ai voulu afficher des réponses sur ma page Facebook. Puis, j’ai changé d’avis en pensant que d’autres personnes peuvent être intéressées. Donc j’ai décidé d’envoyer une lettre à ce site Web.

Les gens de Lugansk sont critiques envers l’ancien Président ukrainien Yanukovych. Mais nous condamnons aussi la façon dont il a été renversé par la force par l’opposition. Pendant trois mois nous avons observé "les manifestants paisibles" la manière dont ils ont provoqué des incendies criminels sur bâtiments administratifs, dont ils ont envoyé des Cocktails Molotov contre la police …

Vous pouvez voir tout, ici :

Cocktails Molotov envoyés aux policiers :

Un soldat de l’unité Berkut tué. Les dernières nouvelles de Maidan :

Ou

Les militants tuent des soldats Berkut sur Maidan :

Ces clips sont postés sur YouTube. 80 personnes non armées ont été tuées à Kiev le 20 février. Les nouvelles nous ont abasourdis et elles nous ont vraiment choqué. Le crime a été commis par des tireurs isolés inconnus. Même Catherine Ashton, le Haut Représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité pour l’Union européenne, a admis que les tireurs avaient ouvert le feu depus un bâtiment contrôlé par des militants d’opposition. Tout les Ukrainiens se sont attendu à ce que le gouvernement procède à une enquête et trouve les criminels-auteurs de ce cauchemar à faire frémir, mais tous nos espoirs ont été déçus.

Un homme – Alexander Turchinov – est devenu la personne portant trois casquettes; il tient le poste de président, il est le porte voix du Parlement et le président du tribunal constitutionnel! La loi sur les langues régionale a été annulée. Dans une certaine mesure, on peut considérer qu’ il a défendu les droits des russophones.Le responsable du parti Svoboda Oleh Tyahnybok a déclaré que ceux qui parlaient la langue russe devaient être considérés comme relevant d’une responsabilité criminelle .

Le journal indépendant 2000 et des chaînes de télévision qui n’avaient pas la faveur du gouvernement ont été fermées; les journalistes ont été intimidés et tabassés même . Voici encore un clip vidéo montrant un groupe de Svoboda parent des députés (nous considérons ce parti comme une organisation politique fasciste) physiquement en train d’attaquer Alexander Panteleymonov, the head of UT-1 TV channel, right in his office: https://www.youtube.com/watch?v=pn4WjN_Dpcc.

Vous ne le croirez pas, mais ce sont les attaquants eux-mêmes qui ont filmé la vidéo et l’ont posté sur YouTube! Peut-être est-ce leur manière d’intimider ceux qui osent n’être pas d’accord.

Différentes sortes de racket sont devenues habituelles. Je peux faire état de beaucoup de cas dans lesquels les hommes d’affaires et les travailleurs embauchés ont dû faire des transferts de fonds sur des comptes qu’on leur indiquait.

L’indignation a commencé à s’étendre. Les gens ont commencé à revendiquer leurs droits. D’abord le mouvement a été limité parce que les réunions étaient réprimées. La seule arme que nous avons utilisée était nos mots, nos sentiments et les affiches sur nos revendications.

Les autorités de Kiev et leurs représentants dans Lugansk ont refusé d’ouvrir un dialogue avec la société civile. Tout à coup nous avons été désignés comme des séparatistes. Des gens inconnus portant des masques ont commencé à enlever nos militants. Nous avons été vexés de découvrir qu’il n’y avait aucun moyen pour obtenir le moindre résultat dans un cadre démocratique. Nous avions l’impression d’être des Juifs allemands sous Hitler. Donc nous avons changé notre façon d’agir.

Le 6 avril, un grand groupe de citadins a occupé l’immeuble des bureaux local des service de la sécurité locale. Aucun coup de feu, aucune pertes humaines ne s’en est suivi, aucun individu appartenant au b personnel des agents secrets de sécurité n’a été même légèrement blessé. Nous avons libéré 6 personnes – nos compagnons d’armes – qui avait été enlevées auparavant.

Les mêmes actions été conduites par des militants de la société civile à Donetsk, Slavyansk, Kramatorsk et d’autres zones. Quand le gouvernement a essayé d’employer la force, une foule de milliers de gens est devenue un bouclier vivante nous séparant des soldats d’opérations spéciales!

Les hommes et des femmes, des hommes âgés et des adolescents nous ont amené de la nourriture et des vêtements, ils nous ont aidés à construire des barricades et ils sont restés droit à guetter pour avertir d’un assaut possible. Avec l’assistance de cette foule si evidemment derrière nous, la police a refusé de recourir à la force. Alors les dirigeants Basés à Kiev nous ont appelés des terroristes et ont ordonné l’attaque par les unités d’armée d’un peuple désarmé . Ils l’appellent "une opération antiterroriste". Regardez juste le clip vidéo et dites qui mérite le titre de terroristes : https: // http://www.youtube.com/watch ? V=F-pz4vBYwF8.

Les officiers nommés par le pouvoir et le personnel enrôlé se sont rendus aussi compte qu’ils ont été trompés. Ils ont refusé de tirer sur le peuple; au lieu de cela ils ont donné des armes, même des chars et de la monnaie.

Nous n’avons pas peur de l’armée ukrainienne. Mais nous sommes vigilants sur les dégâts que pourraient commettre des provocateurs et de mercenaires en mettant en scène des actes de vrais terrorisme.

Ils l’ont déjà fait dans Mariupol le 16 avril. Des personnes inconnues ont commencé à tirer sur des manifestants paisibles réunis devant l’entrée d’un bâtiment militaire. 19 personnes désarmées sont mortes. Ce qui est stupéfiant – c’est que les tueurs ont été rémunérés publiquement! Le Milliardaire Igor Kolomoisky a dit qu’il leur a payé 500.000 hryvnas (autour de 50.000 $). 2600 $ est le prix de vie humaine dans l’Ukraine contemporaine ! Et cela a lieu au XXI, en Europe! Le gouverneur Kolomoisky a été nommé par le gouvernement de la région de Dniepropetrovsk!

Nous avons discuté de nos problèmes avec la mission d’OSCE. Ils ont publié un rapport faux qui déforme l’état réel de choses en Ukraine. Le seul pays que nous soutient est la Russie. C’est pourquoi il y a beaucoup de drapeaux russes hissés lors de nos réunions et sur des barricades. Ce que nous revendiquons est : 1. Tenir un référendum à propos du statut de notre région dans le cadre de l’Ukraine. 2. Faire le russe une langue officielle pour qu’elle puisse être utilisé dans les sphères différentes de vie. 3. La Libération des manifestants paisibles enlevés.

Est que cela est excessif ? Cela Justifie-t-il l’utilisation de chars contre nous ?

Amis européens Estimés! Nous ne voulons aucune aide et aucun crédit. Gardez tout pour vous, laissez votre argent stimuler votre économie et vous rendre prospères. Nous ne voulons pas entrer dans l’Union européenne parce que nous aimons notre terre et nous voulons travailler ici .Nous pouvons rectifier la situation en Ukraine nous-mêmes. La seule chose que nous voulons est que les gouvernements européens et l’administration des États-Unis nous laissent tranquilles au lieu de se mettre en travers de notre chemin.

Meilleurs vœux

Alexander Akentiev

Chairman of Russian Union of Donbass

Lugansk, April 23, 2014.

Expulsion des étrangers en attente de soins

Mettons un terme à l'expulsion des étrangers en attente de soins !

Tribune cosignée par Pierre Tartakowsky, président de la LDH et parue dans Le Monde.fr le 17.04.2014 avec le Collectif d'associations de solidarité*

En France, un étranger gravement malade reste d'abord et avant tout un étranger. Chaque jour sur le terrain la même mécanique se met en place, réservant à nombre d'entre eux un traitement inhumain : déni de droits, interpellation, enfermement et expulsion vers des pays qui n'offrent aucune garantie d'accès aux soins.

En violation totale du droit à la santé, des milliers de personnes atteintes d'hépatite C, de diabète ou du sida vivent désormais sous la menace d'un retour forcé au pays. Retour souvent synonyme de condamnation à mort eu égard à la gravité de leur pathologie.

Pourtant, depuis 1997, un principe fort s’était progressivement imposé : soigner, plutôt qu’expulser une personne sans-papiers gravement malade, lorsqu’il est établi que sa pathologie ne pourrait être prise en charge dans son pays.

DEPUIS LA LOI DE 2011, LA SITUATION S'EST DÉGRADÉE

Aujourd’hui, ce principe est oublié. Cette évolution a été amorcée par la loi du 16 juin 2011 permettant des expulsions vers des pays où les traitements sont officiellement existants, sans se préoccuper de savoir si la personne pourra  « effectivement » y avoir accès. Malgré des instructions plus protectrices du ministère de la santé, cette loi reste souvent appliquée de manière restrictive.

Lors de la campagne présidentielle, François Hollande s’était engagé à rétablir la prééminence du droit à la santé. Il avait qualifié cette législation de « dangereuse et hypocrite ». Dangereuse, elle l'est incontestablement. En imposant aux malades une peur permanente de l'interpellation, elle les éloigne de soins indispensables à leur survie et pose même des problèmes de santé publique lorsqu’il s’agit de pathologies infectieuses. Hypocrite, elle l'est tout autant, car, elle n’a aucune incidence sur la régulation de l'immigration compte tenu du faible nombre de personnes concernées.

Au quotidien nos activités nous permettent de constater que la situation s’est dégradée. Les drames humains se succèdent, au terme d’un processus opaque masquant la réalité et l’ampleur du phénomène. Depuis la fin de l’année 2012, nous avons dû alerter les ministres de la santé et de l’intérieur sur plus d'une trentaine de situations de personnes gravement malades, pour tenter de faire cesser leur enfermement ou d’éviter leur expulsion.

Mais combien d'autres ont été expulsées sans que nous en soyons informés ? Combien d'entre elles sont mortes depuis, faute de traitement dans leur pays d'origine ? Personne n’est aujourd’hui en mesure de l’évaluer. La seule chose dont nous sommes sûrs, c'est qu'aucun gouvernement jusqu'ici n'avait enfermé et expulsé autant d'étrangers gravement malades.

LES MINISTRES PAS PRESSÉS DE FAIRE RESPECTER LE DROIT A LA SANTÉ

Pour ceux qui pensaient que le changement de mandature allait faire primer la santé des personnes sur la politique du chiffre, c’est une cruelle désillusion.

D’un côté, cette situation révèle le peu d'empressement du ministère de la santé à faire respecter le droit à la santé. De l’autre, le zèle du ministère de l'intérieur a totalement décomplexé les pratiques des préfectures. De nombreux préfets durcissent les procédures d'octroi ou de renouvellement des titres de séjour pour soins. Ils s'arrogent même des compétences normalement dévolues aux médecins, évaluant eux-mêmes l'état de santé des personnes et l'existence de traitements dans le pays l'origine.

Voilà ce qui se passe quand les préfets jouent au docteur : une procédure arbitraire, non conforme à la loi, basée sur des critères subjectifs et en totale violation du secret médical. Ainsi, des personnes séropositives se voient-elles expulsées vers la Côte d'Ivoire ou le Bénin alors que la prise en charge du VIH n’y est absolument pas garantie.

Ces pratiques conduisent un nombre croissant d’étrangers malades à un placement en rétention extrêmement dommageable à leur état de santé. En février, un homme atteint de troubles psychiques graves est ainsi enfermé à Toulouse en vue de son expulsion. Au lieu de recevoir des soins psychiatriques appropriés, il passe huit jours dans une cellule d’isolement disciplinaire qui aggrave sa souffrance psychique.

Par ailleurs, de plus en plus souvent, des personnes sont présentées à l'avion avant même qu'un avis médical n'ait été rendu. Quant aux étrangers malades exécutant une peine en maison d'arrêt, ils sont pour la plupart expulsés à leur sortie de prison, sans qu’à aucun moment une procédure de protection ne soit initiée, au mépris de la loi.

RÉTABLIR UNE POLITIQUE RESPECTUEUSE DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES

Dans toutes ces procédures où règnent l’arbitraire et l’opacité, plus rien ne garantit l’évaluation médicale avant l’expulsion. Rien ne contraint non plus l’administration à informer les malades des décisions prises les concernant.

Il est donc temps de rétablir une politique respectueuse de la santé et de la dignité des personnes. Nos associations en appellent à une réponse gouvernementale coordonnée pour redonner au droit de séjour pour raison médicale sa vocation première : permettre aux personnes malades résidant en France de poursuivre leur prise en charge médicale, sans vivre sous la menace d’une expulsion.

Sur le plan de la législation, le retour au dispositif antérieur à la loi de 2011 est donc nécessaire. Sur le plan des pratiques, l’enfermement en rétention des étrangers présentant des affections sévères et les procédures abusives régulièrement constatées en préfecture doivent cesser. Enfin, un cadre juridique contraignant doit être instauré pour permettre un accès effectif à la santé en cas d’enfermement, et la suspension de toute expulsion tant qu’un avis médical n’est pas rendu.

Il appartient au premier ministre de réaffirmer au plus vite le primat des enjeux de santé sur les objectifs de contrôle migratoire. Un dispositif transparent doit être mis en place, sous la tutelle exclusive du ministère des affaires sociales et de la santé, afin de garantir la protection des étrangers gravement malades.

* Collectif d'associations de solidarité

Luc Barruet (Président de Solidarité Sida); Tarek Ben Hiba (Président de la Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)) ; Thierry Brigaud (Président de Médecins du Monde); Bernard Elghozi (Président de Créteil Solidarité); Carine Favier et Véronique Sehier (Co-Présidentes du Planning Famillial); Geneviève Jacques (Présidente de la Cimade); Francis Lecomte (co-président de la La Fédération des associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (Fasti)); Jean-Claude Loos (Président du Collectif des Accidentés du Travail, handicapés et Retraités pour l'Égalité des Droits (Catred)); Stéphane Maugendre (Président du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gitsi)); Patrick Mony (Président de l'Association des Familles Victimes du Saturnisme (AFVS)); Bruno Spire (Président de Aides); Pierre Tartakowsky (Président de la Ligue des droits de l'Homme)

Mais qui sont les délinquants ?

MAIS QUI SONT LES DÉLINQUANTS ? QUI DEVRAIT-ON « ÉVINCER » ?

"Poursuivi pour recel d'abus de biens sociaux dans l'affaire Agos (Agos est une société gestionnaire de foyers de travailleurs immigrés) car il a bénéficié d'un emploi fictif entre 1993 et septembre 1995 lui ayant rapporté 67 382 euros, Jean-Christophe Cambadélis est mis en examen en novembre 1996. Il est condamné en janvier 2000 à cinq mois de prison avec sursis 15 244 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris".
Bénéfice net : 52 138 € (toutes conversions faites) grâce à la «gestion» de travailleurs immigrés.
Les mêmes qui aujourd'hui organisent une discrimination gratuite qui ne leur rapporte qu'une honte non assumée puisqu'elle est synonyme d'avantages et promotions !!!

Quels enfants allons-nous laisser à notre planète ?

Du chef Seattle à Pierre Rabhi en passant par Jean-Marie Le Clézio…
Comment trouver ou retrouver le calme, un minimum de sérénité, prendre ses distances avec l’instantané, la superficialité, faire l’expérience du détachement, clé d’une « sobriété heureuse », tout en restant engagé au monde…en témoigner avec force et énergie ?

"Il est trop tard et il est encore temps !"

Et d’autres questions posées, beaucoup, simples, essentielles :

Peut-on se complaire dans l’amertume ?
Peut-on imaginer une rédemption sociale collective ?
QUELS ENFANTS ALLONS-NOUS LAISSER A NOTRE PLANÈTE plutôt que « quelle planète allons-nous laissé à nos enfants » ???
Et pour finir ou commencer, celle du chef Seattle dont la logique (et non l’authenticité) ne saurait être remise en question :
" Comment peut-on vendre ou acheter le ciel, la chaleur de la terre ? Cela nous semble étrange. Si la fraîcheur de l’air et le murmure de l’eau ne nous appartient pas, comment peut-on les vendre ? "

Quelques pistes à explorer. Décidément.

Pierre Rabhi et J.M. Le Clézio

8 avril, journée internationale des Roms

Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France (Premier trimestre 2014)

Communiqué commun LDH, ERRC
1. Résumé
Les évacuations forcées : un entêtement incompréhensible !
Le 8 avril est la Journée internationale des Roms, et il aurait fallu la fêter dans la joie et la dignité. Mais les réalités restent tristes et indignes, car les évacuations forcées des Roms étrangers durant le premier trimestre 2014 ont perduré. On aurait pu imaginer un autre scénario, durant la période hivernale. Comme les années précédentes, les conditions de froid, de vent, de pluie ou de neige durant l’hiver n’infléchissent pas la politique de rejet du gouvernement. En effet, depuis le 1^er janvier 2014, 3 428 personnes se sont fait évacuer de force de 36 lieux de vie, 2 904 par les autorités lors de 27 évacuations, et 524 suite à un incendie à 9 occasions.

Ces chiffres restent très élevés en période hivernale, tout comme lors des années précédentes, puisque nous avions recensé 3 007 personnes évacuées de force par les autorités de leurs lieux de vie au premier trimestre 2013, et 2 153 en 2012. Il y eut 22 évacuations forcées faisant suite à une assignation par les propriétaires des terrains ou des squats, devant les tribunaux, 3 faisant suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet, et un abandon des bidonvilles par les personnes elles-mêmes, sous la menace d’une évacuation forcée imminente. Il y eut une évacuation ne faisant suite à aucune décision de justice ni aucune autre décision légale (Champs-sur-Marne, le 21 mars 2014).

Aucun changement sensible n’est observé dans l’application de la circulaire du 26 août 2012. Les évacuations forcées ont continué pratiquement, partout sans solution alternative crédible de relogement ni d’accompagnement social. Les diagnostics, quand ils sont réalisés, restent faits de manière superficielle et ne servent généralement qu’à recenser les personnes en vue de leurs évacuations.

On déplore malheureusement le décès d’une enfant, lors d’un incendie dans un bidonville à Bobigny, le 12 février 2014.

Pendant cette période d’élections municipales, le climat est resté déplorable, les paroles extrémistes et les discours de haine ont continué.

L’annonce, par la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, d’un plan pour l’« éradication des bidonvilles », avec Adoma comme opérateur, reste à concrétiser. Mais on peut s’interroger sur la faisabilité d’une telle démarche dans le contexte d’une politique menée d’autre part par le ministère de l’Intérieur et centrée sur les évacuations forcées devenues systématiques, comme le montrent les chiffres : c’est toujours la même politique de rejet qui est menée. Les bidonvilles sont reconstruits un peu plus loin, et les personnes s’y retrouvent de plus en plus précarisées.

Etant donné que le ministre de l’Intérieur est maintenant nommé Premier ministre, le plan d’éradication des bidonvilles ne va-t-il pas se traduire par une accélération de la systématisation de leurs évacuations ? Ce qui peut faire craindre le pire des scénarios.

Remarque :

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’« European Roma Rights Centre » (ERRC). Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible.

2. Résultats observés

Durant le premier trimestre 2014, 3 428 personnes furent obligées de quitter leurs lieux de vie, dont 27 suite à une évacuation forcée par les autorités, et 9 suite à un incendie.

Les évacuations ont concerné 36 sites. Une solution partielle de relogement aurait été proposée dix-sept fois.

Il y eut 22 évacuations forcées faisant suite à une décision d’un tribunal, 3 faisant suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet, et un abandon des bidonvilles par les personnes elles-mêmes. Il y eut une évacuation sans décision de justice.

L’analyse des résultats montre que quatre régions de France ont été les principaux témoins d’évacuations forcées, totalisant 95 % des évacuations : Ile-de-France (73 %), Rhône-Alpes (16 %), Aquitaine (3 %) et Provence-Alpes-Côte-D’azur (3 %).

Les solutions de relogement restent dérisoires dans la pratique, même si, dans ce rapport, elles sont comptabilisées quand elles sont faites. Les propositions de relogement sont le plus souvent temporaires (deux à trois jours), dans des hébergements d’urgence, ou parfois plus durables pour certaines familles (un mois renouvelable, selon des critères mal définis), dans des hôtels du Samu social. Elles sont généralement éparpillées et éloignées des lieux de scolarisation des enfants, et elles ne sont adressées qu’à une partie de la population du lieu de vie. Aussi, les solutions de relogement sont le plus souvent offertes le jour même de l’évacuation : les personnes n’étant pas informées qu’elles pourraient être relogées pour quelques nuits, elles quittent leur lieu de vie avant l’arrivée des forces de l’ordre et des services de relogement. Il arrive fréquemment que les autorités envisagent de séparer les familles en proposant des solutions d’hébergement d’urgence uniquement aux mères et aux plus jeunes enfants, laissant les pères et les autres enfants plus âgés à la rue. On continue à observer que les évacuations forcées s’accompagnent souvent d’une distribution d’obligation de quitter le territoire français (OQTF).

 3. Évolutions par rapport aux périodes précédentes

Les tableaux suivants détaillent les différents nombres recensés et leurs évolutions.

Cette analyse montre que le nombre de personnes évacuées durant le premier trimestre de l’année 2014 reste à un niveau élevé, et que la trêve hivernale n’est absolument pas prise en compte malgré un fléchissement du nombre de personnes évacuées.

Note : Ces estimations n’incluent pas les éloignements du territoire suite à une décision administrative, ni les rapatriements par charter de l’Ofii (pour information, en dehors des rapatriements personnels, au moins 446 personnes rapatriées en groupe lors de quatre charters en 2013).

4. Harcèlements, rejets, mises en péril, menaces

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive et ne donne que quelques exemples des faits de violence.

Durant le premier trimestre 2014 :
 durant l’incendie du bidonville des Coquetiers à Bobigny, le 12 février, on déplore le décès d’une enfant âgée de 8 ans ;
 suite à l’évacuation du bidonville de Wattignies, le 21 février ;
 une famille s’était réfugiée dans un autre bidonville, à Roncq. Le soir même, leur enfant âgée de 8 ans est fauchée accidentellement par une voiture à la sortie du bidonville. Elle est décédée sur les lieux ; une famille rom, réfugiée sur les trottoirs de la place de la République, à Paris, a été agressée à l’acide par un passant. On a appris lors de cette sordide découverte que les faits se répétaient depuis le mois d’août 2013 ;
 « Paul-Marie Coûteaux, tête de liste FN-Rassemblement bleu marine dans le 6^e arrondissement de Paris pour les élections municipales, évoque dans une note de blog l’idée de « concentrer » les Roms « dans des camps »  »^[1] ;
 le commissaire européen des droits de l’Homme dénonce qu’ « une autre forme grave d’abus policier est la violence envers les minorités, en particulier les Roms, et les migrants  »^[2], pointant plus particulièrement la Grèce et la France.

5. Résultats détaillés pour le 1^er trimestre 2014

 Annexe 1

1. Description des données prises en compte dans l’étude

L’étude a recensé la dénomination du lieu de vie, la commune, le nombre de personnes expulsées, les causes de l’évacuation forcée, le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) distribuées (quand il est connu), la présence simultanée de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) avec les forces de l’ordre (quand il est signalé), les expulsions collectives du territoire, les propositions de relogement, les bases légales de l’évacuation (procédure d’expulsion initiée par le propriétaire du lieu de vie, ou arrêté pris par le maire ou le préfet) ainsi que les sources de l’information dans chacun des cas

Chaque évacuation ou expulsion est caractérisée de la manière la plus complète et seules les informations vérifiables obtenues de sources fiables, mentionnées ci-dessous, sont comptabilisées.

2. Définitions

Le vocabulaire doit être précisé : un terrain est évacué et une personne expulsée. En droit, on parle d’évacuation d’un terrain, d’un bâtiment lorsque la mesure vise le lieu, et d’expulsion lorsque la mesure vise la ou les personnes. D’autre part, le terme « lieu de vie » désigne l’endroit où vivent les personnes, cet endroit pouvant être un bidonville, un squat, un hangar désaffecté… ou une caravane en état ou non de marche. La dénomination du lieu de vie est celle de l’endroit mentionné dans la source, par exemple « le Hanul ». L’adresse est évidemment notée, quand c’est possible.

La commune est celle sur laquelle le lieu de vie existe. Les cas sont fréquents où le lieu de vie chevauche plusieurs communes, par exemple Noisy-le-Grand/Bry-sur-Marne. Ces cas prêtent souvent à confusion : plusieurs rapports d’apparence différente concernent en fait le même lieu de vie. Une attention particulière a été portée à ce point afin de garantir l’information.

La date est celle du jour où a eu lieu l’évacuation forcée.

Le nombre de personnes est celui mentionné dans la source.

L’expulsion forcée peut résulter d’un arrêté d’expulsion pour occupation illégale ou insalubrité du lieu de vie, ou un accident (incendie). Plusieurs causes peuvent se cumuler. Par exemple, à Massy (Essonne) en 2010, il y eut : distributions d’OQTF, incendie, arrêté d’expulsion, enfermement, retours ARH et retours forcés, et destruction de ce qui restait du lieu de vie par les autorités communales.

Quand des propositions de relogement sont mentionnées dans la source, elles figurent au tableau. Elles sont généralement partielles car, dans la majorité des cas, elles séparent les familles et sont destinées uniquement aux femmes accompagnées d’enfants en bas âge dans un hébergement d’urgence pour quelques jours. Pour cette raison, elles sont très souvent refusées par les personnes concernées.

L’origine des décisions justifiant les évacuations est comptabilisée. Elles peuvent être prises par un tribunal (d’instance, de grande instance, administratif, une cour d’appel), ou suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par une mairie ou un préfet. Le nombre de départs ne faisant pas suite à l’usage de la force est aussi recensé. Ces départs font généralement suite à un harcèlement et des menaces policières. La source est l’origine de l’information. Le même événement peut être décrit dans plusieurs sources. Chaque source est référencée. Seules les plus fiables et les plus précises ont été retenues : articles de presse et média, communiqués de presse, témoignages directs diffusés ou transmis par une ONG.

Téléchargez le recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France

[1] « Un candidat d’extrême droite évoque l’idée de « concentrer » les Roms dans des « camps » », Le Monde, 3 mars 2014.

[2] « Les violences policières – une menace grave pour l’État de droit », le Carnet des droits de l’Homme du Commissaire du Conseil de l’Europe, 25 février 2014 à 9:45.

Paris, le 7 avril 2014

Reprenez votre circulaire et vos cartons Valls Manuel

Manuel Valls quitte son ministère en laissant une circulaire pour renvoyer davantage de réfugiés.

La circulaire du ministre de l’Intérieur est claire : il faut éloigner davantage d’étrangers; y compris certains demandeurs d’asile avant la fin de leur procédure. Ce rappel aux préfets est conforme à la loi, mais celle-ci ne respecte ni le droit international ni le droit européen. Un problème qui met en danger plusieurs milliers de personnes chaque année.

Extrait de la circulaire du 11 mars 2014  de Manuel Valls  aux préfets :

Je vous invite donc à vous assurer que des Obligations de Quitter le Territoire Français soient  prises dès le refus opposé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en cas d'examen de la demande selon la procédure prioritaire »

La circulaire est disponible à cette adresse

Amnesty International (AI) France et l’ACAT-France avait demandé à Monsieur Valls,  avant qu'il ne quitte son ministère, d’abroger cette circulaire pour quatre raisons :

1 - La loi française est défaillante et dangereuse pour les réfugiés.

La loi française autorise le renvoi de certains demandeurs d’asile dès le rejet de leur demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Même si ces personnes demandent à la Cour nationale du droit d’asile de réviser cette décision, les préfets peuvent les renvoyer dans leur pays.

Or, sur la totalité des personnes réfugiées en France, près de la moitié le sont grâce à l’intervention de la Cour. Pourtant, la circulaire du ministre de l’Intérieur incite à mieux utiliser cette procédure accélérée et donc à renvoyer effectivement hors du territoire ces demandeurs d’asile.

En 2013, plus de 13.200 personnes étaient concernées par cette procédure accélérée.

Depuis plusieurs années, AI France et l’ACAT-France poursuive un plaidoyer inlassable pour que la France modifie sa législation et cesse de prendre le risque de renvoyer des personnes, avant la fin de leur procédure, dans des pays où elles pourraient être persécutées.

2- Une mesure à contre-courant des engagements de François Hollande

Cette consigne donnée aux préfets entre en contradiction flagrante avec les engagements pris par Françoise Hollande lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle. Ce dernier s’était engagé à reconnaître un recours suspensif pour tous les demandeurs d’asile.

3- Une décision contraire aux règles européennes

Le 2 février 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, la Cour a jugé que le risque pour un demandeur d’asile d’être éloigné sans pouvoir bénéficier d’un « recours effectif » devant une juridiction, violait la Convention européenne des droits de l’homme.

Plus clairement encore, un texte européen, adopté le 23 juin 2013, indique que « les États membres autorisent les demandeurs à rester sur leur territoire jusqu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice de leur droit à un recours effectif et, si ce droit a été exercé dans le délai prévu, dans l’attente de l’issue du recours ». Cette directive relative aux procédures d’asile doit d’ailleurs être transposée par la France.

4- La réforme du droit d’asile : une occasion pour assainir la procédure d’asile

A l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à l’asile, dont la publication est prévue d’ici quelques semaines, AI France demandera aux parlementaires de renforcer la protection des réfugiés en France en modifiant sur ce point crucial du « droit au recours effectif » la législation française.

 

A consulter : Argumentaire pour un recours suspensif pour tous les demandeurs d'asile