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29/08/2013

Chanson dans le sang

Jacques Prévert, recueil de poèmes : Paroles 1946

Chanson dans le sang...........................

"Il y à de grandes flaques de sang sur le monde
ou s'en va t'il tout ce sang répandu
est-ce la terre qui le boit et qui ce saoule
drôle de soulographie alors
si sage.... si monotone...
Non la terre ne tourne pas de travers
elle pousse régulièrement sa petite voiture ses quatre saisons
la pluie... la neige...la grêle... le beau temps
jamais elle n'est ivre
c'est à peine si elle se permet de temps en temps un malheureux petit volcan

elle tourne la terre
elle tourne avec ses arbres... ses jardins... ses maisons..
elle tourne avec ses grandes flaques de sang
et toutes les choses vivantes tournent avec elle et saignent...
elle elle s'en fout
la terre
elle tourne et toutes les choses vivante se mettent à hurler
elle s'en fout
elle tourne
elle n’arrête pas de tourner
et le sang n’arrête pas de couler...
ou s'en va t'il tout ce sang répandu
le sang des meurtres... le sang des guerres... le sang de la misère..
et le sang des hommes torturé dans leurs prisons...
et le sang des enfants torturés tranquillement par leur papa et leur maman...
et le sang des hommes qui saignent de la tête dans les cabanons..
et le sang du couvreurs qui glisse et tombe du toit
et le sang qui arrive et qui coule à grand flots

avec le nouveau né.. avec l'enfant nouveau...
la mère qui crie.. l'enfant qui pleure..
le sang coule.. la terre tourne
la terre n’arrête pas de tourner
le sang n’arrête pas de couler
ou s'en va t'il tout ce sang répandu
le sang des matraqués..des fusillés..des condamnés..
et le sang de ceux qui meurent comme ça par accident...
Dans la rue passe un vivant avec tout son sang dedans
soudain le voila mort
et tout son sang est dehors
et les autres vivants font disparaitre le sang
ils emporte le corps
mais il est têtu le sang
et la ou était le mort
beaucoup plus tard tout noir
un peu de sang s’étale encore..
sang coagulé
rouille de la vie
rouille des corps
sang caillé comme le lait quand il tourne
quand il tourne comme la terre
comme la terre qui tourne avec son lait.. avec ses vaches.. avec ses vivants..avec ses morts
la terre qui tourne avec ses arbres...ses vivants ses maisons...
la tourne qui tourne avec ses mariages..
les enterrements..
les coquillages
les régiments..
la terre qui tourne et qui tourne
avec ses grand ruisseaux de sang.

 

 

28/08/2013

Roms : les idées reçues

Petite contribution via la LDH de Toulon, via Romeurope et à l'usage de toutes celles et tout ceux qui ne supportent pas les préjugés. Lesquels sont entretenus avec suffisance et virilité pour servir aux frustrés de tout poil qui ont vendu leur temps de cerveau disponible aux réflexions les moins disantes.

roms,préjugés
Papusza

 

Les Roms qui vivent en France ont des droits ... souvent méconnus. Les discriminations [1] dont ils sont l’objet s’appuient sur des préjugés toujours vivaces, conséquences d’une information insuffisante et d’une stigmatisation de la part de certains élus.

Il faut saluer la publication par Romeurope d’un petit livret qui fait le point sur la situation des Roms dans les domaines du séjour, de l’habitat, du travail, de l’éducation et de la santé [2]. Pour contribuer à changer le regard porté sur ces ressortissants européens, nous reprenons ci-dessous l’essentiel de ce document.

DE QUI PARLE-T-ON ?

Dans cette article, le terme « Roms » désigne les personnes venant essentiellement des pays d’Europe centrale et orientale (Roumanie, Bulgarie, pays d’ex-Yougoslavie), qui ont migré en France et qui se reconnaissent comme Roms ou qui sont désignés comme tels. L’arrivée des Roms en France s’est faite en plusieurs vagues migratoires : au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans les années 70 et à partir des années 90.

Ces arrivées correspondent ainsi pour l’essentiel à une migration économique, liée aux très grandes disparités de niveau de vie dans les pays d’Europe de l’Est qui sont accentuées dans le cas des populations roms par un phénomène de ségrégation. Concernant les Roms d’ex-Yougoslavie, l’exil fait suite plus particulièrement aux persécutions subies depuis la guerre.

« Les Roms » ne constituent donc pas un groupe homogène : ils n’ont pas la même nationalité, n’ont pas le même profil migratoire, ni le même statut administratif, peuvent avoir des confessions religieuses ainsi que des attaches socioculturelles différentes.

Selon les estimations, le nombre de Roms en France se situe entre 15 000 et 20 000, dont 85% environ sont des ressortissants européens, venant essentiellement de Roumanie et de Bulgarie. Depuis une dizaine d’années, ce nombre est stable.
Parmi tous les Roms présents en France, seuls les plus pauvres d’entre eux sont les plus visibles car vivant dans des squats et bidonvilles.

Depuis 2010, l’État multiplie les discours stigmatisant à l’égard de ces citoyens européens au point d’en faire les boucs émissaires d’une politique sécuritaire. [3]

SÉJOUR

PRÉJUGÉ : « Ils n’ont pas le droit de venir et de séjourner en France »

RÉALITÉ : En tant que citoyens européens, ils bénéficient du droit à la libre circulation.
L’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne énonce que « Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ».
Cette migration, comme toute autre, s’effectue pour des raisons économiques auxquelles s’ajoute la volonté d’échapper aux traitements discriminatoires que les Roms subissent dans leur pays d’origine.

Au même titre que tout autre citoyen européen, les ressortissants roumains et bulgares ont le droit de venir et se maintenir librement en France pendant trois mois. Au-delà de cette durée, le droit de séjour des citoyens de l’Union est soumis à certaines conditions. [4]

Selon le dernier rapport de la CNCDH [5]  : en France, « ces migrants (ressortissants roumains et bulgares vivant en bidonville) sont soumis, en matière de droit au séjour, à un régime particulier, qui les contraint à vivre dans une instabilité et une précarité permanentes, qui ont des conséquences préjudiciables à l’exercice quotidien de leurs droits »

HABITAT

PRÉJUGÉ : « Ils aiment vivre en bidonville »

RÉALITÉ : ce n’est qu’une solution par défaut et non un mode de vie choisi.
A défaut de toute autre solution d’hébergement, ces familles sont contraintes de vivre dans des bidonvilles ou des squats. Leur habitat n’est qu’une manifestation de la politique d’exclusion du marché du travail et une conséquence de la crise du logement en France.

PRÉJUGÉ : « Ils sont nomades »

RÉALITÉ : En France, ils sont contraints à la mobilité du fait des évacuations répétées de leurs lieux de vie.
Ces personnes sont sédentaires dans leur pays d’origine et viennent le plus souvent de milieux ruraux, mais aussi de la ville. Les caravanes que l’on peut voir sur certains bidonvilles sont un abri de fortune pour ces familles et ne correspondent pas à leur habitat traditionnel. Le plus souvent, elles sont mises à disposition par des associations ou des collectivités, en guise de solution.

PRÉJUGÉ : « Ils ne vivent qu’en communauté »

RÉALITÉ : ils se regroupent afin de pouvoir compter sur la solidarité entre les familles souvent venues du même village.
Ce n’est pas un idéal de vie mais le produit d’une migration familiale et une conséquence de leurs conditions de vie précaires.

TRAVAIL

PRÉJUGÉ : « Ils ne veulent pas travailler »

RÉALITÉ : ils travaillent mais sont contraints de le faire dans le secteur informel car la législation actuelle restreint fortement voire empêche leur accès au travail salarié.
En principe, les citoyens européens ont le droit de travailler sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Cependant, les ressortissants roumains et bulgares sont soumis à des « mesures transitoires » [6] qui limitent fortement leur accès au travail [7]. Contrairement aux autres citoyens européens en France, ils doivent au préalable obtenir une autorisation de travail et un titre de séjour afin d’accéder à un emploi. Ces formalités sont longues et difficiles à remplir, ce qui décourage les employeurs. Cependant, la plupart d’entre eux travaille pour subvenir aux besoins basiques de leur famille. Ces activités, souvent utiles socialement, pourraient être valorisées.

PRÉJUGÉ : « Ils préfèrent faire la manche »

RÉALITÉ : c’est une stratégie de survie pour assurer les besoins quotidiens de la famille. Mendier n’est pas un crime.
C’est sur cet aspect le plus visible que se cristallise une forte stigmatisation de ces populations. Pourtant la mendicité n’est pas un choix délibéré mais un moyen de survie que d’autres personnes, vivant dans des conditions tout aussi précaires, pratiquent lorsqu’elles ne peuvent accéder à un emploi.

ÉDUCATION

PRÉJUGÉ : « ils ne veulent pas envoyer leurs enfants à l’école »

RÉALITÉ : très souvent, les pouvoirs publics font obstacle aux démarches d’inscription scolaire, en toute illégalité car en France la scolarisation des enfants est obligatoire [8] quelle que soit la situation administrative des parents.
La migration des familles bulgares et roumaines est souvent motivée par la volonté d’assurer à leurs enfants un meilleur avenir.
Alors même que nombre d’entre elles souhaitent scolariser leurs enfants, elles se heurtent à de multiples obstacles tels que des refus d’inscription de la part des administrations ou des maires, des délais d’affectation extrêmement longs, une exigence abusive de documents administratifs, etc.
Même lorsqu’un enfant est enfin inscrit à l’école, le décrochage scolaire est fréquent en raison des évacuations répétées des lieux de vie qui les obligent à entreprendre de nouvelles démarches d’inscription. Par ailleurs, bien des familles sont dissuadées d’envoyer leurs enfants à l’école, de peur d’être séparées d’eux en cas d’évacuation.
En outre, les conditions de pauvreté dans lesquelles vivent ces familles ont un impact sur l’assiduité des enfants à l’école. En effet, la scolarisation représente un coût important : habillement, fournitures scolaires, cantine, transports, etc, alors même que les dispositifs d’aides existant ne leur sont que très rarement accessibles.

SANTÉ & PRESTATIONS SOCIALES

PRÉJUGÉ : « ils apportent en France des maladies »

RÉALITÉ : ce sont les conditions d’extrême précarité dans les squats et les bidonvilles qui fragilisent leur état de santé.
Dans les lieux de vie précaires, les conditions d’hygiène et sanitaires constituent un danger pour leurs habitants, en particulier pour les femmes enceintes et les enfants. En effet, dans la plupart des squats et bidonvilles, les familles n’ont accès ni à l’eau, ni à des sanitaires, ni à l’électricité, ni au chauffage, ni au ramassage des ordures, en raison de refus opposés par les collectivités.
Le seul dispositif d’accès aux soins auquel ils ont droit est l’aide médicale d’Etat (AME), destiné aux étrangers résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Néanmoins, peu d’habitants de bidonvilles et squats y ont effectivement accès en raison d’attitudes illégales des administrations qui retardent voire empêchent leurs démarches

PRÉJUGÉ : « ils profitent des aides publiques »

RÉALITÉ : ils n’ont pas accès à la plupart des prestations sociales.
Les Roumains et Bulgares séjournant en France depuis moins de trois mois ne bénéficient d’aucune protection sociale.
Après trois mois, pour pouvoir bénéficier des droits sociaux, il est nécessaire d’avoir une domiciliation reconnue par l’administration. Pour les habitants de squats et bidonvilles, avoir une adresse de ce type s’avère presque impossible, en raison notamment de l’attitude discriminatoire des administrations.
Même les aides qui ne sont subordonnées à aucune condition de séjour ne sont mobilisées que très marginalement par les habitants de lieux de vie précaires en raison de leur méconnaissance du système et des discriminations au guichet qu’ils subissent.

Notes

[1] L’article 225-1 du Code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

[2] Le livret est téléchargeable au format PDF : Ceux qu’on appelle « les Roms » : Luttons contre les idées reçues.

[3] Voir le communiqué de Romeurope du 22 juillet 2010.

[4] La directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 pose les conditions suivantes :
 soit exercer une activité économique en qualité de travailleur salarié ou non salarié ;
 soit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie ;
 soit suivre une formation en tant qu’étudiant et disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie ;
 soit être membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui entre dans une des catégories susdites.

[5] Rapport CNCDH, Racisme, antisémitisme et xénophobie en France, 2013.

[6] Les mesures transitoires prendront fin le 31 décembre 2013. A partir de cette date, les ressortissants roumains et bulgares auront la possibilité d’intégrer le marché du travail français comme tout autre citoyen européen.

[7] Suite à l’instruction du 30 janvier 2013 du Ministre du travail, les mesures transitoires ont été assouplies. Depuis, le nombre d’autorisations de travail délivrées aux ressortissants roumains et bulgares a triplé.

[8] L’article L.131-1 du Code de l’éducation énonce : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ».

19/08/2013

Valls vu par Rue 89

Titre original d'un article très soft de Camille Polloni pour Rue 89 : "La politique d’immigration de Manuel Valls au guéantomètre". A conserver pour ses références.

Décryptage en 10 points.

"Pour ceux qui, comme François Delapierre (Front de Gauche) situent Manuel Valls à « l’extrême droite du mouvement socialiste », le ministre de l’Intérieur marcherait dans les traces de son prédécesseur, Claude Guéant.

Jean-Luc Mélenchon va encore plus loin dans le JDD ce dimanche, en affirmant que Manuel Valls « chasse sur les terres » de Marine Le Pen, qui l’aurait « contaminé ».

Popularité record. (!!!) Dans un sondage Ifop commandé par le JDD, 61% des personnes interrogées se disent « satisfaites » de l’action de Manuel Valls, loin devant les autres membres du gouvernement. D’autres études d’opinion réalisées depuis 2012 tendent à montrer la popularité record du ministre de l’Intérieur.
Les commentateurs de Rue89 ne sont pas en reste. Pour certains, Valls ne serait « pas vraiment » de gauche, donnant les mêmes coups de menton que Sarkozy et aussi inflexible que Guéant avec les sans-papiers.

Pour se faire une idée plus informée des ressemblances et des différences entre leurs politiques d’immigration, petite plongée dans les chiffres disponibles.

Démarcation sur le droit d’asile ? : Manuel Valls marche droit dans les traces de Claude Guéant en ce qui concerne le nombre d’expulsions, de régularisations et de naturalisations. Sa politique diverge surtout sur les aides au retour et sur le traitement réservé aux étudiants et jeunes adultes. Le ministre a aussi voulu donner des gages aux associations de défense des étrangers en supprimant le délit de solidarité.

Plusieurs inflexions récentes – fin de la garde à vue pour les sans-papiers, rétention des mineurs – ne viennent pas d’une volonté politique mais de décisions juridictionnelles qui s’imposent au gouvernement.

La réforme du droit d’asile pourrait marquer une vraie différence avec le gouvernement précédent. Mais elle n’aura pas lieu avant les municipales, et le statut de réfugié n’a pas été davantage accordé en 2012 que les années précédentes.

Valls - abjection, roms, assignation à résidence
Quelles différences ?

1- Les expulsions : Plus dur que Guéant ?

Dès le mois d’octobre 2012, Manuel Valls annonce la couleur devant l’Assemblée nationale : la baisse du nombre d’expulsions n’est pas un objectif du gouvernement.

« Cette politique ne se traduira pas par des évolutions sensibles en termes de chiffres, s’agissant tant des régularisations que des reconduites à la frontière. Telle est la volonté du gouvernement. Personne ne peut en douter : nous serons extrêmement fermes. »

A d’autres occasions, le ministre laisse entendre que le nombre d’expulsions pourrait augmenter. Pas de surprise donc, quand les chiffres de 2012 tombent : 36 800 personnes ont été expulsées, soit une hausse de 11,9% par rapport à l’année précédente.

En attendant le bilan 2013

Comme l’explique Libération, cette augmentation « concentrée sur les six premiers mois » de 2012, est en partie due à deux facteurs :

  • l’anticipation, par la justice, de la fin de la garde à vue des sans-papiers (effective depuis juillet 2012). Celle-ci entraîne une hausse du nombre d’expulsions sur le premier semestre, et une baisse mécanique pour le second ;

  • l’action du gouvernement précédent qui visait les 40 000 reconduites à la frontière alors que Manuel Valls a annoncé la fin des objectifs chiffrés.

Il faudra donc attendre le bilan de 2013 pour savoir si Manuel Valls s’inscrit vraiment dans la lignée de ses prédécesseurs. En dix ans, le nombre annuel d’expulsions a quadruplé Voir Nombre de reconduites à la frontière depuis 2001


2- Le « délit de solidarité » : vraiment supprimé ?

L’article L-622-1 du Code des étrangers existe depuis 1945, mais il a été surnommé « délit de solidarité » par les associations de soutien aux sans-papiers pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Voici ce qu’il dit :

« Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. »

En 2009, les associations (Gisti, Cimade, France Terre d’Asile, Secours catholique, Emmaüs) lancent une campagne, estiment que ce délit « d’aide au séjour irrégulier » menace les activités militantes et les marques individuelles de solidarité dans un contexte de durcissement des politiques d’immigration.

Une polémique oppose alors le ministre de l’Immigration, Eric Besson, aux soutiens des sans-papiers, sur la réalité des poursuites. Le film « Welcome », sorti la même année, contribue à alerter l’opinion sur les risques encourus par ceux qui aident les migrants en France.

Janvier 2012 : Valls réforme le Code des étrangers

Le 2 janvier dernier, Manuel Valls supprime le « délit de solidarité ». C’est-à-dire qu’il réforme le Code des étrangers pour élargir les exceptions à :

« Toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. »

Le délit d’aide au séjour irrégulier existe toujours mais serait désormais uniquement dirigé contre les filières d’immigration clandestine, pas contre les bénévoles. La notion de « contrepartie », difficile à cerner selon les associations de défense des sans-papiers, continue toutefois à faire débat.

Fin août, le procès d’un citoyen français accusé d’avoir fourni une fausse attestation d’hébergement à un étranger en situation irrégulière au Havre, devrait tourner autour de cette question. A l’occasion de cette affaire, plusieurs associations (Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Ligue des droits de l’homme) se sont inquiétées d’un éventuel « retour du délit de solidarité ».


3- Les mineurs en rétention : pas fini, mais exceptionnel

C’était une promesse de campagne de François Hollande :

« Je veux prendre l’engagement, si je suis élu à la présidence de la République, de mettre fin dès mai 2012 à la rétention des enfants et donc des familles avec enfants. »

Par ces propos, le futur président de la République prend acte dune décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) datant de janvier 2012. L’arrêt Popov a condamné la France pour avoir enfermé une famille kazakhe dans un centre de rétention inadapté à l’accueil des enfants.

La CEDH estime :

« Les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale. »

Voir le document (Fichier PDF)

Pour traduire cette décision en actes, Manuel Valls a envoyé une circulaire aux préfets, en juillet 2012 (lire le document ci-contre). Mais si elle encadre et limite cette pratique, elle n’y met pas fin, contrairement à ce que promettait le candidat Hollande :

  • l’assignation à résidence devient la règle pour les familles en attente d’expulsion. Seules celles qui n’auraient pas respecté leurs obligations devraient être placées en centre de rétention, en dernier recours donc.

  • Mayotte fait exception, et n’est pas compris dans le nouveau dispositif.

Sept familles placées en centres de rétention

A plusieurs reprises depuis, les associations (et, sur Rue89, 60 professeurs de droit) ont alerté sur le cas de mineurs enfermés en rétention, en contradiction, selon elles, avec la décision de la CEDH :

En 2011, d’après un rapport des associations intervenant en rétention, 312 enfants étaient passés par des CRA avec leurs parents.

Ce nombre a-t-il diminué depuis la circulaire ? Le député socialiste du Val-de-Marne, René Rouquet, voulait poser la question au ministre de l’Intérieur en juin. Manuel Valls étant retenu au Sénat, c’est le ministre de la Ville, François Lamy, qui lui a répondu :

« Au terme de cette circulaire, il n’y a plus de primo-placement de parents accompagnés d’enfants mineurs. Il en résulte que, depuis sa mise en œuvre, sept familles ont été placées en centre de rétention pour des durées très, très brèves, pour la plupart suite au non respect des obligations de l’assignation à résidence.

A titre de comparaison, plus de 200 familles avec enfants avaient été placées en rétention sur la même période en 2011-2012. »


4- Les aides au retour : drastiquement réduites

En décembre 2012, Manuel Valls annonce la fin de « l’aide au retour » humanitaire versée aux ressortissants de l’Union européenne qui acceptent de rentrer dans leur pays d’origine contre une somme d’argent : 300 euros par adulte et 150 euros par enfant mineur.

Le ministre vise les Roms roumains et bulgares, pour qui le système d’aide au retour humanitaire (ARH) serait « inopérant » voire aurait des « effets pervers ». En clair, les Roms accepteraient cette aide mais reviendraient en France ensuite.

En réalité, l’arrêté pris en février ne supprime pas l’ARH créée en 2006 pour les « Européens en situation de détresse », mais en diminue fortement le montant, qui passe à 50 euros par adulte et 30 euros par enfant.

Manuel Valls a d’ores et déjà annoncé que les démantèlements de camps de Roms « se poursuivront ».

Un autre type d’aide au retour (ARV), concernant les étrangers non européens, a lui aussi subi une baisse drastique, passant de 2 000 euros à 500 euros pour un adulte.

Le gouvernement précédent avait massivement encouragé le dispositif d’aide au retour pour atteindre les quotas d’expulsions qu’il s’était fixé.


5- La garde à vue pour séjour irrégulier : remplacée par une « rétention » de seize heures

Depuis un an, la garde à vue d’un sans-papiers pour le seul motif de sa situation irrégulière est illégal.

Là non plus, la décision ne vient pas de Manuel Valls mais de la Cour de cassation, qui a suivi l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne.

Sans la garde à vue, les policiers disposent de quatre heures pour contrôler l’identité d’une personne. Insuffisant, expliquent-ils, pour engager une procédure d’expulsion si nécessaire.

Le ministre de l’Intérieur a donc fait voter un nouveau dispositif, effectif depuis le 1er janvier 2013. Il prévoit une rétention de seize heures. La garde à vue, elle, pouvait durer 24 heures, renouvelables une fois.


6- Le statut de réfugié : accordé au compte-gouttes

Entre 2007 et 2012, le nombre de demandes d’asile a augmenté de 70%.

Mais le statut de réfugié, lui, est toujours accordé au compte-gouttes : environ 10 000 personnes en bénéficient chaque année.

Cette question de l’asile devrait être au cœur de la prochaine loi sur l’immigration. Il s’agit de :

  • réduire les délais de traitement des dossiers, aujourd’hui de seize mois en moyenne (objectif : six à neuf mois) ;

  • réformer l’hébergement, qui ne peut accueillir qu’un tiers des demandeurs d’asile. A Metz, certains ont même décider d’attaquer l’Etat ;

  • mieux répartir les demandes d’asile sur le territoire, car les grandes villes sont engorgées.

Une concertation sur la réforme du droit d’asile s’est ouverte en juillet, pilotée par la sénatrice centriste Valérie Létard. Mais en intégrant le volet « asile » à une loi plus générale sur l’immigration, Manuel Valls a repoussé l’examen du texte après les municipales de 2014.


7- La « circulaire Guéant » sur les étudiants étrangers : supprimée

C’était une mesure symbolique. Dès l’arrivée du gouvernement, la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers – qui avait entraîné la situation irrégulière de centaines de jeunes diplômés – a été abrogée, un an après son entrée en vigueur.

Pourtant, a déclaré Manuel Valls à l’Assemblée :

« Nous avons accueilli en 2012 10% d’étudiants étrangers en moins. [...] Le message négatif envoyé par la circulaire du 31 mai 2011 n’est pas étranger à cette désaffection. »

Les étudiants étrangers pourraient à l’avenir bénéficier plus facilement d’un titre de séjour pluriannuel, ce qui leur éviterait de refaire des démarches tous les ans. L’enseignement supérieur accueille 300 000 étudiants étrangers chaque année.


8- Le nombre de régularisations : Constant

« Il n’y aura pas de régularisation massive comme en 1981 [131 000 personnes, ndlr] ou 1997 [80 000, ndlr]. »

Manuel Valls a été clair. Le chiffre annuel de régularisation de sans-papiers restera de l’ordre de 30 000 personnes par an, c’est-à-dire autant que d’expulsions.

La circulaire du 28 novembre 2012 vise à mieux préciser les critères de régularisation mais ne les élargit pas vraiment. Le ministre de l’Intérieur ne souhaite pas non plus régulariser progressivement les étrangers inexpulsables.


9- Les naturalisations : des critères assouplis

Le 18 octobre 2012, Manuel Valls signe une circulaire pour faciliter l’acquisition de la nationalité française. Elle prévoit notamment :

  • un assouplissement des critères liés au travail (possibilité de CDD ou d’intérim) ;

  • un examen bienveillant des demandes déposées par des étudiants étrangers et des jeunes de moins de 25 ans ;

  • un retour au délai de cinq ans de séjour régulier sur le territoire (passé à dix ans par Claude Guéant).

Les deux dernières années du quinquennat de Nicolas Sarkozy, le nombre de naturalisations avait fortement baissé, une tendance qui s’est poursuivie en 2012.

 

10- Portrait de l’immigration

Les derniers chiffres disponibles montrent que si le nombre total de nouveaux admis au séjour est resté stable en 2012, sa composition a varié :

  • l’immigration professionnelle et étudiante a diminué ;

  • l’immigration familiale a augmenté de 6,7%.

Voir L’admission au séjour par motifs (Ministère de l’Intérieur)

03/08/2013

Syndicalisme, état critique

2084 – Chris Marker  en collaboration avec le groupe confédéral audiovisuel CFDT, énonce clairement la situation syndicale «en parlant moins de ce qui a été fait que de ce qui reste à faire».
Ce très court métrage a été réalisé en 1984.
Il peut et devrait faire débat.



Des trois hypothèses, grise, noire, bleue, la dernière, par opposition avec des préoccupations partielles, catégorielles et obsolètes pourrait permettre une transformation du monde englobant la lutte contre la faim, la maladie, la souffrance, l’ignorance, l’intolérance…

2084, monde syndical, Chris Marker

Dans tous les cas, les syndicats qui se sont ou se seraient justement donné pour tâche de "jeter un pont entre la colère et l’espoir", pourraient avoir à pâtir du rôle de pare-chocs que les oligarques et autres techno-totalitaires voudraient leur faire jouer…
Même si «rien n’est programmé», le monde syndical - sans doute avec lui le monde associatif - est en danger, le monde d’après aussi.

31/07/2013

Suzanne Flon lit une page de Jean JAURES

Hommage à Jean Jaurès assassiné le 31 juillet 1914, il y a 99 ans par un obscur adhérent de la « Ligue des jeunes amis de l'Alsace-Lorraine », groupement d'étudiants ultra-nationalistes d'extrême droite.

Le texte est tiré d'un discours de Jean Jaurès à l'assemblée nationale :

« Je n'ai jamais cru que les grandes religions humaines fussent l’œuvre d'un calcul ou du charlatanisme. Elles ont été assurément exploitées dans leur développement par les classes et par les castes ; mais elles sont sorties du fond même de l'humanité, et non seulement elles ont été une phase nécessaire du progrès humain, mais elles restent aujourd'hui un document incomparable de la nature humaine et elles contiennent, à mon sens, dans leurs aspirations confuses des pressentiments prodigieux et des appels à l'avenir qui seront peut-être entendus.
Voilà, ce me semble, dans quel esprit, qui n'est pas l'esprit nouveau, mais l'esprit de la science elle-même depuis un siècle, voilà dans quel esprit doit être abordé par la démocratie le problème du monde et de l'histoire qui domine le problème de l'éducation.

jean jaurès,laïcité

Mais ce qu'il faut sauvegarder avant tout, ce qui est le bien inestimable conquis par l'homme à travers tous les préjugés, toutes les souffrances et tous les combats, c'est cette idée qu'il n'y a pas de vérité sacrée, c'est-à-dire interdite à la pleine investigation de l'homme ; c'est cette idée que ce qu'il y a de plus grand dans le monde, c'est cette liberté souveraine de l'esprit; c'est cette idée qu'aucune puissance ou intérieure ou extérieure, aucun pouvoir et aucun dogme ne doit limiter le perpétuel effort et la perpétuelle recherche de la raison humaine ; cette idée que l'humanité dans l'univers est une grande commission d'enquête dont aucune intervention gouvernementale, aucune intrigue céleste ou terrestre, ne doit jamais restreindre ou fausser les opérations ; cette idée que toute vérité qui ne vient pas de nous est un mensonge; que, jusque dans les adhésions que nous donnons, notre sens
critique doit rester toujours en éveil et qu'une révolte secrète doit se mêler à toutes nos affirmations et à toutes nos pensées ; que si l'idée même de Dieu prenait une forme palpable, si Dieu lui-même se dressait, visible, sur les multitudes, le premier devoir de l'homme serait de refuser l'obéissance et de le traiter comme l'égal avec qui l'on discute, comme le maître que l'on subit.
Voilà ce qui est le sens et la grandeur et la beauté de notre enseignement laïque dans son principe .....»

Source: Journal Officiel, 12 février 1895

Voir aussi le site de l'Assemblée Nationale

30/07/2013

Valls en appelle à la xénophobie décompléxée

Les prochaines élections municipales n'étant plus très loin, pour offrir une variation lepeno-sarkozienne sur le thème de l'identité nationale et de l'insécurité, très en vogue chez les  Dupont-Lajoie de l'été nostalgiques des Hortefeux, Besson et autres Guéant, Valls-Manuel-police-française (*), s'inscrivant dans cette lignée, propose un énième débat truqué pour restreindre encore le droit d'asile. Ce qui finissait par manquer au palmarès de ce non-gouvernement non-socialiste incapable de respecter la loi non plus qu'une quelconque logique et encore moins le moindre principe d'humanité.

(*) Ceux qui ont pu voir "Lacombe Lucien", un film de Louis Malle sorti en 1974, auront pu rapprocher le profil psychanalytique de l'actuel ministre de l'intérieur avec celui du personnage éponyme qui se présente toujours de la même façon : Lacombe-Lucien-police-allemande.
Louis Malle s'en explique :


Les sondages sont donc là, qui ont décidé de faire croire que "parmi les sympathisants du PS, 70% jugent que le ministre de l’intérieur ferait un bon occupant de Matignon (contre 26% d'un avis contraire). Ils sont seulement 45% à partager cette opinion parmi les sympathisants UMP, 38% parmi ceux du Front de gauche, et 34% parmi ceux du FN, contre respectivement 54%, 55% et 61% de désapprobation." Source

A noter aussi que jamais le qualificatif de "sympathisant" n'ayant été aussi dévoyé, le seul mérite du ministre plébiscité par l'Ifop pourrait consister à les faire fuir !

Reste le débat truqué à propos du droit d'asile, lequel est indissociable d’un véritable business lié à l'exploitation de l'immigration sous toutes ses formes, y compris sous celle de la xénophobie entretenue à des fins électorales...

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Illustration

Le ministère de l’intérieur a lancé, le 15 juillet dernier, la concertation sur la réforme du droit d’asile. Deux parlementaires, le député socialiste Jean-Louis Touraine, de Lyon, et la sénatrice centriste du Nord, Valérie Létard, ont été chargés par le ministre de mener cette concertation, et de  rendre leurs recommandations fin octobre.

Cette concertation se mènera sous la forme de quatre ateliers thématiques :

  • l’évolution des procédures d’asile,
  • l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’asile,
  • l’hébergement des demandeurs d’asile,
  • l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale (accueil, emploi, logement, formation

Ces ateliers réuniront « des experts et des professionnels de terrain » : le ministre a précisé dans son discours liminaire qu’on y trouverait outre les deux parlementaires, des préfets, des chefs de services, des représentants d’organisme tels que la cour nationale du droit d’asile (CNDA), ou le conseil aux réfugiés. Le ministre n’a pas parlé des associations, et le site du ministère de l’Intérieur n’y fait pas non plus allusion.

Une boîte mail pour permettre à chacun de contribuer à la réflexion sur la réforme : danger ?

Cette concertation, que le ministre déclare vouloir « transparente », prévoit une autre procédure : les citoyens ont la possibilité de faire leurs propositions grâce à un formulaire, lié à une adresse électronique, qui les transmettra au groupe de travail.

Une mesure qui, au premier abord, semble parfaitement démocratique. Au premier abord seulement. Parce quand on fréquente un peu les réseaux sociaux, les sites de pétitions, les sites d’associations de défense des droits des demandeurs d’asile qui ne modère pas les commentaires, ou les sites de journaux nationaux chaque fois qu’ils traitent d’un sujet se rapportant au droit d’asile, on est stupéfait de ce qu’on peut lire. Les espaces commentaires de ces sites sont le terrain de jeu des racistes, des fascistes, des xénophobes, des nationalistes étriqués… Et les discours sont une succession de vulgarités, de menaces, d’insultes… des discours d’appel à la haine, à la violence…

Alors, vraiment démocratique de laisser la parole se « libérer » sans modération, au sens propre comme au sens figuré ? Souvenons-nous d’un certain débat, de sinistre débat, sur l’identité nationale, et des dégâts qu’il a causés dans la société française !

On peut télécharger ici le communiqué du ministère de l’intérieur publié à l’occasion de l’ouverture de cette concertation.

Le site du ministère de l’intérieur y consacre plusieurs pages, avec notamment le discours d’ouverture du ministre, et les déclarations des deux parlementaires en charge de la réflexion. Source.

27/07/2013

Lettre de Léo Ferré

Les ministres des intérieurs successifs sont interchangeables. On peut même dire qu’ils sont précaires.  Reste à se donner la peine de le leur faire savoir …

Ferré

Lettre de Léo Ferré à Alain Peyrefitte. 1981

Monsieur le ministre,
La route est longue à qui prétend se défendre de vouloir jamais se mêler des affaires d'autrui, y voir, des fois, une lumière particulière et centrée uniquement sur des problèmes de silence -- fût-il armé -- et d'ignorance aussi, car rien n'est admis par l'homme de son infinie solitude, de sa définition même de bipède pensant, dit-on, et secouru par des mains des fois fraternelles et, le plus souvent, tendues vers l'inexprimé ou vers le paraissent. Vous avez vos artères, vos poumons, vos reins, tout cet arsenal qui paraît inutile aux autres mais, qui vous est bien cher, comme cela est mon cas d'ailleurs et le cas de tous les hommes, où qu'ils vivent, où qu'ils soient, où qu'ils espèrent se cacher un jour et attendre de n'être plus rien et surtout pas la France et la justice. La justice des hommes est positive, celle des condamnés se trouve du côté du moins avec aussi ses prétentions, ses lois - qui sait ? Dans désastre de sociabilité consciente et muselée.

Le Code pénal est inventé par les Autres. Les Autres sont inventés par eux-mêmes et par l'inexprimable défense qu'ils ont de leur salut institutionnel, de leur honnêteté même relative, encore que cette relativité n'ait de sens qu'autant qu'on la puisse cerner et confondre avec le temps d'aimer, le temps de sourire ou bien le temps d'être admis par les lois en cours et par la justice qui est inventée aussi pour permettre aux hommes de se secourir et se défendre. Au-dessus de tout ce verbiage pensant et solennel, il y a le pouvoir, toujours absolu, même le pouvoir de la casquette, de la chaîne d'huissier ou du fusil mitrailleur. Il est constant de prétendre que la mort donnée par loi n'est pas la mort mais une sorte de compromis entre la défaite du secouru et la morgue du secoureur... Monsieur Pompidou malade, très malade et qui devrait se prévaloir en famille de certaines faiblesses psychologiques en dressant son oreille au-dessus du courage et de la déraison, monsieur Pompidou, en décembre 1972, un matin à cinq heures moins cinq, pouvait décrocher son téléphone et dire à qui de droit qu'il fallait impérieusement surseoir à l'exécution du condamné Bontems, qui n'avait jamais tué personne. Monsieur Pompidou, malade, très malade, ne l'a pas fait. Il se prenait pour la France. Le général de Gaulle n'a pas, lui non plus, téléphoné cinq minutes avant l'exécution de son assassin maladroit, pour éviter qu'on ne puisse le juger plus tard, et dire - comme je le fais aujourd'hui en son nom, « Merci, monsieur, de n'avoir pas eu assez de talent pour me tuer ». Le général de Gaulle se prenait pour la France.

Ces gens-là étaient « dits » présidents de la République française Aujourd'hui, dans la terre, et soumis à cette suprême invention de la nature qui fait que rien ne résiste au temps, pas même l'identité - à part le pavé sur la tombe et indiquant la date de naissance à l'autre date aussi efficace et inévitable que la première - à part aussi le souvenir bientôt s'effacant de la mémoire des hommes et pour le bien de tout le monde, dois-je dire, puisque heureusement les hommes vivent avec leur temps, avec leurs poumons, avec leurs mains et leur solitude imparable.

Le procureur de la République UNTEL meurt. Le ministère public, jamais ! Le juré UNTEL de tel jugement d'assises meurt. La cour d'assises, jamais ! C'est la raison pour laquelle j'ai pris la grave fantaisie d'écrire au ministre « dit » de la justice. N'en prenez pas ombrage, je n'ai pas d'arrière-pensée, c'est plus facile.

Vous allez bientôt céder la place, comme on dit, monsieur le ministre, parce que c'est bien l'usage et parce qu'il faut, je pense, un sang nouveau aux artères nouvelles, ou, du moins, qui le paraissent. vous avez vos artères, vos poumons, vos reins, tout cet arsenal qui paraît inutile aux autres mais qui vous est bien cher, comme cela est mon cas d'ailleurs et le cas de tous les hommes, où qu'ils vivent, où qu'ils soient, où qu'ils espèrent se cacher un jour et attendre de n'être plus rien et surtout pas la France et la justice. La justice des hommes est positive, celle des condamnés se trouve du côté du moins avec aussi ses prétentions, ses lois -- qui sait ? Dans l'anti-loi il y a un code, pas toujours simple, et qui est tributaire d'une certaine parole, comme on dit, dans un certain « milieu ».

Ce matin, arrivant à votre bureau, vous avez mal à la tête, très mal. On vient vous parler d'un cas spécifique. Comment ça marche alors dans votre réflexion ? S'il vous arrive d'être « distrait » par votre état psychologique, impertinent pour les autres et combien sensible pour vous-même, est-ce que le cas « spécifique » en question dépasse votre propos actuel ? Est-ce que vous vous dites: « Ce soir, je me coucherai tôt et je prendrai une boîte entière d'aspirine et puis je dormirai... » Ne croyez-vous pas q'un ordinateur sans maux de tête, l'attention toujours électroniquement fidèle et le devoir de robot sans faille, ne croyez-vous pas qu'il serait peut-être mieux à même d'appliquer les règlements et, je le souhaite, prendre des décisions inattendues parce que instruites au bout d'une réflexion apprise d'abord, et puis inventive ? L'anguille est capable de déceler 1 cm cube d'alcool phényléthylique théoriquement dilué dans une quantité d'eau égale à cinquante fois la contenance du lac de Constance. Une anguille, monsieur le ministre, une anguille ! Qu'est-ce donc une anguille à ce point super-intelligente, super-douée ?

Le cas spécifique dont je veux vous parler avant d'en terminer, et c'est la raison de ma lettre, est celui de Knobelspiess, depuis douze années emprisonné et innocent! Il crie, depuis douze ans. Il a écrit deux livres où il crie aussi, et avec du talent, en plus, ce qui n'est peut-être pas le cas des anguilles « constantes »... MM. Michel Foucault et Claude Mauriac se sont émus. Ils l'ont écrit chacun dans une préface à ces deux livres et beaucoup mieux que je ne saurais le faire. Si vous voulez le fond de ma pensée qui doit être la vôtre, je le souhaite, un ordinateur surdoué aurait déjà ouvert les portes de sa prison à Knobelspiess. C'est assez dire qu'un cerveau humain pourrait sans doute être à même de remplacer l'ordinateur qu'il a lui-même investi de ses trop nombreuses préoccupations. Il suffirait des 20 ou 30% qui lui manquent pour dépasser les exploits du microprocesseur et de l'anguille polytechnicienne. Allons, monsieur le ministre, ouvrez la porte à Knobelspiess. Que la loi des hommes soit enfin la loi de Tous les hommes.

Avec mes remerciements et ceux de mon ami Roger Knobelspiess.

P.S. - J'ai prié les éditions Stock de vous faire remettre les deux livres de Roger Knobelspiess : Q.H.S. (Quartiers de haute sécurité), préface de Michel Foucault (1980), et L'Acharnement ou la volonté d'erreur judiciaire, préface de Claude Mauriac.

Léo Ferré. Le Monde - 3 avril 1981

 

23/07/2013

Sur quel terrain poussent les Bourdouleix ?

Juillet 2010 : le président de la République UMP Nicolas Sarkozy explique la délinquance par l'immigration incontrôlée et annonce l'expulsion massive des Roms.

Septembre 2010 : le ministre de l'Intérieur UMP Brice Hortefeux dénonce ces nomades qui roulent dans de grosses voitures de luxe...

Juin 2013 : l'ancien ministre UMP Christian Estrosi promet aux Gens du voyage de les « mater ».

Juillet 2013 : le député-maire de Cholet UDI Gilles Bourdouleix regrette qu’Hitler n'ait pas tué assez de Gens du voyage. Jean-Marie Le Pen lui-même n'avait pas osé... Et sa fille n'a même pas à en rajouter, pour préparer les moissons de 2014 et de 2017.

Ainsi le racisme ordinaire contamine-t-il sans cesse davantage jusqu'aux élus « décomplexés » de la République.

bourdouleix, racisme, rromsJusqu'à quand ? Et que sera la prochaine avancée de l'instrumentalisation méthodique de la haine ? Un appel aux citoyens pour qu'ils passent eux-mêmes le célèbre « Kärcher » dans les banlieues ?

La crise sociale s'aggrave. Les discriminations, les contrôles au faciès, la stigmatisation demeurent. La vie dans les quartiers pauvres est pire qu'en 2005. Si l'on ne se décide pas à répondre enfin à cette urgence, les prétendues « dérives », en fait parfaitement assumées, nous rapprocheront toujours plus de l'inhumain.

La LDH condamne fermement ces propos et regrette que les précédentes plaintes qu'elle a déposées à l'encontre de M. Bourdouleix pour des propos de la même teneur n'ont pas connu de suite.

Par ailleurs, elle appelle les pouvoirs publics à ne pas se contenter de poursuivre les élus qui font l'apologie de crime contre l'humanité, mais à s'attaquer aussi, en actes et sans plus tarder, à l'injustice qui nourrit la bêtise et la haine.

Communiqué LDH

18/07/2013

Henri Alleg, figure de l’anticolonialisme

Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme rend hommage à la mémoire d’Henri Alleg, décédé le 17 juillet 2013. Militant communiste, au Parti communiste algérien et au Parti communiste français, figure emblématique de la lutte anticoloniale, journaliste engagé, Henri Alleg restera l’homme de La Question, ouvrage par lequel il établit, après l’avoir subi, l’usage systématique de la torture par l’armée française en Algérie.

Kateb Yacine, Henri Alleg, Boualem Khalifa
Kateb Yacine, Henri Alleg, Boualem Khalifa

Arrêté le 12 juin 1957, au domicile de Maurice Audin, qui mourra quelques jours après sous la torture, il en est victime pendant plusieurs semaines à El Biar, en Algérie. Transféré à la prison de Barberousse, il trouvera la force de témoigner pour que nul ne puisse dire qu’il ne savait pas. Dans son œuvre, publiée en 1958 par les éditions de Minuit et immédiatement censurée, Henri Alleg décrit les sévices subis tels que la gégène, la noyade, les brûlures, auxquels s’ajoutent les menaces contre ses proches. Ce récit de l’horreur quotidienne commise au nom de l’Etat français en Algérie a contribué à une double prise de conscience : sur la nature du colonialisme, et sur celle de la torture. La Ligue des droits de l’Homme adresse ses condoléances à ses enfants et ses proches.

Paris, le 18 juillet 2013

16/07/2013

Droits bafoués lors d’évacuations de campements

Comme l’été dernier, le gouvernement a lancé la semaine dernière une vaste opération d’évacuation de campements et de squats dans des conditions portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes visées. Ces expulsions interviennent alors que le dernier semestre est marqué par un record d'évacuations forcées depuis 2010.

Pourtant, le 26 août 2012, une circulaire interministérielle relative à l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’expulsions des campements illicites devait mettre un terme aux dérives antérieures et privilégier la concertation et l’intégration des personnes visées.

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En mai 2013, le Défenseur des droits dressait un bilan démontrant que cette circulaire n’avait été que très partiellement appliquée. Il recommandait notamment au gouvernement de « préciser les notions d’urgence et de sécurité permettant de démanteler un campement sans mettre en œuvre les mesures de préparation et d’accompagnement préconisées afin qu’elles soient limitées à des cas exceptionnels et des faits d’une extrême gravité ». Le Collectif national Droits de l’homme Romeurope, dont La Cimade est membre, a pour sa part tiré la sonnette d’alarme le 26 juin dernier lors de la sortie de son rapport d’observatoire sur les politiques publiques mises en œuvre aujourd’hui en France.

Les opérations d’évacuation menées ces derniers jours à Lyon, Ris-Orangis, Deuil-la-Barre, Villeneuve d’Ascq et Angers ont conduit à de nouveaux abus. Le tout sur fond de discours politiques stigmatisants.

De nombreuses familles avec des enfants scolarisés ont ainsi été précarisées sans que des solutions plus constructives ne soient suffisamment recherchées.

Parmi elles, de nombreux citoyens européens, de nationalité roumaine, que l’on dit Roms, ont à nouveau fait les frais de cette politique. Quelques-unes de ces familles ont même été enfermées en centre de rétention puis expulsées de force en Roumanie, au mépris de notre législation et des droits garantis aux ressortissants européens.

Ainsi, après l’évacuation de leur lieu de vie, elles ont été enfermées dans des commissariats pendant une durée abusive. Prononcées dans la foulée, leurs mesures d’expulsion n’étaient pas légales. Aucun délai ne leur a été accordé pour leur permettre de quitter la France. Aucune alternative à leur enfermement en rétention n’a été examinée sérieusement avant de les priver de liberté à Rennes ou au Mesnil-Amelot.

Des familles ont même été séparées, à l’instar d’une jeune femme enfermée en rétention à Rennes alors que son mari subissait le même sort en région parisienne au Mesnil-Amelot.

A nouveau, la politique d’évacuation des campements s’est conjuguée à des expulsions en Roumanie. Venant ainsi ajouter quelques unités aux milliers de Roumains expulsés chaque année dans la continuité des politiques précédentes. En plus d’être discriminatoires, ces expulsions sont absurdes. Bénéficiant d’une liberté de circulation partout en Europe, ils pourront revenir en France, mais leurs efforts d’intégration auront été anéantis.

La Cimade demande au gouvernement de mettre en place une véritable politique d’accueil et d’intégration, plutôt que de continuer à expulser sans discernement et jusqu’à l’absurde les populations précaires, quelle que soit leur nationalité.

Communiqué de la Cimade

Pour en savoir plus :

Téléchargez le livret publié par le Collectif National Droits de L’Homme Romeurope pour déconstruire les principaux préjugés ancrés dans l’opinion publique sur les ressortissants européens vivant en condition de grande précarité en France et que l’on appelle « Roms ».

11/07/2013

La FIDH et la LDH déposent plainte pour atteinte aux données personnelles

La FIDH et la LDH ont saisi ce jour Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une plainte contre X en raison des faits révélés par Monsieur Edward Snowden.

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Agissant tant en raison de leur objet social, qui les conduit à faire sanctionner les atteintes aux libertés individuelles en matière de traitement informatisé, qu’à titre personnel, la FIDH et la LDH ont déposé plainte sur le fondement des articles 323-1, 226-18, 226-1 et 226-2 du Code Pénal.

Ces dispositions concernent l’accès frauduleux à un système informatisé, la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, l’atteinte volontaire à la vie privée et l’utilisation et la conservation d’enregistrements et de documents obtenus par l’atteinte à la vie privée.

Les révélations faites dans la presse par Monsieur Edward Snowden ont permis de dévoiler l’existence d’un programme américain dénommé PRISM (Planning Tool for Ressource Intégration Synchronization, and Management) collectant des renseignements sur les serveurs de différentes sociétés exerçant dans le domaine de l’Internet (Microsoft, Yahoo, Google, Paltalk, Facebook, Youtube, Skype, AOL et Apple).

Sous couvert de la lutte contre le terrorisme et de la criminalité organisée, ce système d’interception des données privées, qui concerne tout autant les citoyens américains que les associations et individus étrangers, a permis à la NSA et au FBI de collecter des données matérielles hébergées par les serveurs de ces sociétés incluant notamment les historiques de recherches et de connexions effectuées sur le net, le contenu d’emails, de communications audio et vidéo, des fichiers photos, des transferts de documents ainsi que le contenu de conversations en ligne.

L’essence même de ce système – donnant lieu à la surveillance d’un demi-milliard de communications par mois – est, notamment au travers de mots clés, d’appréhender non seulement l’origine d’un message privé mais aussi son destinataire ainsi que son contenu, quel que soit le moyen technique utilisé pour la transmission de ce message.

Cette intrusion sans contrôle dans la vie de chacun constitue un danger considérable pour les libertés individuelles qui doit être enrayé sous peine de voir disparaître l’Etat de droit.

La FIDH et la LDH saisissent donc aujourd’hui la justice française afin qu’une information judiciaire portant sur ces faits soit ouverte.

Communiqué FIDH/LDH - Paris, le 11 juillet 2013

Génocide des tsiganes le 2 août 2013 à Auschwitz

Le Samudaripen : entre 1938 et 1945, des centaines de milliers de Tsiganes ont été exterminés par les nazis et leurs alliés. En France, ils ont pu disposer du fichage initié bien avant la guerre par la Troisième République, et de la collaboration active du régime de Vichy.
Pourtant, si la France a admis sa responsabilité dans la Shoah, elle continue de l'éluder en ce qui concerne le Samudaripen, le génocide des Tsiganes.

En l’occurrence, le pire n'est pas le refus de lire l'Histoire et d'en tirer les conséquences, mais la lâcheté qui méprise pour éviter d’avoir à rougir de soi-même et de ses reniements.

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Le 24 juin dernier, La voix des Rroms envoyait au président de la République française, M. François Hollande, une invitation solennelle à la commémoration du génocide des tsiganes le 2 août 2013 à Auschwitz. Organisée par le réseau européen de jeunesse ternYpe, dont fait partie La voix des Rroms, cette commémoration a lieu à la date anniversaire de la liquidation par les nazis de 2500 tsiganes dans la nuit du 2 au 3 août 1944 à Auschwitz - Birkenau.

Cette lettre d’invitation devait être publiée par un organe de presse nationale.

  • Nous (La voix des Roms) l’avons proposée au Monde, qui l’a refusée en raison du nombre important des tribunes prévues à publier.
  • Nous l’avons proposée à Libération, qui ne nous a pas répondu, ce qui après 3 jours équivaut refus, aux termes du message automatique de confirmation de réception de notre courriel.
  • Nous l’avons proposée au Figaro, qui n’a pas répondu non plus et ne l’a pas publié.

C’est clair, il y a une autre actualité sur les Rroms, plus payante médiatiquement et électoralement. Elle est rythmé par des propos d’un Jean-Marie Le Pen et d’un Christian Estrosi. Par les réactions d’un Manuel Valls aussi, dont l’action contredit le discours, bien que le discours reste débile et donc non convaincant, tant il est empreint d’ignorance, si ce n’est de mauvaise foi.

Nous n’avons pas droit à la parole publique, sauf si c’est pour réagir à ces propos-là, pour dire quasi sur commande que nous sommes indignés, choqués, et autres adjectifs à la mode. Non, nous ne le sommes pas! Non, nous n’avons pas des nausées, sauf pour quelques femmes enceintes, et c’est dû à leur grossesse, à la vie qu’elle portent en elles et qu’elle donneront bientôt. Elles mettront au monde les enfants qui enterreront l’ignorance crasse et la médiocrité qui couvrent des manœuvres politiciennes mortifères, si nous n’y arrivons pas avant.

Non, nous ne sommes pas indignés, ni choqués! Ces sentiments bon marchés ne sont pas des nôtres. Nous sommes révoltés, comme des millions de nos frères humains au-delà des races, des langues, des couleurs de peau, des religions ou de leur absence, des habitats ou de leur absence, des emplois ou de leurs absence et cette liste-là pourrait s’allonger bien plus.

Nous commémorerons le Samudaripen, le génocide qui fit 500.000 morts parmi nos anciens, en restant debout et la tête haute. Nous le ferons malgré les refus ou le silence méprisant de ceux qui, gérant de l’argent public ou privé, ne nous ont pas accordé un seul centime pour couvrir les frais du voyage pour ce groupe de jeunes qui souhaite se rendre à Auschwitz. Nous le ferons grâce à la solidarité des hommes et des femmes qui ont répondu et qui continuent à répondre présents à notre appel à la solidarité. Car la dignité ne s’achète pas.

Nous avons voulu que les Français prennent connaissance des termes dans lesquels nous avons invité le président Hollande à nous rejoindre dans cette commémoration, termes qui traduisent une fois de plus la dignité qui est la nôtre. Les médias sollicités n’ont pas voulu publier notre lettre. Il est vrai, elle fait tache entre les discours des Le Pen, Estrosi & C°.
Eh bien, nous vous la livrons avec nos moyens, limités, mais les nôtres.

Télécharger la lettre de La voix des Rroms à François Hollande.

08/07/2013

Le juteux marché des migrants

Xénophobie Business de Claire Rodier, éd. La Découverte.

450 milliards d’euros : c’est le chiffre d’affaires de la sécurité globale dans le monde. Claire Rodier, juriste, membre du Gisti, le groupe d’information et de soutien aux immigrés, et cofondatrice du réseau Migreurop, a consacré un ouvrage à la privatisation de la politique de migration.

INTERVIEW :

Xénophobie Business, Claire Rodier
Illustration : J. F. Arrigoni-Neri

Vous parlez de 450 milliards d’euros pour la sécurité globale. Comment expliquez-vous une telle somme ?

Dans beaucoup de pays, les budgets de l’armée ont diminué et, du coup, de nombreux militaires ont été mis au chômage, comme aux États-Unis mais aussi dans pas mal de pays industrialisés. Ces gens-là ont été récupérés par le privé dans une espèce de « mercenarisation » de la sécurité. Ça s’est beaucoup vu au moment de la guerre en Irak, où on comptait moins de militaires que de mercenaires privés, qui étaient souvent d’anciens militaires recrutés par des sociétés privées. Ces multinationales au fonctionnement très opaque opèrent dans le monde entier et leur chiffre d’affaires augmente de 10 à 12 % chaque année.

Parmi elles, la G4S, qui emploie 650 000 salariés, est le deuxième plus gros employeur privé au monde. Comme d’autres, elle a depuis une dizaine d’années investi le marché de la surveillance des frontières, de la détention des migrants et des expulsions.

Le contrôle des migrants est un métier d’avenir ?

Absolument. C’est un marché florissant qui remplit les poches des professionnels de la sécurité : les gestionnaires des centres de détention des migrants, les gardes ou escortes de ceux qu’on expulse, la surveillance des frontières politiques mais aussi les remparts anti-immigration qui prolifèrent depuis la chute du mur de Berlin.

Selon vous, il y a 18 000 km de murs dans le monde, où sont-ils ?

Un peu partout. Le dernier est en train de se monter tout le long de la frontière entre Israël et l’Égypte. Il a pour but d’empêcher les Africains d’arriver en Israël. Juste derrière lui, en plein désert, un camp est également en train de se bâtir. Avec ses 11 000 places de rétention, il sera le plus grand du monde.

Y a-t-il d’autres murs en construction ?

Aux murs existants – entre le Mexique et les États-Unis, entre le Bangladesh et l’Inde, entre le Zimbabwe et le Mozambique –, la Grèce veut ajouter le sien. Depuis 2011, elle le construit sans l’appui de l’Europe qui le jugeait inutile. Il se trouve à la frontière turque, au passage du fleuve Evros, s’étend sur une douzaine de kilomètres. Le premier mur européen a été construit à Melilla – enclave espagnole au Maroc – en 1995 et s’est renforcé au fil des années jusqu’en 2007. Le mur grec a d’ailleurs repris le même modèle. Ce sont des rangées successives de grillages très denses, très hautes, dotées de murs basculants pour piéger les migrants. S’il n’est pas totalement infranchissable, ce mur a quand même énormément réduit les passages par le détroit de Gibraltar.

Combien d’immigrants tentent leur chance chaque année ?

En 2010, la Commission européenne estimait à 800 000 le nombre d’entrées irrégulières dans l’Union européenne. Le nombre de migrants a triplé depuis les années soixante et correspond à 3 % de la population mondiale.

Et le nombre de morts ?

De 1993 à 2010, on a dénombré entre 16 000 et 20 000 morts aux frontières de l’Europe. Et encore s’agit il des seules données enregistrées. Il y en a évidemment plus. Au moins les deux tiers se noient en Méditerranée. Sur ses rives, on retrouve régulièrement des cadavres. Mais beaucoup meurent dans les déserts, en Algérie, en Libye. Ceux-là ne sont pas recensés.

Les frontières sont devenues artificielles et mouvantes en quelque sorte.

On constate, en effet, une délocalisation des frontières. Aujourd’hui, la frontière sud de l’Europe, ce n’est plus l’Espagne et l’Italie, mais le sud du Maroc ou du Sénégal. Le contrôle se fait en amont des frontières physiques.

L’Europe commence donc à Bamako.

À Bamako, et dans toutes les capitales qui ont un aéroport international. Des officiers de liaison, c’est-à-dire des policiers européens, agissent aux côtés des policiers locaux. Les contrôles se dématérialisent grâce à la technologie. Elle permet d’en bloquer certains, mais aussi de reconnaître ceux qui ne posent aucun problème, des Occidentaux en général, et de leur faciliter le passage des frontières. À Roissy, des bornes prennent les empreintes digitales. Il suffit de vous faire reconnaître et grâce à cette banque de données de « personnes fiables », on vous laisse passer sans avoir à faire la queue. Le monde est divisé entre gens qui circulent et gens qui ne circulent pas. En gros, ceux qui viennent des pays riches, pour qui le passage est facilité, et ceux qui viennent des pays pauvres, pour qui le passage est bloqué. Ces deux processus sont simultanés.

Donc tout ça est un énorme business.

C’est « aussi » un énorme business. Mon propos n’est pas de dire que la seule raison pour laquelle il y a des contrôles migratoires, c’est de faire des affaires. Mais je pense que depuis dix ou douze ans, ce volet-là est en train de prendre une place de plus en plus importante. Alors qu’on sait qu’il est vain de penser qu’on peut fermer hermétiquement les frontières, sauf à concevoir le monde comme un vaste apartheid. Les responsables politiques qui décident de mettre en place des contrôles migratoires et qui proclament « l’immigration zéro » n’y croient pas eux-mêmes. Il y a d’autres intérêts et les intérêts financiers font partie d’un ensemble.

Et Frontex ?

C’est autre chose que la G4S. Frontex est une agence créée en 2004 par l’Union européenne (UE), financée par des budgets publics votés par le Parlement, et qui a pour mission la coordination des opérations de surveillance des frontières par les États membres. Frontex signifie « frontière extérieure » de l’UE, c’est-à-dire les frontières terrestres, par exemple la Pologne, maritimes, par exemple la Grèce, mais aussi tous les aéroports. L’agence fonctionne avec une flotte et des équipements humains fournis par les États membres de l’UE. En 2010, elle disposait de 26 hélicoptères, 22 avions légers, 113 navires. Elle aura des drones bientôt. Officiellement, son rôle est de coordonner les contrôles frontaliers et de les rendre plus efficaces. Mais petit à petit, elle a pris de nombreuses de prérogatives et organise elle-même des opérations. Sorte de petite armée pour cette guerre que mène l’Europe contre les migrants, Frontex fait l’objet de nombreuses critiques formulées par les ONG, et aussi par le Parlement européen qui a souligné l’opacité de son fonctionnement. On ne sait pas exactement jusqu’où va sa mission, ce qu’elle a le droit de faire, et qui est responsable en cas d’incident – et il s’en est produit. Jusqu’à présent, il n’ y a eu aucune condamnation, même aucune possibilité de déposer des plaintes, parce qu’on ne sait pas devant quel tribunal ça serait possible.

Quel est son budget ?

Son budget officiel s’élevait à 6,3 millions d’euros en 2005, il a été multiplié par quinze en sept ans. Au vu de ses activités, ce n’est d’ailleurs pas si énorme. Mais des sources annexes de financement s’y ajoutent. Combien ? Difficile à savoir, et on dirait que c’est fait pour. Une grande partie des activités du directeur de Frontex, qui est le même depuis la création de l’agence, consiste à faire l’interface entre les décideurs politiques et des entreprises privées, notamment des avionneurs et des boîtes spécialisées dans la technologie de pointe – radars, caméras sous-marines capables de repérer à distance les embarcations de migrants même très légères, même de nuit, même à 25 km… Parce que la sécurité est un « bien commun qui doit être partagé entre public et privé », aux dires d’un commissaire européen. En 2004, a été créé un groupe de travail qui réunissait des responsables politiques européens, des entreprises privées (comme EADS, Sagem, Siemens, etc.) et des agences comme Frontex, pour décider des orientations à donner aux politiques migratoires en fonction d’une analyse des risques liés notamment au développement du terrorisme international post-11 Septembre. Ce groupe, dit Groupe de personnalités, a défini un programme de recherche financé par l’UE pour la sécurisation des frontières. Une fois le programme de recherche défini et adopté par le Parlement européen, les mêmes entreprises ont demandé à être financées pour développer des matériels adaptés à ces nouveaux besoins – qu’elles avaient contribué à définir. Ensuite, elles ont vendu les matériels mis au point grâce aux fonds européens alloués à cette recherche. Frontex joue un rôle important de go-between dans ce scénario.

Comment sont effectuées ces analyses de risques ?

Des agents se rendent dans les endroits dits « sensibles » et définissent l’évolution des routes migratoires. Ils disent par exemple « avant, les Afghans prenaient telle route, maintenant, ils se déplacent à tel lieu, c’est ici qu’il faut faire une opération de sécurisation de la frontière ».

C’est de l’espionnage, en fait ?

C’est de l’espionnage civil, une mission d’intelligence, qui sert ensuite à orienter les politiques, à envoyer des avions, des hélicoptères, bientôt des drones au-dessus des îles grecques, le nouveau point de passage important de migrants, à commander du matériel, justement à EADS, Thalès, Dassault, etc. Les sociétés européennes sont assez bien placées sur le marché mais il y a une concurrence étrangère, notamment américaine et israélienne, très performante en matière de surveillance des frontières.

On a l’impression que ça ne pourra jamais s’arrêter.

Comme je suis à peu près sûre qu’il n’y a pas de réelle volonté d’empêcher les gens de passer les frontières, effectivement, il n’y a pas de raison que ce système s’arrête. Et puis à ce jeu où le chat tire d’énormes profits, il n’a pas intérêt à éliminer la souris.

La question de l’utilisation de la frontière comme mode de domination est clairement explicitée dans votre travail.

Depuis le début des années 2000, l’UE pratique, dans sa politique de voisinage, la sujétion de pays qui sont à sa frontière extérieure pour qu’ils collaborent à la surveillance de ses frontières. D’un côté, les pays européens perpétuent un rapport de domination avec les voisins de l’Europe. De l’autre, pour ces pays voisins, l‘immigration devient un levier de négociation, voire une source de revenus. Ce nouveau lien de subordination se décline aussi de façon bilatérale, Espagne-Sénégal, Italie-Libye… l’UE en use par exemple avec les pays des Balkans. En ce moment, on est en train de renvoyer des Kosovars en Serbie, des gens qui étaient venus en Europe dans les années 1990 au moment de la guerre, qui avaient obtenu l’asile en Allemagne et dans les pays du Nord notamment. En échange de la perspective de l’adhésion à l’Union, la Serbie accepte de récupérer ces gens qu’elle traite mal et qui se retrouvent ghettoïsés dans des camps – on appelle ça la « réadmission ». Ce négoce fonctionne avec à peu près tous les pays de la frontière. Jusqu’ici le Maroc, qui est devenu un pays d’immigration alors qu’avant, c’était juste un pays par lequel transitaient les Africains vers l’Espagne et le reste de l’Europe, a résisté à ce chantage à la réadmission, il a su faire monter les enchères. Comme l’UE a besoin de sa collaboration, il a ainsi pu accéder à un statut qu’on appelle « statut avancé » qui lui permet d’émarger à des budgets européens, notamment en matière commerciale. En échange, le Maroc a accepté de mettre ses flics à disposition de l’Europe pour empêcher les migrants de franchir ses frontières…

Quand vous déclarez qu’il n’y a pas de vraie volonté d’empêcher les gens de franchir les frontières, que voulez-vous dire exactement ?

Je dis que les migrants irréguliers sont très utiles dans toutes les sociétés industrialisées et que celles-ci ne veulent pas se priver de ce volant de main-d’œuvre dont elles ont besoin. Emmanuel Terray appelle cela la « délocalisation sur place » : on utilise de la main-d’œuvre sans papiers, peu exigeante, qui ne se syndique pas, qu’on peut payer 3 € de l’heure et qui est sur place.

Parce que l’immigration légale, non seulement elle ne coûte pas d’argent mais en plus elle en rapporte, alors quel est l’intérêt à part le fric ? Faire plaisir à Madame Le Pen ?

Oui, l’aspect idéologique est très important. La peur de l’immigration, de l’étranger, c’est en tout cas un outil très facile à manier à des fins politiques, mais de très courte vue. Par exemple les Roms : ça ne sert à rien de les expulser – ils ont le droit, en tant qu’Européens, de revenir en France – mais c’est toujours assez bien de faire un petit coup d’expulsion pour donner l’impression qu’on est un ministre de l’Intérieur fort. De la même façon, le mur Mexique/États-Unis a coûté une fortune et les bilans de la Cour des comptes américaine disent qu’il n’est pas efficace. Qu’importe, on continue…

Et ça a continué sous Obama ?

Ça s’est renforcé. Sous son premier mandat, il n’y a jamais eu autant d’expulsions et il a mis plus d’argent que Bush dans le mur. Mais ça bouge : maintenant que les conservateurs semblent changer de position sur l’immigration,  Obama annonce une opération de régularisation de sans-papiers de très grande ampleur.

On n’entend pas beaucoup de gens proposer des solutions.

Dans nos milieux, au Gisti, on se fait traiter d’idéalistes et de droits-de-l’hommistes. Ça ne me dérange pas de l’être, sauf que le raisonnement ne s’arrête pas là. Notre propos n’est pas seulement de dire : ce n’est pas bien de maltraiter les migrants. Même si c’est vrai, le problème n’est pas là. Et, personnellement, je n’ai pas d’empathie particulière, pas plus que d’antipathie d’ailleurs, pour les migrants. Le problème est dans notre rapport au monde qui est caricaturé par cette question de la frontière. Il est dans le fait qu’un petit nombre de gouvernants décide qui a l’autorisation de bouger et qui doit rester chez soi, et que cela paraît complètement normal. Et dans le fait qu’on considère cette ségrégation à l’échelle de la planète comme relevant de l’ordre des choses. On nous dit qu’on ne peut pas accueillir toute la misère du monde : au nom de quoi nos sociétés auraient-elles légitimité à protéger leur position de nantis en renvoyant le reste du monde à sa misère ?

Y a-t-il des changements depuis Sarkozy ?

On note un petit assouplissement pour les étudiants, pour l’acquisition de la nationalité, mais aucune perspective de régularisation de sans-papiers comme on aurait pu l’attendre. Les dossiers individuels ne sont pas plus débloqués qu’avant. On enferme toujours des enfants dans des centres de rétention alors que Hollande avait promis qu’il ne le ferait plus. On atteint les 37 000 expulsions par an, c’est le « meilleur » chiffre qui a été réalisé depuis des années. Au début de l’année, Manuel Valls a même promis que ce chiffre ne diminuerait pas. Il voulait qu’on entende ce message : on fait aussi bien que la droite. On l’a compris.

Propos recueillis par la rédaction de Siné Hebdo

Le ridicule jusqu'au bout

Les négociations sur un traité de libre-échange s'ouvrent aujourd'hui à Washington sur fond de scandale des écoutes.

Les députés et l'ensemble du personnel du Parlement européen, à Strasbourg et à Bruxelles, ont découvert récemment que l'ensemble du système de téléphonie de l'institution avait été remplacé par du matériel ultramoderne... de fabrication américaine. Une nouveauté qui serait sans doute passée inaperçue si les révélations du consultant Edward Snowden n'avaient confirmé que les institutions européennes étaient particulièrement ciblées par l'Agence nationale de sécurité américaine (NSA), au travers de géants de l'Internet.

Snowden, europe, négociations commerciales

L'appel d'offres du Parlement – Telsis lot 2 – publié le 9 avril 2011 a été remporté par la filiale belge de British Telecom (BT) et "il a été démontré que la solution la plus avantageuse" pour l'équipement était celle de l'entreprise californienne Cisco, l'un des leaders mondiaux sur le marché de la téléphonie sur réseaux IP –, incluant l'Internet Protocol.

"LE SYSTÈME CISCO ÉTAIT LE PLUS ADAPTÉ"

Telle est du moins la réponse de l'institution. Son secrétaire général, "en réunion", ne peut apparemment donner plus de précisions. Le marché portait sur un montant total de 2,3 millions d'euros. Certains députés s'étonneront d'abord qu'une institution européenne se soit dotée de matériel "made in USA". "Conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce, le Parlement ne pouvait utiliser comme critère de choix le pays d'origine du matériel dans l'appel d'offres", réplique l'administration.

Elle insiste : "Le contrat avec BT est un contrat-cadre de service, ce qui signifie que nous avons défini les besoins et qu'il est apparu que le système Cisco était le plus adapté." Le Parlement a-t-il veillé à la sécurité de son nouvel appareillage ? "Nous définissons nos propres mesures concernant les infrastructures de communication. Elles ne sont pas partagées avec le fournisseur", affirme encore l'administration.

SURVEILLANCE NIÉE PAR CISCO

Dans ses appels vers l'extérieur, le Parlement utilise les réseaux publics et se fie aux mesures de sécurité mises en place par les fournisseurs d'accès. Les services de l'institution n'indiquent pas si des mesures complémentaires ont été envisagées.

Contactée à Bruxelles et Paris, la société Cisco n'a pas répondu aux sollicitations du Monde. Au moment des révélations sur Prism et sur l'implication dans ce système de divers fournisseurs d'accès, la compagnie américaine avait publié, le 19 juin, un communiqué niant toute participation de sa part à des opérations de surveillance.

Le 7 juin, le quotidien britannique The Guardian avait cité Cisco comme l'un des fournisseurs de routeurs du trafic de données immédiatement exploitables par les services de renseignement.

06/07/2013

Censure prise

Au moment où l’ancien président de la République veut faire croire à un come-back, au moment où le nouveau se trouve dans l’incapacité de réunir sur son nom, son parti et son autorité une majorité d’électeurs lassée par sa couardise et sa médiocrité, l’indépendance de la presse et de la justice restent l’un des seuls recours pour éviter que l’histoire ne se répète.
D’où la manœuvre sans surprise consistant à vouloir museler Médiapart, bien isolé dans le marais d’une presse dépendante ou à peser sans retenue sur des magistrats chargés de rendre justice.

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"Trois magistrats ont donc rêvé la mort de Mediapart. Ils se nomment Marie-Gabrielle Magueur, président, Annie Vaissette, conseiller, Dominique Ponsot, conseiller, et siègent à Versailles, à la première chambre de la cour d’appel.  Dans une décision ubuesque, aussi aberrante factuellement qu’inconséquente judiciairement, ils nous (Médiapart) ordonnent de supprimer, sur l’ensemble du site, tout extrait et toute retranscription des enregistrements du majordome qui sont à l’origine de l’affaire Bettencourt et nous interdisent d’en publier à l’avenir.

Condamner Mediapart alors que les autres médias vont pouvoir librement continuer de citer ces enregistrements a-t-il un sens ?

C’est une incohérence supplémentaire. Mais c’est très bien si les autres médias continuent de publier. C’est important car le peuple doit savoir au nom de quoi on a condamné. Il ne faut pas oublier que la justice est rendue au nom du peuple français. Le peuple a le droit de savoir et c’est toujours au peuple que reviendra le dernier mot, dixit Jean-Pierre Mignard, avocat de Mediapart

Quelques pièces du dossier constitué par Médiapart sur l'affaire Bettencourt, sont reprises ici et surtout le verbatim des enregistrements visés.

Voir aussi et entre autres documents (1); (2)

 Communiqué LDH :

Censure des enregistrements effectués dans l’affaire Bettencourt, une atteinte à la liberté de la presse

Veut-on revenir aux temps obscurs de la censure ? D’allure baroque, la question doit pourtant être posée après l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, rendu le 4 juillet, qui ordonne à Mediapart et Le Point de supprimer de leurs sites, dans les huit jours, toute citation des enregistrements effectués par le majordome de madame Bettencourt. L’arrêt va jusqu’à interdire qu’ils soient mentionnés.

On se souvient que ce sont ces révélations qui ont été à la source d’une enquête journalistique éclairante sur les rapports entre le monde de l’argent et de la politique. L’arrêt de la cour d’appel, censurant de fait l’information, est un coup porté aux titres de presse Mediapart et Le Point, et à la liberté de la presse d’une façon générale. Au moment où la ministre de la Justice dépose un projet de loi qui affirme que « les journalistes doivent pouvoir exercer leur mission sans entraves », cette décision est rien moins qu’inquiétante ; au lendemain du refus de la France d’accorder l’asile à Edward Snowden, elle rappelle à quel point la liberté d’informer et d’être informé, en toute liberté, reste fragile.

La Ligue des droits de l’Homme exprime sa solidarité avec Mediapart et Le Point ; elle appelle à une grande vigilance pour défendre la liberté de la presse, facteur incontournable de la démocratie.

22/06/2013

L’extrême droite abhorre la Résistance

Incidents pendant l’hommage à Jean Moulin, vendredi 21 juin à Lyon, provoqués par des anti-mariage pour tous, qui ont notamment sifflé le « chant des partisans »… Le même chant des partisans interdit à Bollène par la maire elle-mêmeMarie-Claude Bompard est coutumière du fait : elle avait déjà empêché la diffusion de la version chantée de ce chant symbole de la Résistance en 2012, n’autorisant que sa version instrumentale. Il y a dans ce texte des mots qui choquent la maire extrême droite de Bollène qui « consacre » chaque année « sa » ville au sacré cœur de Jésus ! ça ne s’invente pas : elle s’en justifie ici.

Ces incidents lamentables ont au moins un mérite : ils confirment à quel camp appartiennent les opposants au mariage pour tous, et jusqu’où l’extrême droite est capable d’aller.

Jean Moulin
Exposition / Musées / Saint-Andiol
Jean Moulin, résistant et artiste provençal
Du 27 mai au 27 août 2013
Ouvert du mardi au samedi, de 10h à 12h30 et de 15h à 18h30


 

21/06/2013

Les nouveaux chiens de garde

"Aujourd’hui, les chiens de garde sont journalistes, éditorialistes, experts médiatiques, ouvertement devenus évangélistes du marché et gardiens de l’ordre social. Sur le mode sardonique, « Les nouveaux chiens de garde » dénonce cette presse qui, se revendiquant indépendante, objective et pluraliste, se prétend contre-pouvoir démocratique. Avec force et précision, le film pointe la menace croissante d'une information produite par des grands groupes industriels du Cac40 et pervertie en marchandise."

Et aux dernières infos, le documentaire est nominé pour les Césars 2013 !!!
Un comble qui laisse de marbre le producteur Jacques Kirsner ...

LES NOUVEAUX CHIENS DE GARDE, Nommé pour le César 2013 du Meilleur Film Documentaire, Jacques Kirsner, producteur from Académie des César on Vimeo.

Et aussi :

« Le changement, c’est maintenant », affirmait au printemps le candidat François Hollande. Impossible en dehors du cadre libéral, répondaient alors et répètent aujourd’hui les « économistes à gages ». Leur mission : démontrer au bon peuple égaré qu’ « il n’y a pas d’alternative ». Le Monde diplomatique a souvent analysé cette antienne. En voici trois décryptages : une enquête de Renaud Lambert sur « Les liaisons dangereuses des experts ès économie » ; une étude par Serge Halimi de « La lancinante petite musique des chroniques économiques » ; et une analyse de Frédéric Lordon intitulée « Les prodiges de l’amnésie ».   Economistes à gages, 100 pages, Les Liens qui libèrent, 2012.


18/06/2013

De Shakespeare et Malher

Fatigué de ce monde je demande à mourir,
lassé de voir qu’un homme intègre doit mendier quand à côté de lui
des nullités notoires se vautrent dans le luxe et l’amour du public,
qu’on s’amuse à cracher sur la sincérité,
que les places d’honneur sont pour les plus indignes,
qu’on offre des corps vierges à des désirs brutaux,
qu’on couvre d’infamies le juste diffamé,
qu’un fort devient infirme au pouvoir du difforme,
que l’art est bâillonné sous un règne arbitraire,
que des singes en docteurs décident du génie,
qu’un être simple et vrai est traité de stupide,
que le bien asservi est esclave du mal…
Fatigué de tout ça, je veux quitter ce monde.
Sauf que si je me tue, mon amour sera seul.

Shakespeare - Les Sonnets (LXVI)
&

Mahler Symphony No.5, 4th Mvt "Adagietto". World Orchestra for Peace - Valery Gergiev

17/06/2013

BDS, missions impossibles

Sans pour autant être taxé d'antisémitisme, on peut être pour ou contre le boycott ("BDS") visant à faire admettre au gouvernement d'Israël que les palestiniens ont droit à un Etat, qu'en attendant leur territoire n'est pas une grange destinée à être pillée et se poser la question sur le côté incommensurable de cette mission, la question n'est pas là.
Depuis le temps, il est des juges zélés qui font la preuve de leur incapacité à regarder le Monde tel qu'il est. Si la Justice est aveugle, ce qui, en soi, pourait être une garantie d'équité, on peut se demander pourquoi elle ne se donnerait pas le droit d'être un peu moins rétro, un peu plus "éclairée". Pour voir.
Communiqué LDH :

Trois militants s’inscrivant dans la campagne dite « Boycott-Désinvestissement-Sanctions » font l’objet de poursuites pour incitation à la haine raciale et seront jugés à ce titre devant le tribunal correctionnel de Perpignan, le jeudi 20 juin 2013. Il leur est reproché d’avoir appelé au boycott des produits exportés par Israël dans le cadre d’une dénonciation de la colonisation, le 15 mai 2010, dans un magasin Carrefour.

BDS

Comme pour d’autres affaires similaires, la Ligue des droits de l’Homme réaffirme que ces poursuites sont non seulement injustifiées mais extrêmement choquantes, l’acte de ces militants ne pouvant une seule seconde être considéré sérieusement comme une incitation à la haine antisémite. Plus généralement, la LDH refuse que toute critique de la politique des gouvernants israéliens et tout acte d’opposition aux graves violations des droits de l’Homme dont ces gouvernants se rendent coupables depuis des années soient taxés d’antisémitisme : cet amalgame est non seulement insultant pour les citoyens qui émettent ces critiques mais extrêmement dangereux, y compris pour la lutte contre la haine antisémite que la LDH mène depuis son origine même.

Appliquer le droit international c’est bien sûr respecter les droits du peuple palestinien, aujourd’hui victime d’un déni d’existence par les autorités israéliennes et la communauté internationale. C’est, d’ores et déjà, appliquer à la lettre la loi de l’Union européenne et permettre à chacun de distinguer entre les produits fabriqués en Israël et ceux fabriqués dans les colonies qui peuvent légitimement faire l’objet d’un boycott.

La LDH demande que cessent les poursuites engagées et demande la relaxe des personnes poursuivies. Par ailleurs, madame la Garde des Sceaux doit retirer la circulaire du 12 février 2010 enjoignant au Parquet d’engager systématiquement des poursuites.

Paris, le 17 juin 2013

09/06/2013

Hommage à Clément Méric

En hommage à Clément MERIC, étudiant à Sciences Po, tué à Paris le 5 juin 2013 par des militants fascistes, un rassemblement populaire et silencieux s'est tenu ce samedi 8 juin à 19 h Place St Sauveur à Manosque.

St Sauveur où, le 16 mars 2012 et ça n'est malheureusement qu'un exemple, l'expression haineuse et aigrie d'une humanité déclassée s'était déjà déversée là où les passant mettent leurs pieds sans se donner l'inconfort d'imaginer ce que peut être l'insulte faite à la jeunesse et à la vie. Trop souvent, d'indisponibilités en indispositions, ils la fuient sans éviter l'immonde. 

clément méric

Aujourd'hui, une centaine de personnes, anonymes et sans autre drapeaux que celui de leur conscience et de leur tristesse en berne, ont donné un sens à cet hommage. S'insurgeant contre les caricatures et les supercheries dont on veut les affubler.

Ils ont dit :

Face à l’extrême droite, "l'extrême gauche" serait bien seule, s'il n'y avait qu'elle pour dénoncer les causes et les effets du fascisme rampant ou arrogant.

Ils ont dit aussi :

S’il faut s’indigner, c’est contre celles et ceux qui flattent, entretiennent, confortent, banalisent, "comprennent", admettent, incitent et suscitent, instrumentalisent et font la promotion d'une extrême droite dont les frontières sont de moins en moins apparentes et de plus en plus poreuses. Cette irresponsabilité, cette inconscience est sans limite. Une de ses conséquences est la mort de Clément MERIC.

Sa vie avait un sens.

05/06/2013

Nostalgérie

Du Touvet (Isère) à Aix-en-Provence, on se prépare avec de l'argent public à de nouveaux éloges de l’OAS. Et c'est insupportable.

Au moment où s’ouvraient les négociations d’Evian pour mettre fin à la guerre d’Algérie, deux activistes, Albert Dovecar et Claude Piegts, membres des sinistres commandos delta de l’OAS, participaient à l’assassinat de Roger Gavoury, commissaire central d’Alger, dans la nuit du 31 mai au 1er juin 1961. Condamnés à mort, Dovecar et Piegts ont été exécutés le 7 juin 1962. (La peine de mort est une aberration.)

Nostalgérie

C’est précisément le 7 juin 2013 que le Collectif aixois des rapatriés – le CAR –, a choisi pour inaugurer à Aix-en-Provence un monument, de même nature que ceux de Nice, Toulon, Perpignan et Marignane, érigés à la gloire de tels assassins. La stèle sera installée dans la cour de la Maison du maréchal Alphonse Juin, propriété de la ville d’Aix, devenue véritable casemate de la « nostalgérie ». L’actuelle équipe municipale en a confié la gestion au CAR qu’elle subventionne abondamment. Coutumier des éloges de la colonisation et de l’OAS, le président du collectif, René Andrès, lance un appel pour l’inauguration d’un espace « appelé à devenir le haut lieu de la mémoire, et de la conservation, de la vérité du peuple Pied-Noir et Harkis ».

L’Association de défense des anciens détenus de l’Algérie française (ADIMAD) soutient cet appel. Ces irréductibles de l’Algérie française ont prévu de se retrouver, comme chaque année, début juin autour de la tombe de Claude Piegts au Touvet, dans l’Isère. L’hommage initialement prévu le 2 juin 2013, a soulevé de telles protestations qu’il vient d’être interdit par la préfecture de l’Isère. Ses initiateurs l’ont reporté au 9 juin, deux jours après la cérémonie d’Aix.

La Ligue des droits de l’Homme dénonce avec force ces tentatives de réhabilitation des anciens tueurs de l’OAS, autant que les dérives idéologiques sur les aspects positifs de la colonisation et les nouvelles instrumentalisations du drame des Harkis et de leurs enfants. Il est indispensable que soient officiellement reconnus, simplement reconnus, les crimes et méfaits qui ont accompagné la colonisation et la guerre d’indépendance de l’Algérie. Indispensable pour bannir en France toutes les formes de racisme que ces dérives alimentent ; indispensable pour permettre le renforcement des liens d’estime et d’amitié entre les peuples algérien et français, l’établissement d’une coopération active et sincère entre la France et l’Algérie !

Communiqué LDH Paris, le 4 juin 2013

26/05/2013

Nucléaire, démantèlement impossible

L'obsolescence programmée des centrales nucléaires, leur démantèlement, remplacement ou simple sécurisation... C'est pour quand ? A quel prix ? Comment ? Avec quels professionnels ? Formés où et par qui ?...

démantelement nucléaire,artePour l'instant, ces questions sont très largement éludées au nom d'arguments aussi fallacieux que la "crise" des marchés financiers, le chantage à l'emploi ou que le degré d’hystérie collective qui pourrait résulter d'un "accident".
Aucune transition énergétique en cours ou entrevue. La mécanique des lobbies, obnubilée par l'immédiateté d'un résultat comptable ou l'impossibilité de rétrocéder quoi que ce soit d'alternatif à la réalité, est à l’œuvre dans cette prise de risque à l'aveugle. Ils font l’impasse sur des certitudes scientifiques forcément tragiques si elles ne sont pas régulièrement remises en cause, tout autant que sur le nucléaire militaire, haut lieu de toutes les désinformations.

Peut-on vraiment démanteler une centrale nucléaire ?

23/05/2013

Migration's business

Les conclusions du rapport d'Amnesty (infra) ne sont pas "tout à fait" précises. En fait, tortures et autres absurdités criminelles et "inutiles" mises à part, les migrants sont au contraire accueillis d'autant plus volontiers qu'ils peuvent, la plupart du temps, combler un manque de main-d'œuvre ouvrière, servir de bouc émissaires silencieux et gonfler le chiffre d'affaire de sociétés "tout à fait" rentables aux activités pourtant très peu transparentes. On avait déjà parlé ici de cette criminalité .

Rapport amnesty 2013
Source

Rapport d'Amnesty International 2013 : focus sur la situation des migrants dans le monde. (via RFI)

« Le rapport le moins attendu par les despotes de la planète », voilà comment Amnesty International présente son rapport 2013, qui sera rendu public jeudi 23 mai 2013 à 01h01 (heure de Paris). Cette année, l'organisation met l'accent sur le sort des migrants et des réfugiés. Notre planète serait de moins en moins accueillante pour les populations migrantes. 

Le monde est en train de devenir de plus en plus dangereux pour les réfugiés et les migrants, affirme Amnesty International. Dans son rapport 2013, l'organisation basée à Londres dresse un tableau inquiétant du sort réservé à toutes ces populations déplacées de part le monde.

Pays par pays, l'organisation de défense des droits humains trace un portrait tragique de l'humanité, celui des violations des droits de l'homme, des 112 pays qui, en 2012, ont pratiqué la torture sur leurs citoyens, des 57 pays qui détiennent des prisonniers d'opinion, des quinze millions de réfugiés et des douze millions d'apatrides aux droits souvent négligés.

Les droits des personnes qui fuient les conflits ne sont pas protégés, affirme Amnesty dans son rapport. Elle estime que le passage des frontières est souvent bien plus compliqué pour les réfugiés que pour les armes qui alimentent les conflits. Les migrants font de plus en plus les frais des politiques nationalistes et des discours xénophobes. L’ONG cite l'exemple de l'Union européenne, dont la politique de contrôle aux frontières met en danger la vie des migrants en ne garantissant pas la sécurité de ceux qui fuient les persécutions.

Selon l'organisation, les migrants et les demandeurs d'asile sont enfermés un peu partout sur la planète, dans un monde où le centre de rétention devient la norme. Elle épingle aussi les entreprises qui les embauchent et se soucient davantage des profits que du droit des travailleurs.

Bref, le rapport 2013 d'Amnesty International tire le signal d'alarme, et dénonce la vie de misère et de clandestinité à laquelle sont réduits la plupart des migrants et des réfugiés.

21/05/2013

De l'art.2.1 de la DUDH

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 16 mai 2013, une proposition de loi du Front de gauche supprimant le mot "race" de la législation française. La majorité PS s’est ralliée à cette proposition, soulignant qu’il s’agissait d’"une première étape". François Hollande s’était en effet engagé, le 10 mars 2012 dans un discours consacré à l’Outre-mer, à supprimer ce terme de la Constitution..

Danièle Lochak, professeur émérite de droit public à l’université de Paris-Ouest-Nanterre-La Défense, ancienne présidente du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), et auteur de La race, une catégorie juridique ( Presses de la FNSP, revue Mots, 1992) porte un jugement nuancé sur cette initiative qui ne devrait pas, selon elle, aboutir ensuite à modifier la Constitution de 1958, et encore moins le préambule de 1946.

... Et plus encore d'éradiquer le racisme. Elle s'en explique dans la colonnes du journal Le Monde (voir infra) comme elle s'en était expliquée à Mediapart en mars 2012. D'une présidence à l'autre, les textes de loi n'auront pas changé grand chose. S'ils ne sont pas suivis d'effets, constituent-ils une avancée ? Le débat reste ouvert.

race

L’article 2.1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme est ainsi rédigé :
« Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. »

Etait-il nécessaire de faire disparaître le mot "race" de la législation ?

Je suis partagée. D'un côté, les mots ne sont pas neutres. Utiliser un terme – a fortiori dans un contexte juridique – peut lui donner une certaine légitimité : on peut donc comprendre le souhait d'éliminer le mot "race" des textes de loi.

D'un autre côté, dans tous les contextes où ce mot apparaît, c'est sur le mode de la dénégation, pour disqualifier les actes et les propos racistes, il est donc difficile d'en tirer la conséquence que les "races" existeraient.

Le terme, au demeurant, n'est pas tabou dans beaucoup d'autres pays qui, comme la France, ont mis hors la loi la discrimination raciale. Et surtout, on le trouve dans toutes les conventions internationales relatives aux droits de l'homme qui interdisent les discriminations fondées – notamment - sur l'origine, ou l'appartenance à une ethnie ou une race. Ratifiées par la France, elles font à ce titre partie de son droit positif. C'est le cas également de l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la directive de 2000 relative à l'égalité de traitement entre les personnes "sans distinction de race ou d'origine ethnique".

L'adoption de ce texte va-t-il entraîner des changements concrets ?

Ce texte a une portée essentiellement symbolique, tout le monde en convient. Car ce n'est pas la présence du mot "race" dans la législation qui alimente le racisme ni même la croyance en l'existence des races. Ce qui est important, c'est de se donner les moyens de lutter contre le racisme – qui suppose entre autres une politique plus respectueuse des droits des étrangers et des droits des Roms.

Si le texte amendé au cours de la discussion parlementaire aboutit à remplacer systématiquement les mots "en raison de [...] sa race" par l'expression "pour des raisons racistes", de façon à ne pas risquer d'affaiblir la répression du racisme, on notera qu'il laisse subsister dans l'ensemble de la législation les termes d'"ethnie" ou d'"appartenance à une ethnie". Or l'ethnie est en réalité un substitut euphémisé de la "race" mais qui, sentant moins le soufre, peut aboutir à conférer une crédibilité à des distinctions qui sont tout aussi contestables et dangereuses que celles reposant sur la "race".

Que pensez-vous du processus retenu ? Un premier vote portant sur la suppression du mot dans la législation et une suppression ultérieure dans la Constitution, comme s'y est engagé François Hollande...

Sur ce point, je suis assez tenté de reprendre à mon compte la proposition du groupe communiste et républicain en 2003, qui était de ne modifier ni la Constitution de 1958, ni le préambule de 1946 énonçant des droits et des libertés fondamentaux, en raison de leur valeur historique.

Modifier la Constitution de 1958, qui a déjà subi des dizaines de réformes, cela peut à la rigueur se concevoir. Mais on imagine mal de changer le préambule de 1946. Outre que c'est juridiquement impossible, rappelons-nous que, adopté à l'issue de la seconde guerre mondiale, il représente un moment important de la "mémoire discursive d'une histoire tragique", pour reprendre l'expression de la chercheuse Simone Bonnafous.

François Béguin pour Le Monde du 17/05/2013

10/05/2013

Ken Loach, « L’esprit de 45 »

La LDH soutient ce film documentaire et de parti pris, puisqu'il ne prétend pas expliquer des tenants et des aboutissants -c'est aux spectateurs de le faire-, se moque de savoir si l’histoire se répète ou non, puisqu'il montre juste, mais magistralement, ce que des gens ont vécu, puis revécu à l’envers, leur vérité et la foi qu’ils gardent dans la possibilité du changement.
Tout rapprochement avec l'actualité, ici ou ailleurs, est recommandé.

L'Esprit de 45,Ken Loach

Le sujet est on ne peut plus austère. Mais la patte magistrale de Ken Loach en fait un film passionnant, et même producteur d’espoir aujourd’hui. Il s’agit pourtant de la sombre histoire d’un détricotage sauvage. Premier temps : l’Angleterre de 1945, sortant des ruines de la guerre autour de son héros Churchill, se trouve désireuse de chasser les conservateurs pour gagner une seconde bataille : une victoire sur la misère immense de l’avant-guerre. Elle élit alors un gouvernement travailliste autour de Clement Attlee, qui met en œuvre un formidable programme de réformes et de nationalisations. Deuxième temps : la victoire des conservateurs et de Margaret Thatcher en 1979 et la destruction systématique et programmée de l’œuvre des travaillistes.

Le récit, illustré de nombreuses actualités d’époque, est mené par de nombreux témoins et analystes. Pas comme il est de mode de le faire aujourd’hui, en remettant la parole à de grands intellectuels : mais en mettant sur le même plan, avec la même légitimité, d’anciens mineurs, dockers, syndicalistes, des infirmières, et des historiens ou politologues, qui ont tous à dire sur cette double histoire, avec brièveté et intelligence. Le résultat est une trame de paroles et d’images remarquablement unifiée et dont l’intérêt ne faiblit jamais. Avec une place discrète mais réelle faite à l’émotion devant des images montrant par exemple la misère des enfants mal vêtus, mal nourris et infestés de vermine, vivant dans les pires taudis d’Europe, ou l’explosion de joie des belles filles au retour des soldats de la victoire.

L’œuvre du gouvernement travailliste de 1945, élu triomphalement malgré l’attachement national au leader de la guerre contre le fascisme, Winston Churchill, est colossale. Le peuple anglais a découvert sa force quand il était uni dans la guerre ; il veut s’unir de nouveau pour éradiquer l’immense misère dans laquelle il vivait auparavant. Pour cela le manifeste du parti travailliste préconise la propriété collective contre la concurrence, les nationalisations massives pour programmer une renaissance industrielle, dans un pays économiquement dévasté ; le développement du logement social, des services publics de l’éducation, de la culture et surtout de la santé, avec la création de la Sécurité sociale. Les soins médicaux sont désormais accessibles ; les ouvriers ont droit à des logements décents, des maisons avec des salles de bains dans des villes nouvelles réalisées à partir d’un plan d’urbanisme. Et toute l’activité économique est rationalisée et planifiée par la nationalisation des transports, des mines, des docks, de l’électricité, du gaz et de l’eau ; on quitte enfin un monde dans lequel la liberté économique de quelques uns avait pour corollaire la misère de tous les autres. Le chômage diminue, le bien-être et la dignité reviennent.

Las, en 1979, les conservateurs sont élus, avec Margaret Thatcher qui détricote systématiquement toutes les réformes et les acquis sociaux de l’après-guerre. Retour de l’individualisme, de la course au profit, du capitalisme sans contrôle ; privatisations, dérégulations, mort de l’Etat-providence avec leurs conséquences : crise industrielle, licenciements, chômage, mise au pas des mouvements sociaux et des syndicats avec violences policières. Les mines ferment, les dockers sont de nouveau temporaires et les accidents de trains se multiplient ; on ne construit plus de logements sociaux et un million de jeunes se retrouvent sans emploi.

Reste un parti travailliste coupé des classes populaires qui ont oublié leur pouvoir ; reste le souvenir, chez les anciens, de ces années 1945 qu’il est de leur devoir de raconter aux jeunes pour leur dire que le partage, le progrès et l’espoir existent et qu’ils ont connu une période formidable.

L’Esprit de 45, film documentaire
Royaume-Unis, 2013
Durée : 94’
Réalisation : Ken Loach
Distribution : Why not Productions

 

07/05/2013

République panique

Il est étonnant de pouvoir lire aujourd'hui un tel interview dans Le Monde, qui s'est par ailleurs montré si "critique" lors des dernières protestations enregistrées à gauche de la gauche au pouvoir. Le Monde serait-il en train de changer ?
Transcrire cet interview ici, correspond au besoin d'archiver un échange ouvert sur la pensée, sur une façon d'appréhender notre société, sur un espoir plus que un simple souhait.

Rancière & Rosanvallon

" Malaise démocratique, débandade politique et vent de panique dans la République. Un an après l'élection de François Hollande, le bilan n'est pas brillant. D'où l'envie de réunir le philosophe Jacques Rancière et le philosophe Pierre Rosanvallon, l'un des théoriciens les plus écoutés de la "deuxième gauche", deux penseurs incontournables de la question démocratique afin de comprendre notre crise morale et politique.

Comment avez-vous fait de la démocratie et de l'égalité les axes centraux de vos recherches, questionnements et préoccupations politiques ?

Pierre Rosanvallon Je suis devenu permanent à la CFDT en sortant d'HEC, juste après 1968. J'ai alors commencé à lire énormément sur l'histoire du mouvement ouvrier. Je m'étais lié à un éditeur, Léon Centner, qui avait publié une impressionnante collection de centaines de pamphlets sur la construction du mouvement ouvrier, Les Révolutions du XIXe siècle, en 48 volumes. J'avais fait acheter l'intégralité à la CFDT et je m'étais plongé dedans. Je voyais bien dès ce moment-là qu'on ne pouvait comprendre les tâches du présent - le projet autogestionnaire était alors central - qu'en ayant une vision longue des problèmes. Je voulais par ailleurs comprendre les phénomènes d'entropie démocratique. Savoir pourquoi les structures de fonctionnement collectives ne marchaient pas aussi bien qu'on l'attendait. Toutes ces questions sur l'organisation de la vie démocratique ont constitué mon premier répertoire d'études.

Le second portait davantage sur le type de conflits sociaux du début des années 1970, conflits qui redessinaient un nouveau paysage revendicatif et invitaient à reformuler les termes de l'émancipation individuelle et sociale. Dans mon premier ouvrage, Hiérarchie des salaires et luttes des classes, publié sous un pseudonyme, je me suis par exemple intéressé aux différences admissibles dans le travail. Quel était l'écart maximal toléré entre un ouvrier et son PDG ? Comment devait être défini le salaire minimal ? Et à ces questions se sont ajoutées celles des institutions de la solidarité, de la compréhension des conditions dans lesquelles elles commençaient à se délégitimer, au milieu des années 1970. Ces trois piliers de mon travail se sont construits à partir de questions nées de mon expérience syndicale comme de mes lectures sur l'histoire du mouvement ouvrier. Et aussi des voyages que j'avais pu faire pour étudier les kibboutz et les entreprises autogérées en Yougoslavie.

Jacques Rancière En 1968, on a vu se redéployer des questions que l'on pensait déjà résolues : que veut dire mouvement ouvrier, lutte des classes, etc. Pour en prendre la mesure, je me suis lancé dans un travail de recherche archéologique remontant jusqu'aux années 1830-1840. J'ai pris conscience du rôle fondamental de l'affirmation démocratique dans l'histoire ouvrière, loin de la critique marxiste selon laquelle la démocratie n'était qu'un masque de l'exploitation. C'était l'époque où on célébrait les révoltes sauvages. Or ce qui m'a frappé, c'est le protocole ouvrier, la manière dont la grève naissait historiquement comme une construction rationnelle de gens qui n'exigeaient pas seulement de meilleurs salaires et conditions de vie, mais qui voulaient aussi être considérés comme des personnes capables de penser, parler et de décider. Cela a été un élément essentiel de ma conception de la démocratie, cette affirmation ouvrière d'une capacité de penser et pas simplement de combattre. Les ouvriers s'affirmaient comme des copartageants d'un monde commun ; ils s'affranchissaient d'une identité ouvrière imposée pour gagner une communauté, un collectif ouvrier nouveau. Cela a marqué ma conception de la démocratie et de l'émancipation : ceux qui sont de l'autre côté ne revendiquent pas simplement leur part, mais leur capacité entière d'êtres humains, avec tout ce que cela implique. J'étais philosophe, mais ce qui est devenu La Nuit des prolétaires n'était ni une thèse de philosophie, ni une d'histoire, ni même de sciences politiques. C'était une rencontre singulière qui m'obligeait à rompre avec le modèle académique de l'information qu'on amasse et qu'on traite. Les textes ouvriers n'étaient plus un vecteur d'information sur la condition ouvrière mais une pensée en acte qu'il me fallait prolonger et faire partager.

Il n'y a donc pas d'un côté les intellectuels qui pensent et, de l'autre, les ouvriers ou les cadres qui travaillent. Cette représentation et séparation des rôles et des fonctions a-t-elle encore la vie dure ?

P.R. Au courant des années 1968, il y avait à la CFDT un type de militants ouvriers qui ressemblaient aux ouvriers des années 1830 étudiés par Jacques Rancière, des personnes qui lisaient notamment énormément. J'ai alors découvert qu'il y avait une vraie vie intellectuelle en dehors de la vie académique. La création de La République des idées ou de La Vie des idées s'est inscrite pour moi dans la continuation de ce constat, avec le souci de produire et de faire circuler un savoir socialement appropriable, lié à l'expérience.

J.R.  Il faut un certain degré de stupidité pour jouer le rôle de l'intellectuel  , c'est-à-dire pour supposer qu'il y a une catégorie de gens qui pensent pendant que les autres ne pensent pas. Ça va de pair avec l'idée selon laquelle les gens sont opprimés parce qu'ils ignorent pourquoi ils le sont. Les gens n'ont pas besoin qu'on leur dise pourquoi et comment ils sont opprimés, ils le savent parfaitement. En travaillant sur l'histoire de l'émancipation ouvrière, j'ai vraiment pris conscience que le problème de ces ouvriers n'était pas de comprendre le système mais de savoir si un autre monde était possible,  s'ils étaient capables de le  construire .

Nombre d'intellectuels nous disent que le capitalisme que vous avez décrit serait dépassé par la société postindustrielle, où triomphe la consommation sur la contestation. Partagez-vous ce diagnostic ?  

J.R. On a vécu pendant plusieurs années dans l'illusion d'avoir dépassé le capitalisme industriel, d'être dans une société postfordiste où le travail matériel aurait disparu et le monde serait devenu un univers de petits bourgeois consommateurs. Mais la réalité du capitalisme n'est pas celle de sociétés où les rapports de dominations se seraient évaporés. Bien au contraire, on retrouve des formes d'exploitation qu'on pensait appartenir au passé. Le travail à domicile, celui des enfants, des esclaves : c'est une partie de l'économie capitaliste. Le dépassement du capitalisme fordiste, c'est  l'éclatement organisé des  processus de travail, la fabrication d'un monde où tout est fait pour séparer les gens, les cloisonner pour éviter toute rencontre et donc toute lutte collective. C'est aussi une société où les inégalités ne cessent de se creuser contrairement à  tout ce qu'on a raconté sur l'égalitarisme triomphant.

P.R. Une ère du capitalisme industriel a pris fin dans les années 1970, celle caractérisée par un mode d'accumulation de capital et d'organisation de la production produisant lui-même la classe ouvrière. C'était un capitalisme où procédures et formes d'organisation standardisées définissaient le travailleur. Un nouveau mode de production s'est développé, qui ne se contente pas d'exploiter la force anonyme de travail. Là où le capitalisme d'innovation mobilise la particularité de chaque individu, le capitalisme industriel convoquait sa généralité. Aujourd'hui, ce qui produit la richesse ce n'est pas seulement l'exploitation mécanique. C'est aussi la valorisation de toutes les formes de singularité : la créativité, l'implication, la responsabilité. Engagement, créativité, autonomie, voilà ce qui conditionne la production moderne. Avec les formes inédites de domination des personnes qui en découlent. Avec la mondialisation, s'exprime aussi toute l'hétérogénéité des formes capitalistes : coexistent ainsi dans nos sociétés des restes du capitalisme fordiste, et même des formes plus archaïques, avec un capitalisme d'innovation très développé. La mondialisation ce n'est pas seulement la multiplication des échanges

Sommes-nous entrés dans une Europe post-démocratique, comme le soutient le philosophe allemand Jürgen Habermas ?

J.R. Aujourd'hui, on impose l'idée selon laquelle les problèmes du monde seraient devenus tellement importants qu'il ne serait plus possible de les confier à une décision populaire. Prenez le second vote sur la Constitution européenne : le président Sarkozy avait affirmé qu'il s'agissait d'une chose trop sérieuse pour la faire voter par les Français. Ce n'est pas simplement une question de règle constitutionnelle, c'est un rapport entre des intelligences opposées qui se joue ici. C'est une cassure irréversible entre deux mondes.

P.R. Quand Jürgen Habermas parle de la tendance à la dissémination de l'idée démocratique dans de simples formes de gestion et de régulation, il cerne l'une des dimensions essentielles de la crise de la démocratie moderne. Aujourd'hui s'est développé ce qu'on appelle la gouvernance, une forme de "dissémination" du politique. On peut parler en ce sens d'une dépolitisation "technique" de la démocratie. Cela peut se justifier dans certains domaines. Dans la mesure où cela correspond parfois à une demande de régulation "objective" pour limiter une politisation-confiscation partisane. Mais le problème est qu'il n'y a pas eu de mouvement inverse de repolitisation authentique autour des problèmes essentiels du vivre ensemble. On assiste aussi simultanément à une lente érosion du modèle démocratique, de plus en plus réduit au seul moment électoral. Le problème, c'est qu'à force d'être sacralisée, l'élection finit par aspirer et réduire l'essence même du politique. Or, la vie démocratique présuppose un espace de délibération sur la construction du commun en matière de redistribution, d'égalité, de justice, de gestion des différences. Et subsiste la question fondamentale de l'organisation du pouvoir citoyen qui ne se limite pas à l'organisation d'une délégation mais implique, sur un mode actif et permanent, des formes de contrôle, de vigilance, d'évaluation.

Quelle est la nature de la crise de la démocratie et de la dépolitisation qui est à l'oeuvre aujourd'hui ?

J.R. Selon moi, il n'y a pas une dissémination du politique mais une confiscation, une appropriation centrale par l'Etat. La question est : que considère-t-on comme premier dans l'idée même de démocratie ? La démocratie me semble être avant tout une pratique qui fait exister un sujet populaire comme tel, indépendamment du peuple qui est représenté au niveau de l'Assemblée et de l'Etat. Démocratie et représentation ne sont pas des concepts normalement liés, à l'origine, ils sont même parfaitement opposés. Il faut garder en tête que "démocratie représentative" est une contradiction dans les termes, il ne faut donc pas attendre la régénération de la démocratie du processus électoral et plus particulièrement de l'élection du président de la République. L'institution présidentielle est une institution clairement pensée comme antidémocratique, créée en France en 1848 pour préparer un retour à la royauté et recréée par De Gaulle pour contrebalancer la "pagaille" populaire. C'est une institution monarchique, greffée sur la République.

P.R. Il ne peut pas y avoir de démocratie s'il n'y a pas de partage des formes de savoir, d'information et s'il n'y a pas de délibération vivante sur tout ce qui constitue un monde commun. Revivifier la démocratie doit se faire aujourd'hui au premier chef sur le mode de ce que j'ai appelé une contre-démocratie. Tous les citoyens ne peuvent pas exercer le pouvoir, mais tous peuvent être vigilants et participer au débat public.

La contre-démocratie n'est pas le contraire de la démocratie, mais ce qui vient la conforter. Il faut mettre un terme à l'illusion qu'on peut créer un mécanisme simple qui serait pleinement représentatif, où les volontés du peuple seraient parfaitement transmises à des intermédiaires transparents et qui produiraient de bonnes décisions. C'est une vision idéaliste ! Il faut qu'il y ait des contre-pouvoirs, des instances de contrôle, des forces de rappel, de rattrapage. Ce n'est pas un hasard si, en Grèce ancienne, on élisait autant de contrôleurs que de gouvernants. Il y a de l'entropie partout dans la démocratie. Et pour qu'elle puisse progresser, il faut la compliquer et rompre avec la vieille conception mécanique, qui ne sert au fond que les intérêts de la classe politique. En même temps qu'elle est une machine à produire de la défiance en creusant l'écart entre les discours et la réalité.

Ensuite, représenter ce n'est pas seulement déléguer mais faire vivre des réalités, faire connaître des existences. Des vies non racontées sont sans dignité. Il y a toute une action sociale qui peut être menée pour produire une autre représentation, toute une vie sociale autonome que l'on peut organiser pour réanimer la délibération, la discussion politique et démocratique.

Les socialistes, qui cumulent presque tous les pouvoirs, sont-ils à la hauteur de cette crise de la représentation ?

J.R. Il n'y a pas de crise de la représentation chez nous. Pendant que les manifestants madrilènes disaient aux candidats "Vous ne nous représentez pas", il y avait une grande ferveur pour les primaires socialistes en France, renouvelant l'illusion que l'élection présidentielle est le coeur battant de la démocratie, alors qu'elle n'est que la dernière figure de la monarchie, de l'homme qui incarne la collectivité dans sa personne. Ces fameuses "primaires" ne sont pas du tout un "renouveau démocratique". Il n'y a pas de démocratie si on l'identifie exclusivement aux formes de partage de pouvoir organisées autour du système parlementaire et présidentiel.

La démocratie, ce n'est pas le choix entre des offres, c'est un pouvoir d'agir. C'est le pouvoir de n'importe qui, de ceux qui n'ont pas de titre - richesse, naissance, science ou autre qui les qualifie pour exercer le pouvoir. Le pouvoir d'Etat ne cesse de réduire ce pouvoir. Il est donc de plus en plus nécessaire qu'il y ait des forces démocratiques autonomes qui aient leurs propres agendas, leurs modes d'expertise, d'évaluation, de contrôle pour armer les gens contre les formes actuelles de la domination. Karl Marx disait il y a cent-cinquante ans que nos Etats n'étaient que les agents d'affaires du capitalisme international. C'était exagéré à l'époque, mais aujourd'hui, c'est parfaitement vrai ! On a des formes d'Etat qui sont complètement asservies aux logiques capitalistes. Il n'y a pas à attendre des partis qui jouent le jeu parlementaire qu'ils se soustraient à cette logique, c'est elle qui les fait exister, ils sont incapables d'imaginer autre chose. Le problème de la démocratie est aussi celui de l'imagination. Il y a eu des partis ouvriers, communistes ou sociaux-démocrates qui ont su créer des contre-pouvoirs au pouvoir de la société capitaliste, des formes d'exercice intellectuel, politique, économique de l'intelligence collective. Cela a totalement disparu. On accuse nos socialistes d'être des sociaux-démocrates. Ils sont bien en dessous de cela.

P.R. Le problème, c'est que le socialisme français n'a rien de social-démocrate au sens authentique du terme. Il ne l'a pas été quand il aurait dû l'être et maintenant, il est trop tard. La social-démocratie, ce n'est pas seulement une autre dénomination du réformisme, c'est le nom donné au projet historique d'une gestion commune de l'Etat-providence entre les forces du travail et du capital ainsi qu'à l'organisation du compromis de classes. Concrètement, elle vise à brider le capitalisme et à rééquilibrer le rapport entre ses formes financière et industrielle. Ce compromis de classe est complètement à réinventer à l'âge de la mondialisation et du capitalisme d'innovation. Dans l'ordre proprement politique, je ne vois aujourd'hui aucun programme qui fasse véritablement avancer les choses dans cette direction. Ils contiennent parfois d'excellentes réformes, mais elles sont limitées, comme le cumul des mandats. Il faut voir plus loin que le perfectionnement de la machine électorale représentative.

Un parti progressiste doit redonner du sens à la démocratie, permettre l'éclosion de toutes ces formes de contre-démocratie, de surveillance, de contrôle et de notation citoyenne dont nous parlions. Il doit faire vivre l'expression de la société et surtout mettre en oeuvre une politique de l'égalité, ce qui manque aujourd'hui cruellement en Europe. C'est un nouveau type de socialisme qu'il faut inventer, un socialisme d'abord promoteur de l'idée démocratique et de celle d'égalité.

Comment régénérer la démocratie, alors ? Faut-il notamment mettre fin au cumul des mandats et à la professionnalisation de la vie politique ?

J.R. Pour instaurer de la démocratie dans le fonctionnement de l'Etat, il faut repenser la représentativité et en finir avec ces réunions de notables locaux, ces députés qui ne représentent que des intérêts particuliers, alors qu'ils sont censés défendre ceux de la nation. La fin du cumul des mandats est une bonne chose, mais c'est tout le processus d'attribution de ces mandats qu'il faut repenser. Finis les mandats à vie, ils ne devraient même pas être renouvelables ! La démocratie demande une rotation bien plus importante pour qu'il y ait le moins de politiciens professionnels possibles. Le problème, c'est que les réformes proposées ne veulent pas fondamentalement repenser le système représentatif. Alors oui, tout ce qui réduit cette confiscation du pouvoir est bon, mais les efforts faits pour la réduire sont tellement minimes qu'on ne peut pas en attendre grand-chose.

P.R. La professionnalisation de la politique est une fâcheuse tendance globale de nos démocraties. A gauche, bien des élus n'ont été que des assistants parlementaires, des permanents du parti ou des salariés de l'UNEF après la fin de leurs études. Mais comment lutter contre ? On peut en effet souhaiter que les élus restent moins longtemps en poste, mais je pense qu'il est plus efficace de développer de nouvelles formes politiques post-représentatives que de viser à une utopique perfection représentative. Le problème n'est pas uniquement de répondre aux défauts des institutions. On ne peut pas tout miser sur les réformes dans ce domaine. Une vie politique et démocratique indépendante des institutions électorales représentatives est essentielle.

Faut-il remettre au goût du jour le tirage au sort ?

J.R. Il faut effectivement mettre du tirage au sort partout où on le peut. Le tirage au sort est une technique pertinente pour choisir des gens qui incarnent non pas une capacité spécifique mais la capacité commune. Et il faut renouer avec l'idée - longtemps considérée juste et normale - de mettre au pouvoir des gens qui n'ont pas de désir du pouvoir et d'intérêt personnel à son exercice. Aujourd'hui, on considère comme normal de porter au pouvoir ceux qui le désirent le plus. L'ère Sarkozy fut une apothéose en la matière ! On doit remettre un peu de précarité en politique. Les partis qui, en principe, regroupent des militants également dévoués à l'idée du commun qu'ils incarnent pourraient parfaitement tirer au sort leurs candidats. Sinon, c'est qu'ils pensent qu'ils n'ont qu'un petit noyau d'hommes compétents et que les autres sont des crétins, mais dans ce cas, il faut le dire clairement ! Il ne s'agit pas de doubler les institutions électorales représentatives par des institutions participatives. Cela ne fait que créer une autre catégorie de professionnels. Il faut donner davantage de place au mécanisme de production du quelconque.

P.R. Le tirage au sort est une technique pertinente pour choisir une personne quelconque, parfaite si l'on considère que n'importe qui est capable de réaliser la tâche (dans un jury criminel par exemple). L'élection est, elle, un mécanisme de sélection qui propose explicitement d'appliquer des critères de choix (l'expertise, la capacité à gouverner, le positionnement politique etc.). Il ne s'agit donc pas seulement de doubler les institutions électorales représentatives par des institutions participatives parallèles. Le but doit être de repolitiser ce qui relève de l'élection et en même temps de donner davantage de place au mécanisme de production du quelconque (en matière de délibération, de contrôle, de jugement). Il y a aussi en la matière un problème de "rendement démocratique". On se rend ainsi compte, aujourd'hui, de l'énorme énergie qu'il faut dépenser à l'intérieur d'un parti politique pour arriver à un résultat, à cause des rivalités de personnes et de courants. Personnellement, je préfère dépenser autrement mon énergie. Je pense contribuer davantage au progrès de la démocratie en dehors d'un parti qu'à l'intérieur. S'il y a eu une professionnalisation de la politique, c'est aussi parce que, pour beaucoup de personnes, l'investissement demandé dans un parti est devenu trop important avec des rendements effectivement décroissants.

Pensez-vous que la gauche au pouvoir à tendance à délaisser une politique d'égalité et à privilégier le sociétal au détriment du social ?

P.R. Opposer le sociétal et le social n'a pas de sens. La réalité, c'est qu'il y a plusieurs scènes de l'égalité qui englobent les deux dimensions : celles de la singularité, de la réciprocité et de la communalité. Il ne s'agit pas de dire qu'il y en a une qui doit absorber toutes les autres. Chacune représente une forme d'égalité, définie comme une façon de produire à la fois de l'autonomie et du commun. Parce que l'égalité c'est la capacité de vivre en égaux, et pas simplement une définition arithmétique, mécanique ou économique du lien social. Si l'idée d'égalité régresse et que la justification de l'inégalité a progressé, ça signifie que la bataille des idées reste à mener dans ce champ. Toute une partie de la crise de l'égalité vient en effet du fait que l'inégalité est rentrée dans les têtes. Notamment à travers les théories de la justice, focalisées sur la question des différences admissibles entre individus. Dans ce cadre sont justes toutes les inégalités supposées tenir à l'engagement, au travail ou à la vertu des personnes, tandis que sont injustes les inégalités héritées. Le problème est d'abord que la réalité de la reproduction des inégalités est  essentielle. Mais c'est plus encore le fait qu'il s'agit d'organiser un monde commun, et pas seulement la juxtaposition d'individus.

J.R. L'égalité doit être présupposée, ce n'est  pas un objectif à atteindre. Donc ce qui doit être premier, c'est la reconnaissance de la capacité des gens, dits « quelconques », à construire une vie individuelle et une vie commune. C'est la première chose qui traverse ce qu'on appelle social et sociétal, cette question de confiance dans une capacité partagée. Il faut d'abord reconstituer un monde commun intellectuel. Ça ne suffit pas, mais tout passe par là, est-ce qu'on a confiance en la capacité des gens à faire du commun par eux-mêmes ? Il y a une forme de décision première par rapport à un monde où l'inégalité est pensée comme la structure normale des choses et  l'égalité comme une espèce d'idéal utopique et fou. C'est aussi ce qui est en jeu à travers la question du mariage homosexuel. Toute idée égalitaire aujourd'hui apparaît comme contre-nature. C'est ça qui traverse toutes les questions, on vit dans un monde où l'organisation d'ensemble et le climat idéologique créé par trente ou quarante ans de contre-révolutions intellectuelles, fait que l'égalité aujourd'hui est considérée comme une espèce d'utopie absolument folle de gens qui voudraient en quelque sorte faire qu'un homme puisse être une femme, et une femme un homme. C'est ce qui est en jeu au-delà de la question du mariage pour tous.

L'affaire Cahuzac a parfois été qualifiée de "crise démocratique" ? En quoi cette affaire est-elle révélatrice du mal qui ronge notre confiance en la politique ?

P.R. La confiance est liée au fait de pouvoir faire une hypothèse sur le comportement futur d'une personne ou d'un groupe. Elle est donc entamée par tout ce qui rompt des engagements comme les promesses non tenues : c'est le problème du langage politique en général qui est là en cause. Elle est encore plus diminuée par toute révélation d'une duplicité ou d'un mensonge structurant. Le problème est que la confiance se construit lentement, par accumulation des preuves, et qu'elle se détruit brutalement. C'est comme la réputation. Pour réduire la défiance, il faut aussi retrouver la notion de responsabilité politique, c'est-à-dire reconnaître le fait de la faute générique de ceux qui ont en charge la régulation d'un système, même s'ils n'ont rien de "coupables". Dans l'affaire Cahuzac, il est ainsi clair pour moi que Pierre Moscovici aurait dû démissionner. Car c'est l'un de ses ministres délégués qui a fauté.

J.R. Il est comique de voir une "crise de la démocratie" dans le fait qu'un oligarque profite de ses fonctions pour son enrichissement personnel : la confusion entre richesse et pouvoir est le principe même de l'oligarchie. En tout état de cause, l'affaire Cahuzac n'est qu'un dommage collatéral du système de symbiose entre pouvoir économique et pouvoir étatique qui nous gouverne. De ce point de vue, ceux qui font le plus de mal sont les politiciens honnêtes qui exécutent, les mains propres, la politique dictée par les grandes institutions financières.

Les mesures de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêts vous semblent-elles à la hauteur de l'enjeu ?

P.R. On se trompe si l'on fait de la transparence un objectif et une valeur en soi. Si la transparence des institutions est indispensable et doit se développer de façon illimitée, la transparence des personnes doit, elle, être bien mesurée. Une conception libérale du monde repose en effet sur la séparation du privé et du public. Exposer la vie privée (et donc le patrimoine) n'a de sens que si c'est un moyen nécessaire pour garantir en politique des finalités comme l'impartialité (absence de conflits d'intérêts), la moralité (comportement des personnes), la dignité des fonctions publiques. Mais ce ne sont pas seulement les faits, c'est la perception qu'en ont les citoyens qui compte. Il faut donc souvent redoubler les mécanismes préventifs pour endiguer le soupçon, ce poison de la confiance et de la démocratie, dont se nourrissent les populismes.

J.R. La question est de savoir quel est cet enjeu. S'il est de redorer l'image des gouvernants, elles peuvent avoir une certaine efficacité. S'il s'agit de détruire l'emprise des puissances financières, il est clair qu'elles n'ont aucune chance de le faire puisque, de toute façon, nos gouvernants n'en ont aucunement l'intention."

Recueilli par Nicolas Truong

Valls en référé

Enfin presque ?! Le ministre de l’intérieur était ce lundi 6 mai, l’invité de Patrick Cohen, sur France Inter (à écouter ici, à partir de 101’17’’ ). Il a naturellement été interrogé par un auditeur, militant du collectif Romeurope, sur le sort réservé aux Rroms.

évacuations forcées, roms, vallsFidèle à la haute image qu'il a de lui-même, Manuel Valls, le regard froid, persiste et signe : "les Rroms ont vocation à rester en Roumanie, ou à y retourner, et de toute façon ils ne veulent pas s’intégrer." Ils ne seraient donc pas européens ?!! Alors évidemment, le ministre prend des précautions oratoires : « je n’ai pas dit tous, j’ai dit une partie » ! De la même façon que, quelques minutes plus tard, en réponse à une question d’une auditrice sur la violence en Corse, il déclare que « la violence est enracinée dans la culture corse »!…

Mais motus sur la décision qui suit :

"Roms : Valls condamné pour violation des droits fondamentaux"

La défense des plus démunis de nos concitoyens vient de coller un magnifique râteau au Sinistre de l’Intérieur (Valls Manuel, Parti socialiste moral), pour ses destructions de camps de Roms. La préfecture du Rhône est condamnée pour une violation grave des libertés fondamentales… (Tribunal Administratif de Lyon, référé, 4 avril 2013, n° 1302164).

L’histoire est remarquable par la brutalité du ministère de l’Intérieur et par la qualité de la réaction.

Ça démarre ce jeudi 28 mars, avec l’arrivée des cars de CRS et des bulls pour démanteler un camp de Roms installé à Villeurbanne (Parti socialiste bobo). Les maisons de 12 familles sont rasées par les bulldozers et cinquante personnes, dont vingt-cinq enfants, se trouvent à la rue, c'est-à-dire jetées dans le froid.

Mais peu importe… La préfecture applique la haute pensée de Valls (Accro aux white et aux blancos) : on met à exécution les décisions de justice. Donc, ce n’est pas moi, c’est l’autre, ie le juge judiciaire, qui a constaté l’occupation illicite d’un terrain. Tout le problème est qu’il y a un monde entre dire « il va falloir quitter ce terrain » et « comment gérer l’hébergement et la dignité des personnes ». C’est là un devoir de l’Etat, puissant dans les racines sociales de notre pays, mais du côté de la place Beauvau, la famille Sarko-Guéant-Valls s'égare dans le séparatisme juridique, en faisant joujou avec des conceptions bizarres…

Toutes les ONG impliquées l’ont dit et redit au gouvernement (Parti socialiste exemplaire) : détruire les maisons pour jeter les enfants à la rue, c’est violer la loi. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, fait notable, a condamné la France pour ces pratiques. Oui, mais les héros de la gochmole veulent faire les coqs devant l’UMP, et l’Etat sait pouvoir compter sur le soutien les élus locaux qui, pour ce secteur, baignent dans un assaisonnement saumâtre fait de socialisme frelaté et de franc-maçonnerie rance.

Donc, on vire les Roms la veille du week-end de Pâques,… et ça va passer comme une lettre à la poste.

Et ben non, pas de chance, tout s’est enrayé.

Les familles ont cherché où aller, mais toutes les portes étaient fermées et aucun service ne voulait prendre leurs appels. Le soir, elles ont trouvé refuge auprès du père Matthieu Thouvenot dans une salle paroissiale de Notre-Dame-des-Anges, dans le quartier de Gerland, à Lyon, avec ces mots de bienvenue si simples : « Je ne comprends pas comment on peut expulser des gens quand il n'y a aucune urgence. Ils étaient sur un terrain depuis plusieurs mois, je ne vois pas l'urgence qu'il y a à les faire partir sous la pluie et dans le froid ».

Le père avait déjà accueilli des familles en 2011, et l’affaire avait été bien gérée : « Les familles ont un logement, du boulot et les enfants vont à l'école ». Le cardinal Philippe Barbarin, archevêque de Lyon, est venu rendre visite : « Je suis venu ici pour leur dire qu'on les aime. Ils sont mieux ici que dans la rue. Vous avez vu comme il fait froid ces jours-ci ? » Dis donc, Valls, petit polisson, tu écoutes quand on te parle ?

Ensuite, ça a enchaîné avec la remarquable réactivité du MRAP et des réseaux. Deux avocates ont passé le week-end à recevoir les familles, préparer les dossiers, rédiger les actes… Mardi tout était prêt : douze requêtes en référé ont été enregistrées devant le tribunal administratif de Lyon. Chapeau à ses grandes amies que sont Céline Amar et Myriame Matari. Là, la défense, ça veut dire quelque  chose…

La procédure utilisée, c’est le référé-liberté de l’article L. 521- 2 du Code de Justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Les avocates demandaient au juge de constater les violations graves des droits fondamentaux – le logement et la dignité –  et d’ordonner au préfet du Rhône de trouver à ces familles un hébergement, sous astreinte financière. Et ces deux étoiles de la défense d’ajouter – évidente vérité – qu’il existait des fonds européens affectés qui n’étaient pas utilisés, car l’Etat refuse cette politique d’intégration. Tu piges, Valls (Parti socialiste désintégré) ?  

Le préfet a répondu par une conférence de presse mercredi matin. Je vous laisse apprécier : « Il ne s'agit pas de personnes en détresse puisqu'elles sont hébergées par la paroisse. J'ai garanti que je ne les expulserai pas de la paroisse ». Ça n’a pas faire rire tout le monde...

La salle paroissiale a été libérée, car elle est affectée au service d’une école, et les familles, le prêtre et leurs amis ont campé la nuit sous les fenêtres du tribunal. « On a apporté à manger et j'ai amené mon duvet. Je ne pouvais plus matériellement les héberger et je ne voulais pas les abandonner », a expliqué le Père Matthieu Thouvenot.

Hier après-midi, le tribunal administratif a fait droit à la demande des Roms. Il a condamné l’Etat à reloger 10 des 12 familles, soit une cinquantaine de personnes, sous astreinte de 75 euros par jour de retard.

Le juge rappelle le principe issu de l’article 345-2 du Code de l’action sociale et des familles : « Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri, qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ».

Le dossier laissait apparaître que l’Etat n’avait pas apporté la moindre réponse aux demandes d’hébergement d’urgence. Il n’a même pas été répondu au téléphone…

Le juge estime que « si le préfet fait valoir qu’en dépit des efforts accomplis par les services de l’Etat pour accroître les places disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence (…), les capacités d’accueil en urgence sont saturées, cette circonstance ne saurait justifier qu’aucune solution ne puisse être offerte à une famille sans abri, composée d’enfants en bas âge, compte tenu des conséquences graves pour ces enfants ».

Il poursuit : « La carence de l’Etat dans son obligation d’assurer un hébergement d’urgence à des personnes sans abri est caractérisée et constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale des requérants ».

Ce n’est qu’une ordonnance de référé, mais les motifs sont d’une telle solidité que la jurisprudence a été faite. Bravo ! Valls ne peut démanteler que s’il offre une solution de remplacement, et l’Etat va devoir se résoudre à mettre en œuvre les politiques d’intégration prévues par l’Europe, et financées. Le discours débile sur « les Roms qui ne veulent pas s’intégrer » s’est scratché sur la loi.

C’est une nouvelle contribution des plus démunis à la construction de notre Etat de droit. Franchement, ça vaut bien une bonne fête !

Source

03/05/2013

Liberté de la presse

Le 20 décembre 1993, l'Assemblée générale de l'ONU proclame le 3 mai Journée mondiale de la liberté de la presse (décision 48/432). Depuis, le jour de l'anniversaire de la Déclaration de Windhoek est célébré dans le monde entier comme étant la Journée mondiale de la liberté de la presse.

 Son 20e anniversaire est l'occasion :

  • de célébrer les principes fondamentaux de la liberté de la presse;
  • d'évaluer la liberté de la presse;
  • de défendre les médias des attaques contre leur indépendance; et de se souvenir des journalistes tués parce qu'ils faisaient leur devoir.
  • de prendre conscience d'une évidence relevée par Hannah Arendt et qui s'énonce : "c'est dans le vide de la pensée que s'inscrit le mal" Hannah Arendt.

Par la voix d'Edwy Plenel elle dit aussi...

liberté de la presse,hannah arendt,aminata traoré

La presse est donc elle aussi prise en otage par la pensée unique. Et nous ne l'oublions pas !

C'est si vrai qu'entre autres ironies du sort ou cynisme orchestré à l'encontre de la liberté d'expression, on aura pris acte de l'interdiction faite à Aminata Traoré d'obtenir un visa pour honnorer une invitation qui lui a été faite par des responsables de Die Linke, le parti de gauche allemand, et des militants de mouvements associatifs français de Paris et de Lille . Ce n'est malheureusement qu'un exemple parmi d'autres, que l'on aurait tort de banaliser et qui ne sera que très peu relayé.

Symbole des rapports de force Nord-Sud et porte-flambleau du « Non à l’intervention militaire étrangère au Mali », Aminata Traoré livre à cameroonvoice son sentiment après cette "déconvenue" :

Cameroonvoice : Nous avons appris avec stupéfaction que les autorités françaises ont refusé de vous accorder un visa d’entrée en France pour participer à une réunion publique le 22 avril dernier. Pouvez vous nous confirmer cette information ?

Aminata Traoré : En fait, j’ai été invitée par Die Linke, un parti de gauche allemand, et des militants français. Je devais faire un tour à Berlin et par la suite donner une conférence à Paris et Lille. J’avais un visa de circulation de 4 ans de l’espace Schengen qui a expiré au mois de Février.

Quand je me suis rendue à l’ambassade d’Allemagne pour solliciter un droit d’entrée dans l’espace Schengen, ils m’ont accordé un visa de trois jours uniquement pour leur pays en me notifiant que la France a donné des instructions pour qu’aucun pays de l’espace Schengen ne m’accorde de visa.

Il y avait donc une interdiction de circulation dans l’espace Schengen vous concernant, dont vous ignoriez totalement l’existence ?

Non non, on ne me l’avait pas notifié avant, c’est à la faveur de ce voyage que je l’ai su. J’ai été autorisée à aller en Allemagne et à revenir au Mali directement sans fouler le sol de l’espace Schengen mis à part l’ Allemagne. Je ne sais pas si c’était une exception allemande, ou si les autres pays de l’espace Schengen pourront m’accorder la même « faveur ».

Ma liberté de circuler est maintenant restreinte. Les consulats européens échangent entre-eux, des listes de personæ-non-grata, et les dispositions changent selon la gravité du délit entre guillemets. En ce qui me concerne, je ne sais pas ce que l’on me reproche. Dans mon cas, j’ai eu la chance d’avoir cette ouverture de la part de l’Allemagne, mon compatriote Oumar Mariko( Secrétaire général du SADI, Ndlr), lui il n’a pas pu voyager du tout.

Vos prises de position contre l’intervention militaire des forces étrangères au Mali et notamment celle de la France ne seraient pas la cause de cette interdiction ?

Certainement, sinon je ne comprends pas pourquoi, la France et surtout les membres de ce gouvernement de gauche, qui m’ont reçu et qui me connaissent parfaitement le feraient. En principe, nous partageons les même idées.

Sauf que, la France considère son intervention au Mali comme une réussite politique et militaire, c’est le Premier ministre Jean-Marc Ayrault qui l’a dit et ce success story de leur point de vue exige certainement un verrouillage, qu’il n’ y ait pas de critiques, puisque l’unanimité leur réussit si bien ! Vous vous souvenez bien que toutes les résolutions concernant cette guerre ont été adoptées à l’unanimité au Conseil de sécurité des Nations Unies, et avant-hier ( mardi 23 avril Ndlr) ils viennent aussi de voter à l’ unanimité à l’ Assemblée nationale et au Sénat français pour la prolongation de l’Opération Serval au Mali.

Le pouvoir politique a changé de main en France voilà bientôt un an et on peut constater pour le déplorer avec cette opération que la politique africaine de la France, demeure toujours la même.

Elle demeure inchangée et il ne nous le cache pas. Le Général De Gaulle l’a dit : « la France n’a pas d’amis mais des intérêts ». Peut-être c’est nous qui nous faisons des illusions, François Hollande l’a d’ailleurs répété récemment en parlant dossier Centrafricain quand François Bozizé l’appelait à l’aide. Il lui a fait savoir que la France défendait ses intérêts et ses ressortissants.

Nous l’apprenons peut-être à nos dépens, parce qu’on se disait aussi que les temps ont changé et puisqu’ils sont confrontés aux mêmes difficultés que nous, liées au même environnement économique international, avec les questions d’aide, de chômage de pauvreté etc. Mais à la lumière de ce qui se passe, il y a une grille de lecture qui s’applique à l’Afrique, on est considéré comme des pays en faillite, pas de d’états, pas d’ armées, ils peuvent faire la pluie et le beau temps et ne tolèrent pas de voix discordantes.

Ils ne tolèrent pas de voix discordantes, pourtant ils se clament chantre de la liberté de la d’expression. Peut-on interpréter cette interdiction de territoire comme une entrave à la liberté d’expression, puisque vous avez un point de vue discordant ?

Oui ! Pourtant moi je n’ ai pas changé, tout ceux qui me suivent depuis savent que j’ai pas changé de discours ceux sont les mêmes idées que je véhicule. Je ne m’attaque à personne, je condamne tout simplement un système économique mondial cynique et la guerre fait parti de ce système.

Aujourd’hui la militarisation pour le contrôle des ressources de l’Afrique fait parti de l’agenda. C’est ce que j’ai dit et c’est ce qu’ eux mêmes ils reconnaissent !!! Alors moi malienne, pourquoi je n’ai pas le droit de poser ce regard sur les réalités de mon pays en guerre !!!

Comment envisagez-vous l’avenir du Mali et de la sous-région suite à cette intervention militaire française appuyée par des troupes africaines ?

Je pense que les troupes africaines sont mises à contribution, et comme je l’ai déjà dit dans mon manifeste ce n’est pas notre guerre, nous sommes entrés dans une phase de la globalisation qui implique la diplomatie économico-offensive et la militarisarisation.

Mais seulement, Al Qaida est une réalité et en même temps une aubaine, elle permet aux dirigeants Africains qui ont mal géré de dire maintenant que la priorité c’est la lutte contre le terrorisme et aux puissance étrangères de dire faisons cause commune luttons d’abord contre le terrorisme.

Et moi je dis que le véritable terrorisme c’est la misère, c’est les injustices, parce que je sais qu ’une bonne partie des combattants des djihadistes sont avant tout, des jeunes désespérés sans boulot, ils n’ont pas de visas et se font recruter à la fois par les narcotrafiquants et les djihadistes. C’est cette réalité qu’il nous faut regarder maintenant de près.

Quelles leçons devrons nous tirer de la situation au Mali et de ce qui vous arrive à vous ?

Je souhaite que les Maliens et les Africains s’ouvrent grandement les yeux et les oreilles et se disent qu’en réalité, il n’y a pas un cas malien. Ce qui se passe aujourd’hui au Mali est l’illustration d’une nouvelle étape de la politique de mainmise sur les ressources du continent, notamment les ressources énergétiques, sans lesquelles la sortie de crise, la croissance et la compétitivité ne sont pas envisageables par l’Occident.

Au lieu de jouer cartes sur table et changer les règles du jeu on préfère, nous écrire un autre histoire, nous humilier, nous culpabiliser. Avec tout ce qui se passe je considère que le Mali est humilié, il y a donc aucune raison d’en ajouter en gardant le silence et c’est ce que tout le monde fait, et les occidentaux le savent pertinemment.

Raison pour laquelle, je me réjouis aujourd’hui de ce soutien international parce qu’il y a énormément de gens qui ne comprennent pas, quelque soit la différence de lecture qu’un tel traitement me soit réservé. C’est donc une nouvelle phase de la décolonisation de l ’Afrique. Il nous appartient maintenant à nous mêmes de voir ou sont les véritables défis.

Propos recueillis par rédaction de cameroonvoice

01/05/2013

Mur des cons : tout un vélo

France - télévision qui emploie le "journaliste" à l'origine d'une ânerie qui se voulait malveillante entamerait une procédure à son encontre. Christiane Taubira, à peine sortie grandie du vote pour le mariage pour tous, aurait dû éviter d'embrayer sur cette non-information révélatrice de l'ennui profond dans lequel nous risquons de sombrer à la grande satisfaction des fabricants de vélos.

mur de consLa LDH se fend malgré tout du communiqué suivant :

L’existence d’un panneau d’affichage situé au siège du Syndicat de la magistrature (SM), et dédié « aux cons » peut provoquer haussement d’épaules ou sourires selon qu’on soit ou non resté attaché à l’esprit potache. Mais elle ne saurait justifier ni la tempête médiatique, ni le flot de protestations pseudo effarouchées dont on nous abreuve ces derniers jours. Rappelons, pour mémoire, qu’il n’y a pas si longtemps, on a vu se cristalliser de grands mouvements de soutien à la publication de caricatures dont le goût et l’intention étaient fort discutables.

On ne peut s’empêcher de penser qu’il s’agit d’un coup monté et calculé à propos d’un fait divers qui n’aurait jamais dû aller au-delà des salles de rédaction. D’évidence, les droites, y compris extrêmes, ont décidé de charger une organisation dont elles exècrent l’existence.

Le torrent de commentaires outragés stigmatisant l’existence du panneau d’affichage controversé semble postuler que les juges n’auraient droit, même dans leurs locaux syndicaux, ni aux traits d’humour ni au mauvais esprit. Ce double interdit serait-il garant de la sérénité judiciaire ? On peut en douter. Ce qui ne saurait en revanche être mis en doute c’est le caractère attentatoire aux libertés syndicales de ces attaques.

Il est, dès lors, parfaitement regrettable que la garde des Sceaux ait cru devoir y donner suite en saisissant le Conseil supérieur de la magistrature.

La Ligue des droits de l’Homme exprime le vœu que cette affaire retourne là d’où elle n’aurait jamais dû sortir : un lieu privé où s’exerce la liberté individuelle, un local syndical où s’exerce la liberté d’expression. La LDH rappelle qu’il existe quelques autres enjeux sur le champ judiciaire tels que les peines planchers, la peine de sûreté, la justice des mineurs, la situation des prisons. Leur importance mérite qu’on ne s’en laisse pas distraire.

Paris, le 30 avril 2013

24/04/2013

Tant et plus de "mais"

Après une première victoire enregistrée contre l'homophobie le 23 avril 2013, le temps des cerises serait-il revenu ?

Accord national interprofessionnel, report ANILe vote définitif au Sénat du texte «Accord national interprofessionnel (ANI) pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés» est reporté au...

14 mai.

Il est encore temps de le remettre en cause. Comme par exemple ce rappel des "mais" émis par la LDH :

A l’attention de mesdames et messieurs
les député(e)s et sénateurs(trices)

"(...) sur plusieurs points, ce texte soulève des difficultés sérieuses. S’il n’appartient pas à la LDH de porter une appréciation détaillée sur les différentes dispositions de ce projet de loi, il est de sa responsabilité d’attirer votre attention sur plusieurs réformes envisagées. Les principaux points qui méritent d’être soulignés sont les suivants :

le droit au juge et à un procès équitable  : le projet de loi multiplie les délais de prescription réduits (art. 16 - Titre VII « Prescription des actions en justice »), notamment en matière de licenciement économique (art. 13 - Sous-section 1 « Délais de contestation et voies de recours » - art. L. 1235-7-1 versus Convention de l’organisation internationale du travail (OIT) n° 158, art. 8), rendant encore plus difficile la saisine du juge par les salariés et prévoit une indemnisation forfaitaire (art. 16), ne tenant pas compte des préjudices réels et du principe de réparation intégrale, etc.
Le projet limite le pouvoir du juge judiciaire, en supprimant son contrôle sur le motif du licenciement (art. 12 - « Accords de maintien de l’emploi », art. L. 5125-2), ou écarte le juge judiciaire, au profit du seul juge administratif, pour le contentieux des licenciements économiques (art. 13 - Sous-section 1 « Délais de contestation et voies de recours » - art. L. 1235-7-1), ou des partenaires sociaux en cas de violation de l’accord (art. 12 - « Accords de maintien de l’emploi »). Ces dispositions reprennent celles de l’ANI alors que les partenaires sociaux ne peuvent circonscrire les pouvoirs du juge.
De telles dispositions apparaissent constitutives d’une atteinte au droit au juge (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF), art. 6, et jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ; art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE)). À travers le contournement du juge, c’est l’accès au droit qui est visé ;

le principe d’égalité : selon le projet de loi (art. 16 - Titre VII « Prescription des actions en justice »), toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par « deux ans » (à de rares exceptions près). Depuis la réforme de la procédure civile (loi du 17 juin 2008), la durée de prescription de droit commun est de cinq ans. Les salariés connaitraient, pour saisir le juge, des délais plus réduits que les autres justiciables. Cette atteinte au principe d’égalité devant la loi n’a aucune justification ; alors que, dans la majorité des cas, les salariés, liés à leur employeur par un lien de subordination, ne saisissent le juge qu’après leur licenciement, pour éviter des mesures de rétorsions tant qu’ils sont dans l’entreprise ;

la discrimination  : selon le projet de loi (art. 8 - Sous-section 8), un accord collectif peut prévoir la possibilité, par avenant, d’augmenter temporairement la durée du travail contractuelle. L’accord « peut » prévoir la majoration des heures effectuées. Par conséquent, l’accord peut ne pas prévoir de majoration, comme le font déjà des entreprises (la Cour de cassation sanctionne cette pratique illégale). Imagine-t-on de faire signer à des salariés à temps complet des avenants prévoyant l’augmentation temporaire de leur temps de travail sans majoration pour heures supplémentaires ? Cette disposition, si elle entrait en vigueur, constituerait une discrimination indirecte à l’égard des femmes, la majorité des salariés à temps partiel étant des femmes et une telle disposition n’ayant pas de justification (la volonté des entreprises, notamment dans le secteur de la propreté, d’augmenter leurs marges bénéficiaires ne constituant pas une justification). Une remarque de même nature peut concerner la disposition sur le contrat de travail intermittent (art. 18).

Sur d’autres thèmes, le législateur devrait sécuriser la jouissance des droits fondamentaux, en précisant des garanties d’exercice de ces droits, avant de confier aux partenaires sociaux la négociation de leurs modalités d’application concrètes dans les entreprises :

le droit de mener une vie familiale normale. Projet de loi (art. 10 - Sous-section 2 « Mobilité interne » et art. 13 - § 4 « Mobilité interne ») versus droit international et européen (Convention OIT n° 156, CESDHLF, art. 8) ;

le « droit à l’emploi ». Projet de loi (art. 12 – « Accords de maintien de l’emploi », prévoyant « un licenciement individuel pour motif économique » en cas de refus, sans mesures de Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) quel que soit le nombre de salariés concernés ; idem concernant l’art. 10 - Sous-section 2 « Mobilité interne ») versus droit international et européen (Convention OIT n° 158, spéc. art. 4, 8, 9 et 13).

Le Parlement est libre d’élaborer la loi notamment en matière de principes fondamentaux du droit du travail et il lui appartient d’exercer ses compétences. Il peut modifier la loi s’il souhaite donner toute sa portée juridique aux accords signés par les partenaires sociaux. Cependant, le législateur doit respecter les engagements internationaux et européens de la France, et il lui appartient, au-delà, d’élaborer des textes législatifs qui rendent effectifs les droits fondamentaux prévus dans ces engagements.

Le projet de loi n’est pas en harmonie avec ces exigences. Par conséquent, il semble nécessaire que la LDH saisisse les députés et les sénateurs sur ces différents points pour que le débat parlementaire permette le retrait des dispositions contraires au droit international et européen. Il n’est pas souhaitable de renouveler l’expérience du contrat nouvelle embauche (CNE), tant en ce qui concerne les conséquences sur les personnes, que celles sur la crédibilité de la législation et sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat devant les juridictions.

Veuillez agréer, etc, etc..."

Pierre Tartakowsky
Président de la Ligue des droits de l’Homme

Paris, le 5 avril 2013